Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 mars 2026

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montval-sur-Loir. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, O ntva | CONSEIL MUNICIPAL

gi oi r DE MONTVAL-SUR-LOIR

SEANCE 3 du 20 mars 2026

Procès-verbal

Date de convocation : 16/03/2026 Date d'affichage : 27/03/2026 Date de notification : 20/03/2026

Nombre de membres: en exercice: 33 Présents : 31 Votants : 33

Séance ordinaire du 20 mars 2026,

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, à dix-huit heures,

Les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal des Récollets, sous

la présidence du doyen de l’Assemblée, Monsieur Jean-Claude BEILLARD, avant l'élection du Maire, puis sous la présidence

de Monsieur Hervé RONCIÈRE, Maire de MONTVAL SUR LOIR.

Etaient présents (P) —- Absents (A) — Excusés (E) - Représentés (R)

RONCIERE Hervé P | DUCHESNE Sabrina P | OLIVIER François P

TOURNADRE Philippe P | BRUNEAU Jocelyne P | COULONNIER Claire P

MÉAUDE Martial P | FONTAINE Alain P | FAISANDEL Annie R

ALLARD Gérard P | MICHAUD Bruno P | LANGEVIN Dominique P

BOUSSION Pascale P | DUPONT Lydie P | BOISSIÈRE Véronique P

FOURMY Delphine P | RENAULT Richard P | AUVILLE Sébastien P

HAMOUR Véronique P | PORTRET Mathias P | JUNIUS Jérôme R

DELANQOUE Sandrine P | COLET Sarah P | PILON Jérôme P

CLAVREUL Ludovic P | HARMS Julika P | BIGNON Laura P

RICHARD Églantine P | BEILLARD Jean-Claude P | BROSSEAU Denis P

PAUGOY Francis P | VALAIS Fabienne P | LETELLIER Sonia P

AVAIENT DONNE POUVOIR :

Annie FAISANDEL à Hervé RONCIÈRE

Jérôme JUNIUS à Sabrina DUCHESNE

Delphine FOURMY à Philippe TOURNADRE jusqu'à 18h20

SONT ARRIVES EN COURS DE SEANCE

Alain FONTAINE est arrivé à 18h27

Gérard ALLARD est arrivé à 18h34

Madame Sabrina DUCHESNE, conformément à l’article L 2121-14 du code Général des Collectivités Territoriales remplit la

fonction de secrétaire de séance.

Conseil municipal du 20 mars 2026+ ORDRE DU JOUR HE

1. CM3-044 Election du Maire de Montval sur Loir

2. CM3-045 Détermination du nombre de postes d’adjoints

3. CM3-046 Election des adjoints au Maire de Montval sur Loir

4. CM3-047 Election du Maire délégué de Château du Loir

5. CM3-048 Création et détermination de la composition du conseil de la commune déléguée de Château du

Loir

6. CM3-049 Election des membres du conseil de la commune déléguée de Château du Loir

7. CM3-050 Détermination du nombre d’adjoints au maire délégué de Château du Loir

8. CM3-051 Élection d’un adjoint au maire délégué de Château du Loir

9. CM3-052 Election du Maire délégué de Montabon

10. CM3-053 Création et détermination de la composition du conseil de la commune déléguée de Montabon

11. CM3-054 Election des membres du conseil de la commune déléguée de Montabon

12. CM3-055 Détermination du nombre d’adjoints au maire délégué de Montabon

13. CM3-056 Élection d’un adjoint au maire délégué de Montabon

14. CM3-057 Election du Maire délégué de Vouvray sur Loir

15. CM3-058 Création et détermination de la composition du conseil de la commune déléguée de Vouvray

sur Loir

16. CM3-059 Election des membres du conseil de la commune déléguée de Vouvray sur Loir

17. CM3-060 Détermination du nombre d’adjoints au maire délégué de Vouvray sur Loir

18. CM3-061 Élection d’un adjoint au maire délégué de Vouvray sur Loir

Lecture et remise de la charte de l'élu local

19.

20.

21.

22.

CM3-062 Détermination du nombre d’administrateurs du Conseil d'administration du CCAS

CM3-063 Désignation d’un représentant de la commune au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier

de Montval-sur-Loir

CM3-064 Fixation des modalités de dépôt de listes pour l'élection des membres de la Commission d'appel

d'offres

CM3-065 Délibération fixant les délégations d'attribution du Conseil au profit du Maire

1. CM3-044 Election du Maire de Montval sur Loir

Il est procédé à l'élection du Maire au scrutin secret et à la majorité absolue en application des articles L2122-4 et

L2122-7 du CGCT).

> Les conseillers sont préalablement invités à déclarer leur candidature au mandat de Maire. Toutefois, peut être

élu maire un conseiller municipal qui ne s’est pas porté candidat à la fonction.

Rappel de la règle : Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

> Déroulement du scrutin :

1. Le président de l'assemblée désigne deux assesseurs ;

2. Une enveloppe et un bulletin blanc sont remis à chaque conseiller.

Si vous disposez d’un pouvoir, il vous sera remis autant d’enveloppes et de bulletins que nécessaires.

3. Indiquez sur le ou les bulletins le nom du candidat de votre choix.

Conseil municipal du 20 mars 20264. Les conseillers sont invités à venir déposer la ou les enveloppes dans l’urne, à l’appel de leur nom.

5. Il'est procédé au dépouillement par les assesseurs. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le Bureau sont

signés par les membres du Bureau et annexés ensemble (enveloppe + bulletin) au procès-verbal avec mention de

la cause de leur annexion, placés dans une enveloppe close portant indication du scrutin concerné.

6. Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un

nouveau tour de scrutin.

7. Le Président proclame le candidat Hervé RONCIERE élu Maire et lui cède la présidence de séance.

Après l’organisation de l'élection du maire de Montval sur Loir au scrutin secret,

Le Président de Passemblée proclame le candidat Hervé Roncière élu Maire.

Le procès-verbal de l'élection du Maire de Montval sur Loir est annexé au Procès-verbal de la séance du CM du

20/03/2026.

2. CM3-045 Détermination du nombre de postes d’adjoints

En application de l’article L2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans

que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Toutefois, les Maires délégués des Communes déléguées de Château du Loir, Montabon et Vouvray sur Loir,

exercent également les fonctions d'Adjoint au Maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisés au titre de

cette limite.

En vertu de Farticle 4 de l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0220 du 28 juin 2016 portant création de la commune

nouvelle de Montval sur Loir, l’effectif est de 33 conseillers municipaux. Le nombre maximal d’Adjoints au Maire

est donc de 9, auxquels viendront s'ajouter les 3 maires délégués.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer à 6 le nombre d’Adijoints au Maire.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l'unanimité

FIXE à 6 le nombre d’Adjoints au Maire à inscrire au tableau du Conseil municipal,

PREND NOTE que les Maires délégués des trois communes déléguées sont Adjoints au Maire de droit en vertu de

l’article L2113-13 du CGCT

3. CM3-046 Election des adjoints au Maire de Montval sur Loir

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée

alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Elles doivent comporter, au plus, autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Rappel de la règle : Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-

4 et L. 2122-7-2 du CGCT)

Déroulement du scrutin

1. Les candidats tête de liste sont invités par le Maire à déposer leur liste auprès de lui dans le délai qu’il a fixé.

Conseil municipal du 20 mars 20262. A l'issue de ce délai, le maire constate le nombre de listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

déposées. Ces listes sont jointes au procès-verbal.

3. Le matériel de vote est remis à chaque conseiller.

Si vous disposez d’un pouvoir, il vous sera remis autant d’enveloppes et de bulletins que nécessaires.

4. Insérez dans l'enveloppe la liste de votre choix.

5. Les conseillers sont invités à venir déposer la ou les enveloppes dans l’urne à l’appel de leur nom.

6. Il est procédé au dépouillement par les assesseurs. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le Bureau sont

signés par les membres du Bureau et annexés ensemble (enveloppe + bulletin) au procès-verbal avec mention de

la cause de leur annexion, placés dans une enveloppe close portant indication du scrutin concerné.

7. Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un nouveau

tour de scrutin.

8. Le Maire proclame la liste élue et déclare installés Adjoints au Maire les candidats qui prennent rang dans

l'ordre de cette liste.

Après l’organisation de l’élection des adjoints au Maire de Montval sur Loir, au scrutin secret,

Le Président de l'assemblée proclame la liste de Mme Sabrina DUCHESNE élue et déclare installés adjoints au

Maire, les candidats qui prennent rang, dans l’ordre de cette liste :

Sabrina DUCHESNE, François OLIVIER, Jocelyne BRUNEAU, Philippe TOURNADRE, Claire COULONNIER, Martial

MEAUDE.

Le procès-verbal de l'élection des Adjoints au Maire de Montval sur Loir est annexé au présent procès-verbal.

4. CM3-047 Election du Maire délégué de Château du Loir

Conformément aux dispositions de l’article L2113-12-2 du CGCT modifié par la loi n° 2019 809 du 1er août 2019,

le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions

fixées à l'article L. 2122-7.

Les modalités sont donc les mêmes que pour l’élection du Maire. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 a rendu

possible le cumul des fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué

Ilest procédé à l'élection du Maire délégué au scrutin secret et à la majorité absolue en application des articles

L2122-4 et L2122-7 du CGCT).

Les conseillers sont préalablement invités à déclarer leur candidature au mandat de Maire délégué de Château-

du-Loir. Toutefois, peut être élu maire délégué un conseiller municipal qui ne s’est pas porté candidat à la

fonction.

Rappel de la règle : Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est

déclaré élu

Déroulement du scrutin :

1. Une enveloppe et un bulletin blanc sont remis à chaque conseiller. Si vous disposez d’un pouvoir, il vous sera

remis autant d’enveloppes et de bulletins que nécessaires.

2. Indiquez sur le ou les bulletins le nom du candidat de votre choix.

3. Les conseillers sont invités à venir déposer la ou les enveloppes dans l’urne à l'appel de leur nom.

4. Ilest procédé au dépouillement par les assesseurs. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le Bureau sont

signés par les membres du Bureau et annexés ensemble (enveloppe + bulletin) au procès-verbal avec mention de

la cause de leur annexion, placés dans une enveloppe close portant indication du scrutin concerné.

5, Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un

Conseil municipal du 20 mars 2026nouveau tour de scrutin.

6. Le Maire proclame le candidat élu Maire délégué de Château-du-Loir.

Après l’organisation de l’élection du maire délégué de Château du Loir au scrutin secret,

Le Président de l’assemblée proclame M. François OLIVIER élu Maire délégué de Château du Loir.

Le procès-verbal de l’élection du Maire délégué de Château du Loir est annexé au présent procès-verbal.

5. CM3-048 Création et détermination de la composition du conseil de la commune

déléguée de Château du Loir

“En application de l’article L2113-12 du CGCT, le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la

majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées, d'un conseil de la

commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés

par le conseil municipal parmi ses membres.

Il'est donc proposé au Conseil municipal d’instituer un Conseil de la commune déléguée de Château du Loir.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’instituer un Conseil de la commune déléguée de Château du Loir.

“ En application de l’article L2113-12 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé de créer le conseil de la

commune déléguée de Château du Loir, doit en fixer le nombre de conseillers qui seront désignés parmi ses

membres.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de fixer le nombre des conseillers communaux de la commune de Château

du Loir.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE à 20 le nombre des conseillers municipaux siégeant au Conseil de la commune déléguée de Château du Loir

6. CM3-049 Election des membres du Conseil de la commune déléguée de Château du Loir

En application de l’article L2113-12 du CGCT, après avoir créé le conseil de la commune déléguée de Château du Loir

et en avoir fixé le nombre, le conseil municipal de la commune nouvelle désigne parmi ses membres les conseillers

qui siègeront à ce conseil.

ilest donc proposé au Conseil municipal :

+ de désigner, parmi ses membres, les Conseillers communaux qui y siègeront,

e de ne pas procéder à leur désignation par un vote au scrutin secret.

Se déclarent candidats : Hervé RONCIERE, François OLIVIER, Jocelyne BRUNEAU, Dominique LANGEVIN, Annie

FAISANDEL, Martial MEAUDE, Lydie DUPONT, Jérôme JUNIUS, Véronique BOISSIERE, Jérôme PILON, Laura BIGNON,

Ludovic CLAVREUL, Richard RENAULT, Eglantine RICHARD, Sandrine DELANQUE, Mathias PORTRET, Véronique

HAMOUR, Francis PAUGOY, Fabienne VALAIS, Jean-Claude BEILLARD

Conseil municipal du 20 mars 2026Après avoir délibéré

Après avoir voté à main levée

Le Conseil municipal, à Funanimité,

DECLARE ELUS pour siéger au Conseil de la commune déléguée de Château du Loir les conseillers municipaux

suivants :

Hervé RONCIERE, François OLIVIER, Jocelyne BRUNEAU, Dominique LANGEVIN, Annie FAISANDEL, Martial MEAUDE,

Lydie DUPONT, Jérôme JUNIUS, Véronique BOISSIERE, Jérôme PILON, Laura BIGNON, Ludovic CLAVREUL, Richard

RENAULT, Eglantine RICHARD, Sandrine DELANOUE, Mathias PORTRET, Véronique HAMOUR, Francis PAUGOY,

Fabienne VALAIS, Jean-Claude BEILLARD

7. CM3-050 Détermination du nombre d’adjoints au maire délégué de Château du Loir

En application de l’article L2113-14 du CGCT, le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire

délégué, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil de chaque commune déléguée.

Constatant que le nombre de membres du Conseil de la commune déléguée de Château du Loir est de 20 conseillers,

le nombre maximum d’adjoints au Maire délégué est de 6.

Monsieur le Maire propose en conséquence de fixer le nombre d’adjoints au Maire délégué de Château-du-Loir à

1.

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE à 1 le nombre d’Adjoints au Maire délégué de la commune déléguée de Château du Loir.

8. CM3-051 Désignation d’un adjoint au Maire délégué de Château du Loir

Lorsqu'il est procédé à l’élection d’un seul adjoint, l’élection se déroule au scrutin uninominal.

Celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Rappel de la règle : Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu (articles L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Déroulement du scrutin :

1, Une enveloppe et un bulletin blanc sont remis à chaque conseiller. Si vous disposez d’un pouvoir, il vous sera remis autant d’enveloppes et de bulletins que nécessaires.

2. Indiquez sur le ou les bulletins le nom du candidat de votre choix.

3. Les conseillers sant invités à venir déposer la ou les enveloppes dans l’urne à l'appel de leur nom. 4. llest procédé au dépouillement par les assesseurs. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le Bureau sont signés par les membres du Bureau et annexés ensemble (enveloppe + bulletin) au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion, placés dans une enveloppe close portant indication du scrutin concerné. 5. Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

6. Le Maire proclame le candidat élu Adjoint au Maire délégué de Château-du-Loir.

Après l’organisation de l’élection de l’adjoint au maire délégué de Château du loir,

le Président de l’assemblée proclame la candidate Lydie DUPONT élue Adjointe au Maire délégué de Château du

Loir.

Le procès-verbal de l’élection de l’adjointe au Maire de Château du Loir est annexé au présent procès-verbal.

Conseil municipal du 20 mars 20269. CM3-052 Election du Maire délégué de Montabon

Conformément aux dispositions de l’article L2113-12-2 du CGCT modifié par la loi n° 2019 809 du 1er août 2019,

le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions

fixées à l'article L. 2122-7.

Les modalités sont donc les mêmes que pour l’élection du Maire. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 a rendu

possible le cumul des fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué

Il est procédé à l’élection du Maire délégué au scrutin secret et à la majorité absolue en application des articles

L2122-4 et L2122-7 du CGCT).

Les conseillers sont préalablement invités à déclarer leur candidature au mandat de Maire délégué de Château-

du-Loir. Toutefois peut être élu maire délégué un conseiller municipal qui ne s’est pas porté candidat à la

fonction.

Rappel de la règle : Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est

déclaré élu

Déroulement du scrutin :

1. Une enveloppe et un bulletin blanc sont remis à chaque conseiller. Si vous disposez d’un pouvoir, il vous

sera remis autant d’enveloppes et de bulletins que nécessaires.

2. Indiquez sur le ou les bulletins le nom du candidat de votre choix.

3. Les conseillers sont invités à venir déposer la ou les enveloppes dans l’urne à l’appel de leur nom.

4. Il est procédé au dépouillement par les assesseurs. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le Bureau

sont signés par les membres du Bureau et annexés ensemble (enveloppe + bulletin) au procès-verbal avec

mention de la cause de leur annexion, placés dans une enveloppe close portant indication du scrutin concerné.

5. Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un

nouveau tour de scrutin.

6. Le Maire proclame le candidat élu Maire délégué

Après l’organisation de l'élection du Maire délégué de Montabon,

Le Président de l'assemblée proclame M. Philippe TOURNADRE élu Maire délégué de Montabon.

Le procès-verbal de l'élection du Maire délégué de Montabon est annexé au présent procès-verbal.

10.CM3-053 Création et détermination de la composition du conseil de la commune

déléguée de Montabon

“En application de l’article L2113-12 du CGCT, le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la

majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la

commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés

par le conseil municipal parmi ses membres.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’instituer un Conseil de la commune déléguée de Montabon.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer un Conseil de la commune déléguée de Montabon.

» En application de l’article L2113-12 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé de créer le conseil de la

Conseil municipal du 20 mars 2026commune déléguée de Montabon, doit en fixer le nombre de conseillers qui seront désignés parmi ses membres.

ILest donc proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de ses conseillers communaux

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE à 6 le nombre des conseillers municipaux siégeant au Conseil de la commune déléguée de Montabon

11. CM3-054 Election des membres du Conseil de la commune déléguée de Montabon

En application de l’article L2113-12 du CGCT, après avoir créé le conseil de la commune déléguée de Montabon et en

avoir fixé le nombre, le conseil municipal de la commune nouvelle désigne parmi ses membres les conseillers qui

siègeront à ce conseil.

Ilest donc proposé au Conseil municipal :

° de désigner parmi ses membres les Conseillers communaux qui y siègeront,

e de ne pas procéder à leur désignation par un vote au scrutin secret.

Se déclarent candidats : Philippe TOURNADRE, Claire COULONNIER, Delphine FOURMY, Sébastien AUVILLE, Julika

HARMS, Sonia LETELLIER

Après avoir délibéré et voté à main levée

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECLARE ELUS pour siéger au Conseil de la commune déléguée de Montabon les conseillers municipaux suivants :

Philippe TOURNADRE, Claire COULONNIER, Delphine FOURMY, Sébastien AUVILLE, Julika HARMS, Sonia LETELLIER

12. CM3-055 Détermination du nombre d’adjoints au maire délégué de Montabon

En application de l’article L2113-14 du CGCT, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints aux Maires

délégués sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil de chaque commune déléguée.

Constatant que le nombre de membres du Conseil de la commune déléguée de Montabon est de 6 conseillers, le

nombre maximum d’adjoints au Maire délégué est de 1.

Monsieur le Maire propose en conséquence de fixer le nombre d’adjoints au Maire délégué de Montabon à 1.

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

FIXE à 1 le nombre d’Adjoint au Maire délégué de la commune déléguée de Montabon

13. CM3-056 Élection d’un adjoint au maire délégué de Montabon

Lorsqu'il est procédé à l'élection d’un seul adjoint, l’élection se déroule au scrutin uninominal.

Celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Rappel de la règle : Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu (articles L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Conseil municipal du 20 mars 2026Déroulement du scrutin :

14. Une enveloppe et un bulletin blanc sont remis à chaque conseiller. Si vous disposez d’un pouvoir, il vous

sera remis autant d’enveloppes et de bulletins que nécessaires.

15. Indiquez sur le ou les bulletins le nom du candidat de votre choix.

16. Les conseillers sont invités à venir déposer la ou les enveloppes dans l’urne à l’appel de leur nom. 17. l'est procédé au dépouillement par les assesseurs. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le Bureau sont signés par les membres du Bureau et annexés ensemble (enveloppe + bulletin) au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion, placés dans une enveloppe close portant indication du scrutin concerné.

18. Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

19. Le Maire proclame le candidat élu Adjoint au Maire délégué de Montabon.

Après l’organisation de l’élection de l’adjoint au maire délégué de Montabon,

Le Président de l'assemblée proclame la candidate Delphine FOURMY élue Adjointe au Maire délégué de

Montabon.

Le procès-verbal de l'élection de l’adjointe au Maire de Montabon est annexé au présent procès-verbal.

14. CM3-057 Election du Maire délégué de Vouvray sur Loir

Conformément aux dispositions de l’article L 2113-12-2 du CGCT modifié par la loi n° 2019 809 du 1er août 2019,

le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions

fixées à l'article L. 2122-7,

Les modalités sont donc les mêmes que pour l'élection du Maire. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 a rendu

possible le cumul des fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué

l'est procédé à l'élection du Maire délégué au scrutin secret et à la majorité absolue en application des articles

L2122-4 et L2122-7 du CGCT).

Les conseillers sont préalablement invités à déclarer leur candidature au mandat de Maire délégué de Vouvray sur

Loir. Toutefois peut être élu maire délégué un conseiller municipal qui ne s’est pas porté candidat à la fonction.

Rappel de la règle : Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est

déclaré élu

Déroulement du scrutin :

1. Une enveloppe et un bulletin blanc sont remis à chaque conseiller. Si vous disposez d’un pouvoir, il vous sera

remis autant d’enveloppes et de bulletins que nécessaires.

2. Indiquez sur le ou les bulletins le nom du candidat de votre choix.

3. Les conseillers sont invités à venir déposer la ou les enveloppes dans l’urne à l’appel de leur nom.

4. Il est procédé au dépouillement par les assesseurs. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le Bureau sont

signés par les membres du Bureau et annexés ensemble (enveloppe + bulletin) au procès-verbal avec mention de

la cause de leur annexion, placés dans une enveloppe close portant indication du scrutin concerné.

5. Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un

nouveau tour de scrutin.

6. Le Maire proclame le candidat élu Maire délégué de Vouvray sur Loir.

Après l’organisation de l'élection du Maire délégué de Vouvray sur Loir,

Le Président de l’assemblée proclame Mme Sabrina DUCHESNE élue Maire déléguée de Vouvray sur Loir.

Le procès-verbal de l'élection du Maire délégué de Vouvray sur Loir est annexé au présent procès-verbal.

Conseil municipal du 20 mars 202610

15. CM3-058 Création et détermination de la composition du conseil de la commune

déléguée de Vouvray sur Loir

*En application de l’article L2113-12 du CGCT, le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la

majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la

commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés

par le conseil municipal parmi ses membres.

Ilest donc proposé au Conseil municipal d’instituer un Conseil de la commune déléguée de Vouvray sur Loir.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’instituer un Conseil de la commune déléguée de Vouvray sur Loir.

“En application de l’article L2113-12 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé de créer le conseil de la

commune déléguée de Vouvray sur Loir, doit en fixer le nombre de conseillers qui seront désignés parmi ses

membres.

il est donc proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de ses conseillers communaux

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

FIXE à 7 le nombre des conseillers municipaux siégeant au Conseil de la commune déléguée de Vouvray sur Loir

16. CM3-059 Election des membres du conseil de la commune déléguée de Vouvray sur Loir

En application de l’article L2113-12 du CGCT, après avoir créé le conseil de la commune déléguée de Vouvray sur

Loir et en avoir fixé le nombre, le conseil municipal de la commune nouvelle désigne parmi ses membres les

conseillers qui siègeront à ce conseil.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

e de désigner parmi ses membres les Conseillers communaux qui y siègeront,

e de ne pas procéder à leur désignation par un vôte, au scrutin secret.

Se déclarent candidats : Sabrina DUCHESNE, Gérard ALLARD, Alain FONTAINE, Pascale BOUSSION, Sarah COLET,

Bruno MICHAUD, Denis BROSSEAU.

Après avoir délibéré et voté à main levée

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECLARE ELUS pour siéger au Conseil de la commune déléguée de Vouvray sur Loir les conseillers municipaux

suivants : Sabrina DUCHESNE, Gérard ALLARD, Alain FONTAINE, Pascale BOUSSION, Sarah COLET, Bruno MICHAUD,

Denis BROSSEAU.

17. CM3-060 Détermination du nombre d’adjoints au maire délégué de Vouvray sur Loir

En application de l’article L2113-14 du CGCT, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints aux Maires

délégués sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil de chaque commune déléguée.

Constatant que le nombre de membres du Conseil de la commune déléguée de Vouvray sur Loir est de 7 conseillers,

le nombre maximum d’adjoints au Maire délégué est de 2.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints au Maire délégué de Vouvray sur-Loir à 1.

Conseil municipal du 20 mars 202611

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

FIXE à 1 le nombre d’Adjoint au Maire délégué de la commune déléguée de Vouvray sur Loir

18. CM3-061 Élection d’un adjoint au maire délégué de Vouvray sur Loir

Lorsqu'il est procédé à l'élection d’un seul adjoint, l'élection se déroule au scrutin uninominal.

Celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Rappel de la règle : Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu {articles L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT,1.

Déroulement du scrutin :

1.Une enveloppe et un bulletin blanc sont remis à chaque conseiller. Si vous disposez d’un pouvoir, il vous sera remis autant d’enveloppes et de bulletins que nécessaires.

2.Indiquez sur le ou les bulletins le nom du candidat de votre choix.

3.Les conseillers sont invités à venir déposer la ou les enveloppes dans l’urne à l’appel de leur nom. 4.Il est procédé au dépouillement par les assesseurs. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le Bureau sont signés par les membres du Bureau et annexés ensemble (enveloppe + bulletin} au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion, placés dans une enveloppe close portant indication du scrutin concerné. 5.Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

6.Le Maire proclame le candidat élu Adjoint au Maire délégué de Vouvray sur Loir.

Après l’organisation de l'élection de adjoint au Maire délégué de Vouvray sur Loir, le Président de l'assemblée proclame la candidate Pascale BOUSSION élue Adjointe au Maire délégué de Vouvray

sur Loir.

Le procès-verbal de l'élection de l’adjointe au Maire de Vouvray sur Loir est annexé au présent procès-verbal.

Monsieur le Maire fait la lecture de la Charte de l'élu, jointe au présent procès-verbal.

19. CM3-062 Détermination du nombre d’administrateurs du Conseil d'administration du

CCAS

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal chargé de mettre

en œuvre l’action sociale de proximité. Contrairement aux services municipaux classiques, il dispose d’une autonomie

de gestion, d’un budget propre et d’un conseil d'administration spécifique présidé par le maire. Sa mission générale,

définie à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, est la prévention et le développement social local.

Le CCAS constitue la porte d’entrée des habitants pour les démarches sociales. Il assure notamment l'accueil et

l'accompagnement social, l’accès aux droits, la domiciliation des personnes sans résidence stable et la pré-instruction

de certaines demandes d’aides légales. Il réalise également une analyse des besoins sociaux (ABS) afin d'adapter les

politiques sociales locales. En complément de ces missions obligatoires, il met en œuvre des actions facultatives

adaptées aux besoins du territoire, dans des domaines variés : lutte contre la précarité et l’exclusion,

accompagnement des personnes âgées ou handicapées, soutien aux familles, insertion sociale et professionnelle, logement, santé ou encore animation sociale.

La gouvernance du CCAS repose sur un conseil d'administration associant élus municipaux et représentants de la

société civile, ce qui permet de croiser les expertises politiques, techniques et associatives pour élaborer et conduire la politique sociale de la commune.

Conseil municipal du 20 mars 202612

Le conseil d'administration est présidé par le maire et comprend :

- Des conseillers municipaux élus par le conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- Des membres nommés par le maire parmi les acteurs engagés dans l’action sociale locale.

Parmi les membres nommés doivent obligatoirement figurer :

- Un représentant de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) ;

- Un représentant des associations de personnes âgées et retraités ;

- Un représentant des associations de personnes handicapées ;

- Un représentant des associations œuvrant dans l'insertion et la lutte contre les exclusions.

Le nombre total d'administrateurs est fixé par le Conseil municipal, dans le respect d’un minimum légal de neuf

membres et du principe de parité entre membres élus et membres nommés. Tous les administrateurs disposent

d'une voix délibérative égale. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président, et un vice-président

délégué, chargés notamment de suppléer le président en cas d’'empêchement.

Les administrateurs participent à la définition des orientations de la politique sociale du CCAS, au vote du budget et

à la mise en œuvre des actions sociales de la commune. Le conseil d'administration se réunit au minimum une fois

par trimestre et peut créer des commissions de travail, notamment une commission permanente pour l'attribution

des aides facultatives.

Conformément à la réglementation, le nouveau conseil municipal dispose d’un délai de deux mois après son

installation pour constituer le conseil d'administration du CCAS. La procédure comprend :

La fixation du nombre d’administrateurs

- L'élection par le conseil municipal des administrateurs issus de son sein ;

Un appel à candidatures auprès des associations locales intervenant dans le domaine social ;

La nomination par arrêté du maire des représentants de la société civile.

La présente délibération vise donc à fixer le nombre d’administrateurs du CCAS puis au prochain Conseil municipal à

procéder à l'élection des représentants du conseil municipal, préalable la constitution complète du conseil

d'administration et à la poursuite des missions sociales du CCAS.

Objet : Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CCAS -

Vu l'article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre

d'administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité

DÉCIDE :

Article 1er : De fixer à 11 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;

- 5 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’articie L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Le Président et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente décision.

20. CM3-063 Désignation d’un représentant de la commune au Conseil de surveillance du

Centre Hospitalier de Montval-sur-Loir

Depuis l’adoption de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires, le conseil de surveillance des établissements publics de santé (ancien conseil

Conseil municipal du 20 mars 202613

d'administration) comprend trois collèges (représentants des collectivités territoriales, représentants du personnel

médical et personnalités qualifiées), chacun ayant le même nombre de membres.

Son président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées.

En vertu des articles L6143-5 et R6143-2 du Code de la Santé publique, le maire de la commune siège de

l'établissement hospitalier, ou son représentant, est membre de droit de son Conseil de surveillance.

L'article R6143-4 du Code de la Santé publique précise que les représentants des collectivités territoriales ou de leurs

groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements.

Monsieur le Maire seul se déclarant candidat,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

DECLARE ELU Monsieur Hervé RONCIERE en qualité de représentant de la commune au Conseil de surveillance du

Centre Hospitalier de Montval sur Loir.

21. CM3-064 Fixation des modalités de dépôt de listes pour l'élection des membres de la

Commission d’appel d’offres

En application de l’article L1414-2 du CGCT, les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur

estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (fournitures et services : 216

000 €HT ; travaux : 5 404 000 €HT) sont passés après avis d’une Commission d'appel d’offres composée

conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code.

Cet article précise que cette commission d’appel d'offres est composée du Maire, qui la préside de droit, et de cinq

membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil municipal au scrutin de liste suivant le

système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote

préférentiel. Avant de procéder à l’élection de ses membres, l'assemblée fixe les conditions de dépôt des listes en

application de l’article L1411-5 du même code.

Il est rappelé que l'élection des membres de la CAO s’organisera lors du prochain Conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE que le dépôt des listes de candidats se fera en séance auprès du Maire dans les minutes précédant le

déroulement du scrutin.

22. CM3-065 Délibération fixant les délégations d'attribution du Conseil au profit du maire

En application de l’article L2122-22 du CGCT qui définit strictement les matières susceptibles de délégation,

il est proposé que le Conseil Municipal délègue au Maire certaines de ses attributions.

VU l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sur avis de la Commission municipale référente, les tarifs des droits de voirie, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

Conseil municipal du 20 mars 2026commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget et que leur montant est inférieur aux seuils suivants :

- Pour les marchés de fournitures et de services : 150 000 €HT

- Pour les marchés de travaux : 200 000 €HT

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, et sous réserve de l’avis des Maires délégués des communes

déléguées, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues àl'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les contentieux relatifs aux ressources humaines, aux marchés publics et aux

responsabilités du Maire en matière de pouvoirs de police administrative générale et de police spéciale, et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 20 000 €HT ou si ces conséquences sont couvertes par les polices d'assurances

de la commune, déduction faite des franchises contractuelles ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 € ;

19° D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et sous réserve de l'avis des Maires délégués des communes déléguées et de la commission

compétente, dans le cadre d'opération d'amélioration de l’habitat, de sauvegarde ou de restauration

immobilière, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Conseil municipal du 20 mars 2026

1420° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme (sur tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l’Etat ou apparenté...) pour les biens

d’une valeur vénale inférieure à 100 000 € ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour les projets inférieurs à

24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux pour toute opération dont le montant de travaux est

inférieur à 200 000 €HT ;

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article L123-19 du

code de l'environnement.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles

qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Les

décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du

maire, par le Conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

CALENDRIER des prochains conseils municipaux

Le 1° avril, 19h30 et le 1er juin, 19h30, à la salle du Conseil municipal des Récollets, Château du Loir, Montval sur Loir.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de lever la séance à 20h30.

Le présent procès-verbal sera soumis, par Monsieur le Maire, à l'approbation du Conseil Municipal du 1° avril 2026.

Fait à Montval-sur-Loir, le 26/03/2026.

Sabrina DUCHESNE Hervé RONCIERE

Secrétaire de séance Le Maire

Conseil municipal du 20 mars 2026