Procès Verbal - pv conseil municipal du 7 septembre 2020

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 7 septembre 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 7 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020

Procès-verbal n° 08-2020

L'an deux mil vingt, le sept septembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique -

RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine -

GRANGE Guy - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - POIROT Marie - COCHET Jean-Pierre

Étaient représentés : Marie-Pierre RAMBAUD (donne procuration à

Béatrice BAILLY) - Pascal CLAPPIER (donne procuration à Jean-Pierre

ROUGEAUX) - Stéphanie FEUTRIER (donne procuration à Natacha

RIVAS) - Christian GRANGE (donne procuration à Jean-Pierre COCHET)

Madame Marie POIROT est désignée secrétaire de séance.

1 - Commission municipale finances, développement durable,

colporteur, communication : modification de l’objet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d'étendre le champ de compétences de la commission municipale

permanente finances, développement durable, colporteur,

communication instituée par délibération du 10 juillet 2020 à toute

affaire communale relevant de l'administration générale, et de

dénommer désormais la commission : finances, administration

générale, développement durable et communication.

2 - Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> la délibération n° 20-07-072 du 10 juillet 2020 portant délégation

d’attributions du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22

du CGCT est abrogée,

> sont délégués au Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs

suivants :

1) D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées

par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales ;

2) De procéder, dans la limite de l'inscription budgétaire annuelle, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change et de passer à cet effet les actes nécessaires selon les modalités suivantes :

+_ Possibilité de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme,

le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques

ci-après :

-_ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au

taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du

ou des taux d'intérêts,- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,

-_ la possibilité d’allonger la durée du prêt

-__ la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

+ Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire

dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus

+ De même, le Maire pourra procéder au remboursement anticipé des

emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatrice selon les

termes convenus avec l'établissement prêteur et contracter

éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les

capitaux restants dus, et le cas échéant les indemnités compensatrices dans les conditions fixées ci-dessus.

+ Plus généralement, le Maire pourra décider de toutes opérations

financières utiles à la gestion des emprunts

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 70.000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget;

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour

une durée n'excédant pas douze ans;

5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

10)De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

1)De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

13)De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par

devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit

en première instance, en appel, en cassation où en référé, notamment

dans les domaines suivants :

+ _ Responsabilité de toute nature

+ Mise en cause de la légalité des actes

+ _ Défense des intérêts financiers de la commune

+ _ Exercice des pouvoirs de police du maire

+ _ Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal

+ _ Expropriation et expulsion

Par ailleurs, le champ de la délégation est étendu à la constitution de partie civile afin d'obtenir réparation de préjudices subis.Enfin, le champ de la délégation pour ester en justice au nom de la

commune comprend le choix d’un avocat

15)De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000 euros par sinistre ;

16)De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 900.000 euros ;

Dans le cadre de la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie, ces

dernières d’une durée maximale de douze mois devront être mises en

œuvre sur la base d’un TEG compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou

plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un

taux fixe.

17)D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article

prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents dans le cadre de la délégation d’attributions ainsi consentie.

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités

territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal

pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint et de la

seconde adjointe en cas d'empêchement du maire.

3 - Règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de

confirmer le règlement intérieur de la commission d'appel d’offres.

4 - Nomination d’un membre du conseil municipal délégué au conseil

d’administration de Mosaïca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de

désigner Madame Corine FALCOZ représentante de la Commune de

Valloire en tant que membre de droit au conseil d'administration de l'Association Mosaïca.

5 - Convention pour l'intervention du centre de gestion sur les dossiers

de retraite CNRACL 2020-2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d’approuver la convention relative à l'intervention du Centre de gestion

sur les dossiers de retraite CNRACL à compter du 1° janvier 2020 pour

une durée de trois ans et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

6 - Convention d’organisation du service de gardiennage de la

déchetterie 2020-2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d'approuver la convention tripartite avec le SIRTOMM et la

Communauté de Communes Maurienne-Galibier relative à l’organisation

du service de gardiennage de la déchetterie de Valloire, à compter du 1°"janvier 2020 pour une durée de trois ans, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

7 - Acquisition des emprises nécessaires à la construction,

l’exploitation et l’entretien d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d’approuver l'acquisition par la Commune, moyennant les prix fixés

par le service des Domaines, des parcelles mentionnées dans le tableau

ci-dessus, auxquels se rajoute l’indemnité de remploi calculée au taux de 20%,

> d'accepter que lesdites acquisitions soient régularisées par la

rédaction d’actes établis en la forme administrative dont les frais

d'établissement et de géomètre seront à la charge de la Commune,

> d’autoriser Monsieur Dominique Retornaz, premier adjoint, à

représenter la Commune lors de la signature des actes administratifs à

intervenir, conformément à l’article L.131113 du code général des Collectivités Territoriales.

8 - Subvention 2020 à l’Amicale des Pompiers de Valloire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> décide d’allouer à l’Amicale des pompiers de Valloire une subvention

d’un montant de 2 500 € pour l’année 2020,

> précise que ce montant est prévisionnel et pourra éventuellement

être modifié par délibération lors de la production des justificatifs par le bénéficiaire de ces subventions,

> précise que les crédits alloués pour l’année 2020 sont inscrits au budget 2020, au compte 65748.

9 - Équipement de la patinoire d’une toiture : modification n°1 au

marché public de travaux (menuiseries bois et façades) passé avec

l’entreprise LGO (Lauzières Gros Oeuvre)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d'approuver l’avenant n°1 au marché public de travaux acté avec

l’entreprise LGO - ZI Les Attignours 73130 La Chambre - portant le

montant initial de ce contrat administratif de 82 500 € HT (99 000 € TTC)

à 88 300 € HT soit 105 960 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

10 - Détermination des critères de l’entretien professionnel

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de

fixer les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents

tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte- rendu de l’entretien professionnel.

11- Tableau des effectifs

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d’approuver le tableau des effectifs de la Commune comme suit :| Nombre |

Cadres d'emplois Grades [S empiois) | créés /

| pourvus |

Direction i

| Directeur général des services 1/1 | Directeur général adjoint des services ! 1/1 | Attaché territorial principal | 2/0

| Services administratifs Î

| Comptabilité - RH

Adjoints administratifs Adjoint administratif principal 1° classe 1/1 Adjoint administratif principal 2° classe 1/1

Accueil

Adjoints administratifs | Adjoint administratif principal de 1® classe |1/1 | Adjoint administratif (28/35°) 1/1

|

Services techniques

Urbanisme Technicien principal de 2° classe 1/1 | Technicien

|Bureau d’études Technicien 1/1 Technicien | Ingénieur 1/0 Ingénieur Î

Centre technique municipal Technicien 1/0 Technicien Agent de maîtrise 2/1 Agents de maîtrise | Agent de maîtrise principal 3/1 Adjoints techniques territoriaux | Adjoint technique principal 1° classe 3/3 | Adjoint technique principal 2° classe 9/6

| Adjoint technique 5/3

| Police municipale

| Agent de police municipale Brigadier-chef principal 1/0 | ASVP ! Adjoint technique 1/0 | ASVP | Adjoint technique principal 22 classe 1/1

}

| Ecole / Bâtiments Î

| Ecole

| ATSEM ATSEM principal de 2° classe 3/1 | Adjoints d'animation Adjoint d'animation (30/35°) 1/1

| Ménage des bâtiments

Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique 1/1 | | Adjoint technique principal 2° classe 1/1 | G5/35°) |

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce lundi 7 septembre 2020 à 20h15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Marie POIROT. Jean-Pierre