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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D133 Decision de resiliation du marche de services eau potable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D133 Decision de resiliation du marche de services eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
3_202
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
Artois
Séance
du
17
juillet
2025
L'an
2025
et
le
17
juillet
à
18h30
le
Conseil
Communautaire
sous
la
présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le Comte
sur
convocation
du
9 juillet
2025. Date
de
la convocation
: 9 juillet
2025
Date
d'affichage
: 9 juillet
2025
Délibération
N°
17-07-2025
/ N°133
Etaient
présents
les
membres
en
exercice
: 66
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Marc
Bourdel,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desailly,
Léon
Bernard,
Alexandre
Hulot,
Maurice
Soyez,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Hugues
Legoux,
Jean
Bridel,
Eric
Poulain,
Pascal
Hemery,
Arnaud
Ricq,
Jean-Michel
Delannoy,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Hubert
Dingreville,
Benoit
François,
Jean-Louis
Cauvet,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hemery,
Michel
Accart,
Ludovic
Degouve,
Jean-Micehl
Schulz,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Philippe
Duez,
Stéphane
Gomès,
Freddy
Balavoine,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Jean-François
Varoqui,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
Emmanuel
Ioos,
Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken. Mesdames
Anne-Marie
Dupuis,
Marie-Angèle
Lefetz,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Anne-Sophie
Larivière,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 7
Membres
ayant
donné
procuration
: 16
Membres
votants
: 89
Absents:
Patrick
Roblot,
Fabienne
Kwiatkowski,
Sylvie
Gabez,
Jacques
Nick,
Yves
Petit,
Thomas
Bonnelle,
Christian
Delambre,
Jean-Marc
Cuvillier,
Christian
Boucly,
Patrick
Dekeyser,
Dominique
Verdel,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Yannick
Barlet,
Alain
Traisnel,
Jean-
François
Haultcoeur,
Denis
Caillierez,
Magalie
Jonard,
Alexandre
Decry,
Eric
Caron,
Henri
Cuvillier,
Xavier
Normand.
Absents
suppléés
: Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Raymond
Wacheux
suppléé
par
Gilbert
Ricart,
Sébastien
Henquenet
suppléé
par
Arnaud
Delame,
Stéphane
Locquet
suppléé
par
Maxime
Desaulty,
Jean-Pierre
Marocchini
suppléé
par
Jonathan
Rogez,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle,
Magali
Urbanac
suppléée
par
Pascal
Duquenne.
Absents
excusés
: Pascal
Mestan,
Guy
Vasseur,
Philippe
Lefebvre,
Olivier
Gallet,
Damien
Bricout. Absents
ayant
donné
procuration
: Sébastien
Bertout
procuration
à Alexandre
Hulot,
Florence
Dambreville
procuration
à
Philippe
Duez,
Michel
Petit
procuration
à
Marie
Bernard,
Julien
Bellengier
procuration
à
Jean-Marie
Dufay,
Pierre
Cuvillier
procuration
à
Monique
Debeaumont,
Vincent
Lacroix
procuration
à Jean-Paul
Hemery,
Romuald
Delattre
procuration
à
Freddy
Balavoine,
Nicolas
Capron
procuration
à
Stéphane
Gomès,
Raymond
Lavigne
procuration
à
Christian
Thilliez,
Murielle
Roussel
procuration
à
Catherine
Libessart,
Gérard
Nicolle
procuration
à
Michel
Seroux,
Roland
Descamps
procuration
à
Hugues
Legoux,
Joël
Toursel
procuration
à Jean-François
Varoqui,
Chantal
Dufresne
procuration
à Alain
Debureaux,
André
Bouchind’homme
procuration
à Jacques
Thellier,
Louis
Lambert
procuration
à Maurice
Soyez. Secrétaire
de
séance
: Michel
ACCART
Fitre
de
la délibération
: Décision
de
résiliation
du
Marché
de
services
2023-S-0004
«étude
préalable
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable!
La
séance
ouverte,
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l Assemblée
Communautaire
que
lors
de
la
réunion
du
2
novembre
2023
(délibération
N°02-11-2023
n°164),
les
membres
du
Conseil
avaient
attribué
les
marchés
de
services
au
groupement
KPMG
(devenu
RIDGE
CONSEIL)
/
PRESENTS
SA/
AARPT
ADALTYS
AVOCATS
pour
la
réalisation
de
l’étude
préalable
au
transfert
de
la compétence
eau
potable.
Le
Président
rappelle
que
le montant
du
marché
était de
116
947.50€
HT
avec
une
tranche
ferme
de
84
742.50€
HT
et
une
tranche
optionnelle
de
32
205€
HT.
Etude
pour
laquelle
nous
avons
obtenu
une
subvention
de
70
168€
de
l’Agence
de
l’Eau.
À
ce
stade,
nous
avons
engagé
70
371€
TTC
pour
lesquels
l’agence
de
l’eau
nous
versera
52
196.87€
Suite
aux
modifications
législatives
apportées
par
la
loi
n°2025-327
du
vendredi
11
avril
2025
visant
à assouplir
la
gestion
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
publiée
au
Journal
Officiel
du
samedi
12
avril
2025.
La
compétence
«
eau
potable
»
n’est
plus
transférée
au
er
janvier
2026
aux
Communautés
de
Communes.
C’est
pourquoi,
il
est
nécessaire
de
signer
une
décision
de
résiliation
du
marché
en
question
pour
motif
d'intérêt
général.
En
effet,
le diagnostic
et
l’état
des
lieux
étant
terminés,
le
bureau
d’études
devait
réaliser
la
tranche
optionnelle
qui
avait
été
affermie
« Accompagnement
dans
la mise
en
œuvre
du
transfert
de
la compétence
».
Une
indemnité
de
résiliation
sera
versée
conformément
au
CCAG
PI
à
hauteur
de
5%
des
prestations
non
effectuées.
Soit
5%
de
31
255€
HT,
soit
un
montant
de
1 562,75€.
Réparti
de
la
manière
suivante,
807,50
€ à la société
RIDGE
CONSEIL
et 755,25€
à la société
ADALTYS
AVOCATS
;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
du
Bureau
communautaire
en
date
du
9 juillet
2025,
le conseil
communautaire
décide
à la majorité
(une
abstention)
: Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2025
ER
Publié
le
ID
: 062-200069482-20250717-D133_2025-DE
+
D’autoriser
le
Président
à signer
la décision
de
résiliation
du
marché
de
services
2023-
S-0004
sur
l’étude
préalable
au
transfert
de
la compétence
eau
potable,
qui prendra
effet
à sa
notification
à l’entreprise.
Ainsi
que
les
pièces
afférentes
à son
exécution
et
à son
règlement.
+ __ De
verser
une
indemnité
de
résiliation
pour
motif
d’intérêt
général
à hauteur
de
5%
du
montant
des
prestations
non
effectuées.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
du
Pas-de-Calais
le 22
{91/2025
et publication