Procès Verbal - pv cm 19 10 2012

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Procès Verbal - pv cm 19 10 2012 Document publié le Vendredi 19 octobre 2012 par la commune de Montmachoux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 10 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 19 octobre 2012

Le 19 octobre 2012 à 20 heures 30 en la mairie de Montmachoux se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence du Maire, sur convocation remise le 15 octobre 2012.

Étaient présents :

 BRIANCHON Hélène

 CHARET Monique

 JACQUES Patrick

 PIERRE Alain

 PIESSE Hervé

 PHILIPPE Jocelyne

 ROUSSEAU Jacques

Étaient absentes excusées : BALSALOBRE Véronique et MARTIN Catherine Etait absent non excusé : DOURDOU Denis

Mme BALSALOBRE Véronique a donné pouvoir à Mme CHARET Monique. Mme MARTIN Catherine a donné pouvoir à Mme BRIANCHON Hélène.

Monsieur PIERRE Alain a été désigné comme secrétaire de séance.

Ont voté pour : NEUF (9)

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1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 21 JUIN 2012

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Conseillers présents ou représentés, APPROUVE le procès verbal de la réunion du 21 juin 2012.

2. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE GATINAIS RELATIVE A LA COMPETENCE SCOLAIRE

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 17 mars 2012, relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais portant sur la compétence scolaire, qui précisait qu’elle ne concerne que les élèves de primaire et de maternelle,

Considérant le courrier en lettre recommandée reçu en date du 12 juillet 2012 notifiant aux communes membres la modification des statuts de la CCBG en matière de compétence scolaire et les enjoignant à se prononcer sur ce changement,

Vu l’article L. 5211-17 du CGCT,Monsieur le Maire informe de la modification en citant l’Article 10 – paragraphe 5 des statuts de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais :

« Article 10 – paragraphe 5

La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et l’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :

o la création d’un service jeunesse et sports et l’ensemble des activités mises en place par ce service ; la construction, l’aménagement et l’entretien des équipements sportifs restent de compétence communale.

o la création d’un service de la culture et l’ensemble des activités mises en place par ce service,

o le soutien financier et technique a des associations reconnues d’intérêt communautaire ; est reconnue d’intérêt communautaire une association :

- dont l’activité dépasse le cadre d’une seule commune,

- présentant un caractère exceptionnel et un rayonnement intercommunal,

- participant au développement des services jeunesse et sport et culture.

o compétence scolaire de la maternelle et du primaire :

- les bâtiments scolaires : la construction, la réparation, l’entretien, le chauffage et l’éclairage des bâtiments scolaires,

- les services aux écoles : l’acquisition du mobilier, l’acquisition des fournitures, le recrutement et la gestion du personnel de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

o la gestion des transports scolaires de la maternelle et du primaire

o la gestion des garderies périscolaires et du soutien scolaire de la maternelle et du primaire

o la gestion des cantines de la maternelle et du primaire »

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des Conseillers présents ou représentés :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais.

3. Restauration de l’église Saint Martin (ISMH) – 1ère tranche

DEPOT DU DOSSIER DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE DE France (DRAC)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux de restauration de l’église Saint Martin – 1ère tranche.

Il précise que cette opération a fait l’objet d’une subvention auprès du Conseil Général de Seine et Marne au titre des édifices inscrits à l’inventaire des monuments historiques et auprès de la Région Ile de France au titre de l’aménagement et Développement Rural.

Il précise qu’il est envisagé de solliciter une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile de France (DRAC).Le montant prévisionnel de cette opération est le suivant :

Total HT : 460 000,00 € HT TVA 19,6 % : 90 160,00 € Total TTC : 550 160,00 € TTC Le financement de cette opération serait le suivant :

CONSEIL GENERAL, ISMH, plafonné à 50 % de 122 000 € sur 3 ans :

- 1ère année : 61 000,00 € - 2ème année : 61 000,00 € - 3ème année : 61 000,00 €

REGION ILE DE FRANCE, Aménagement et développement rural,

(plafonné à 30 % de 305 000 €), accordée : 91 500,00 €

DRAC (direction des affaires culturelles Ile de France), (20 % du montant

des dépenses subventionnables estimé à 433 200 € HT) : 86 640,00 €

Participation du Maître d’Ouvrage : 98 860,00 € Dont emprunt :

Dont fonds propres :

Montant total HT : 460 000,00 € HT Tva 19,6% à provisionner : 90 160,00 € Total TTC : 550 160,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l’opération présentée pour un montant de 460 000,00 € soit 550 160,00 € TTC ainsi que son plan de financement,

Décide d’inscrire au budget de la commune le montant de l’opération,

S’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu les arrêtés et notifications de subvention de la Région Ile de France, du Conseil Général de Seine et Marne et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,

Mandate Monsieur le Maire aux fins de déposer tous dossiers utiles à son financement.

4. REDEVANCE COMMUNALE D’ASSAINISSEMENT 2013

Considérant la délibération 2011-38 modifiant la surtaxe communale d’assainissement pour l’année 2012,Considérant la nécessité de réaliser l’équilibre du budget annexe de l’Assainissement sans avoir recours à une subvention communale,

Considérant que certains emprunts vont se trouver amortis à compter de 2013 entraînant une diminution de la charge de trésorerie,

Monsieur le Maire informe le Conseil des résultats du calcul permettant de fixer la surtaxe communale à 5,03 €/M3, après amortissement d’un premier emprunt, pour parvenir à l’équilibre du budget assainissement en 2013.

Il précise que ce montant est obtenu en ne retenant que les éléments de coût connus à ce jour. Si un évènement imprévu venait à impacter le budget, il serait nécessaire de procéder, avec l’accord du Trésorier, au versement d’une subvention de la commune.

Monsieur le Maire propose de passer au vote. Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de :

FIXER pour l’année 2013 le montant de la surtaxe communale d’assainissement à 5,03 €/m3.

REVISER chaque année son montant en fonction du rythme de remboursement des emprunts contractés.

5. DECISION SUR LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE

Considérant la délibération n° CS 2012-06-12/01 du 12 juin 2012 entraînant la dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire,

Monsieur le Maire informe de la délégation de compétence du STIF (Syndicat des Transports d’Ile de France) au Département de Seine et Marne en matière de transport scolaire des élèves sur circuits spéciaux, ce dernier gérant dorénavant l’organisation et le fonctionnement de ces transports.

Ainsi, le SI de Ramassage Scolaire devient l’organisateur de 3ème rang des transports scolaires dont le rôle est de remonter les informations du terrain au Département modifiant complètement les statuts du SI. Ces missions devraient être assurées dorénavant par les RPI, ce qui vide le Syndicat de tout objet.

Monsieur le Maire ajoute que le budget du SI fait apparaître un excédent dont une répartition est proposée à l’approbation des communes membres comme suit :

 1/3 pour la durée d’adhésion au Syndicat

 1/3 au km élèves

 1/3 au nombre d’habitants

A titre indicatif, le résultat de ce calcul entrainerait pour Montmachoux une recette de 5.937,13 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer d’une part sur la dissolution du Syndicat au 31 décembre 2012 et d’autre part sur la clé de répartition de l’excédent tel que présentée.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés,ACCEPTE la dissolution du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire au 31 décembre 2012.

APPROUVE le transfert de la compétence « ramassage scolaire » au Syndicat des Ecoles du Bresmont.

AUTORISE la répartition de l’excédent budgétaire au 31 décembre 2012.

6. DECISION RELATIVE A L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION DES GAZ DE SCHISTE

Considérant la mise à disposition du public de documents relatifs à l’instruction de demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures par le Ministère du développement durable,

Considérant que les populations et élus locaux n’ont pas été informés de la procédure dont les pièces étaient accessibles uniquement sur le site du ministère du développement durable et que leur avis n’a pas été sollicité,

Considérant que le permis dit de « Chéroy » concerne l’aire d’alimentation du captage de Villemer sélectionné par la Mission Interservice de l’Eau (MISE) dans le cadre de la reconquête de la qualité de l’eau,

Considérant que la technique dite de « fracturation hydraulique », nécessaire à l’exploration et à l’exploitation des gisements de gaz de schiste, requiert d’importantes quantités d’eau, l’utilisation de nombreux produits chimiques ainsi que la mise en place de nombreux sites d’exploitation,

Considérant l’impact sur la qualité de l’eau potable consommée en Seine et Marne et une possible pollution durable du sous-sol avec un risque élevé de contamination des nappes phréatiques, et par là même un danger non négligeable pour la santé des habitants,

Considérant que le ministère de l’écologie a rendu public, jeudi 22 mars 2012, le rapport final de la mission d’inspection sur ces mêmes « hydrocarbures de roche-mère en France » qui se dit favorable, pour un nombre limité de puits, à l’utilisation de la « fracturation hydraulique » et invite à commencer ces expérimentations dans le Bassin parisien,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de marquer son opposition à toute démarche de recherche et encore plus d’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire ;

DEMANDE un moratoire sur la prospection de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux et la mise en place d’un débat public en tant que préalables nécessaires à toute décision concernant la prospection et l’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;

DEMANDE une refonte des procédures du Code minier afin de permettre à l’avenir des recherches minières associant, avant exploration, les collectivités locales en charge des territoires concernés.

7. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-1 et suivants ;Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des Conseillers présents ou représentés, décide :

D’INSTITUER le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal,

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

8. DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de subventions suivantes et propose de les soumettre au vote.

ASSOCIATION VOTE SUBVENTION ACCORDEE

A.A.VI.M. SUD 77 A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal se prononcent POUR l’attribution d’une subvention. 50,00 €

LA LIGUE CONTRE LE

CANCER

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal se

prononcent CONTRE l’attribution d’une subvention. 00,00 €

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9. INFORMATIONS DIVERSES

 ADSL

Monsieur le Maire informe que l’ADSL est opérationnel sur la commune et qu’il est le fruit d’un travail mené dès 2008. Il souligne que grâce aux subventions européennes, départementales et celles du Député Julia, le coût réel pour la commune s’élève à 6 500.00€. Monsieur le Maire ajoute que les 6 à 8 mégabytes vont permettre l’implantation d’activités.

 Stationnement alterné dans la Grande Rue

Monsieur le Maire informe que les travaux relatifs au marquage des places de stationnement ainsi que les bandes STOP et passages cloutés ont été subventionnés à hauteur de 1 008.00€.

 Abribus

Monsieur le Maire rappelle que l’abribus donné par le Conseil Général n’a coûté que 600.00€ à la commune pour l’éclairage. Enfin, la pose d’un second banc est envisagée.

 Enfouissement

Monsieur le Maire informe que les travaux sont en cours, qu’il ne reste que la partie France Télécom à effectuer puisque les candélabres ont été installés. Désignation d’un nouveau membre non élu au CCAS

Monsieur le Maire annonce qu’une réunion du CCAS s’est tenue en mairie, à laquelle trois personnes ont participé. Elle a donné lieu à la présentation de Mme DUBOIS Martine en tant que nouveau membre non élu.

 SIVOM

Monsieur le Maire informe avoir reçu copie de la délibération de Vaux sur Lunain exprimant son accord quant aux retraits des communes de Montmachoux et de Noisy Rudignon du SIVOM au 31 décembre 2012.

 Communauté de Communes du Bocage Gâtinais (CCBG)

a) Changement de Président : Le Maire informe qu’il a démissionné de son poste de Président de la CCBG et que M. DROUHIN Jacques, Maire de Flagy lui a succédé.

b) Mise en place d’un TAD : Suite au questionnaire sollicitant l’avis des habitants de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais, une étude visant à mettre en place un Transport A la Demande (TAD) est en cours. Cette solution intermédiaire entre le bus et le taxi pourrait bénéficier d’un véhicule électrique avec le soutien d’ERDF.

c) Syndicat mixte du déploiement numérique 77 : Dans ce syndicat siègent les représentants de la Région Ile de France, du Conseil Général de Seine & Marne, ainsi que des Communautés de Communes de Seine et Marne adhérentes. La CCBG y est représentée par Jean-Claude TOURNIER, Maire de Chevry en Sereine. Monsieur le Maire précise que le projet de connexion FTTH (Fiber To The Home) nécessiterait un investissement d’environ 850 000.00 €, après subventions, pour couvrir la totalité du territoire.

d) Construction d’un restaurant scolaire à Blennes

e) Construction d’un site internet en cours.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le secrétaire Le Maire Alain PIERRE Jacques ROUSSEAU