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Déliberation - dl.25.138 rh protection sociale complementaire risque sante labellisation montant de la participation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.138 rh protection sociale complementaire risque sante labellisation montant de la participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 9 décembre 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Maël DIONG,
Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h51 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.25.138 — Protection Sociale Complémentaire — Risque Santé : Labellisation - montant de la participation
Christian DUMAS expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération DL.12.144 du 6 décembre 2012 portant participation à la protection sociale des agents, Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 2 décembre 2025,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation. La labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Après avis du comité social territorial du 2 décembre 2025 et après présentation à la Commission Générale du 8 décembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- De moduler la participation en prenant en compte le temps de travail des agents, -_ De fixer le montant mensuel de la participation à :
o 30€ pour tout agent, en position d'activité, dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 10h,
o au prorata du taux d'emploi pour les agents dont le temps de travail est égal ou inférieur à 10h.
se1/ 25€ DL.25.138 - De fixer les modalités de versement :
o présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit,
o les agents exerçant leur activité à temps non complet devront fournir une attestation de non cumul avec leur(s) autre(s) employeur(s) le cas échéant.
- D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. - D'abroger, à compter du 1°" janvier 2026, la délibération DL.13.019 du 12 février 2013.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 17 décembre 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 17 décembre 2025 Publication le : 18 décembre 2025
Notification le : 18 décembre 2025
DAC aire ie
>€2/ 25< DL.25.138 7? HELIOS : comptabilité publique
| ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_138
Objet : Protection Sociale Complémentaire - Risque Santé :
Labellisation - montant de la participation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-17 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.3 - Autres actes afférents au personnel : mesures
collectives arrêté ou décision
identifiant unique : 045-214501694-20251217-DL 25 138-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 960 o
Nom métier : 045-214501694-20251217-DL 25 _138-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 193.9 Ko
Nom original : DL.25.138 — RH - Protection Sociale Complémentaire
— Risque Santé - Labellisation - montant de La participation.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20251217-DL 25 138-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2025 à 15h12min03s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2025à 15h12min48s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 17 décembre 2025 à 15h12min49s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2025 à 15h13min12s Reçu par le Mi le 2025-12-17
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