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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 45 Vote taux 3 taxes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 45 Vote taux 3 taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Industrie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ne
ID : 081-200034056-20220412-D2022_45-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’'AGOUT
Séance du 12 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZACK- MM AYRAL - BERTHON - COLOMBIER
- GALZIN - MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BERBIE (Suppléante) - BONNASSIEUX - FADDI -
FRANCES (Suppléante) - FRASSIN - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BOUTIE - CRIQUET - CURETTI -
DAGUZAN - GARDELLE - GAYRAUD - JULIE (Suppléant) - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET - RAMUSCELLO - THOMAS.
N° 2022/45
Objet : Finances : Vote du Taux des 3 Taxes
(Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâti), du Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises,
du Taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone
et du Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2022
Le Président ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2013/54 du 11 avril 2013 relative à l'instauration d’un mécanisme
d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties et sur la cotisation foncière des entreprises,
Vu la délibération n°2015/77 du 18 juin 2015 relative à l'instauration d’un zonage de perception
de la TEOM définissant trois zones de perception sur l’ensemble du territoire,
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée :
- de maintenir pour 2022 les taux 2021 et donc d’approuver les taux pour l’année 2022 comme
détaillés ci-dessous :
Taxes Taux d'imposition Taux d'imposition
2021 2022
Foncière (bâti) 6,52 6,52
Foncière (non bâti) 31,28 31,28
CFE 9,50 9,50
Fiscalité Professionnelle de Zone 26,08 26,08 Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ne
- de modifier pour 2022 les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordip:081:200084086 202204122022 45 DE
2021 et donc d'approuver les taux pour l’année 2022 comme indiqués ci-dessous :
TEOM Taux Cosion Taux ne
Urbain 15,90 17,80
Intermédiaire 14,70 16,50
Rural 13,40 15
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,
A l'unanimité :
- approuve les taux d'imposition pour l’année 2022 comme suit : 6,52 % pour la Taxe Foncière
(Bâti), 31,28 % pour la Taxe Foncière (Non Bâti) et 9,50 % pour la Cotisation Foncière des
Entreprises,
- approuve pour 2022 le taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone à 26,08 %,
A la majorité (1 abstention : M. Nunes — 1 contre: Mme Berbié) :
- approuve les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2022 comme
suit : 17,80 % pour le taux Urbain, 16,50 % pour le taux Intermédiaire et 15 % pour le taux Rural,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Thierry BARDOU