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Déliberation - 3 CONV. BORNE INCENDIE
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 3 CONV. BORNE INCENDIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
1
MAIRIE DE TOURRETTES (VAR)
CONVENTION
RETROCESSION - BORNE INCENDIE
440 C, CHEMIN DES COLLES.
Mme Dolorés CARREAU.
ENTRE :
La Commune de Tourrettes représentée par son Maire en exercice, Monsieur Camille BOUGE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2019,
Ci-après dénommée la Commune,
D’UNE PART,
ET :
Mme Carreau, domiciliée à Tourrettes, au 440C, chemin des colles.
Ci-après dénommés les propriétaires,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I
Dans le cadre de la mise en place d’un vaste programme concernant la protection incendie sur la commune de Tourrettes, il est proposé de conventionner avec Mme Carreau qui a installé une borne incendie dans l’emprise de son terrain section I 706, cf plans joints.
La propriétaire accepte de rétrocéder à la commune ladite borne incendie.
Cette borne incendie devient donc un bien communal, les propriétaires de la parcelle I 706, devront permettre l’accès à la borne incendie pour son entretien, sa réparation éventuelle et surtout son utilisation en cas d’incendie dans le quartier. 2
ARTICLE II
Les propriétaires permettent aux agents techniques de la commune de Tourrettes d’intervenir régulièrement dans le cadre de la maintenance de la borne incendie et ponctuellement en cas de besoin pour des réparations nécessaires.
Le nettoyage de l’emprise permettant l’installation de ladite borne sera à la charge de la commune, des agents techniques devront donc pouvoir intervenir.
ARTICLE III
En cas de problème, il est demandé aux propriétaires de prévenir la commune de Tourrettes, soit en appelant aux heures d’ouverture de la mairie ou en envoyant un mail à l’adresse suivante :
serv.eaux@mairie-tourrettes-83.fr ou mairie@mairie-tourrettes-83.fr
ARTICLE IV
En cas de litige le Tribunal Administratif de TOULON est compétent et pourra être saisi. La commune de Tourrettes, souhaite néanmoins qu’avant la saisine dudit Tribunal une solution amiable soit proposée par les parties.
Elle est dispensée de droits de timbre et d’enregistrement.
Fait en 3 exemplaires originaux à Tourrettes, le
Pour la Commune Pour les propriétaires
Le Maire
Camille BOUGE Mme Dolorès CARREAU