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Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 5 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 5 MARS 2020
Procès-verbal n° 03-2020
L'an deux mil vingt, le cinq mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET - -
Stéphanie FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Jean-Marie MARTIN -
Béatrice BAILLY - Pascal CLAPPIER - Erice GIRAUD - Maud GOBERT -
Jacques PRAT - Patrick LE GUENNEC - Corine FALCOZ
Étaient représentés : Dominique RETORNAZ (donne procuration à Jean-
Claude ROUGET) - Odile MAGNIN (donne procuration à Marie-Pierre
RAMBAUD) - Laurence CLEMENT-GUY (donne procuration à Patrick LE
GUENNEC)
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
1 - Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’accueils
décentralisés « France services » Commune de Vaiioire - Centre sociai
Mosaïca
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'approuver la convention pour la mise en œuvre d’accueils décentralisés
« France services » à intervenir avec le Centre social Mosaïca et
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
2 - Fruitière du Col Bail Commune de Valloire / Association Sporting
Cheminots de Pratique Omnisports (SCPO)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'approuver le contrat de bail à intervenir avec l’association SCPO et
d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
3 - Convention de partenariat Commune de Valloire / Association
Valloire Patrimoine et Culture (VPC)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d'approuver la convention de partenariat à intervenir avec l’association
VPC et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
4 - Mandatement du centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie (CDG 73) en vue de la souscription d’un contrat
d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:
> de donner mandat au CDG 73 afin de mener, pour le compte de la
Commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un
contrat d'assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques
financiers liés au régime de protection sociale des agents publics
territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL ; > de charger Monsieur le Maire de transmettre au Président du CDG 73
les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives
des agents territoriaux de la Commune, nécessaires pour l’élaboration du
cahier des charges de la consultation ;
> de préciser que 28 agents CNRACL sont employés par la Commune au
31 décembre 2019. Cet effectif conditionnera le rattachement de la
Commune à une tranche parmi celles du marché public qui sera conduit
par le CDG 73.
5 - Révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'approuver la révision du plan communal de sauvegarde.
6 - Restitution de la compétence « promotion du tourisme » dont la
création d’offices de tourisme à la Commune d’Orelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'approuver le principe de la restitution par la Communauté de
Communes Maurienne-Galibier à la Commune d’Orelle de la compétence
« promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » en
précisant que cet accord est pris sous réserve de l'accord exprimé par
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où par
la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant
les deux tiers de la population.
7 - Délégation de service public du domaine skiable des remontées
mécaniques et des équipements touristiques avec la SEM Valloire -
Approbation du compte-rendu annuel au concédant 2018-2019
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
prendre acte du compte-rendu annuel de la SEM Valloire pour l’année
comptable 2018-2019 tel que déposé sur la table des délibérés.
8 - Travaux en forêt communale pour l’année 2020 - Demande de
subvention afférente au titre du Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’approuver l’avant-projet de création d’une piste forestière surla
parcelle 30 proposé ci-dessus par l'ONF et de solliciter son concours
technique,
> d’attester du caractère fonctionnel de l'opération envisagée,
> d’adopter le plan de financement suivant :
- Subvention FEADER (Etat + Europe) : la plus élevée possible
(attendue pour 14 550 €)
- Emprunt auprès d’une caisse prêteuse: OUI [Cl
° NON EE
- Autofinancement : pour le complément
- Autres : Conseil départemental de la Savoie, PSADER
> de s'engager à entretenir en bon état d'entretien les ouvrages qui
seront subventionnés, > de certifier que les travaux relatifs à l'opération subventionnable
dont fait l'objet la présente délibération n'ont reçu aucun
commencement d'exécution à ce jour,
> de s'engager à ne pas commercer l'exécution du projet en cause
avant que le dossier de demande de subvention ne soit pas déclaré ou
réputé complet par le Service Instructeur,
> de s'engager à fermer la piste à la circulation publique,
> de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document
et acte relatif à ce projet.
9 - Demande d’aide pour la valorisation de bois énergie en circuit-court
dans le cadre de chantier d’exploitation forestière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> de solliciter dans le cadre de l’action 5.3 « Améliorer l’autonomie
énergétique des collectivités par des travaux sylvicoles en cireuit-court »
du CTS « Pays de Maurienne » une aide financière du Conseil
départemental de Savoie:
Soutien à l'autonomie énergétique des collectivités
Surface parcourue : 2.9 ha
500 euros X 2.9 ha = 1450 euros
Avec un minimum de 25t / ha
> d’attester que la Commune relève du régime de TVA suivant : RSA
(Régime simplifié agricole),
> d’attester que la forêt est certifiée PEFC sous le n°10-21-3/0455,
> de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et
acte relatif à ce projet,
> de demander au conseil départemental de Savoie l’autorisation de
commencer ces travaux avant la décision d’octroi de la subvention.
10 - Vote des taux d'imposition 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne
pas augmenter les taux d'imposition pour 2020 et de les fixer comme suit :
21.66 % pour la taxe d’habitation
24.11 % pour le foncier bâti
160.00 % pour le foncier non bâti
34.67 % pour la cotisation foncière des entreprises KKKA
11- Subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d’allouer pour 2020 les montants de subventions de fonctionnement aux
associations selon le tableau ci-dessous. ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020
A.E.P. : Fonctionnement 35 000,00 €
AFP Cret Rond 1 000,00 €
APPPS 76 500,00 €
Association du personnel communal 3 500,00 €
Coopérative scolaire 2 800,00 €
Coopérative scolaire - Ski scolaire 6 720,00 €
Coopérative scolaire - Patin scolaire 1050,00 €
Coopérative scolaire - Classe de découverte 12 300,00 €
Groupe folklorique 600,00 €
Freestyle Galibier-Thabor 2 000,00 €
Jeunes Sapeurs-pompiers 4 500,00 €
Judo-Club 9 000,00 €
Paille et Foin 300,00 €
Nivo 5 1 000,00 €
Snow-ski club — Section Snow 19 500,00 €
Snow-ski club - Section Alpin 67 000,00 €
Snow-ski club -— Section Nordique 7 100,00 €
Pour rappel : Snow-ski club - section Alpin subvention
exceptionnelle FIS (délibération du 5 février 2020) 10 000,00 €
Sois là aussi 2 500,00 €
Tennis Club 5 000,00 €
Uzel 2 000,00 €
Valloire Patrimoine et Culture 3 000,00 €
Val'patin 13 500,00 €
Val'patin - Exceptionnel pour stages extérieurs 2 160,00 €
TOTAL c/65748 288 030,00 €
12 - Financement de l’école primaire de Valloire - Détermination du
crédit-élève 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de
fixer à cinquante-cinq euros (55 €), le montant du crédit élève pour
l'année 2020.
13 - Budget principal : compte de gestion 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice
2019 du budget principal.
14 - Budget principal : compte administratif 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, hors la
présence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre Rougeaux, décide
d'approuver le compte administratif du budget principal 2019 comme
suit: Fonctionnement
Recettes : 10 033 659.08 €
Dépenses : 8 994 263.75 €
> Résultat + 1039 395.33 €
Investissement
Recettes : 2 626 735.23 €
Dépenses : 3 906 893.41€ 5
> Résultat — 1 280 158.18 €
15 - Budget principal : affectation des résultats 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'affecter les résultats 2019 de la manière suivante :
2 309 104.75 € à la couverture du déficit d'investissement et du solde
des restes à réaliser 2018 (arrêtés à la somme de - 768 380 €), au compte
1068;
Y_ report de la somme de 688 595.88 € en excédent de la section de
fonctionnement au compte 002.
16 - Budget principal : approbation du budget primitif 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d'approuver le budget primitif de la Commune pour l'année 2020
comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 9 994 279.88 € 9 994 270.88 €
Section d'investissement 6 444 824.75 € 6 444 824.75 €
TOTAL 16 439 104.63 € 16 439 104.63 €
17 - Budget des équipements touristiques : compte de gestion 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice
2019 du budget des équipements touristiques.
18 - Budget des équipements touristiques : compte administratif 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, hors la
présence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre Rougeaux, décide
d'approuver le compte administratif du budget des équipements
touristiques 2019 comme suit :
Fonctionnement
Recettes : 1825 889.55 €
Dépenses : 1 825 889.55 €
> Résultat o € ÿ
Investissement
Recettes : 1378 084.39 €
Dépenses: 789 515.25 €
> Résultat + 588 569.14 € 19 - Budget des équipements touristiques : affectation des résultats 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'affecter les résultats 2019 de la manière suivante :
Ÿ report de la somme de 741 782.82 € en excédent de la section
d'investissement au compte 001.
20 - Budget des équipements touristiques : approbation du budget
primitif 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'approuver le budget primitif des équipements touristiques pour
l’année 2020 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 812 085.00 € 1 812 085.00 €
Section d'investissement 2180 317.82 € 2180 317.82€
TOTAL 3 992 402.82 € 3 992 402.82 €
21 - Budget eau-assainissement : compte de gestion 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice
2019 du budget eau-assainissement.
22 - Budget eau-assainissement : compte administratif 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, hors la
présence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre Rougeaux, décide
d'approuver le compte administratif du budget eau-assainissement 2019
comme suit :
Fonctionnement
Recettes : 832 623.70 €
Dépenses : 824 111.54 €
>» Résultat + 8 512.16 €
investissement
Recettes : 1044 988.88 €
Dépenses : 792 620.00 €
> Résultat + 252 368.88 €
23 - Budget eau-assainissement : affectation des résultats 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'affecter les résultats 2019 de la manière suivante :
Y report de la somme de 46 237.01 € en excédent de la section de
fonctionnement au compte 002,
Y report de la somme de 11 124.46 € en excédent de la section
d'investissement au compte 001. 24 - Budget eau-assainissement : Approbation du budget primitif 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d'approuver le budget primitif de l’eau et de l’assainissement pour
l’année 2020 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 963 227.01€ 963 227.01€
Section d'investissement 988 490.00 € 988 490.00 €
TOTAL 1951 717,01€ 1951 717,01€
25 - Budget parc de stationnement : compte de gestion 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice
2019 du budget du parc de stationnement.
26 - Budget parc de stationnement : compte administratif 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, hors la
présence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre Rougeaux, décide
d'approuver le compte administratif du budget du parc de stationnement
2019 comme suit :
Fonctionnement
Recettes : 152 748.91 €
Dépenses : 152 748.91 €
> Résultat o
Investissement
Recettes : 71 697.00 €
Dépenses : 79 857.63 €
> Résultat - 8 160.63 €
27 - Budget parc de stationnement : affectation des résultats 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'affecter les résultats 2019 de la manière suivante :
Ÿ report de la somme de 27 221.34 € en déficit de la section de
d'investissement au compte 001.
28 - Budget parc de stationnement : Approbation du budget primitif
2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'approuver le budget primitif du parc de stationnement pour l'année
2020 comme suit :
. DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 183 840.34 € 183 840.34 €
Section d'investissement 98 321.34 € 98 321.34 €
TOTAL 282 161.68 € 282 161.68 € 29 - Budget microcentrales : compte de gestion 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice
2019 du budget des microcentrales.
30 - Budget microcentrales : compte administratif 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, hors la
présence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre Rougeaux, décide
d'approuver le compte administratif du budget des microcentrales 2019
comme suit :
Fonctionnement
Recettes : 34 664.23 €
Dépenses : 33 864.23 €
> Résultat + 800.00 €
Investissement
Recettes : 33 864.23 €
Dépenses : 10 327.20 €
> Résultat + 23 537.03 €
31- Budget microcentrales : affectation des résultats 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d'affecter les résultats 2019 de la manière suivante :
Ÿ 800 € à la couverture partielle du déficit d'investissement au compte
1068 ;
Y report de la somme de 154 926.77 € en déficit de la section de
d'investissement au compte 001.
32 - Budget microcentrales : Approbation du budget primitif 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d'approuver le budget primitif des microcentrales pour l’année 2020
comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement |168 354.77 € 168 354.77 €
Section d'investissement 165 254.77 € 165 254.77€
TOTAL 333 609.54 € 333 609.54 €
33 - Projet de construction, d'exploitation et d’entretien d’une centrale
hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette - Arrêt et
approbation du bilan de la concertation préalable - Articles L103-6 et
L300-2 du code de l’urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’approuver le rapport tirant le bilan de la concertation préalable
relative au projet de construction, d'exploitation et d’entretien d’une
centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette, 5 > décide de poursuivre la mise en œuvre du projet tel qu’il a été
présenté après avoir été enrichis par la concertation,
> d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
34 - Échange foncier sans soulte Commune de Valloire - Armand Truchet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’approuver l'échange foncier sans soulte arrêté à la valeur de 2 525 €
aussi bien pour le bien cédé par la Commune de Valloire que pour le bien
cédé par Monsieur Truchet Armand, les Granges 73450 Valloire et
concernant:
a) La parcelle de terrain nu cadastrée section J n°548, lieu-dit les Glaires
d’une contenance de 505 m? cédée par Monsieur Truchet à la Commune
de Valloire,
b) La parcelle de terrain nu cadastrée section F n°465, lieu-dit les Diseurs
d’une contenance de 505 m? cédée par la Commune de Valloire à
Monsieur Truchet.
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à
la régularisation de cet échange foncier (double vente croisée).
35 - Concession de Calypso : avis sur la demande d’autorisation
d'exécution de travaux relatifs au dégravement du barrage du Lay
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lPunanimité, décide
d'émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation d'exécution de
travaux relatifs au dégravement du barrage du Lay.
36 - Plan local d’urbanisme (PLU) application du nouveau règlement -
décret n° 20151783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire
du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du
plan local d'urbanisme - et du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020
modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être
réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
> d'appliquer au PLU de Valloire en cours d’élaboration l’ensemble des
articles R 1514 à R 151-27, et R 151-29 à R 151-55 du code de l’urbanisme
dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,
> d'appliquer au PLU de Valloire en cours d'élaboration l'article R 151-28
du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret 2020-78 du 31
janvier 2020.
37 - Bar-restaurant de Thymel - Avenant N° à la convention de
délégation de service public sous la forme d’affermage
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
d'approuver l'avenant n°’ à la convention de délégation de service public
sous la forme d’affermage relative à l'exploitation du bar-restaurant
d’altitude de Thymel et d’autoriser Monsieur ie Maire à le signer. 38 - Travaux de remplacement de la conduite d’adduction amont du
réservoir des Charmettes - Modification N°1 au marché de travaux passé
avec l’entreprise CGM
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'approuver la modification n°1 sur le marché public de travaux de
remplacement de la conduite d’adduction en amont du réservoir de la
Charmette, à intervenir avec l’entreprise CGM et d'autoriser Monsieur le
Maire à la signer.
39 - Construction de la toiture de la patinoire Philippe Candéloro - Lot 2
Charpente bois LC : modification N°1 au marché de travaux passé avec
l’entreprise Margueron
Affaire reportée.
40 - Stabilisation et restauration des maçonneries des remparts du Fort
du Télégraphe - Modification N°1 au marché de travaux passé avec l’entreprise Glenat Rénovation
Affaire reportée.
41 - Octroi de la protection fonctionnelle à un agent communal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d’octroyer la protection fonctionnelle à Christophe Nickelaus, agent de
surveillance de la voie publique (ASVP) et d’autoriser le Maire à prendre
toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 5 mars 2020 à
23h15.
La secrétaire de séance,
Marie-Pierre RAMBAUD.