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Procès Verbal - 1713171803 PV240222
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Veaugues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1713171803 PV240222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
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Procès-verbal
Séance du 22 Février 2024
L'an 2024 et le 22 Février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de PELÉ Jean-Yves, Maire.
Présents : M. PELÉ Jean-Yves, Maire, Mmes : DESIEAUX Christelle, GODELU Delphine, THIROT Sylvie, THOMAS Valérie, MM : DOUCET Yann, JOULIN Dominique, JOULIN Laurent
Excusé(s) : ayant donné procuration : M. MILLET Jean-Luc à Mme THOMAS Valérie Excusé(s) : Mmes : LECLERE-PIERRE Christel, MILLÉRIOUX Myriam, M. COLIN Pascal Absent(s) : Mme GIRALDO Ludivine
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 13 Présents : 8
Date de la convocation : 15/02/2024 Date d'affichage : 15/02/2024
Acte rendu exécutoire : après dépôt en Préfecture le : 26/02/2024 et publication ou notification du : 26/02/2024
A été nommé secrétaire : Mme THIROT Sylvie
Validation du compte rendu du conseil municipal du 19 décembre 2024.
Tarif des redevances des contrôles des installations d'assainissement non collectif - 2024
réf : D24_001
Vu l’article L2224-8 –III du code général des collectivités territoriales définissant les missions de contrôle des installations en assainissement non collectif ;
Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant la mutualisation de services ;
Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2018 034 du 5 avril 2018 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant création d’un service commun ;
Vu la délibération n° D_2018_12_065 du 14 décembre 2018 de la commune de Veaugues portant adhésion au service commun SPANC de la communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ; Vu la délibération D21_027 du 28/06/2021 fixant les tarifs des redevances des contrôles installations d'assainissement non collectif ;
Considérant que les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif, destinées à financer les charges du service,
Monsieur le Maire propose les montants de redevance suivants :
Libellé Montant
Contrôle de conception 181.91 € Contrôle de conception complémentaire 34.65 € Contrôle de bonne exécution des travaux 66.41 € Contrôle de bonne exécution des travaux complémentaire 40.43 € Contrôle de diagnostic de l’existant 95.00 € Contrôle de bon fonctionnement 95.00 € Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente 150.00 € Majoration de tarification pour le refus de contrôle 170.00 €
M. le Maire précise que la communauté de commune a validé l’augmentation des contrôles de diagnostic de l’existant et de bon fonctionnement de 85 € à 95 €.
D. JOULIN demande s’il y a des contrôles.
M. le Maire répond, qu’à minima, il y a un contrôle à la vente d’une maison.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE les tarifs tels que présentés ci-dessus à compter du 1er mars 2024. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
Arrivée de Madame Ludivine GIRALDO à 19h18.
Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
réf : D24_002 2 / 2
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 29 janvier 2024 ; Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Monsieur le Maire propose :
- d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
- de fixer le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime du pouvoir
d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• DECIDE d’attribuer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. • FIXE le montant de la prime tel que définis ci-dessus.
• DECIDE que cette prime sera versée en une fraction.
• INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets correspondants lors de leurs adoptions.
Complément de compte-rendu :
Personnel
M. le Maire informe le conseil municipal que le lundi 19 février 2024, l'ensemble du personnel ainsi que lui-même ont suivi une formation aux premiers secours (PSC1) zu centre de secours de Veaugues.
Commerce
La boulangerie serait vendue le 01/09/2024. Il existe un projet de reprise.
Ordures ménagères
Les bases de tri (carton) ont été retirées.
Un panneau mentionnant l'interdiction de dépôt a été posé.
A compter de maintenant, M. le Maire demande la verbalisation des contrevenants identifiés.
Station d'épuration
Les travaux avancent. La mise en route est prévue fin juillet 2024.
Demandes diverses d'administrés
Y. DOUCET demande si un embellissement fleuri de la rue de la gare est prévu. Au lotissement des champs noirs, il y a une faiblesse de l'éclairage public.