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Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 26062019 62 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 62.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 24 Pour : 24 Contre : 0
Date de la convocation : 13 juin 2019
L'an deux mille dix neuf et le vingt six juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. MM. DUBLIN. MANERO. PEGOURIE. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. PONS. MM. THOMAS. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoirs : Mme LABORDE à M. MANERO. M. MUSARD à M. ANDRE. Mme VIGNE DREUILHE à M. IGOUNET.
Absents excusés : MM. POUVILLON. MUSARD. Mmes VIGNE DREUILHE. ESTAUN. LABORDE. OVADIA.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE D’UN TERRAIN COMMUNAL DEPENDANT DU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
Exposé :
La commune est propriétaire du terrain d’assiette du groupe scolaire Jules Ferry situé 1 rue Jules Ferry et constitué des parcelles cadastrées AE 65 et 66 pour une contenance totale de 8984m².
La pointe Sud de la parcelle AE 66 est aménagée en chemin permettant l’accès et l’entretien d’un espace vert engazonné non inclus dans l’enceinte du groupe scolaire.
Ce chemin est également utilisé par Madame Marguerite ROCHE pour accéder à sa propriété située au 11 bis rue Jules Ferry et référencée Section AE 68, selon un accord de principe du Conseil municipal d’Aucamville obtenu le 15 janvier 1985. Madame Marguerite ROCHE a également obtenu le 21 juillet 1983 un accord pour 2
Commune d’Aucamville – 31140
passer via la parcelle AE 67 correspondant au terrain de la résidence appartenant à l’office public de l’habitat de la Haute Garonne. Ainsi depuis plus de trente ans, la parcelle AE 68 est desservie par un chemin passant sur 2 parcelles dont l’une, parcelle AE 66, relève du domaine public de la commune.
Mme Marguerite ROCHE envisage de céder son bien et souhaite fournir aux acquéreurs toutes les garanties quant à ce passage. Il convient de régulariser ce passage par la mise en place d’une servitude officielle et de l’encadrer en limitant notamment l’accès à 3 logements maximum.
Le domaine public peut seulement être grevé d’une servitude précaire, tandis que le domaine privé de la commune peut, quant à lui, supporter des servitudes de manière pérenne.
Aussi, il convient de procéder au déclassement hors du domaine public de la partie de la parcelle AE 66 correspondant à l’emprise du chemin existant et matérialisée en orange sur le plan annexé à la présente, désormais cadastrée AE 575 pour une contenance de 75m² (cf. Plan Parcellaire du 7 mai 2019 établi par le géomètre expert et document modificatif du parcellaire cadastral n°2463D).
La désaffectation est une condition de la légalité de la procédure de déclassement. Cette désaffectation a été portée à la connaissance des administrés par la mise en place de rubans de signalisation matérialisant l’emprise du foncier à déclasser et constatée par huissier de justice les 20 mars et 19 avril 2019.
Aussi, la partie de la parcelle AE 66 correspondant à l’emprise du chemin existant, désormais cadastrée AE 575, peut maintenant être déclassée du domaine public.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières, Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales, Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative,
Considérant que la commune doit désaffecter et déclasser une partie d’un terrain communal dépendant du groupe scolaire Jules Ferry de manière à l’incorporer dans le domaine privé de la commune pour régulariser une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée AE 68 appartenant à Mme Marguerite ROCHE et située 11 bis rue Jules Ferry,
Considérant que la commune a fait procéder à la désaffectation de fait de ladite partie de la parcelle AE n°66 correspondant à l’emprise du chemin existant, désormais cadastrée AE 575, dûment constatée par huissier en date du 20 mars et 19 avril 2019,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré, 3
Commune d’Aucamville – 31140
Décide
Article 1 : de constater la désaffectation matérielle de la partie de la parcelle AE 66 correspondant à l’emprise du chemin existant, désormais cadastrée AE 575, d’une superficie de 75 m², issue du terrain d’assiette du groupe scolaire Jules Ferry.
Article 2 : de prononcer son déclassement hors du domaine public.
Article 3 : de rappeler que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et affichage dans la Commune d’AUCAMVILLE pendant 1 mois.
Le Maire,
Gérard ANDRE 4
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190626-26062019_62-DE
Reçu le 01/07/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
01/07/2019