Procès Verbal - pv conseil municipal du 24 septembre 2020

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 24 septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 24 septembre 2020)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020

Procès-verbal n° 09-2020

L'an deux mil vingt, le vingt-quatre septembre à 20 heures, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique -

RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine -

GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - BAILLY

Béatrice - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie -

GRANGE Christian

Était représenté: COCHET Jean-Pierre (donne procuration à GRANGE

Christian)

Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.

1- Ecoles numériques innovantes et ruralité « Label Écoles numériques

2020 » - Convention de partenariat afférente

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d’approuver la convention de partenariat « Label Écoles numériques 2020

» à intervenir avec l’académie de Grenoble et d’autoriser Monsieur le

Maire à la signer.

2 - Budget principal 2020 : décision modificative budgétaire N° 2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d'approuver la décision budgétaire modificative N°2 sur le budget

principal, telle que présentée ci-dessous :Dépenses (1) Recettes (1) Désignation ——— =: cr . Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

: FONCTIONNEMENT

D-60632 : Fournitures de petit équipement 0,00 €l 30 000,00 €] 0.00 €] 0,00 €

D-60633 : Foumitures de voirie 0,00 € 25 000,00 €l 0,00 € 0,00 €

D-6068 : Autres matières et fournitures 0.00 €) 279 547,00 €] 0,00 € 0,00 €

D-615231 : Entretien et réparations voiries 0.00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 €] 379 547,00 €] 0,00 € 0,00 €

D-6218 : Autre personnel extérieur 0,00 € 7 500,00 €| 0,00 € 0,00 €

D-6411 : Personnel titulaire 0,00 €l 20 500,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-6413 : Personnel non titulaire 0,00 € 25 000,00 €l 0,00 €] 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €| 53 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-739223 : Fonds de péréquation ressources communales 23 877.00 €l 0,00 € 0,00 €] 0,00 €

et intercommunales

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 23 877,00 €l 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 503 670.00 €l 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 503 670,00 €| 0,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-6558 : Autres contributions obligatoires 0,00 €] 5 000,00 €] 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 5 000,00 €) 0,00 € 0,00€

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 €l 35 000.00 €| 0.00 €) 0,00 €

0-67441 : aux budgets annexes 0.00 €l 55 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 €) 90 000,00 €| 0,00 € 0,00 €

| Total FONCTIONNEMENT 527 547,00€ 527547,00€] 0,00 € 0,00€

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 503 670,00 €} 0,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00€] 503 670,00 €] 0,00€ fonctionnement

D-10226 : Taxe d'aménagement 0,00 € 30 000,00 €] 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 30 000,09 € 0,00 € 0,00 €

D-1322-239 : CHEMIN VALLOIRE CURIA 0,00 € 68 750.00 €] 0,00 € 0,00 €

R-1322-148 : EQUIPEMENT DES SERVICES 0,00 €] 0.00 € 0,00 € 30 000,00 €|

R-1322-242 : PATINOIRE 0,00 € 0.00 €] 0,00 € 387 620,00 €]

R-1323-238 : BIKE PARK 0.00 € 0.00 €] 0,00 € 9 500,00 €

R-1323-252 : ADRESSAGE COMMUNAL 0.00 €] 0,00 €] 0,00 € 9 500,00 €

R-1346-180 : VOIRIES DIVERSES 0.00 € 0,00 € 0,00 €| 13 300.00 €

R-1348-257 : PISTE LECHERENNE 0,00 €| 0.00 € 0,00 €} 161 500,00 €]

TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0,00 €] 68 750,00 €] 0,00 € 611 420,00 €

D-2031-256 : CLUB MED 0,00 € 5 000,00 €] 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporeites 0,00 5 000,00 €] 0,00 € 0,00 €

D-2158-237 : RESTO DE THIMEL 0.00 € 1 000,00 €] 0.00 € 0.00 €

D-2183-183 : ECOLE 0.00 € 3 090.00 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 4 000,00 € 0,00 €; 0,00€

Total INVESTISSEMENT 0,00€} - - 107750,00€}) 50367000€] 611 420,00 € |

107750,00 €] 07 750,00 €]

3- Taxe de séjour : modalités de perception et tarifs

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

La Commune de Valloire a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis 1990.La présente délibération fixe à nouveau les modalités de perception et

tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes

les délibérations existantes à compter du 16 avril 2021.

Article 2:

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux suivantes :

e Palaces,

+ Hôtels de tourisme,

e Résidences de tourisme,

e Meublés de tourisme,

+ _ Villages de vacances,

° Chambres d'hôtes,

+ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

+ _ Terrains de camping et de caravanage.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre

onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui ne possèdent pas de

résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation

(voir article L 2333-29 du code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe dû par chaque touriste est égal au tarif qui lui est

applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans laquelle il

réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.

La taxe est ainsi perçue par personne et par nuit et de séjour.

Article 3:

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

(sauf pour l’année 2021 puisque la présente délibération ne rentrera en

vigueur que le 16 avril 2021; voir article 1).

Article 4 :

Le conseil départemental de la Savoie par délibération du 25 octobre 1993 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce

cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du code

général des collectivités territoriales la taxe additionnelle est recouvrée

par la Commune pour le compte du département à qui elle la reverse.

Ce montant est calculé également à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L 2333-30 et est le 2333-41 du code général

des collectivités territoriales les tarifs doivent être arrêtés par le conseil

municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicables au plus tôt à compter de l’année suivante.

Ainsi le barème suivant est applicable à partir du 16 avril 2021:Part Commune de PAL AE Catégories d'Hébergement additionnelle Total Taxe de Séjour

Valloire départementale

Palaces 3,64€ 0,36€ 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 2,28€ 022€ 230€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 182€ 018€ 200€ étoiles meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 137€ 0,13€ 150€ meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 082€ 008€ 090€ meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoiles,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 0,73€ 0,07 € 0,80€

étoiles, chambres d'hôtes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,55€ 0,05 € 0,60€

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

[Hanche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20€ 0,02€ 0,22€

caractéristiques équivalentes

Article 6 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d'hébergement mentionné dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif

plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement

hors taxes.

Article 7:

Son exemptées de la taxe de séjour conformément à l’article L2 1333-31

du code général des collectivités territoriales :

- les personnes mineures,

- les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées sur le territoire de la commune,

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou de relogement temporaire,

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un

montant de 210 € par mois.

Article 8 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service de la taxe de séjour

de la Mairie.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier postal où par courriel.En cas de déclaration par courrier postal le logeur doit transmettre

chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par courriel le loueur doit effectuer sa déclaration

avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état

récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent lui retourner, accompagné de leur règlement avant le :

+30 avril pour les taxes perçues du 1° janvier au 31 mars,

°_ 31 juillet pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin,

+ _31octobre pour les taxes perçues du 1° juillet au 30 septembre,

+ _ 31 janvier pour les taxes perçues du 1° octobre au 31 décembre.

Article 9:

L'ensemble des dispositions de la présente délibération s'applique

également aux opérateurs numériques intermédiaires de paiement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 24 septembre 2020 à 20h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

André RETORNAZ. Jean-Pierre ROUG ")

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