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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 13 decembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Montval-sur-Loir.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
O ntva | CONSEIL MUNICIPAL DE MONTVAL SUR LOIR
SEANCE DU 13 décembre 2021
auf Lo : Procès-verbal Ir
Séance ordinaire du 13 décembre 2021,
L'an deux mil vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures et trente minutes,
Les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des Récollets, sous la présidence
de Monsieur Hervé RONCIERE, Maire de la Commune Nouvelle de MONTVAL-SUR-LOIR.
Date de convocation : 08/12/2021 Date d’affichage : 08/12/2021 Date de notification : 08/12/2021
Nombre de membres : en exercice: 30 Présents : 30 Votants : 30
Etaient présents (P) —- Absents (A) — Excusés (E) - Représentés {R)
RONCIERE Hervé P | DUCHESNE Sabrina P | OLIVIER François P
COULONNIER Claire P | MEAUDE Martial P | DUTERTRE Laure P
TOURNADRE Philippe P | RAPPART Sabrina R | LANGEVIN Dominique P
FAISANDEL Annie P | CHARBONNEAU Claude P | CHAUVIN Jocelyne P
PAU Gérard P | CROISARD Thérèse P | HUGER Pierre R
FONTAINE Alain P | ALLARD Gérard P | EYMON Franck P
BRAMS Éric P | GUILLOIS Alain P | BOUSSION Pascale P
MUGNIER Valérie P | DUPONT-GOUREAU Lydie R | BOISSIERE Véronique R
FOURMY Delphine P | LE GOFF Lydie R | PHAN Yen-Thanh P
JEANJOT-EMERY Dorothée P | VALSAINT Aurélie R | COURSIERES Charlotte R
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Sabrina RAPPART à M. Eric BRAMS Mme Aurélie VALSAINT à Mme Sabrina DUCHESNE
Mme Charlotte COURSIERE à M. Dominique LANGEVIN Mme Véronique BOISSIERE à M. Martial MEAUDE
Mme Lydie LE GOFF à Mme Laure DUTERTRE M. Pierre HUGER à M. Martial MEAUDE
Mme Lydie DUPONT GOUREAU à Mme Thérèse CROISARD
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l'assemblée peut valablement se tenir.
Monsieur le Maire demande qui est volontaire pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Madame Jocelyne CHAUVIN, conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit la fonction de secrétaire.
Monsieur le Maire demande si les conseillers ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2021 et s'ils ont des remarques à formuler.
En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose d'adopter ce procès-verbal et de procéder au vote : . Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2021 est adopté à l'unanimité.
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021 01- BUDGET PRIMITIF 2022 - APPROBATION DU ROB
Monsieur le maire propose au Directeur Général des Services, M. Cortot, de présenter le rapport (Cf pièce jointe) sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette
Après avoir pris connaissance du rapport d'orientation budgétaire 2022,
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur CORTOT indique que les dépenses de fonctionnement se sont emballées ces dernières années. Aujourd’hui,
nous avons une bonne vision de ce que nous pouvons faire et à quel rythme. Nous devons rester prudents sur
l'exécution budgétaire 2022. Malgré le covid, les dépenses sont contenues. Il souligne la bonne gestion liée à la
décision du refinancement de la dette. Il ajoute que l'arrêt de la navette est une bonne chose car ce dispositif a
engagé de nombreuses dépenses.
Madame CROISARD souligne la charge financière très importante que représente la résidence des Vertolines.
Monsieur le Maire précise que l'emprunt alourdit le niveau de la dette de la collectivité et regrette le peu de
subventions obtenues. Le coût par m2 et par logement est important. La structure même engendre des frais de
fonctionnement
Monsieur LANGEVIN demande s'il n’est pas envisageable de mutualiser la gestion avec la CCLLB.
Madame FAISANDEL déplore que le projet de la résidence n'ait pas été « vendu » ainsi au départ: 168 000 € de
subventions qui ne sont toujours pas accordées.
Madame JEANJOT EMERY s'interroge sur le peu de locataires à la résidence
Madame CHAUVIN informe que les logements ne correspondent pas à la population de campagne vieillissante ; que
la résidence, au haut d’une côte, est éloignée des commerces; qu'elle ne dispose pas de jardin ; que les logements
ne sont pas de plain-pied.
Monsieur LANGEVIN précise qu’un partenariat avec l’'EHPAD est en cours et qu’un aménagement extérieur de la
résidence est à réfléchir.
Monsieur EYMON demande quel sera le coût global de l'investissement 2022 pour le Centre Chevalier.
Monsieur le Maire précise le phasage 2022 qui consistera à travailler sur le bâtiment A qui accueillera le CCAS à
l’automne 2022.
Monsieur CORTOT ajoute que nous sommes au stade de l’avant-projet et que le coût Hors taxe se situe entre 700 000
/ 800 000 €. 50 % de la somme globale seront financés par la DETR. Pour information la demande de la DETR déposée
en 2016 pour la Castélorienne a été touchée en totalité seulement en 2021 !
Après avoir débattu des orientations budgétaires 2022,
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
DECLARE avoir débattu des orientations budgétaires 2022,
APPROUVE les orientations budgétaires telles que présentées.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
002- APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES
Monsieur le Maire présente la délibération.
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021 Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le Conseil Municipal avait adopté lors de sa séance
du 29 septembre dernier le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) avec
une adoption dérogatoire des attributions de compensation.
Ce rapport a fait l’objet depuis d’une adoption définitive par une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres. ll importe désormais, pour l’organe délibérant, de se prononcer sur le montant dérogatoire
d'attribution de compensation (AC) 2021 proposé par la CLECT pour la commune de Montval sur Loir. Celui-ci est
pour mémoire de 975 884,05 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
Article 1er: APPROUVE le montant dérogatoire d'attribution de compensation 2021 de 975 884,05 € pour la
commune de Montval sur Loir, tel que proposé par la CLETC dans son rapport établi le 06 septembre 2021 au IV
« propositions de la CLETC pour une adoption dérogatoire des attributions de compensation (1° bis du V de l’article
1609 nonies du CGI) » ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
003 - MODIFICATIONS STATUTAIRES CCLLB — INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES {IRVE)
Monsieur le Maire présente la délibération.
La Commune de Montval sur Loir a été saisie d’une demande de modification des statuts de la Communauté de
communes, approuvée en conseil communautaire le 30 septembre 2021 consistant en un ajout au titre des
compétences facultatives — Autres domaines : Création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharges
de Véhicules Electriques (IRVE).
L'assemblée est invitée à se prononcer sur la modification statutaire ci-dessus exposée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire indique qu'il n’y a pas de borne à Château-du-Loir. La CCLLB a souhaité commencer à déployer
les premières bornes.
Monsieur OLIVIER ajoute qu’on prévoit une borne sous l’auvent de la place de l'Hôtel de Ville. Cet espace dispose
d’un réseau électrique important et le lieu est intéressant car proche des commerces pendant le temps de recharge.
Monsieur le Maire précise que d'ici 2023, le territoire bénéficiera de 12 bornes
Madame FAISANDEL demande s’il y aura des bornes pour les communes déléguées ?
Monsieur le Maire répond qu'il faut y penser
Monsieur MEAUDE propose qu'on dispose de panneaux solaires pour répondre aux besoins de recharge.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
ACCEPTE que la CCLLB prenne la compétence facultative — Autres domaines : Création, Entretien et exploitation
des Infrastructures de recharges de véhicules électriques
APPROUVE le projet de modifications statutaires de la CCLLB en résultant
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
004 - MODIFICATIONS STATUTAIRES CCLEB — VOIE VERTE
Monsieur le Maire présente la délibération.
La Commune de Montval-sur-Loir a été saisie d’une demande de modification des statuts de la Communauté de
communes, approuvée en conseil communautaire le 30 septembre 2021, consistant en un ajout au titre des
compétences facultatives — Tourisme : Gestion, entretien et valorisation de la voie verte « Montval-Sur-Loir -Bessé
sur Brave ». L'assemblée est invitée à se prononcer sur la modification statutaire ci-dessus exposée.
Monsieur le Maire précise que la voie verte est en cours de déploiement et que le premier tronçon a déjà été
réceptionné. L'aménagement reste à poursuivre entre la voie verte et la Rotonde
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
ACCEPTE que la CCLLB prenne la compétence facultative — Tourisme : gestion, entretien et valorisation de la Voie
Verte Montval sur Loir / Bessé sur Braye
APPROUVE le projet de modifications statutaires de la CCLLB en résultant AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
005 -AVENANT AU BAIL A PASSER AVEC LA CCLLB POUR LES LOCAUX DES RECOLLETS
Monsieur le Maire présente la délibération.
Par délibération du 11 décembre 2017, la commune de Montval-sur-Loir approuvaït le projet de bail à passer avec
la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé pour des locaux situés dans l’espace des Récollets à Château du Loir,
Montval-sur-Loir, pour une surface de 420 m? environ répartis sur deux niveaux. Ce bail arrive à terme le 31
décembre 2021. Il convient de le renouveler dans les mêmes conditions pour 1 an, la Communauté de communes
devant déménager dans ses nouveaux locaux d’ici la fin de l’année prochaine.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021 APPROUVE le projet d’avenant au bail à passer avec la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé pour des locaux
situés dans l’espace des Récollets à Château du Loir, Montval-sur-Loir, pour une surface de 420 m? environ répartis
sur deux niveaux, et pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la 1ère Adjointe à signer ledit avenant et tous les documents afférents à
cette décision.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour: 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
006 -SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AMICALE DES EMPLOYES COMMUNAUX
Monsieur le Maire propose à Madame FAISANDEL de présenter la délibération.
Ilest proposé de verser une subvention exceptionnelle de 42 € à l’Amicale des employés communaux de Montval- sur-Loir pour compenser sa participation aux frais d'inscription des agents et élus aux courses de la Corrida organisée le 12 décembre par le COC Athlétisme.
Madame FAISANDEL demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Madame FAISANDEL propose que le Conseil Municipal
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à l’'Amicale des Employés Communaux pour participation aux frais
d'inscription de cinq de ses adhérents à la Corrida organisée par le COC Athlétisme, au titre de l'année 2021, au
titre des subventions exceptionnelles, pour un total de 42,00 £ :
Madame FAISANDEL demande s’il y a des questions ou des remarques.
Elle précise qu'il s’agit de la dix-neuvième corrida pour laquelle on compte 200 inscrits de moins que les années
passées (même constat ailleurs). Elle ajoute qu’un euro pour chaque participation est reversé au Téléthon.
En l'absence de questions et remarques, Madame FAISANDEL propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
007 -DEMANDE DE DETR
Monsieur le Maire présente la délibération.
Par courrier du 20 octobre dernier, le Préfet a informé la commune de Monval sur Loir de l’avancement au 15
décembre de la date butoir de dépôt des dossiers de demande de subventions au titre de la DETR / DSIL. I convient
donc de formaliser nos demandes pour les 3 dossiers suivants, dans cet ordre de priorité :
1) Réhabilitation du Centre Chevalier : subvention de 50 % sollicitée, soit un maximum de 476 300 €
2) Travaux autour de la Rotonde (aménagement de sécurisation RD10 et liaison douce) : subvention
de 50 % sollicitée, soit 113 408 €
3) Tranches 2 et 3 des travaux de modernisation de l’éclairage public : subvention de 50 % sollicitée,
soit 50 000 €
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021 Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d'autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
FORMALISE les demandes de subventions au titre de la DETR/DSIL dans l’ordre suivant :
1) Réhabilitation du Centre Chevalier : subvention de 50 % sollicitée, soit un maximum de 476 300 €
2) Travaux autour de la Rotonde (aménagement de sécurisation RD10 et liaison douce) : subvention de
50 % sollicitée, soit 113 408 €
3) Tranches 2 et 3 des travaux de modernisation de l'éclairage public : subvention de 50 % sollicitée,
soit 50 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : D voix
. Abstention : O0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
008 -AMORTISSEMENTS
Monsieur le Maire présente la délibération.
Lors de sa séance du 5 février 2018, le Conseil Municipal avait délibéré sur les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles selon la catégorie de biens. Une catégorie d’immobilisations
incorporelles a été omise et il est proposé au Conseil de compléter la délibération du 5 février 2018 par l'adjonction
des frais d’études, d’élaboration, de modification et révision des documents d'urbanisme (compte 202) amortis
obligatoirement sur une durée de 10 ans
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
APPROUVE l’adjonction de la catégorie d’immobilisations incorporelles liées aux frais d’études, d'élaboration de
modification et de révision des documents d’urbanisme
APPROUVE le barème de durée d'amortissement de 10 ans pour cette catégorie
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
009 -GARANTIE D'EMPRUNTS LOGEMENTS SOCIAUX
Monsieur le Maire présente la délibération.
La Mancelle d'habitation a engagé des travaux de construction de huit logements individuels rue Emile Zola et rue Georges Sand financés par six prêts d’un montant total de 580 853 €. La Mancelle d'habitation sollicite la Commune pour obtenir une garantie d'emprunt à concurrence de 20% de la somme empruntée, soit 116 170,60 €.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d'autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021 ACCORDE à la Mancelle d’'Habitation une garantie d'emprunt à concurrence de 20 % de la somme empruntée, soit
116 170, 60 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
010 -TARIFS LOCATIONS COMMUNALES- COMMUNE DELEGUEE DE VOUVRAY SUR LOIR
Monsieur le Maire propose à Madame DUCHESNE de présenter la délibération.
Le conseil communal de la commune déléguée de Vouvray sur Loir s’est réuni le 22 octobre dernier pour examiner notamment l’évolution des tarifs 2022.
Il convient de les valider par délibération du conseil municipal.
Madame DUCHESNE demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Madame DUCHESNE propose que le Conseil Municipal
FIXE, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs ci-dessous, (les autres tarifs restent inchangés) :
Garages Rue Basse
Indice du coût de la construction 2ème trimestre
2021
Anciennes locations Nouvelles locations
24.73 X 25.68 30,94 X 32.14
1821/1753 K/mois 1821/1753 K/mois
Salle des fêtes
Mise en place d’un forfait chauffage
{location du 1” novembre au 31 mars)
50,00 €
Madame DUCHESNE demande s'il y a des questions ou des remarques.
Monsieur TOURNADRE informe qu'à Montabon est en vigueur un tarif d’hiver.
Madame CHAUVIN propose d’uniformiser les tarifs des salles.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Madame DUCHESNE propose de procéder au vote
. Pour: 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
011 -CONVENTION DE SERVITUDES POUR PASSAGE DE CANALISATIONS
Monsieur RONCIERE propose à Monsieur OLIVIER de présenter la délibération.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution électrique, la société Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour le passage de Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
7 canalisations sous le parking du collège de Bercé, propriété de la commune. Il convient d'autoriser le Maire à la signer.
Monsieur OLIVIER demande s'il y a des questions ou des remarques.
Monsieur OLIVIER précise qu'il s’agit d’un renfort de la ligne haute tension sur la parcelle AH 60.
Monsieur LANGEVIN propose qu’on dresse la liste des parcelles dont la commune est propriétaire sur les communes
environnantes.
Monsieur CORTOT répond qu'on travaille sur le recensement des parcelles afin de faire des choix d’optimisation du
patrimoine. Il est nécessaire d'avoir une vision foncière locative.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur OLIVIER propose que le Conseil Municipal
AUTORISE ENEDIS à implanter 2 canalisations souterraines sur une longueur de 120 m ainsi que ses accessoires, sur la parcelle AH 60
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que toutes les pièces afférentes
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur OLIVIER propose de procéder au vote
. Pour : 30 voix
, Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
012 -TABLEAU DES EFFECTIFS : OUVERTURE ET FERMETURE DE POSTES
Monsieur le Maire propose à Madame DUCHESNE de présenter la délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis du Comité technique, il sera procédé :
à la fermeture :
*__ d’un poste d’adjoint technique à la suite d’un départ en retraite aux services techniques,
°__ d’un poste sur le grade d’adjoint technique à 30h au service Logistique
et aux ouvertures des postes ci-dessous, à savoir :
FINANCES :
À la suite du départ en retraite de la Directrice des Finances prévu à la fin de l’année prochaine, il est nécessaire
d'ouvrir un poste sur le cadre d'emploi des attachés territoriaux et un poste sur le cadre d'emploi des rédacteurs à
temps complet à compter du 15 décembre 2021 afin d'anticiper la prise de poste sur l'emploi de cet agent. Un seul
de ces postes sera pourvu en fonction de l'agent recruté.
ESPACES VERTS :
Le départ d’un agent étant prévu le 1er janvier prochain, il est demandé l’ouverture d’un poste sur le cadre
d'emplois des adjoints techniques au service Espaces verts à compter du 15 décembre 2021 afin de le remplacer.
BATIMENTS :
Le départ d’un agent à la retraite étant prévu le printemps prochain, il est demandé l’ouverture d’un poste sur le cadre d'emplois des adjoints techniques au service Bâtiments à compter du 15 décembre 2021 afin de le remplacer.
A la suite d’une promotion interne, il est demandé louverture d’un poste sur le cadre d'emplois des agents de maîtrise au service Bâtiments à compter du 15 décembre 2021 pour nommer l'agent promu.
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021 VOIRIE :
A la suite d’une promotion interne, il est demandé l'ouverture d’un poste sur le cadre d'emplois des agents de maîtrise au service Voirie à compter du 15 décembre 2021 pour nommer l'agent promu.
Madame DUCHESNE demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Madame DUCHESNE propose que le Conseil Municipal
+ FIXE les ouvertures et les fermetures de postes comme suit sur le Budget principal :
CTM:
Poste adjoint technique à 1
temps complet HER
Logistique :
Poste adjoint technique à
temps non complet, 30h 15/12/2021
hebdo
Finances :
Poste sur le cadre des emplois des
1 attachés territoriaux à temps 15/12/2021
complet
Poste sur le cadre des emplois des
\ 15/12/2021 rédacteurs à temps complet
Espaces verts
Poste sur le cadre d’emploi des
1 adjoints techniques à temps complet 15/12/2021
Bâtiments
Poste sur le cadre d'emploi des 15/12/2021
adjoints techniques à temps complet f12/
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021 Poste sur le cadre des emplois des
L _15/12/2021
agents de maîtrise à temps complet.
Voirie :
Poste sur le cadre des emplois des à PAS 15/12/2021
agents de maîtrise à temps complet 1
+ PREVOIT les crédits au budget principal sur l'exercice 2021 au chapitre 012.
Madame DUCHESNE demande s'il y a des questions ou des remarques. En l'absence d'autres questions ou remarques, Madame DUCHESNE propose de procéder au vote
. Pour : 30 voix
. Contre : O0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
013 -CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire présente la délibération.
Monsieur le Maire propose de créer deux emplois non permanents pour répondre aux besoins temporaires
suivants :
. Un emploi à temps non complet de 17,5 heures sur une durée de 12 mois pour aider le service comptable pour
préparer et accompagner le déploiement du nouveau logiciel de gestion financière (qui a été reporté au printemps
2022) et pour assurer un renfort au cours du 2ème semestre.
. Un emploi à temps complet sur une durée de 6 mois pour aider le pôle Citoyenneté — Démocratie participative
sur la période du recensement et de l’organisation des élections et pour assurer un renfort auprès de la Direction
générale.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
Monsieur CORTOT précise que les emplois PEC au Pôle Comptabilité Finances ont été des essais infructueux. En
revanche, dans d’autres services, au Sport, en RH et au CTM, les agents répondent parfaitement aux exigences.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
+ DECIDE le recrutement d’un agent administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, sur un temps non
complet de 17,50 h hebdomadaires, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au
service comptable pour une période de 12 mois à compter de janvier 2022.
+ DECIDE le recrutement d’un agent administratif relevant de la catégorie hiérarchique C sur un poste à temps
complet qui viendra en renfort du Pôle Citoyenneté et de la Direction Générale, à compter de janvier 2022.
+ PREVOIT les crédits au budget principal au chapitre 012.
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
10 + AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
014 -REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur le Maire présente la délibération.
Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil municipal adoptait le protocole relatif à la diminution du temps
de travail. Ce protocole prévoit que le temps de travail hebdomadaire effectif pour un agent à temps complet
devant travailler 1607 heures/an (1600 heures auxquelles s'ajoutent 7 heures de la journée de solidarité instituées
par la loi du 30 juin 2004) puisse être réalisé au maximum sur 36 heures, avec le principe que l’heure travaillée au-
delà des 35 heures fasse l’objet d’un temps de récupération correspondant à une fois le temps de travail
hebdomadaire par an, plus un jour.
Il apparaît que dans plusieurs services, cette organisation mérite d’être modifiée. Après une campagne de
rencontres organisée en octobre dans chacun des services et après avis du Comité technique, il convient d’acter
ces évolutions à compter du 1er janvier prochain.
Dans certains services, il ne semble plus pertinent de raisonner sur un temps de travail fixe hebdomadaire et de
s'orienter vers une annualisation du temps de travail pour s’adapter à la saisonnalité ou aux spécificités de l’activité.
Il s’agit du service de restauration scolaire, de la Castélorienne - centre de culture et du cinéma.
À la bibliothèque, l’organisation actuelle est déjà basée sur un rythme de 39 h hebdomadaire. Il convient donc de
le formaliser et de convertir les récupérations actuelles en jours de RTT, soit 23 RTT annuelles.
Dans les services périscolaires et logistique le passage à 39h hebdomadaire devrait permettre de mettre fin au triple
coupé et d’instituer des équipes du matin et d'après-midi. Il est donc proposé le passage à 39h hebdomadaire dès
le 1er janvier et l’organisation du service en équipe du matin et d'après-midi à compter du 21 février 2022.
Dans les services administratifs (pôle citoyenneté démocratie participative, finances, RH, urbanisme, direction
générale, communication), il est proposé d’expérimenter la mise en place des 39h hebdomadaires sur la base du
volontariat.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire précise qu'il est difficile de modéliser le rythme de travail sur un service comme la Culture, service
à forte saisonnalité.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
DECIDE l’annualisation du temps de travail des agents à temps complet du service de restauration scolaire, de la
Castélorienne - centre de culture et du cinéma à compter du 1er janvier prochain
DECIDE le passage à 39h avec 23 RTT annuelles des agents à temps complet pour les services Logistique,
Périscolaire, Bibliothèque à compter du 1er janvier prochain
DECIDE l’expérimentation du passage à 39h avec 23 RTT annuelles sur la base du volontariat des agents à temps
complet pour les services administratifs cités ci-dessus à compter du 1er janvier prochain
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
11 . Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
015 -CHARTE DU TELETRAVAIL
Monsieur le Maire présente la délibération.
Codifié dans le code du travail en 2012, le télétravail a été formellement élargi à la fonction publique dans le cadre
de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui est venu préciser que les agents publics (fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Les
modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié. Le télétravail
réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
La possibilité de candidater au télétravail est ouverte à tous les agents titulaires et contractuels sur postes
permanents, toutes filières et catégories (A, B ou C) confondues, sous réserve de missions compatibles avec le
télétravail et du respect des conditions d’accès précisées dans la charte. Les agents contractuels doivent disposer
d’une visibilité d'engagement d’au-moins 12 mois. Les agents bénéficient d’un forfait télétravail, fixé à 2,50 € par
journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220€ par an (soit un équivalent de 88 jours de télétravail annuels).
Le “forfait télétravail" est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par
l'autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016. Il fait l'objet, le cas échéant,
d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette
régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur CORTOT précise que même sortis de la crise le télétravail demeurera possible pour les agents. Le forfait
correspond aux frais que l'agent a en travaillant à son domicile : internet, électricité...
En fabsence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
APPROUVE une charte du télétravail permettant de le mettre en place dans la collectivité à compter du 01 janvier
prochain.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O0 voix
. Abstention : O0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
016 -CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS ENTRE LA COMMUNE ET LA CCLLB
Monsieur le Maire présente la délibération.
Par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil municipal approuvait la convention de mise à disposition
individuelle et au bénéfice de la commune des agents transférés à la Communauté de communes, sur avis favorable
de la CAP, pour la quotité affectée à l'exercice de la compétence assainissement pour les personnels concernés. La
CCLLB propose de modifier ces quotités de temps. il convient d'approuver la nouvelle convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire souligne l’allègement de charges financières pour la collectivité; la quotité de temps revue à la
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
12 baisse est moins onéreuse.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
APPROUVE Ia nouvelle convention pour la quotité affectée à l'exercice de la compétence Assainissement pour les
personnels concernés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tous les documents y
afférents
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En ! ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
017 -CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DES ECOLES MATERNELLES POUR LE CENTRE
SOCIAL INTERCOMMUNAL
Monsieur le Maire présente la délibération.
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaires sont organisés par le Centre Social Intercommunal
Loir et Bercé. Afin de pouvoir accueillir les enfants de moins de six ans dans de bonnes conditions, le Centre social
sollicite régulièrement la commune pour Futilisation de locaux des écoles maternelles l'été où sur certaines
vacances scolaires comme ce fut le cas fin octobre dernier pour l’école Laurentine Proust.
La mise à disposition est effectuée à titre gracieux. Une participation aux charges de 200 € par semaine sera
toutefois demandée sur les périodes où les bâtiments sont chauffés.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Madame CHAUVIN précise que l'accueil des moins de 6 ans est le plus demandé.
Monsieur le Maire ajoute qu'est programmée la création d’une extension au centre de loisirs ALSH.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
APPROUVE le projet de convention à passer avec le Centre social Loir et Bercé pour la mise à disposition des locaux
des écoles maternelles, dans le cadre de son accueil de loisirs sans hébergement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tous les documents y
afférents
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
018 -CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L'ASSOCIATION LES RESTOS DU CŒUR
Monsieur le Maire présente la délibération.
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
13 L'Association Les Restos du Cœur doit mettre fin au bail d'occupation de leurs locaux actuels devenus inadaptés.
Dans l’urgence, une solution provisoire d'hébergement de leurs activités a été proposée à la suite d’une réunion
organisée à la sous-préfecture avec les différentes parties prenantes. L'association intègrera le bâtiment de l’ancien
camping municipal de Vouvray sur loir situé à Coëémont. I! convient d'approuver la convention autorisant cette mise
à disposition temporaire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d'autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
APPROUVE le projet de convention à passer avec l’Association des Restos du Cœur pour là mise à disposition des
locaux de l’ancien camping de Vouvray-sur-Loir pour un an reconductible à compter du 15/01/2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tous les documents y
afférents
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
019 -CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE L’ECOLE DU POINT DU JOUR POUR L’EPICERIE
SOCIALE ET SOLIDAIRE DU CCAS
Monsieur le Maire propose à Monsieur LANGEVIN de présenter la délibération.
Le CCAS a créé une épicerie sociale et solidaire, action identifiée dans l'analyse des besoins sociaux présentée lors du dernier conseil municipal et pour laquelle il a bénéficié de financements dans le cadre du plan de relance. Cette épicerie est installée dans une partie des locaux de l’école du Point du Jour. il convient d'approuver la convention autorisant cette mise à disposition.
Après avoir précisé que huit familles étaient bénéficiaires de l’épicerie; qu’une deuxième journée d’ouverture dans
la semaine serait possible ; qu’on projetait d'ouvrir des ateliers et d’organiser des temps de rencontre,
Monsieur LANGEVIN demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur LANGEVIN propose que le Conseil Municipal
APPROUVE le projet de convention à passer avec le CCAS pour la mise à disposition de locaux de l’école du Point
du Jour
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tous les documents y
afférents.
Monsieur LANGEVIN demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur LANGEVIN propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
14 020 -CONVENTION POUR RENOUVELLEMENT D’AGREMENT DE LA MEDIATRICE CULTURELLE AVEC L’IEN
Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.
Dans le cadre des actions culturelles menées par le service culturel, la commune de Montval-sur-Loir propose des
médiations culturelles menées par un personnel qualifié dans les établissements scolaires montvalois. Ces
interventions régulières sont conditionnées par :
*__ l'obtention d’un agrément nominatif au regard des qualifications du demandeur, valable trois
ans pour un domaine d'intervention stricte (arts visuels et arts plastiques).
+ la présentation d’un projet spécifique soumis à l’approbation de l’Inspecteur de l'Éducation
nationale de la circonscription construit au préalable par l’équipe enseignante et le directeur
d'école accueillant le projet.
* un conventionnement entre F'IEN et la collectivité,
Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques.
Monsieur EYMON demande si le personnel de la Bibliothèque intervient aussi dans les écoles
Madame COULONNIER répond que pendant le confinement une seule convention d'agrément nominative a été
sollicitée. Réfléchir pour mandater d’autres agents pour des interventions.
En l’absence d'autres questions ou remarques, Madame COULONNIER propose que le Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention à passer avec l'Education Nationale pour fixer les
conditions de participation d'intervenants rémunérés aux activités d'enseignement dans les écoles, pour une durée
de 3 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tous les documents y
afférents
Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O0 voix
. Abstention : O0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
021 -DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE DISPOSITIF « SCENES EN SARTHE »
Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.
La commune de Montval-sur-Loir ancre la culture au cœur de ses actions. Afin de favoriser la mixité sociale de son
territoire et de renforcer la cohésion de sa population, elle propose chaque saison une programmation de
spectacles « Tout Public » riche et variée, accessible aux habitants tant artistiquement que financièrement. Le coût
prévisionnel total de la programmation « Tout Public » pour la saison 2021/2022 (cachets artistiques et les frais
annexes liés aux spectacles) s'élève 102 456,57 €. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à solliciter les
subventions auprès du Conseil départemental de la Sarthe.
Le plan de financement pour la saison 2021/2022 se présente comme suit :
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
15 Cachets artistiques 61567,45€ Recettes entrées 21 394,00€
Subvention 4 500€
Frais annexes
(hébergement, transport, 40 889,12€
restaurations, techniques) Autofinancement 76 562,57€
102 456,57€ Total 102 456,57€
Madame COULONNIER propose de solliciter le soutien financier du Département de la Sarthe pour conduire ce programme.
Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d'autres questions ou remarques, Madame COULONNIER propose que le Conseil Municipal
APPROUVE le programme des spectacles « Scènes en Sarthe » en séance « tout public » présenté et son plan de financement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour sa mise en œuvre la subvention du dispositif « Scène en Sarthe » du Conseil départemental de la Sarthe,
PREND ACTE que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme sont inscrits en dépense sur lexercice 2021 au budget principal AN 11(6232 ; 6135)
PREVOIT d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme sur l'exercice 2022 au budget principal AN 11(6232 ; 6135)
Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
022 -DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’'AMMAC
Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.
L'association AMMAC (Amicale de Marins et Marins Anciens Combattants du Val de Loir Sarthe) sollicite la
commune pour loctroi d’une subvention exceptionnelle afin de l'aider à acquérir un tapis d'embarcation avec
ancres de marine. Ce tapis est un article emblématique, posé sur une table et présent dans de nombreuses
cérémonies officielles. Il est proposé de leur verser une subvention exceptionnelle de 100 €.
Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d'autres questions ou remarques, Madame COULONNIER propose que le Conseil Municipal
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
16 DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association AMMAC
Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
023 -ADHESION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT
Monsieur le Maire propose à Madame FAISANDEL de présenter la délibération.
Regroupant les élus en charge des sports, l'ANDES permet d’échanger sur les politiques sportives des villes et de
représenter les intérêts des Collectivités locales auprès de l'Etat et du Mouvement sportif. Il est proposé que la
commune adhère à cette association.
Madame FAISANDEL demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d'autres questions ou remarques, Madame FAISANDEL propose que le Conseil Municipal
APPROUVE son adhésion à l'association ANDES, les crédits nécessaires au paiement de la cotisation étant prévus
au budget.
Madame FAISANDEL demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Madame FAISANDEL propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
024 -MODIFICATION PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS
Monsieur le Maire propose à Madame FAISANDEL de présenter la délibération.
Par délibération du 7 décembre 2015, la commune de Château-du-Loir avait fixé le montant de ses aides aux clubs
sportifs pour participer à des championnats nationaux ou internationaux. 1! convient d’actualiser cette délibération.
Madame FAISANDEL demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Madame FAISANDEL propose que le Conseil Municipal
APPROUVE la révision des montants alloués pour la participation aux championnats nationaux ou internationaux, comme suit :
Participation à une compétition nationale :
En équipe 200 €
Par un compétiteur individuel 80 €
Récompense pour un titre de Champion de France 400 €
En équipe 200 €
Pour un compétiteur individuel
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
17 Participation à une compétition de niveau européen et /ou mondial :
Sur présentation d’un dossier spécifique accompagné de l’état
des sommes engagées
Madame FAISANDEL demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Madame FAISANDEL propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
025 -DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COC PETANQUE
Monsieur le Maire propose à Madame FAISANDEL de présenter la délibération.
Le COC Pétanque demande une subvention pour la participation d'une équipe adultes au championnat de France
à Lanester (56) les 24 et 25/7/21 et pour la participation d'une équipe junior de l'Ecole de pétanque Val de Loir au
championnat de France. En application de la délibération précédente, il est proposé une subvention exceptionnelle
de 400 €.
Madame FAISANDEL demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Madame FAISANDEL propose que le Conseil Municipal
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association COC Pétanque
Madame FAISANDEL demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l ‘absence de questions et remarques, Madame FAISANDEL propose de procéder au vote :
. Pour : 29 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 1 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité moins une abstention.
026 -ATTRIBUTION DU MARCHE ECLAIRAGE PUBLIC DEMANDE
Délibération ajournée.
027 -REGLEMENT FACTURE HONORAIRE D’'AVOCAT
Monsieur le Maire présente la délibération.
Dans le cadre d’une délibération du Conseil municipal du 29 septembre dernier, Le Maire exposait qu’un agent du
personnel communal relevant de la filière de la police municipale a fait l’objet de graves menaces dans le cadre
de ses fonctions. L’intéressé s'était d’ailleurs constitué partie civile dans la procédure qui a été engagée contre
l’auteur de infraction. Au regard de la protection fonctionnelle que la commune doit à ses agents en application
de l’article 11 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, le Conseil Municipal a ainsi autorisé le Maire à ester en
justice et à se constituer partie civile sur cette affaire.
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
18 Le prévenu a été condamné à verser: La somme de 800 € à l'agent à titre de dommages-intérêts ;La somme de
1200 € à la commune nouvelle de Montval sur Loir au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Conformément aux dispositions de l’article 11-IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations
des fonctionnaires, « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires
à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures,
les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Il convient donc que la commune prenne une délibération pour verser à l’agent concerné la somme de 800 €, à
charge pour elle de se retourner contre le prévenu. Elle pourra également obtenir du prévenu le paiement de
1200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
ACCEPTE le remboursement des frais sus mentionnés en direction de l’agent concerné.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 30 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
INFORMATIONS DU CONSEIL
Délibération 086b - DECISION de dégrèvement exceptionnel de taxe foncière à 100% (au lieu de 50 %) sur les
propriétés bâties au titre de 2021 concernant les locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le 31 janvier 2022, 19h00.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de lever la séance à 22h54.
*#X
Le présent procès-verbal sera soumis, par monsieur le Maire, à l'approbation du Conseil Municipal du 31/01/2022.
Fait à Montval-sur-Loir, le 10 janvier 2022.
Compte-rendu Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 13 décembre 2021
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