Procès Verbal - Procès Verbal 1 du 27 01 2023

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Procès Verbal - Procès Verbal 1 du 27 01 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Arlay. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal 1 du 27 01 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Mairie d'ARLAY 1 rue Honoré Chapuis - 39140 ARLAY

03.84.85.01.37

mairie.arlay@orange.fr

www.arlay.info

CONVOCATION du 23 janvier 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 27 janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Arlay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Christian BRUCHON, Maire.

Présents : Mmes Josette BRUCHON, Marie-Emilie CALLOD, Maryline LINARES, Isabelle MAUBLANC, Maryline MAZO, Christine MILLET, Nicole RINALDI,

Mrs, Pascal ARBEY, Christian BRUCHON, Emmanuel COURVOISIER, Aurélien GARDIEN, Michel GRAPPIN, Alain LEBRUN, Pascal MOUREAUX, Vincent PETITHUGUENIN, Philippe POULOT, Michel PONTIROLI, Jean-Luc URIET. Absente excusée : Dominique MONGIN-BAUDOUIN (procuration donnée à Pascal MOUREAUX)

Nombre de présents : 18 Nombre de votants : 19

Secrétaire de séance : Mme Isabelle MAUBLANC

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2022

2) Délibération demande de subvention éclairage public + signature convention avec le SIDEC. (Rajout rue de la Gravière et rue de la Plaine).

3) Délibération demande de subvention éclairage public + signature convention avec le SIDEC. (Changement de lampes sodium en LED + Coffrets).

4) Délibération renouvellement adhésion au service ELUM (Eclairons juste le JURA) avec toutes les prestations associées + signature convention.

5) Délibération choix de l’entreprise pour liaison douce.

6) Délibération adhésion au SICOPAL du SIVOS des Lacs.

7) Délibération statuant sur le transfert de la compétence planification- en matière d’urbanisme à la Com-Com. (PLUI)

Informations et questions diverses

➢ Prochain Conseil Municipal

1. Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2022 :

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 janvier 2023

20222. Délibération n° 2023-01 SIDEC : Travaux : RVS - ELUM - ENTREPRISE MAINTENANCE : dernière tranche

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

RVS - ELUM - ENTREPRISE MAINTENANCE : dernière tranche

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve le programme d’éclairage public présenté et son montant estimatif de 29 860,50 € TTC

Article 2 : Sollicite l’obtention d’une participation au SIDEC de 50,00 % du montant aidé de l’opération Soit 14 930,25 €.

Article 3 : Prend acte que la part de la collectivité, estimée à 14 930,25 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

- à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

- le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération.

Article 4 : Autorise le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,

Article 5 : s’engage en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

Article 7 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal N° SIRET du budget 200 055 135 00012 et seront imputées au chapitre 238 de ce budget de la collectivité

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 03. Délibération n° 2023-02 SIDEC : Eclairage public seul - Elum : Rues de la Gravière et de la Plaine

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

Eclairage public seul - Elum : Rues de la Gravière et de la Plaine

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve le programme d’éclairage public présenté et son montant estimatif de 10 136,36 € TTC

Article 2 : Sollicite l’obtention d’une participation au SIDEC de 25,00 % du montant aidé de l’opération (Plafonné à 10 000,00 €) Soit 2 500,00 €.

Article 3 : Prend acte que la part de la collectivité, estimée à 7 636,36 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

- à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

- le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération.

Article 4 : Autorise le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,

Article 5 : s’engage en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

Article 7 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal N° SIRET du budget 200 055 135 0001 et seront imputées au chapitre 238 de ce budget de la collectivité

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 04. Délibération n° 2023-03 SIDEC : Adhésion au service E-LUM ®

M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2098 du SIDEC du 28 novembre 2020,

Considérant la nécessité de mener des actions sur le patrimoine éclairage public de la collectivité.

EXPOSE

Que le SIDEC propose à la collectivité la mise en œuvre de moyens mutualisés permettant d’améliorer les installations d’Eclairage Public et de respecter les engagements de la Charte « Eclairons Juste le Jura ». Ce service technique, baptisée e-lum ®, fait l’objet d’une convention d’adhésion entre la Collectivité et le SIDEC.

Que la contribution d’adhésion pour ce Service est fixée à 18 Euros par an et par point lumineux pour l’année 2022 et sera revue chaque début d’année civile.

Que ce coût forfaitaire au point lumineux, sera modulé en fonction de l’Empreinte Nocturne de la Commune, avec un seuil bas fixé à 16,56 Euros par point suivant la formule suivante :

Adhésion [année n] = 18 x (1-0.08 x ((empreinte nocturne [année n-1]-10) /10))

Que cette modulation s’appliquant seulement aux communes ayant une note supérieure à 10/20.

PRECISE que cette contribution ne comprend pas les prestations de remplacement des luminaires et des coffrets d’Eclairage ni les interventions sur d’autres Eclairages Extérieurs. Cependant, ces prestations pourront être confiées au SIDEC via une convention de mandat spécifique.

PROPOSE

L’adhésion à la Charte « Eclairons juste le Jura » et au Service e-lum.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la collectivité à la Charte «Eclairons juste le Jura» proposée par le SIDEC,

Article 2 : APPROUVE l’adhésion de la collectivité au Service e-lum ® proposé par le SIDEC, Article 3 : SOLLICITE les prestations associées au Service e-lum ®,

Article 4 : APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle, Article 5 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité pour l’année 2022,

Article 6 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion au Service e-lum ® et tous les documents relatifs à cette affaire.

Questions Mr URIET Jean-Luc : Toutes les communes adhérent-elles à ce groupement ? Réponse Mr Christian BRUCHON : non toutes les communes n’adhérent pas. 217 communes sont adhérentes dans le Jura.

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 05. Délibération n° 2023-04 : Validation du choix de l’entreprise : Liaison douce Arlay- Saint Germain

Le Maire rappelle que le marché à procédure adapté a fait l’objet d’une publicité et mise en concurrence, réalisées de la façon suivante : - Date d’envoi de l’avis à la publication : 19/12/2022 ; - Parution de l’avis : Le Progrès, Plateforme Marchés publics ;

- Date limite de réception des offres : 13/01/2023 à 12h.

-L’ouverture des plis et l’analyse des offres a été effectuée par le cabinet ABCD, dument mandaté comme maître d’œuvre.

- La Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 janvier 2023 a procédé à l’étude des 4 propositions reçues : EUROVIA BFC, FAMY, SAS JC BONNEFOY et COLAS Fr- ETS SJE et les a déclarées conformes. En fonction des critères de sélection et jugement des offres (critère 1 montant des travaux 60 % et critère 2 : mémoire technique 40 %), la CAO décide de retenir la proposition de l'entreprise SAS JC. BONNEFOY qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 154 710.89 € HT soit 185 653.07 TTC et de présenter ce choix au Conseil municipal pour validation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Valide la décision de la commission d’appel d’offres et Précise que la SAS JC. BONNEFOY est retenue pour la réalisation des travaux (montant des travaux : 154 710.89 € HT)

-Autorise le Maire à signer les pièces correspondantes et poursuivre la dévolution de ce marché, conformément aux articles L.2122-21 et L.5211-2 du CGCT et 20 du CMP.

Pour : 17 Abstention : 1 Contre : 1

6. Délibération n° 2023-05 : Adhésion du SIVOS des Lacs au SICOPAL

Suite à la demande du SICOPAL concernant la demande d’adhésion du SIVOS des Lacs à leur syndicat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

ACCEPTE l’adhésion du SIVOS des Lacs.

Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

7. Délibération n° 2023-06 : PLUI : Transfert de la compétence de planification en matière d’urbanisme

Vu l’article 136 de la loi ALUR

Vu la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité »

Vu la Loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »

Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Bourgogne Franche Comté approuvé en septembre 2020Vu le Schéma de cohérence territorial porté par le Pays lédonien dans lequel doivent s’inscrire les différents documents d’urbanisme des territoires concernés,

Considérant que la gestion de la planification en matière d'urbanisme à l'échelle de la communauté de communes permet d'avoir une approche cohérente sur tout le territoire en matière d'urbanisme, d'habitat et de développement économique, mais aussi de déplacement et d’énergie ; Que ce transfert de compétence permettra de mutualiser au niveau de la communauté de communes, l'ensemble des coûts et des moyens d'ingénierie ;

Considérant que le transfert de la compétence planification impliquera que l'évolution des documents d'urbanisme communaux soit gérée par la CCBHS dans le cadre d'un PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) à compter du transfert de la compétence ; que ce travail d’éla borat io n d ’un PL Ui s’ét alera sur plu sie urs mois v oire a nné es et pourra béné fi c ier d’aides fi nanc i ères au niveau d e l’Et at ;

Considérant que la communauté de communes n'est pas devenue de plein droit compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Les communes s'y opposant dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour le transfert de cette compétence au 1er juillet 2021

Considérant que la compétence « PLUI » est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant.

Considérant que les PLU existants, les révisions en cours, les souhaits des conseils municipaux devront tous être pris en compte afin de les intégrer au maximum dans le futur PLU intercommunal Bresse Haute Seille.

Considéra nt enfin q ue c e transfert reste sans impact sur le pouvoir du maire en matière de droit des sols et ce dernier reste seul signataire des autorisations d'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 3 voix POUR, 7 ABSTENTIONS et 9 voix CONTRE le projet de transfert de planification en matière d’urbanisme :

- AFFIRME sa volonté DE NE PAS adhérer à un projet de planification de l'urbanisme au niveau intercommunal.

- N’ACCEPTE PAS le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale au niveau de la communauté de communes Bresse haute Seille

- PREND NOTE qu’en cas d’accord sur ce transfert entériné par arrêté de Monsieur le Préfet, une consultation sera organisée au 1er semestre 2023 afin de se doter des moyens de suivre cet important travail de concertation avec toutes les communes du territoire, notamment par la sélection d’un bureau d’étude dédié à cette question de la rédaction d’un PLUI.

- PREND NOTE qu’en cas d’accord sur ce transfert entériné par arrêté de Monsieur le Préfet, la CCBHS va déposer une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equilibre des Territoires Ruraux (DETR), avec un taux de participation de 50 % des dépenses d’études et d’accompagnement HT.

- PREND NOTE que les dépenses relatives à l’élaboration du nouveau document d’urbanisme PLUI seront prises en charge par la CCBHS.

Pour : 3 Abstention : 7 Contre : 9INFORMATIONS DIVERSES :

➢ Calendrier réunions budgets : à prévoir sur fin février - mars 2023 ➢ Commission base adresse :

Membres : Dominique BAUDOUIN MONGIN, Maryline LINARES, Isabelle MAUBLANC, Pascal ARBEY, Pascal MOUREAUX, Alain GOYARD, Jean-Louis VAUCHEZ, Michel PONTIROLI, Aurélien GARDIEN, Vincent PETITHUGUENIN, Christian BRUCHON,

Première réunion : mercredi 08 février 2023 à 20h

➢ Arrêté de péril sur 2 maisons à Arlay : rue du bourg dessus et rue de la gravière ➢ Contrôle SOCOTEC.

o 2 stations d’épuration + 6 puits de relevage.

o Salle des fêtes, salle de réunion + gaz.

o Ensemble des espaces jeux : city, stade (but) + Gravière, Frétinée et écoles. o Mairie, écoles et chaudière gaz.

➢ Vente de bois de la parcelle 25 pour un total de 72.915 €

➢ Commission forêt sur place : objet : travaux de l’année 2023 : vendredi 03 février 13h30 rendez-vous devant la mairie.

➢ Tribunal paritaire le 02 février 2023

➢ Commission associations à la salle au-dessus salle des fêtes, ARLAY, le 03 février 2023 à 20h

➢ Commission base adresse, le 8 février 20h

➢ Conférence des Maires, le 23 février à 18h30

➢ Boum carnaval, le 25 février

➢ AG foyer rural + repas dansant, le 24 février 2023 à partir de 18h30 ➢ Prochain Conseil Municipal vendredi 17 février 2023 à 20h

La séance est levée à 22 h 30

Secrétaire de séance Le Maire, Isabelle MAUBLANC Christian BRUCHON