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Déliberation - Deliberations du CM du 16 Juin 2025 compressed
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 16 Juin 2025 compressed)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation,
cure. Sd
unery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025
Place Jacques Georges 2 2
18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20250616-01 02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Ida
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Conformément à l’article L.2112-22 du Code général des collectivités territoriale, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020) :
Numéro Date de de la Objet Tiers Transmission Décision Préfecture
Contrat de prestation de conseils conclu pour une
durée ferme de 10 mois à compter du 12 mai .
2025. Cabinet Conseil
CommunesRurales
Coût de la prestation 600 euros nets par mois
2025-03 72 Rue de Sancerre 12/05/2025
Le prix fera l’objet d’une valorisation annuelle .
sur la base de l'indice Syntec révisé, selon la Savigny-Le-Temple
formule suivante : P1 = PO x = (77176) Convention de partenariat avec l’association
AGIR pour l’implantation de 2 conteneurs
de collecte TLC VETI BOX (1 à Rosières et
Association AGIR
L = : 126 Avenue des
2025-04 | ! à Lunerÿ) à titre gracieux. Marins 27/05/2025
Convention conclue pour une durée de3 ans, chatons
renouvelable par tacite reconduction (36000)
Contrat d’acquisition de progiciels et de
prestations de services - société berger-
levrault (segilog)
Société Berger-
Le contrat prend effet le 1% Juin 2025 pour Levrault
une durée de 36 mois expirant le 31 Mai
2028 pour un coût annuel de 5 440,00 € HT. 892 Rue Yves
Kermen 2025-05 06/06/2025 La rémunération annuelle de la prestation se
décompose comme suit : Boulogne-
- Acquisition des « droits d’utilisation » des | Billancourt (92100).
progiciels : 4 896,00 € HT.
- Maintenance et formation : 544,00 € HT.
Le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, conformément à la délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025 conne. Sd
unery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025
Place Jacques Georges r z
18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20250616-02
02 48 23 14 20 de
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Ida
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES — ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de déterminer le montant de la participation aux frais de fonctionnement qui sera demandé aux communes qui se trouvent hors du canton de Chârost, dont les enfants sont scolarisés sur la commune et ce pour l’année scolaire
2024/2025.
Il rappelle que la commune de Primelles, bien que faisant partie du canton de Chârost, participe aux frais de fonctionnement des écoles.
Monsieur le Maire propose de maintenir cette participation à 250,00 € pour l’année scolaire 2024/2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE son accord pour maintenir la participation aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2024/2025 à 250,00 € par enfant scolarisé sur la commune,
CHARGE Monsieur le Maire de signer les conventions avec les communes concernées par la participation aux frais de fonctionnement des écoles, qui se trouvent hors du canton de Chârost, mais également avec la commune de Primelles. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
Ju Acte rendu exécutoire : Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025 Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025 corne. Sd
unery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025
PI ÿ &
AS Lars ose DÉLIBÉRATION N° 20250616-03 02 48 23 14 20 |
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Ida
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
DOTATION POUR FOURNITURES SCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026 :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la dotation pour les fournitures scolaires pour l’année 2024/2025 avait été fixée à 65,00 € par élève.
Il propose de maintenir le montant de cette dotation à 65,00 € par élève pour l’année scolaire 2025/2026 et ce pour l’ensemble des enfants qui fréquentent les écoles de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE son accord pour maintenir le montant de la dotation à 65,00 € par élève pour l’année scolaire 2025/2026.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025 carre
unery - COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025
Po DÉLIBÉRATION N° 20250616-04
02 48 23 1420
mairie@lunervy.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Ilda
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
DOTATION POUR L'ACHAT DE JOUETS AUX ENFANTS DE L'ÉCOLE MATERNELLE GÉRARD JAMET — NOËL 2025
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la dotation pour les jouets des enfants de l’école maternelle avait été fixée, pour l’année 2024 à 25,00 € par enfant.
Il propose, pour l’année 2025, de maintenir cette dotation à 25,00 € pour les enfants scolarisés en
maternelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE son accord pour maintenir la dotation à 25,00 € par enfant scolarisé à la maternelle Gérard JAMET pour l’année 2025.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
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KT EE “Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025 on
unery COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025 PI n j
18400 Loneny . DÉLIBÉRATION N° 20250616-05 02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers
municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Ida
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
DÉTERMINATION DU PRI UN REPAS AU R SCOLAIRE EN CAS
DE REMBOURSEMENT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de fixer le prix d'un repas du restaurant scolaire de la commune afin de pouvoir procéder à des remboursements et rappels sur le tarif que la commune applique.
Il rappelle que le règlement intérieur dudit restaurant scolaire approuvé par le conseil municipal en date du 25 septembre 2023, modifié par délibérations du 01 juillet 2024 et du 10 avril 2025 stipule que des remboursements sont désormais possibles pour toute raison que l'organisateur jugerait souhaitable.
Ces remboursements seront donc effectués par remise d'ordre sur la facturation du mois de juin de l'année scolaire en cours (voir règlement).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix d'un repas à 3,00 € pour les élèves résidant à Lunery et à 4,40 € pour les élèves des communes extérieures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE son accord pour définir un prix du repas afin d’effectuer des remboursements,
PRÉCISE que le prix de repas est fixé à 3,00 € pour les élèves résidant à Lunery et à 4,40 € pour les élèves des communes extérieures jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération les modifie, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
Vase Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025
Acte rendu exécutoire : cm4 M
unery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025
Place Jacques Georges 7 7 18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20250616-06
02 48 23 1420
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers
municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Iida
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
PATRIMOINE PRIVÉ DE LA COMMUNE - VENTE DU BÂTIMENT SITUÉ AU 7 RUE JEAN JAURES
Les locataires du logement situé au 7 Rue Jean Jaurès ont fait preuve d’intérêt pour acheter ce bâtiment, leur courrier a été joint à la convocation de ce conseil.
Il conviendra de faire borner le terrain tel que présenté sur le plan joint à la convocation si la vente est actée par le conseil municipal.
Le couple propose 53 000 euros pour le bâtiment et le terrain, cela semble cohérent vu l’état du
bâtiment.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre le bâtiment situé au 7 Rue Jean Jaurès à Lunery avec le terrain tel que proposé pour le bornage pour la somme de 53 000 euros.
Il demande également l’autorisation de rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier jusqu’à la vente effective de ce bien
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
AUTORISE le bornage du terrain sur lequel se situe le bien tel que présenté,
AUTORISE la vente du bien et de la future nouvelle parcelle pour le prix de 53 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier
relatif à ce dossier jusqu’à la vente effective de ce bien. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025 care M
U nery COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025 Place Jacques Georges 2 £ 18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20250616-07
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Ilda
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
ACHAT DES PARCELLES CADASTRÉES AP87 ET AP89
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a contacté la fille de la propriétaire des parcelles AP87 et AP89 situées à « La Croix Balante ». Cette dernière qui est compétente pour parler au nom de sa mère, accepte de vendre la parcelle AP87 (d’une surface de 1 121 m?) et la parcelle AP89 (d’une surface de 1 807 m?) pour un montant global de 2 400 euros, frais de notaire à la charge de la commune.
Monsieur le Maire considérant l’intérêt communal de faire une réserve foncière dans la zone 1AU, demande au conseil municipal d’approuver l’acquisition par la commune des parcelles AP87 et AP89 pour la somme totale de 2 400 euros, de l’autoriser à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Considérant l’intérêt communal d’avoir une réserve foncière en zone 1AU (Zone à urbaniser),
APPROUVE l’acquisition des parcelles AP87 et AP89 situées à « La Croix Balante »,
DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au budget primitif de la commune
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et
l’autorise à signer les documents en lien avec ce sujet. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025 re dd
U nery COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025 PI ; G 2 2
AO DÉLIBÉRATION N° 20250616-08 02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Ilda
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES COMMUNAUX
Par délibération N°20241118-04 du 18 novembre 2024, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur des cimetières communaux, actuellement en vigueur.
Cependant, il convient de rajouter à ce règlement un « Article 3 bis. Regroupement de fait —
Emplacements à destination confessionnelle ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’abroger le règlement intérieur des cimetières communaux adopté en 2024 ; - D’approuver le nouveau règlement intérieur, joint en annexe à la présente délibération ; - De l’autoriser à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 à L 2213- 15 confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 à L 2213- 51 relatif à la gestion des cimetières et des opérations funéraires,
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18
Vu le projet de règlement intérieur des cimetières communaux, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ABROGE le règlement intérieur des cimetières communaux de la commune de Lunery, adopté par délibération N°20241118-04 en date du 18 novembre 2024,
APPROUVE le nouveau règlement intérieur des cimetières communaux, joint en annexe de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
| AUANC
Ü Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025 unery _ COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025
Place J Gi 7 F
18400Lens . DÉLIBÉRATION N° 20250616-09 02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER CHERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers
municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Ilda
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu de la nécessité de renforcer les équipes du service administratif afin de réaliser à court terme le classement des archives de la mairie, l’inventaire de la médiathèque ainsi que l’organisation de la semaine Bien vieillir, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Administratif à temps complet (5/35è%) dans les conditions prévues à l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique
précitée.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée : Le recrutement, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif relevant dela catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 1% Août 2025 au 31 Décembre 2025 inclus.
Cet agent assurera les fonctions d’agent polyvalent au sein des services administratifs municipaux à temps complet.
Il devra être titulaire d’un permis de conduire VL, d’une capacité d’autonomie dans le travail et d’une aptitude pour le travail en équipe.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint Administratif - 3°" échelon.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique,
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,
DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au budget primitif de la commune,
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025 can. M
unery COMMUNE DE LUNERY Marie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025
ADS LE DÉLIBÉRATION N° 20250616-10 02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Iida
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE — ACCUEIL DU MERCREDI À SAINT- FLORENT-SUR-CHER
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en juin 2024, lors d’une réunion organisée dans le cadre du projet social de territoire, il a été proposé de mutualiser l’accueil de loisirs du mercredi entre la commune de Saint-Florent-sur-Cher et les communes de la communauté de communes FerCher. La commune de Lunery était présente et doublement représentée à cette réunion, et a donné un accord de principe favorable à cette mutualisation, dans l’esprit d’un service accessible à toutes les familles du territoire.
Il rappelle qu’à la rentrée de septembre 2024, des enfants lunérois ont effectivement été accueillis au sein de ce dispositif. Pour répondre à la demande croissante, la ville de Saint-Florent-sur-Cher a recruté du personnel d’animation supplémentaire.
Il indique que c’est en janvier 2025 que la commune de Lunery a reçu, sans concertation préalable, une convention de participation financière déjà rédigée, accompagnée de l’ordre du jour d’un envoi officiel.
Il précise qu’aucune discussion n’a eu lieu auparavant, ni sur la forme du texte, ni sur les modalités financières. Certaines communes ont signé rapidement, d’autres, dont Lunery, ont demandé des éclaircissements.
Monsieur le Maire informe que plusieurs échanges par mail ont ensuite eu lieu, notamment pour obtenir des données chiffrées, jusqu’à ce qu’une présentation du dispositif soit faite lors du conseil communautaire d’avril 2025.
Données chiffrées transmises dans un courriel daté du 19 mai 2025 :
=> Septembre à décembre 2024 : 7 enfants — 1 239,91 €
1/3 —> Janvier à avril 2025 : 10 enfants — 1 562,86 €
—> Avril à juillet 2025 : 12 enfants — 1 875,44 €
—> Total sur l’année scolaire : 4 678,21 € TTC
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de ses observations sur la convention proposée. Il indique que si le principe de mutualisation ne pose pas de difficulté - au contraire, il participe à une logique de solidarité intercommunale - la forme de la convention transmise suscite plusieurs réserves importantes qu’il souhaite soumettre à l’avis du conseil municipal.
1. Aucune limite financière définie pour la commune :
Monsieur le Maire souligne que la convention ne prévoit aucun plafond de participation annuelle pour les communes partenaires. Cela signifie que si demain 20, 30 ou 50 enfants de Lunery s’inscrivent à l’accueil du mercredi, la commune devra s’acquitter d’un montant proportionnel, sans cadre de régulation budgétaire défini à l’avance.
2. Aucune limite de capacité fixée par commune :
Monsieur le Maire fait remarquer que le texte ne fixe aucune répartition des capacités d’accueil entre les communes. En théorie, tous les enfants lunérois pourraient être inscrits sur une période - ce qui, combiné à l’absence de plafonnement financier, pourrait engendrer une charge importante pour le budget communal.
3. Participation forfaitaire par enfant, sans lien avec l’assiduité :
Monsieur le Maire observe qu’un enfant présent une seule demi-journée dans un trimestre génère le même coût pour la commune qu’un enfant inscrit chaque mercredi, sur la journée complète. Cette règle forfaitaire ne reflète pas la réalité de la fréquentation et ne permet pas d’adapter le coût à l’usage réel du service.
4. Une méthode de travail perfectible :
Monsieur le Maire rappelle que la convention déjà rédigée a été transmise aux communes, sans que celles-ci n’aient été formellement consultées sur son contenu. Il considère qu’un projet de mutualisation, ou plus largement un projet de territoire, ne peut se construire durablement que dans l’échange avec toutes les collectivités concernées, de manière partenariale.
5. Une participation financière définie sans concertation :
Monsieur le Maire précise que, s’il existe bien des aides versées par la CAF ou la MSA, la commune de Lunery n’a pas été associée à la définition de la participation financière des familles. De ce fait, le reste à charge supporté par la commune est fixé unilatéralement, sans que la collectivité n’ait pu exprimer ses contraintes ou ses attentes.
6. Une convention engageante sans clause de révision :
Monsieur le Maire indique qu’à partir du moment où une convention est signée, elle engage les parties sur la durée définie, avec reconduction tacite. À ce titre, il aurait été souhaitable qu’une clause de révision ou de réévaluation soit intégrée, afin de permettre un ajustement concerté à intervalles réguliers.
7. Une conséquence possible pour les familles :
Enfin, Monsieur le Maire attire l’attention du conseil sur le fait que, si la commune ne signe pas cette convention, cela pourrait avoir des répercussions sur l’accès au service pour les enfants lunérois à partir de la rentrée de septembre 2025. Il est important que les élus aient cet élément à l’esprit au moment de délibérer.
Monsieur le Maire conclut ses observations en rappelant que l’objectif de cette présentation n’est pas de contester le principe de mutualisation, ni de remettre en cause le service rendu aux familles, mais bien de poser, de manière claire, les conditions dans lesquelles la commune peut s’engager de manière responsable, durable et équitable.
Il précise qu’en tant que Maire, il souhaite que le service rendu entre septembre 2024 et juillet 2025 soit rémunéré, et propose donc que la commune règle, à titre exceptionnel, la somme due pour cette année scolaire.
Il ajoute qu’au-delà de cette régularisation, c’est bien l’avenir du dispositif et les conditions d’un engagement plus formel qui sont aujourd’hui en débat.
2/3 À ce titre, Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à s’exprimer sur ce dossier, tant sur le contenu de la convention que sur l’opportunité ou non d’autoriser sa signature en l’état.
Monsieur Labed précise que vu la fréquentation croissante à ce service, le nombre d’inscription pour septembre lui fait peur.
Unanimement, le conseil municipal précise qu’il manque de visibilité sur la convention, que l'engagement financier n’est pas prévisible et que de la concertation pour des projets de mutualisation est souhaitable,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre, à compter de septembre 2024, d’un dispositif de mutualisation de l'accueil de loisirs du mercredi, coordonné par la ville de Saint-Florent-sur-Cher, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG),
CONSIDÉRANT que la commune de Lunery a donné un accord de principe à la mutualisation en juin 2024, et que plusieurs enfants lunérois ont été effectivement accueillis à partir de septembre 2024,
CONSIDÉRANT que la commune de Lunery a reçu en janvier 2025, sans concertation préalable, une convention déjà rédigée, engageant la collectivité sur des modalités financières et organisationnelles non
débattues,
CONSIDÉRANT que cette convention ne prévoit ni plafond annuel de participation, ni quota de places par commune, ni différenciation selon la fréquence de présence des enfants, rendant toute prévision budgétaire incertaine,
CONSIDÉRANT que la commune de Lunery n’a pas été associée à la définition de la participation financière des familles, ni au calcul du reste à charge pour la commune,
CONSIDÉRANT que la convention engage les parties sur une durée reconductible tacitement, sans qu'aucune clause de révision ou de gouvernance intercommunale ne soit prévue,
CONSIDÉRANT que le service a été rendu de manière effective aux familles lunéroises, et qu’il convient de le reconnaître,
CONSIDÉRANT enfin que le conseil municipal souhaite préserver l’accès des enfants lunérois à un accueil de qualité, tout en veillant à l’équilibre budgétaire et à une participation concertée entre collectivités,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
N’AUTORISE PAS la signature de la convention de participation financière transmise par la ville de Saint-Florent-sur-Cher, dans sa version actuelle ;
DÉCIDE de verser à titre exceptionnel la somme de 4 678,21 € TTC à la ville de Saint-Florent-sur-Cher, au titre des services effectivement rendus sur l’année scolaire 2024/2025 ;
PRÉCISE que la ville de Saint-Florent-sur-Cher devra prendre une délibération concomitante permettant légalement la perception de cette somme.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
je Acte rendu exécutoire : Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025 Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025 3/3 cr + MR
unery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025
Place Jacques Georges , , 18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20250616-11
02 48 231420
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY,
régulièrement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame PIAT Ida
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FLAUX BARBILLAT Claire
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 15
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
CONVENTION RELATIVE À L’ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNÉE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER ET SES COMMUNES
MEMBRES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des ateliers organisés par FerCher autour des chemins de randonnée, treize chemins ont été plébiscités par les participants (associations de marche/randonnée, élus, agents, population, etc.) :
- Civray : Chaussée de César
- Lunery : Bruère, Lunerette, Rimberts, Patouillet
- Mareuil-sur-Arnon : Val d'Arnon
- Plou : Ormat, Garennes
- Primelles : Croix St Firmin
- Saint-Florent-sur-Cher : Bois vert, tour de Saint-Florent, Viaduc
- Villeneuve-sur-Cher : Chaussée de César
Concernant ces treize chemins, la communauté de communes commandera auprès de la FFRandonnée une expertise (expertise financée par FerCher). Elle portera exclusivement sur les chemins entretenus régulièrement par les communes membres, condition indispensable pour répondre aux critères de qualité imposés par la FFRandonnée.
Les chemins répondant aux critères seront labellisés par la FFRandonnée et ce sont uniquement ces chemins labellisés qui resteront dans les chemins de randonnée de FerCher et qui seront, lorsque cela sera possible, mieux aménagés.
La proposition de convention a été jointe à la convocation de ce conseil, Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de la signer. CONSIDÉRANT que les communes ont la faculté d’entretenir les chemins ruraux ainsi que les chemins privés ouverts au public ;
CONSIDÉRANT l'impact de la labellisation Promenade et Randonnée (PR) sur la valorisation du territoire, et notamment sur la promotion des chemins de randonnées à l’échelle de FerCher et de la commune de Lunery ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’entretien des sentiers de randonnée entre la Communauté de Communes FerCher et ses communes membres,
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 19 Juin 2025
Sylvain JOLY Claire FLAUX BARBILLAT Maire de Lunery, Secrétaire de séance
Lx
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 23 Juin 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 23 Juin 2025