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Déliberation - 2022 110 Convention Pluriannuelle Secours Populaire Ccas
Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 110 Convention Pluriannuelle Secours Populaire Ccas)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
pubiée 1 3 DEC. 2022 EM
ID : 031-213105612-20221213-D2022_110-DE
W L'UNION
CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2023 / 2025
Entre les soussignés :
La Ville de L'Union, représentée par son Maire, Monsieur Marc PÉRÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2022, dont le siège est situé au 6 bis avenue des Pyrénées, 31240 L'Union
Désignée ci-après « la Ville »,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de L'Union, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle GODEAS, autorisée par délibération du Conseil d'Administration en date du 15 décembre 2022, dont le siège est situé au 6 bis, avenue des Pyrénées, 31240 L'Union Désignée ci-après « le CCAS »
Et
La Fédération du Secours Populaire Français du Département de la Haute-Garonne, représentée par Madame Houria TAREB, Secrétaire générale, dont le siège est situé au 147, avenue des Etats- Unis, 31200 Toulouse
Désignée sous le terme « la Fédération »
L'Antenne Locale du Secours Populaire Français de la Haute-Garonne, représentée par Madame Marie-Carmen GARCIA, responsable de lAntenne Locale L'Union, Saint-Jean, Castelmaurou, Rouffiac-Tolosan, dont le siège est situé au 8 bis rue du Pic du Midi, 31240 L'Union, Désignée ci-après « l’Antenne Locale »
D'autre part
llest rappelé ce qui suit :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1611-4,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le dossier de demande de subvention présenté par la Fédération du Secours Populaire Français de la Haute-Garonne auprès du CCAS de L'Union, le projet ainsi que l'ensemble
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
pubié te 3 DEC. 2022
ID : 031-213105612-20221213-D2022_110-DE
des actions qu’elle propose de réaliser au cours de la période couverte par la convention sur le territoire de la Commune de L'Union concourent à la satisfaction de l'intérêt public de la population locale,
PREAMBULE
La Fédération du Secours Populaire Français de la Haute-Garonne (SPF31) est une association d'intérêt général, reconnue d'utilité publique, qui agit dans le cadre des statuts nationaux du Secours Populaire Français, pour un monde plus juste et plus solidaire, en s'investissant dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion en France.
Les adhérents aux statuts du SPF se regroupent dans un but unique : pratiquer la solidarité.
A cette fin, la Fédération propose :
- De soutenir, dans l'esprit de la déclaration universelle des Droits de l'Homme, au plan matériel, sanitaire, médical, moral et juridique les personnes et leurs familles victimes de l'arbitraire, de l'injustice sociale, des calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-développement, des conflits armés,
- De rassembler en son sein des personnes de bonne volonté, enfants, jeunes et adultes, de toutes conditions, quelles que soient leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, en veillant à développer avec elles la solidarité et toutes les qualités humaines qui y sont liées.
La Ville et le CCAS de L'Union développent depuis plusieurs années une politique publique dans le domaine social et particulièrement dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'une part par le biais d'interventions directes de leurs services et, d'autre part, à travers un soutien aux partenaires du territoire proposant des actions entrant en cohérence avec leurs priorités stratégiques.
Ainsi, la Ville et le CCAS de L'Union souhaitent apporter leur soutien au programme d'actions proposé et mené par la Fédération et l'Antenne Locale, qui concerne les démarches prévues sur le territoire, propose de nouveaux projets et contribue de façon cohérente à leur politique sociale.
Valeurs et missions :
La Fédération a pour vocation de :
- Développer en permanence les structures et l'audience de l'association dans le département, notamment par la création de comités régis selon la loi du 1° juillet 1901, mais aussi par la création d'antennes locales et de groupes de travail ;
- Favoriser le développement et la coordination des activités de solidarité des comités et antennes locales ;
- _ Organiser une bonne circulation de l'information entre les comités et la Fédération Nationale du SPF ;
- Favoriser l’application des décisions des congrès par les comités ;
- Soutenir les publications nationales ;
- Faire parvenir à tous les donateurs, par leurs comités locaux ou, à défaut, directement, la carte annuelle éditée par la Fédération Nationale du SPF
- Demander au secrétariat national et remettre les cartes officielles de collecteurs du SPF à toute personne qui recueille les dons en nature ou en espèces et/ou participe activement à l'organisation de la solidarité.
L’Antenne Locale de L'Union a pour missions de :
- Accompagner les familles en difficulté, notamment par des aides alimentaires et financières - Les orienter vers des partenaires pour des prestations de services (coiffure) et des offres culturelles et de loisirs (cinéma, spectacles)
- Proposer des séjours en colonie de vacances dans le cadre de la campagne des « Oubliés des Vacances ».
- Collecter des dons (vêtements, chaussures, vaisselle.) et des fonds
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2023-2025
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 1 DEC. 1072 Em
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- Mettre à la disposition des familles les dons collectés, moyennant une participation de solidarité, en assurant des permanences à l'antenne locale.
- Participer aux actions internationales
Secours populaire et politiques publiques
Le Secours Populaire Français constitue un « maillon » important dans le domaine social et notamment dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, de par son ancrage territorial, la diversité de ses champs d'intervention et le nombre de familles concernées.
Association populaire, le Secours Populaire se distingue par ses valeurs et ses savoir-faire uniques : faire vivre la solidarité en permettant à chacun de s'émanciper et trouver sa place de citoyen. Les valeurs fondamentales qu'elle défend et qui fondent son action sont la réciprocité, la confiance, l'indépendance et l'engagement.
Considérant que le projet initié et conçu par la Fédération et l'Antenne Locale du Secours Populaire Français 31 est conforme à son objet statutaire, à savoir :
- Développer en permanence les structures et l'audience de l'association dans le département, notamment par la création de comités régis selon la loi du 1° juillet 1901, mais aussi par la création d'antennes locales et de groupes de travail ;
- Favoriser le développement et la coordination des activités de solidarité des comités et antennes locales ;
- Organiser une bonne circulation de l'information entre les comités et la Fédération Nationale du SPF ;
- Favoriser l'application des décisions des congrès par les comités ; - Soutenir les publications nationales ;
- Faire parvenir à tous les donateurs, par leurs comités locaux ou, à défaut, directement, la carte annuelle éditée par la Fédération Nationale du SPF
-___ Demander au secrétariat national et remettre les cartes officielles de collecteurs du SPF à toute personne qui recueille les dons en nature ou en espèces et/ou participe activement à l'organisation de la solidarité,
Considérant que le programme d'actions présenté par le Secours Populaire Français 31 concourt à la politique sociale d'insertion et d'aide aux personnes en difficulté du territoire de la ville de L'Union,
Considérant l'intérêt général et l'utilité sociale des activités que le Secours Populaire Français 31 entend poursuivre conformément à ses statuts tels que précisés ci-dessus,
Considérant que, conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, l'Antenne Locale du SPF31 a signé, en date du 20 juillet 2022, le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
La Ville et le CCAS de L'Union, d’une part, et la Fédération et l'Antenne Locale du SPF 31, d'autre part, ont décidé, dans le cadre de la présente convention, de formaliser les objectifs dont le SPF 31 s’assigne la réalisation grâce à l'aide financière et matérielle qu'apportent la Ville et le CCAS de L'Union.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le champ d'application, les conditions du versement de la subvention ainsi que les engagements de chaque partie.
Ilest décidé entre les parties de :
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2023-2025
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pubiié le 4 3 DEC. 1077 Us
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- Lutter contre la pauvreté, l'exclusion et la précarité numérique
-_ Favoriser l'accès aux droits et à la santé,
-__ Accompagner les familles en situation de précarité
- Développer un partenariat permettant de mieux répondre aux besoins de ses familles - Favoriser la complémentarité des aides et secours d'urgence
- Développer les outils d'aide et d'accompagnement des familles
- Mettre en place une politique « d'aller vers » pour identifier les familles qui n'ont pas recours aux services sociaux et pourraient en bénéficier,
La mise en œuvre de ces objectifs sera rendue possible grâce à un partenariat étroit entre le SPF 31 et le CCAS.
Ce partenariat se traduira notamment par des échanges réguliers entre le CCAS de l'Union et l'Antenne Locale du SPF31.
Dans ce cadre, la Ville et le CCAS soutiennent ce projet par le biais d’une mise à disposition de locaux pour l'Antenne Locale et du versement d'une subvention.
ARTICLE 2 - PROGRAMME D’ACTIONS
La Fédération et l'Antenne Locale du SPF 31 s'engagent, à leur initiative, dans le cadre de leur stratégie et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques publiques menées par la Ville et le CCAS, le programme d'actions défini à l'article 2.
La Fédération et l'Antenne Locale du Secours Populaire Français s'engagent à poursuivre et à promouvoir leurs activités dans différents domaines et selon les axes suivants, qui peuvent être amenés à évoluer pendant la durée de la convention.
> Axe 1: Accompagnement des familles Unionaises accueillis dans les locaux de l’Antenne Locale du SPF
L'objectif est de renforcer les actions menées dans le cadre de l'accompagnement des familles par l'octroi d'aides alimentaires, matérielles et financières, de poursuivre les partenariats visant à proposer des services et activités culturelles et de proposer des séjours pour les enfants et adolescents et pour les familles, dans le cadre de la campagne de la Journée des Oubliés des Vacances.
> Axe 2 : Recherche de fonds et de produits pour alimenter l'Espace Solidarité o Collecte de fonds : Pour accompagner les familles, des moyens financiers sont nécessaires. Des fonds sont récoltés soit par le versement de dons à l'association, soit par le biais d'activités organisées par les bénévoles.
o Collecte de dons autres que financiers : la récupération de produits, de vêtements et de matériels vient alimenter l'Espace Solidarité et sont mis à la disposition des familles moyennant une participation de solidarité.
> Axe 3: Organisation de la distribution des dons et colis alimentaires par l'Antenne Locale :
© L'Espace Solidarité est ouvert au public les mardis et jeudis après-midi et les samedis toutes la journée.
o La distribution de colis alimentaires est organisée tous les vendredis après-midi.
> Axe 4 : Mise en œuvre de deux antennes mobiles sur la commune de L'Union par la Fédération SPF31 :
o Une antenne mobile d'accès aux droits et au numérique afin d'accompagner individuellement, avec leur pole juridique, les personnes dans toutes leurs démarches administratives et/ou en ligne. Un cabinet d'avocats toulousains, partenaire du projet, met à disposition des avocats pour les dossiers qui le nécessitent. Le véhicule est équipé d'un bureau d'accueil avec imprimante, scan et wifi, et d’une partie aménagée en salle de cours avec 4 postes de travail permettant de proposer des cours informatiques aux débutants, de
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2023-2025
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Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 1 3 DEC. 2022 CT
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les accompagner vers une utilisation autonome et leur permettant de se familiariser avec les outils du numérique.
o Une unité mobile de prévention et de dépistage santé, dotée d'une équipe de professionnels du secteur médico-social (médecins, infirmières, psychologues...) informant et aidant les personnes dans l'obtention de leurs droits de santé (protection maladie, complémentaire santé, dossier handicap, invalidité.) et jouant un rôle de médiation.
Toutes ces actions s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale menée par la collectivité en faveur de l'accès aux droits, de la lutte contre la pauvreté, l'exclusion et la précarité numérique, et de la prévention de la santé de proximité.
Afin de mener à bien toutes ces actions, un partenariat étroit se poursuit et se développe entre la Fédération, l'Antenne Locale et le CCAS, notamment pour accompagner et orienter au mieux les familles vers les dispositifs pouvant répondre à leurs besoins.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET DU CCAS DE L'UNION
3.1 Subvention de fonctionnement :
Le CCAS de L'Union s'engage à soutenir la Fédération et l'Antenne Locale du SPF31 dans ses missions, telles que mentionnées à l’article 2. Ainsi, il entend :
> Attribuer une subvention annuelle pour la réalisation des actions, sous réserve, d’une part, de l'inscription des crédits budgétaires correspondants et du vote de l'attribution de la subvention annuelle par le Conseil d'Administration du CCAS, et, d'autre part, du respect par le SPF 31 des obligations prévues à l'article 4.
Au titre du budget 2023, cette subvention sera proposée pour un montant de : x00xx €
Au titre des budgets 2024 et 2025, la subvention sera examinée au vu du bilan des actions menées transmis chaque année par le SPF 31.
3.2 Mise à disposition de locaux :
La Ville de L'Union s'engage à mettre gratuitement à disposition de l'Antenne Locale du SPF 31, de manière précaire et révocable, les salles situées au rez-de-chaussée et à l'étage du bâtiment situé au 8 bis, rue du Pic du Midi, parcelle AT144.
La mise à disposition des locaux est valorisée à hauteur de 25 400 €/an.
Une convention de mise à disposition des locaux est établie à cet effet.
3.3 Fluides et entretien des locaux
Les fluides (chauffage, électricité, eau et assainissement) sont pris en charge par la Ville. L'occupant s'engage à utiliser les locaux en gérant avec soin et économie l'ensemble des équipements mis à disposition. Les services de la commune effectuent l'entretien courant du bâtiment (petites réparations).
Ces charges indirectes représentent pour l'année 2023 un montant annuel de l'ordre de 5 000 €.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DE LA FEDERATION ET DE L’ANTENNE LOCALE DU SPF 31
La Fédération et l'Antenne Locale du SPF 31 s'engagent à respecter la législation relative à la vie des associations et notamment les dispositions prévues par l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et par l’article 40 de la loi N°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens et à leurs relations avec l'administration complétée par les dispositions contractuelles prévues à la présente convention.
Afin de permettre à la Ville et au CCAS d'apprécier, de la manière la plus précise possible, la mise en œuvre des dispositions prévues par la présente convention, le SPF31 s'engage à transmettre annuellement, sans qu'il lui en soit fait la demande :
> Un prévisionnel et un compte rendu financier détaillé de chaque action, faisant figurer le détail des co-financements, le nombre et les caractéristiques du public visé ;
Convention pluriannuelle d'objectifs et de movens 2023-2025
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Publié le ‘4 3 DEC. 2022 ne ID : 031-213105612-20221213-D2022 110-DE > Au cours du 1% semestre de l'année N-1, son rapport d'activité annuel. Ce rapport fera apparaître le bilan détaillé des actions faisant l'objet de la présente convention ; > Au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date d'arrêt des comptes, ses bilans et comptes de
résultat détaillé du dernier exercice, certifiés par un commissaire aux comptes, accompagnés du rapport de ce dernier
A partir d’un total de 153 000 € de subventions publiques, la Fédération du SPF31 s'engage à désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'association. Il devra alors faire connaître le nom de ce commissaire aux comptes à la Ville et au CCAS.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La subvention sera versée par le CCAS de L'Union avant le 31 mars de l'année.
La contribution financière sera créditée au compte de la Fédération du Secours Populaire Français de la Haute-Garonne selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS
147 AVENUE DES ETATS UNIS
31200 TOULOUSE
N° IBAN [FIRJ7I6] 11131113] 15101010 1810j018 111010f21 111210[3] 181110
BIC ICIEJPIAIFIRIPIPI 313
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur Marc PERE, Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de L'UNION. Le comptable assignataire en exercice est le comptable public.
ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
La Fédération du SPF31 s'engage, vis-à-vis de la ville et du CCAS de L'Union, à maintenir une transparence administrative, financière et comptable.
Elle s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
° Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d'un commun accord entre la collectivité publique et la Fédération. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
* _Le rapport d'activité comprenant une information qualitative des actions menées et les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés
e L'état du fonctionnement démocratique et statutaire de la Fédération
ARTICLE 7 — ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La Fédération du SPF 31 s'engage, avant la prise de possession, à contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment à garantir la ville de L'Union contre tous sinistres dont elle pourrait être responsable. La Fédération paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la collectivité publique ne puisse en aucun cas être recherchée ou inquiétée.
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2023-2025
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Publié le 4 3 DEC, 207? ID : 031-213105612-20221213-D2022 110-DE La Fédération et l'Antenne Locale du SPF 31 sont responsables des activités qu'elles initient en tout
lieu et tout temps et s’obligent à être en conformité avec l'ensemble des normes, règlements et autres dispositions légales et réglementaires qui encadrent leurs activités.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
La Fédération informe sans délai la ville de L'Union de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Fédération ou l'Antenne Locale en informe la Ville et le CCAS de L'Union sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Fédération s'engage à faire figurer le soutien de son activité par la Ville et le CCAS de L'Union et à faire figurer le logo de la Ville de L'Union sur ses outils de communication.
La Ville et le CCAS de L'Union s'engagent à faire connaître les actions d'intérêt général menées par la Fédération et l'Antenne Locale du SPF31 par tous les moyens dont ils disposent dans ce domaine dans le respect de sa charte graphique.
La Fédération du SPF 31 s'engage à agir sans but lucratif.
La Fédération du SPF 31 s'engage à informer la Ville de L'Union, à bref délai, de toute modification significative de son objet social.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de {a convention par le SPF31 sans l'accord écrit du CCAS de L'Union, celui-ci peut respectivement ordonner le reversement des sommes versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le SPF 31 et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 7 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La ville de L'Union informe le SPF 31 de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - ÉVALUATION
Le CCAS de L'Union procède à la réalisation d’une évaluation annuelle (décembre) avec le SPF31, de la réalisation des actions auxquelles il a apporté son concours, sur un plan tant quantitatif que qualitatif.
Les modalités et critères de l'évaluation seront conjointement définis pendant l'exécution de la présente convention.
Cette évaluation portera principalement sur les points suivants :
-_ Les domaines d'intervention et les objectifs fixés conformément aux engagements conventionnels.
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2023-2025
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 1 3 DEC.
2022
ID : 031-213105612-20221213-D2022_110-DE
- Les principaux éléments d'analyse par rapport aux résultats obtenus.
- Les obstacles rencontrés et les évolutions les plus significatives.
- La participation du public aux actions.
- Les effets directs et/ou indirects des actions du SPF31 auprès des populations au sein de son territoire d'intervention.
- Les relations avec les partenaires locaux et institutionnels, et plus particulièrement avec le CCAS de L'Union.
- Les pistes d'amélioration et les perspectives d'orientations.
Il s’agit pour chacune des parties d'un temps échange et de partage permettant l'amélioration des relations partenariales.
A la fin de la dernière année couverte par la convention, le CCAS de L'Union et le SPF31 procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. Cette évaluation en fin de convention porte notamment sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Le SPF31 s'engage à faciliter le contrôle par la Ville et le CCAS de L'Union, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et, de façon générale, de la bonne exécution de la présente convention ;
La Ville et le CCAS de L'Union peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu'ils jugent utile quant à l'exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, le SPF31 devra leur communiquer tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion.
En vertu des dispositions de l'article L.1611-4 du CGCT, la Ville et le CCAS de L'Union pourront procéder ou faire procéder par des personnes de leur choix aux contrôles qu'ils jugeraient utiles pour s'assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, le SPF31 conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle exercé à postériori.
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 années, commençant à courir le 1er janvier 2023 pour s'achever le 31 décembre 2025.Elle sera renouvelée par tacite reconduction sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2028.
ARTICLE 13 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et aux contrôles prévus à l'article 11 de la présente.
ARTICLE 14 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville, le CCAS de L'Union, la Fédération et l'Antenne Locale du SPF31.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle entraîne.
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2073-2025
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de chacune des parties sous réserver de motiver sa décision et de respecter un délai de préavis de deux mois, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux cbligations contractuelles et restées infructueuses.
ARTICLE 16 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.
Pour le Maire,
L'Union, le 7 décembre 2022 et par délégation, L'Adjcint au Maire
David ROFE
La Secrétaire Générale de la Fédération du SPF 31 Le Maire,
Houria TAREB Marc PÈRE
La Responsable de l'Antenne Locale du SPF 31 La Vice-Présidente du CCAS, Marie-Carmen GARCIA Isabelle GODEAS
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2023-2025