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Arrêté - Arrete 24 278 290424 Utilisation sonorisation Parc de la Mairie animation dictee geante le 220624
Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 278 290424 Utilisation sonorisation Parc de la Mairie animation dictee geante le 220624)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024/...
dis
+»
. _ . FRANCONVILLE-LA-GARENNE De | Direction des Services Techniques
Service Voirie — AM/MC/SB
ARRETE n° 24-278
UTILISATION D'UNE SONORISATION
PARC DE LA MAIRIE — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
ANIMATION DICTÉE GÉANTE
LE SAMEDI 22 JUIN 2024 DE 10H À 17H30
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU la demande présentée par le Service Scolaire tendant à obtenir une autorisation de
sonorisation fixe dans le cadre de l'animation « Dictée géante », organisée au Parc de la Mairie, le samedi 22 juin 2024.
CONSIDERANT qu'il est interdit d'émettre des bruits gênants par leur intensité ou leur forte charge informative (Loi du 25 Novembre 1990, Circulaires Ministérielles des 23 Mai 1960 et 30 Octobre 1996, Arrêté Préfectoral du 1° Février 1964).
CONSIDERANT qu'à l’occasion de circonstances particulières des dérogations ponctuelles peuvent être accordées dans des conditions très restrictives notamment lors de cérémonies, foires et fêtes de quartier
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est autorisée dans le cadre d’une animation organisée par le Service Scolaire, l'utilisation d’une sonorisation dans le Parc de la Mairie, le samedi 22 juin 2024 de 10h à 17h30.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hôtel de Ville : 117 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26 www. ville-franconville.fr Arrêté n°24-278 2024 /.….
ARTICLE 4:
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'Incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, le service scolaire, Service
Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE.
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