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Procès Verbal - pv conseil municipal du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 10 JUILLET 2020
Procès-verbal n° 07-2020
L'an deux mil vingt, le dix juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique -
RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine -
GRANGE Guy - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT
Marie - COCHET Jean-Pierre - GRANGE Christian
Étaient représentés : Marie-Pierre RAMBAUD (donne procuration à
Stéphanie FEUTRIER) - Béatrice BAILLY (donne procuration à
Dominique RETORNAZ) - Pascal CLAPPIER (donne procuration à Jean-
Pierre ROUGEAUX)
Madame Marie POIROT est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de compléter l’ordre du jour initial par
l'affaire suivante: Représentation du Conseil Municipal au conseil
d'administration de la SOREA.
Avis favorable de l’assemblée.
1 - Élection de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants du Conseil municipal en vue de l’élection sénatoriale partielle du 27 septembre 2020
Le bureau électoral, présidé par Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX,
Maire, comprenait RETORNAZ André, COCHET Jean-Pierre, RIVAS
Natacha et RETORNAZ Dominique.
Le bureau électoral a procédé, en présence des membres du Conseil
Municipal, au dépouillement du vote qui a donné les résultats suivants :
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages nuls : o
Nombre de votes blancs : o
Nombre de suffrages exprimés : 15
Liste Jean-Pierre ROUGEAUX :
Ÿ Suffrages obtenus : 15
Ÿ Nombre de délégués titulaires obtenus : 3
Ÿ Nombre de délégués suppléants obtenus : 3
Sont élus :
e ROUGEAUX Jean-Pierre, Délégué titulaire
e FALCOZ Corine, Déléguée titulaire
e MARTIN Jean-Marie, Délégué titulaire
e RETORNAZ André, Délégué suppléant 3)
e RIVAS Natacha, Déléguée suppléante
e GRANGE Christian, Délégué suppléant
Les élus désignés délégués et suppléants ont tous accepté leur
désignation.
2 - Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire au titre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales;
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans la limite de l'inscription budgétaire annuelle, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires selon les
modalités suivantes :
Possibilité de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, le
contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques
ci-après :
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux
variable,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou
des taux d’intérêts,
des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,
la possibilité d’allonger la durée du prêt
la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire
dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus
De même, le Maire pourra procéder au remboursement anticipé des
emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatrice selon les
termes convenus avec l'établissement prêteur et contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les
capitaux restants dus, et le cas échéant les indemnités compensatrices
dans les conditions fixées ci-dessus.
Plus généralement, le Maire pourra décider de toutes opérations
financières utiles à la gestion des emprunts 4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un
montant inférieur à 70.000 euros hors taxes, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités
de sinistre y afférentes ;
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600
euros ;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les
juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en
première instance, en appel, en cassation ou en référé, notamment dans les domaines suivants :
e Responsabilité de toute nature
e Mise en cause de la légalité des actes
e Défense des intérêts financiers de la commune
e Exercice des pouvoirs de police du maire
e Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal
e Expropriation et expulsion Par ailleurs, le champ de la délégation est étendu à la constitution de
partie civile afin d’obtenir réparation de préjudices subis.
Enfin, le champ de la délégation pour ester en justice au nom de la
commune comprend le choix d’un avocat.
16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000 euros
par sinistre ;
17) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
annuel de 900.000 euros ;
Dans le cadre de la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie,
ces dernières d’une durée maximale de douze mois devront être mises
en œuvre sur la base d’un TEG compatible avec les dispositions légales
et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou
plusieurs index parmi les index suivants: EONIA, T4M, EURIBOR ou un
taux fixe.
18) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion
aux associations dont elle est membre ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes dispositions et à signer
tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents dans le cadre
de la délégation d’attributions ainsi consentie.
Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités
territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal
pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint et de la
seconde adjointe en cas d’empêchement du maire.
3- Indemnités de fonctions du maire et des adjoints
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> de fixer, avec effet au 5 juillet 2020, le taux des indemnités pour
l'exercice effectif des fonctions de Maire à 34%,
> de fixer, avec effet au 5 juillet 2020, le taux des indemnités pour
l'exercice effectif des fonctions d'adjoints à 13%,
> d’appliquer la majoration de 50 % aux indemnités de fonctions
du Maire et des adjoints, du fait du classement de la Commune en « station classée de tourisme ».
4 - Commissions municipales : principe de permanence - définition de leur objet composition Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> d'approuver le principe de permanence des commissions
municipales,
> d’instituer les commissions municipales énumérées par Monsieur le
Maire et d'approuver la désignation des membres qui outre le Maire,
Président de droit, composeront chaque commission municipale ainsi
qu'il suit:
Commission _ finances, développement _ durable, communication,
colporteur
e Natacha RIVAS
e Jean-Marie MARTIN
e Carine MAGNIN
Dominique RETORNAZ
Pascal CLAPPIER
Jean-Pierre COCHET
Commission urbanisme et travaux
e Dominique RETORNAZ
e Guy GRANGE
e Marie-Pierre RAMBAUD
e Jean-Marie MARTIN
e Pascal CLAPPIER
e Christian GRANGE
Commission _ associations, sport, intercommunalité, navettes, vie
e André RETORNAZ
e Marie-Pierre RAMBAUD
e Béatrice BAILLY
e Marie POIROT
e Christian GRANGE
e Stéphanie FEUTRIER
Commission vie locale, enfance, services à la population, patrimoine et culture, agriculture
e Corine FALCOZ
e Béatrice BAILLY
e Guy GRANGE
e Stéphanie FEUTRIER
e Marie-Pierre RAMBAUD
e Carine MAGNIN
5 - Commission permanente d’appel d'offres : désignation des trois
membres titulaires et de leurs trois suppléants Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d’élire à la commission d’appel d'offres les membres suivants :
Membres titulaires :
e_ Dominique RETORNAZ
e Guy GRANGE
e Jean-Pierre COCHET
Membres suppléants :
e Jean-Marie MARTIN
e Marie-Pierre RAMBAUD
e Christian GRANGE
6 - Commission permanente de délégation de service public : désignation des trois membres titulaires et de leurs trois suppléants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d’élire à la commission de délégation de service public les membres
suivants :
Membres titulaires :
° Dominique RETORNAZ
° Guy GRANGE
e Jean-Pierre COCHET
Membres suppléants :
+ Jean-Marie MARTIN
e Marie-Pierre RAMBAUD
e Christian GRANGE
7 - Commission communale des impôts directs : liste des contribuables
susceptibles d’être désignés comme membres de la commission
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est
composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires
suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à
celle du mandat du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
dresser une liste de 24 noms, conformément aux conditions décrites ci-
dessus afin que la nomination des commissaires par le directeur des
services fiscaux puisse avoir lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement des conseillers municipaux.
8 - Conseil d'administration du centre communal d’action sociale :
détermination du nombre des membres - Élection des membres du
Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : > de fixer à dix le nombre de membres du CCAS : cinq membres élus et
cinq membres nommés en plus du Maire,
> d’élire au conseil d'administration du CCAS les membres du conseil
municipal suivants :
° Béatrice BAILLY
e Marie POIROT
e Marie-Pierre RAMBAUD
e Carine MAGNIN
e Corine FALCOZ
9 - Représentation du Conseil Municipal à l’assemblée spéciale de
l'établissement public foncier local de la Savoie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
comme représentants du Conseil Municipal à l’assemblée spéciale de
l'EPFL 73 les membres suivants :
Délégué titulaire :
e Jean-Pierre ROUGEAUX
Délégué suppléant :
e Natacha RIVAS
10 - Représentation du Conseil Municipal au conseil d'administration
de l’association Valloire Réservation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
Jean-Pierre ROUGEAUX comme représentant du Conseil Municipal au
conseil d'administration de l’association Valloire Réservation.
11- Représentation du Conseil Municipal au conseil d'administration de
la régie d’électricité de Valloire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
comme représentants du Conseil Municipal au conseil d'administration
de la régie d’électricité de Valloire les membres suivants :
Natacha RIVAS
e Jean-Marie MARTIN
e Béatrice BAILLY
+ Pascal CLAPPIER
e Corine FALCOZ
12 - Représentation du Conseil Municipal au conseil d'administration de
l’association d'éducation populaire de Valloire (AEP)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
Marie-Pierre RAMBAUD comme représentante du Conseil Municipal au
conseil d'administration de l’AEP. 13 - Représentation du Conseil Municipal au conseil d'administration de
Passociation des propriétaires touchés par le passage des pistes de ski (APPPS)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
comme représentants du Conseil Municipal au conseil d'administration
de l’APPPS les membres suivants :
+ Jean-Marie MARTIN
° Guy GRANGE
14 - Représentation du Conseil Municipal au comité national d’action
sociale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
Corine FALCOZ comme représentante du Conseil Municipal au comité
national d’action sociale.
15 - Représentation du Conseil Municipal à la commission paritaire de
concertation Valmeinier-Valloire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
comme représentants du Conseil Municipal à la commission paritaire de
concertation Valmeinier-Valloire les membres suivants :
+ Jean-Pierre ROUGEAUX
+ Dominique RETORNAZ
+ _ André RETORNAZ
+ _ Corine FALCOZ
16 - Représentation du Conseil Municipal au conseil d'administration de la SOREA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
comme représentants du Conseil Municipal au conseil d'administration
de la SOREA les élus suivants :
e Jean-Pierre ROUGEAUX
e André RETORNAZ
° Guy GRANGE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 10 juillet
2020 à 19h30.
La secrétaire de séance,
Marie POIROT.