unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 3 ma 2022

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 3 ma 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 3 ma 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Humanitaire, 1/20

Nos Réf : DA/MD

PROCÉS-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du 03 MARS 2022

Le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX, à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle Maurice LÉARD de

Jarrier, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARGUERON.

Membres présents : Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Félicia AZZARITI, Jean-Marc DUFRENEY, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA, Marie-

Paule GRANGE, Alain MOREAU, Josiane VIGIER, Dominique JACON, Nadine CECILLE, Christian FRAISSARD (arrivée 18h19 – point 20220303_26),

Chiraze MZATI, Michel BONARD, François ROVASIO, Martine MASSON, José VARESANO, Franck LEFEVRE, Yves DURBET, Danielle BOCHET,

Alain NORAZ, Hélène BOIS, Sophie VERNEY, Marielle EDMOND, Bernard COVAREL, Colette CHARVIN, Eric VAILLAUT, Jean DIDIER, Sophie

MONNOIS, Patrice FONTAINE, Daniel CROSAZ, Florian PERNET.

Membres absents : Eric FAUJOUR, Marie DAUCHY, Clarisse SPAGNOL, Mario MANGANO (procuration Daniel DA COSTA), Pascal JAMEN

(procuration Hélène BOIS), Pascal DOMPNIER (Procuration Bernard COVAREL), Fabrice BAUDRAY, Christiane HUSTACHE (procuration Patrice

Fontaine).

Secrétaire de séance : Yves DURBET Date convocation : 25 février 2022

Conseillers en exercice : 41 Présents : 33 Votants : 37

À 18h00, Monsieur Le Président ouvre la séance et désigne Monsieur Yves DURBET comme secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande à l’assemblée à ce qu’une délibération portant sur la « Prolongation d’un contrat à durée

déterminée dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC) au service de l’eau » soit rajoutée à l’ordre du jour de

la séance, ce contrat se terminant le 07 mars 2022.

ACCORD DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE.

SITUATION UKRAINE

Discours de Monsieur le Président :

« Je voudrais commencer ce Conseil Communautaire par quelques mots solennels relatifs à la situation dramatique qui

frappe l’Ukraine.

L’Ukraine s’est tournée vers l’Europe, la démocratie et l’Etat de droit. Vladimir POUTINE veut lui faire payer cet affront et

a lancé une agression sans précédent contre un pays indépendant, aux portes de l’Europe.

Je voudrais, en notre nom à tous, saluer le courage du peuple Ukrainien et de ses dirigeants, et déplorer les nombreuses

victimes innocentes de cette agression condamnable.

Vladimir POUTINE a sans doute perdu son pari : il a réussi à souder les européens qui devraient enfin créer une défense

européenne. Une Europe qui devra s’élargir à l’Ukraine.

Nous sommes toutefois entrés dans une période de grand danger et d’incertitude, et nous devons rester vigilants à toutes

les conséquences de cette guerre qui va durer.

Dès à présent, nous devons accueillir les réfugiés, apporter toute l’aide humanitaire nécessaire, et être prêts à soutenir

toutes les initiatives en faveur de la paix.

La Savoie, la Maurienne, et notre territoire, peuvent dès à présent prendre leur part à cette solidarité.2/20

L’Association des Maires de France (AMF) et la Protection Civile se sont associées afin de proposer une solution

logistique de collectes et d’acheminements des dons sur place. Grâce au maillage territorial de la Protection Civile, les

Maires peuvent se rapprocher des structures territoriales de la Protection Civile pour la récupération des matériels

collectés. Pour David LISNARD, « ce partenariat doit permettre aux communes qui se mobilisent de bénéficier du soutien

logistique des équipes de la Protection civile pour acheminer la collecte jusqu’en Ukraine ».

Nous pouvons aussi relayer l’appel à la générosité publique de la Protection Civile via le site : https://don.protection-

civile.org.

Des associations locales se mobilisent également et des actions sont localement engagées, à l’exemple de celle portée

par Monsieur Pierre DONET (Carrefour Market).

Je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence en faveur de l’Ukraine ».

Monsieur le Président conclut en soulignant que cette situation doit servir à souder les européens, créer une défense,

travailler sur l’industrialisation en France et en Europe en souhaitant, bien évidemment, que le dialogue puisse aboutir à

des pourparlers et à un traité de paix.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2022

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à approuver le Procès-Verbal de la séance du 27 janvier 2022.

En l’absence de remarque, le procès-verbal est approuvé A L’UNANIMITE.

ADMINISTRATION GENERALE - ASSEMBLEE

20220303_25 Commissions – Modification de la liste des membres

Le Conseil Communautaire, par délibération du 10 juillet 2020, a acté pour la création de commissions et par délibération

du 30 juillet 2020, a désigné les membres de ces commissions.

Une délibération du 28 janvier 2021 élaborant le pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan a été approuvée à l’unanimité par les conseillers communautaires. Ce Pacte de Gouvernance a pour

objectif de permettre aux élus de s’accorder, dès le début du mandat, sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI.

Ce Pacte de Gouvernance mentionnait dans le paragraphe 4 « Les Commissions Communautaires », que le Maire de la

commune serait saisi suite à 4 absences successives de son représentant, pour désigner un remplaçant.

Monsieur Le Président informe que si un autre représentant de la même commune est présent, le représentant absent

ne sera pas remplacé. En l’absence de tout autre élu de la commune, le Maire sera désigné par défaut membre de ladite

commission.

A cet effet, et en conséquence, Monsieur le Président propose de modifier les listes des membres des commissions :

Commissions Représentants retirés Nouveaux représentants

Commerce Bruno RAMBAUD

Mathias BOCHET

Jean DIDIER

Patrice FONTAINE

Communication Nelly CHAIN

Didier DAUPHIN

Benjamin DELEGLISE

Gilbert NATURALE

François ROVASIO

Fabrice BAUDRAY

Patrice FONTAINE

Jean DIDIER

Economie – TIC Didier DAUPHIN

Clara JOSSERAND

Fabrice BAUDRAY

Fabrice BAUDRAY

Mobilité Thomas TARAVEL Patrice FONTAINE

Sentiers Yoann NOVEL Fabrice BAUDRAY

Travaux Guy DIDIER

Florian GIRARD

Fabrice BAUDRAY

Jean DIDIER

Urbanisme – PLUi HD Aurore ASSIER Philippe ROSSI

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 36 votes)

- APPROUVE les nouvelles listes des membres des commissions suscitées.3/20

20220303_26 SOREA – Rapport de la Chambre Régionale des Comptes - Approbation

Conformément au code des juridictions financières, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan - 3CMA

a été destinataire des Rapports d’Observations Définitives (ROD) de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-

Rhône-Alpes (CRC AURA) relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la SEM SOREA et de ses filiales FIBREA,

IDWATT, SOWATT, SUNALP, LED & CO concernant les exercices 2013 à 2018 ainsi que les différentes réponses qui y

ont été apportées.

La situation dans laquelle le groupe SOREA a été placée et qui a conduit à la mise sur pied d’un plan de sauvetage

démontre la nécessité qui s’impose en matière de suivi et de contrôle de toute société d’économie mixte locale dans

laquelle notre collectivité est actionnaire.

En effet, à la lecture de la synthèse du ROD sur la SEM SOREA, il est permis de lire, je cite, … « les multiples défaillances

de la gouvernance et des dysfonctionnements majeurs dans l’organisation interne sont à l’origine de ces grandes

difficultés » … « Dans ce contexte, le Conseil d’Administration n’a pas été en mesure d’exercer toutes ses compétences

et son contrôle s’est révélé insuffisant. La Direction Générale lui a fourni une information lacunaire et orientée sur les

orientations qui lui étaient soumises. La présentation des projets était ainsi la plupart du temps incomplète et

excessivement optimiste » … « Le Conseil d’Administration ne s’est pas non plus saisi des moyens de contrôle dont il

disposait en vertu des statuts et du règlement intérieur. Il a manqué de vigilance et fait preuve de passivité » …

Au vu des documents qui ont été communiqués, le Conseil Communautaire est invité à débattre et à se prononcer sur le

présent rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Monsieur le Président rappelle les membres du Conseil Communautaire ayant un rôle dans la SOREA : Monsieur

François ROVASIO, censeur – Madame VERNEY, Messieurs ROLLET, DURBET, MARGUERON et JACON

administrateurs.

Monsieur Yves DURBET informe qu’il n’a pas été destinataire du rapport.

Quant à Madame Sophie VERNEY, Monsieur François ROVASIO ont déjà pris une délibération lors de leur Conseil

Municipal.

Monsieur le Président signale que ce document était « confidentiel » mais des articles sont apparus dans la presse !

Informations sur les travaux de la SOREA et de ses filiales : un gros travail a été accompli qui ne doit pas être oublié :

communes fibrées grâce à FIBREA (Le Châtel, Montvernier etc…), centrales construites par HYDREA etc…

Des dérives sur d’autres filiales ont conduit à des problèmes.

Le premier président avait changé les statuts. Aujourd’hui, le Président est PDG : Monsieur Dominique JACON et travaille

pour relever cette société. Il a déjà sauvé beaucoup d’emplois et a bien remonté l’entreprise.

Madame Sophie VERNEY prend la parole : elle informe qu’elle a toujours été au courant des problèmes existants dès

le départ et n’était pas encore administrateur. Très bon redressement de la société grâce à tous les administrateurs. Mais

choquée par ce rapport, notamment une phrase notifiant « le Conseil d’Administration a manqué de vigilance et a fait

preuve de passivité ». Elle rappelle que l’entreprise avait aussi un commissaire aux comptes donc faire un procès aux

élus est une chose facile ! Des alertes ont été réalisées par les communes, même si des dysfonctionnements ont été

reconnus.

Monsieur Philippe ROLLET annonce que ce rapport l’a perturbé car donne l’impression que les administrateurs publics

étaient visés. Il est relativement bien détaillé mais donne une perception différente de l’entreprise car a participé au

redressement.

Monsieur Dominique JACON s’est retrouvé PDG. Ce contentieux était mené envers les dirigeants. La situation était

compliquée mais les administrateurs ont été tous solidaires pour les décisions. Tout était transparent.

Aujourd’hui, c’est une belle entreprise. Avec SOREA et sa filiale SOWATT, garantie d’un tarif relativement bas par rapport

aux cours actuels pour ses abonnés. « Gardons à l’esprit que la justice fera son travail ». Beaux projets en perspective.

Monsieur Dominique JACON pense que les leçons ont été tirées avec le changement de statut de la société, le passage

d’un Conseil d’Administration sans responsabilité dans la gestion de l’entreprise à un PDG : meilleure maîtrise, meilleure

visibilité dans les filiales. Le président est un PDG élu. La société doit rester vigilante par rapport aux enjeux actuels

(coûts d’énergie notamment). La société regarde le moyen terme pour offrir ce service public et développer le territoire.4/20

Monsieur François ROVASIO remercie Monsieur Dominique JACON de tout le travail effectué, seul au départ et oublié

dans le rapport.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- PREND ACTE des Rapports d’Observations Définitives de la CRC AURA relatifs au contrôle des comptes et

de la gestion de la SEM SOREA et de ses filiales concernant les exercices 2013 à 2018.

RESSOURCES HUMAINES

20220303_27 Détermination des critères de l’entretien professionnel

Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle BOCHET qui rappelle que la collectivité a l’obligation de mettre

en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter notamment

les dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur

hiérarchique direct, établissement du compte rendu, notification du compte rendu au fonctionnaire, visa de l’autorité

territoriale, demande de révision de l’entretien professionnel).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du comité technique compétent, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 36 votes)

- DECIDE de fixer les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents tels qu’ils sont définis

dans l’état récapitulatif (par catégorie hiérarchique A, B ou C applicables aux agents titulaires ainsi qu’aux

agents contractuels évalués) annexé à la présente délibération ;

- DIT que ces critères seront applicables à compter des entretiens professionnels réalisés au titre de l’année

2022.

20220303_28 Mise à jour des tableaux des emplois

Madame Danielle BOCHET rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité

territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Elle explique que ce tableau prend en compte les modifications de postes liées aux transferts de services, aux

avancements de grade, aux promotions internes, aux créations de postes et aux modifications de postes liées aux profils

recrutés.

Elle demande à l’Assemblée de se prononcer sur le tableau des emplois mis à jour au 1er janvier 2022.

64 agents au 3CMA au 1er janvier 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- APPROUVE le tableau des emplois du personnel intercommunal tel que présenté et arrêté à la date du

1er janvier 2022 ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget 2022.

20220303_29 Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint technique au Centre Nautique

Madame Danielle BOCHET rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.5/20

Il lui appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Madame Danielle BOCHET expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail

d’un emploi permanent à temps non complet 17h30 heures semaine, poste d’agent d’accueil et d’entretien grade d’adjoint

technique afin d’optimiser le temps de travail des agents en poste.

Elle rappelle, en effet, qu’un agent occupant un poste similaire à temps non complet 17h30 semaine a demandé une

disponibilité pour convenances personnelles et précise que l’agent en poste à temps non complet 17h30 semaine effectue

actuellement des heures complémentaires pour palier à son absence.

Madame Danielle BOCHET dit que Monsieur le Président propose de modifier le temps de travail de l’agent d’accueil et

d’entretien à temps non complet 17h30 semaine en emploi d’agent d’accueil et d’entretien à temps non complet 31h30

semaine.

Réorganisation présentée au CT du 08/07/2021. De 2 emplois à 90 % et 2 emplois à 50 %, on se retrouve à 3 emplois à

90 %.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- DECIDE :

▪ la suppression, à compter du 1er mars 2022, d’un emploi permanent à temps complet 17h30 semaine

d’agent d’accueil et d’entretien grade d’adjoint technique au centre nautique ;

▪ la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet 31h30 semaine

d’agent d’accueil et d’entretien grade d’adjoint technique ;

- PRECISE :

▪ que le tableau des emplois de la collectivité est modifié comme indiqué ci-dessus ;

▪ que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

20220303_30 Autorisation de recrutement d'agents contractuels pour remplacement des agents titulaires temporairement indisponibles

Madame Danielle BOCHET rappelle aux membres du Conseil Communautaire que pour répondre à des besoins

temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents

contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer

leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article 3-1 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes

qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation

à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article 3-1 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par

décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils

peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’approuver le remplacement des agents indisponibles, d’autoriser le

Président à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes),

- AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article

3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles ;

- CHARGE Monsieur le Président à déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le

montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la

qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification

qu’ils détiennent. La rémunération peut tenir compte : des résultats professionnels de l’agent et des

résultats collectifs du service ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.6/20

20220303_31 Recrutement de maîtres-nageurs saisonniers au Centre Nautique – Année 2022

Madame Danielle BOCHET rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en raison de l’augmentation de l’activité du centre

nautique pendant la saison d’été liée notamment à une amplitude d’ouverture au public élargie sur la semaine et au

fonctionnement du bassin extérieur, il convient de recruter trois maîtres-nageurs sauveteurs complémentaires pour

assurer la surveillance des bassins.

Madame Danielle BOCHET dit que Monsieur le Président propose de recruter ce personnel, dans le respect de l’article

3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, qui permet de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement

saisonnier d’activité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 36 votes)

- DECIDE DE RECRUTER :

 1 maître-nageur sauveteur saisonnier à temps complet du 1er mai au 30 septembre 2022,

 3 maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers à temps complet du 1er juillet au 31 août 2022,

Ces agents seront rémunérés en référence à la grille de rémunération des éducateurs des activités

physiques et sportives entre l’indice brut 372 (1er échelon) et l’indice brut 415 (5ème échelon) selon

l’expérience ;

- CHARGE Monsieur le Président à procéder au recrutement de ces agents et l’AUTORISE à signer un contrat

de travail à durée déterminée avec chacun des intéressés ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

20220303_32 Recrutement de personnel temporaire pour l’été 2022

Madame Danielle BOCHET rappelle aux membres de l’Assemblée les décisions prises depuis de nombreuses années

concernant l’emploi de jeunes étudiants durant les vacances scolaires d’été et propose de reconduire ces dispositions

pour l’année 2022 avec l’embauche de :

- 6 jeunes étudiants au Centre Nautique, placés sous l’autorité du responsable de la structure, pour assurer

l’accueil du public, l’entretien technique des locaux et des abords, la tenue de la buvette,

- 1 jeune étudiant affecté au Secrétariat Général de la Communauté de Communes, placé sous l’autorité de la

responsable du Secrétariat Général, qui viendra en appui de l’assistante administrative particulièrement pour le

classement et l’archivage mais aussi des chargés de missions pour les différentes tâches administratives à temps

non complet 50%, et au service Comptabilité/Finances de la Communauté de Communes, placé sous l’autorité

de la responsable du service Comptabilité/Finances, qui viendra en appui de l’assistant comptable

particulièrement pour le classement et l’archivage mais aussi des chargés de missions pour les différentes tâches

comptables à temps non complet 50%,

- 1 jeune étudiant à Maurienne TV placé sous l’autorité du chargé de Communication qui viendra en appui des

journalistes,

- 2 jeunes étudiants pour l’animation « Le patio des arts » inscrit dans la politique de dynamisation du centre-ville

en lien avec la commission Commerce de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan. Ces jeunes

seront placés sous l’autorité fonctionnelle du chargé de développement économique de la Communauté de

communes.

Afin d’assurer l’ensemble de ces tâches et tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint de notre collectivité, il

propose de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier

d’activité, dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Question de Madame Colette CHARVIN :

Les jeunes peuvent-ils repostuler plusieurs années de suite ? Possible mais des critères spécifiques sont à prendre en

compte toutefois.

Offres d’emplois à envoyer aux communes.7/20

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- DECIDE DE RECRUTER :

 6 agents d’entretien contractuels horaires, entre le 1er juillet et le 31 août 2022 au Centre Nautique,

rémunérés en référence à la grille de rémunération des adjoints techniques à l’indice brut 371 (1er

échelon) ;

 1 adjoint administratif contractuel horaire d’une durée d’un mois entre le 1er juillet et le 31 août 2022,

rétribué en référence à la grille de rémunération des adjoints administratifs à l’indice brut 371 (1er échelon)

affecté au Secrétariat Général et au service Comptabilité/Finances ;

 1 adjoint d’animation contractuel horaire d’une durée d’un mois entre le 15 juillet et le 15 août 2022 pour

Maurienne TV, rétribué en référence à la grille de rémunération des adjoints d’animation à l’indice brut

371 (1er échelon) ;

 2 animateurs contractuels horaire pour une durée de deux mois entre le 1er juillet et le 31 août 2022 pour

l’animation « le Patio des Arts » et rémunérés en référence à la grille de rémunération des adjoints

d’animation à l’indice brut 371 (1er échelon) ;

- CHARGE Monsieur le Président de procéder au recrutement de ces agents en fonction des besoins des services et l’AUTORISE à signer un contrat de travail à durée déterminée avec chacun des intéressés ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

20220303_43 Prolongation à durée déterminée dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences au service de l’Eau

Madame Danielle BOCHET rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre du dispositif du

Parcours Emploi Compétences (PEC), un adjoint technique fontainier a été recruté au service de l’Eau.

Elle précise que la mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation

et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour

objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Madame Danielle BOCHET informe que l’agent recruté donne entière satisfaction et précise que le plan de formation

établi pour sa montée en compétence n’est pas terminé.

Elle informe que Monsieur le Président propose de prolonger ce contrat dans le cadre du Parcours Emploi Compétences

affecté au service de l’Eau dans les conditions suivantes :

 Poste d’agent technique eau potable au service Eau potable pour assurer les tâches suivantes :

 Exploitation technique et maintenance des réseaux d’eau potable sur le territoire régie,

 Exploitation des réseaux d’eau potable sur l’ensemble du territoire régie et DSP,

 Préparer et suivre les commandes pour les consommables, les prestations de services et les travaux,

 Aider à la définition des programmations de travaux,

 Représenter la collectivité et le service de l’Eau potable auprès des divers interlocuteurs liés à la Communauté

de Communes : collectivités, associations, prestataires, l’ensemble des abonnés de l’Eau potable du service,

 Prolongation du contrat d’une durée de 9 mois,

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,

 Rémunération : 127,20% du SMIC ainsi qu’une prime de fonction d’un montant de 422,88 €

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale Jeunes, l’État et du contrat de travail

à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Question sur la transformation automatique d’un temps partiel en temps plus important ? possible.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- DECIDE de prolonger dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences affecté au service de l’Eau

le contrat dans les conditions suivantes :

 Poste d’agent technique Eau potable au service Eau potable pour assurer les tâches suivantes :8/20

 Exploitation technique et maintenance des réseaux d’eau potable sur le territoire régie,

 Exploitation des réseaux d’eau potable sur l’ensemble du territoire régie et DSP,

 Préparer et suivre les commandes pour les consommables, les prestations de services et les travaux,

 Aider à la définition des programmations de travaux,

 Représenter la collectivité et le service de l’Eau potable auprès des divers interlocuteurs liés à la

Communauté de Communes : collectivités, associations, prestataires, l’ensemble des abonnés de

l’Eau potable du service.

 Prolongation du contrat d’une durée de 9 mois,

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,

 Rémunération : 127,20 % du SMIC ainsi qu’une prime de fonction d’un montant de 422,88 €.

- AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement.

COMMANDE PUBLIQUE

20220303_33 Marché Public de Services - Entretien des sentiers

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que les marchés en cours pour l’entretien des sentiers

arriveront à leurs termes au 15 avril 2022.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan et le Syndicat Intercommunal Mixte des Vallées de l'Arvan et des Villards, afin de passer des marchés

de services pour l’entretien des sentiers selon la procédure d’appel d’offres ouvert (articles L 2120-1, L 2124-1, L 2124-

2, R 2124-1, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique) d’une durée d’un (1) an reconductible

trois (3) fois, dans la limite d’une durée globale de trois ans et huit mois ou neuf mois en fonction de la date de notification.

La durée globale ne pourra pas excéder le 31 décembre 2025.

Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1

du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la procédure

de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.

La procédure de passation des marchés de services d’entretien des sentiers est la procédure d’appel d’offres ouverte,

dans les conditions des articles L 2120-1, L 2124-1, L 2124-2, R 2124-1, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la

commande publique, en lots séparés au sens des articles R 2113-1, R 2191-24 du code de la commande publique. Il y a

donc lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, conformément aux articles 1414-2 et 1414-3-I-1°

du code général des collectivités territoriales. Sont membres de cette commission d’appel d’offres :

▪ un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du

groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres ;

▪ un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire sera

prévu un suppléant.

En application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention constitutive,

signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de

préparation, d’organisation et de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres,

chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la bonne

exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s) ;

- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de

pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation des marchés publics

au nom et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés

publics et de leurs modifications éventuelles ;9/20

- Les frais de personnel, les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché

public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Le SIVAV délibèrera à la suite de ce vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- APPROUVE le lancement d’une procédure de Consultation sur Appel d’Offres ouvert en vue de la passation

de marchés de services pour l’entretien des sentiers ;

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement de

commandes tel que présenté ci-avant ;

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de coordonnateur

de ce groupement ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces de l’accord-cadre, des bons de commande et

de leurs avenants éventuels à intervenir au nom de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan pour l’entretien des sentiers.

- DESIGNE :

► Mr José VARESANO, membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

► Mr Pascal JAMEN, membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

► Mr Daniel DA COSTA, membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

► Mme Sophie VERNEY, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

► Mr Yves DURBET, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

► Mr Fabrice BAUDRAY, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement.

20220303_34 Marché Public de Services – Entretien des Espaces verts

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que les marchés en cours pour l’entretien des espaces verts

arriveront à leurs termes au 15 avril 2022.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan, la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et le Centre Intercommunal d’Action Sociale, afin de passer

des marchés de services pour l’entretien des espaces verts selon la procédure d’appel d’offres ouvert (articles L 2120-1,

L 2124-1, L 2124-2, R 2124-1, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique) d’une durée d’un (1)

an reconductible trois (3) fois, dans la limite d’une durée globale de trois ans et huit mois ou neuf mois en fonction de la

date de notification. La durée globale ne pourra pas excéder le 31 décembre 2025.

Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1

du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la procédure

de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.

La procédure de passation des marchés de services d’entretien des espaces verts est la procédure d’appel d’offres

ouverte, dans les conditions des articles L 2120-1, L 2124-1, L 2124-2, R 2124-1, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du

code de la commande publique, en lots séparés au sens des articles R 2113-1, R 2191-24 du code de la commande

publique et nécessite par conséquent l’intervention d’une Commission d’Appel d’Offres.

Conformément à l’article L 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres

compétente est celle du coordonnateur du groupement.

En application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention constitutive,

signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de

préparation, d’organisation et de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres,

chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la bonne

exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s) ;10/20

- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de

pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation des marchés publics

au nom et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés

publics et de leurs modifications éventuelles ;

- les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à parts

égales entre les membres du groupement.

Restent surtout les zones d’activités dans ce contrat d’entretien des espaces verts

Monsieur le Président informe qu’une demande de devis pour l’entretien des espaces verts à la Maison de l’Interco a été

effectuée auprès de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne (déneigement déjà en convention).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- APPROUVE le lancement d’une procédure de Consultation sur Appel d’Offres ouvert en vue de la passation

de marchés de services pour l’entretien des espaces verts ;

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement de

commandes tel que présenté ci-avant ;

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de coordonnateur

de ce groupement ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces de l’accord-cadre, des bons de commande et de leurs avenants éventuels à intervenir au nom de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour l’entretien des espaces verts.

20220303_35 Marché Public de Fournitures – Achat de véhicules

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est convenu de constituer un groupement de commandes

réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et

l’Office de Tourisme Montagnicimes, afin de passer des marchés de fourniture de véhicules selon la procédure adaptée

ouverte (articles R 2112-1, R 2113-1, R 2123-1-1°, R 2123-5 du code de la commande publique).

Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1

du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la procédure

de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.

Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la bonne

exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s).

La procédure de passation des marchés de fournitures relatifs à l’achat de véhicules est la procédure adaptée ouverte,

dans les conditions des articles R 2112-1, R 2113-1, R 2123-1-1°, R 2123-5 du code de la commande publique. Il n’y a

donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant l’accord-cadre aux

candidats, sur la base des critères et de leur pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou

dans le Règlement De la Consultation (RDC).

Conformément aux dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention constitutive,

signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de

préparation, d’organisation et de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres,

chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la bonne

exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s) ;

- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de

pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation du marché au nom

et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution de l’accord-cadre

et de ses modifications éventuelles ;11/20

- les frais de publicité et les autres frais (matériels de gestion) de la procédure de marché public, sont partagés à

parts égales entre les membres du groupement.

- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de

pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation du marché au nom

et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution de l’accord-cadre

et de ses modifications éventuelles ;

- les frais de publicité et les autres frais (matériels de gestion) de la procédure de marché public, sont partagés à

parts égales entre les membres du groupement.

Information de Monsieur le Président : 1 véhicule pour Montagnicimes, 2 ou 3 pour la ville de Saint-Jean-de-Maurienne,

et 2 pour la 3CMA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- APPROUVE le lancement d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d’un marché pour l’achat

de véhicules ;

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement de

commandes tel que présenté ci-avant ;

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de coordonnateur

de ce groupement ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.

ÉCONOMIE - TIC

20220303_36 Vente de terrain sur la commune de Saint-Julien-Montdenis à la société SCI MOD

Monsieur le Président demande à Monsieur Jean DIDIER de sortir de la salle et laisse la parole à Monsieur Eric VAILLAUT

qui rappelle à l’assemblée, la délibération en date du 21 juillet 2021, qui a été retirée en date du 23 septembre 2021.

Monsieur Eric VAILLAUT précise cependant, que Monsieur Mickaël DIDIER, gérant de l’entreprise DJTP, a manifesté la

nécessité pour le développement de son entreprise d’acquérir la plateforme n°3 située sur la ZAE du Pré de Pâques à

Saint-Julien-Montdenis.

La commission économique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a étudié avec attention cette

demande, et au regard des considérations suivantes :

- L’entreprise DJTP existe depuis plusieurs années sur le territoire de la communauté de communes,

- Le projet de déménagement de l’entreprise de La Tour en Maurienne à Saint-Julien-Montdenis, correspond à une

nécessité d’avoir plus d’espace pour l’essor de l’activité et aux perspectives de développement de cette société,

- La SCI MOD, dont les gérants sont Messieurs Olivier GOUDARD et Mickaël DIDIER, se porterait acquéreuse du terrain

concerné.

- Cette SCI s’engage à construire sur ce terrain un bâtiment de type industriel, comprenant une partie atelier et une partie

bureau, pour une surface d’environ 1000 m², et ce en vue de permettre à l’entreprise DJTP d’installer son siège social

sur cette ZAE.

La commission a donné un avis favorable à la vente de la plateforme n°3, à la SCI MOD. Le bien concerné par cette

cession est la plateforme n°3, dont la liste des parcelles est énumérée ci-dessous, située sur la ZAE du Pré de Pâques à

Saint-Julien-Montdenis, pour une surface totale de 7358 m², mais dont la surface plane (hors talus) est de 6 588 m².12/20

Monsieur Eric VAILLAUT dit que Monsieur le Président propose un prix de vente de 30 € HT /m² pour la surface de 6 588

m², en concordance avec l’estimation des services de France Domaine (avis du 7 décembre 2021). Les conditions de

vente sont celles mentionnées en séance par le Président et inscrites sur la promesse de vente annexée à la présente

délibération.

Aussi, cette cession pourrait se faire moyennant un prix de vente de 197 640 € HT (CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE SIX

CENT QUARANTE EUROS HORS TAXES) auquel il convient de rajouter la TVA au taux de 20 %, conformément à l’article 16 de

la loi n°2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010, ce qui porte le montant à 237

168 € TTC (DEUX CENT TRENTE-SEPT MILLE CENT SOIXANTE-HUIT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES).

Conformément à l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Eric VAILLAUT demande

aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les conditions de cette cession.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote. Sortie de Jean DIDIER.

Deux autres zones de 6000 m² sont en vente mais une galerie de 3,50 m de diamètre traverse Saint-Julien-Montdenis et

passe sous une partie des parcelles.

Des relevés ont été réalisés par un géomètre dont un piquetage de la conduite. La voute de la galerie se trouve entre 9

à 12 m du sol. Reste à connaître l’état de cette dernière et les conséquences en termes de servitudes et

d’inconstructibilités éventuelles, ce qui explique l’absence de la délibération de la vente des autres terrains à ce conseil.

Une convention de servitude de passage sera également à instaurer avec l’entreprise TRIMET.

Plateforme n°3 : Cession à SCI MOD

N° Section Nouveau N° Surface m²

C 3019 372

C 3021 370

C 3022 239

C 3023 176

C 3025 509

C 3027 121

C 3028 188

C 3029 155

C 3030 155

C 3031 303

C 3033 445

C 3035 433

C 3037 547

C 3039 19

C 3041 468

C 3042 305

C 3043 91

C 3044 181

C 3045 178

C 3047 126

C 3048 48

C 3049 492

C 3051 150

C 3054 85

C 3056 1

C 3058 29

C 3060 211

C 3062 51

C 3064 167

C 3066 115

C 3068 67

C 3070 334

C 3073 62

C 2967 45

C 2984 120

LOT 3 : 7358

ZAE Pré de Pâques

Commune de St Julien Montdenis13/20

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 36 votes - Monsieur Jean Didier ne

pouvant pas prendre part au vote)

- DECIDE de vendre à la SCI MOD, représentée par Messieurs Mickaël DIDIER et Olivier GOUDARD, la

plateforme n° 3 composée des parcelles cadastrales énumérées ci-dessus ;

- DIT que le prix est fixé à 30 €/m² HT ce qui représente pour 6588 m² de surfaces planes, un prix global de

197 640 € HT soit 237 168 € TTC ;

- PRECISE que la régularisation par acte notarié en l’étude de Maître HIRTH, Notaire à

Saint-Michel-de-Maurienne, sera à la charge de l’acquéreur, ainsi que les éventuels frais de géomètre ;

- AUTORISE Monsieur le Président, à signer la promesse de vente annexée au présent document ;

- DONNE à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.

20220303_37 Vente du bâtiment BIOCOOP à la SCI GABAR

Monsieur Eric VAILLAUT informe que Monsieur le Président informe l’Assemblée que la SCI GABAR, représentée par

Madame Pauline BILLAT et Monsieur Romain RATEL, souhaite se porter acquéreur du bâtiment de 574 m² à usage

commercial et professionnel ainsi que son terrain d’assiette et ses annexes (parking notamment) situés sur les parcelles

AX n°203 et AX n° 289 sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, les parcelles étant d’une surface totale de 2188

m².

Il précise, que dans le cadre des travaux liés au Lyon Turin Ferroviaire, impactant ce secteur, une voie d’accès reliant la

rue du 8 mai 1945 et la rue des Chaudannes, le long de la parcelle AX203 (propriété de la 3CMA) et la parcelle AX269

(propriété de ORANGE), doit être créée. De fait, une bande d’environ 200 m² devra être soustraite à la parcelle AX203.

La superficie ainsi vendue par la 3CMA sera donc d’environ 1988 m². L’emprise exacte, objet de la vente, sera déterminée

après un découpage parcellaire établi par un géomètre expert.

Dans la perspective de cette cession, le service de France Domaine a été consulté, en date du 24 janvier 2022, ce dernier

a estimé la valeur vénale de ce bien à 450 000 € HT.

Cette cession pourrait se faire moyennant un prix de vente de 450 000 € HT (Quatre cent cinquante mille euros Hors

Taxes) auquel il convient de rajouter la TVA au taux de 20 %, conformément à l’article 16 de la loi n°2010-237 de finances

rectificatives pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010, ce qui porte le montant à 540 000 € TTC (cinq cent quarante

mille euros toutes taxes comprises).

Conformément à l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président demande aux

membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les conditions de vente de cette cession.

Ce bien immobilier devait être vendu en 2021. La SCI GABAR souhaite modifier le magasin malgré l’attente de la

rédaction et de la signature d’une convention avec TELT pour l’achat de terrain afin de réaliser une rampe.

L’accès à BIOCOOP et aux Ateliers de Maurienne va être bloqué pendant 6 mois. Une entrée par la rue du 8 mai et une

sortie par la rue des Chaudannes vont être créées.

Les travaux TELT doivent intervenir en 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- DÉCIDE de vendre à la Société SCI GABAR, représentée par Madame Pauline BILLAT et Monsieur Romain

RATEL, le bâtiment de 574 m² situé à Saint-Jean-de-Maurienne, ainsi que son terrain d’assiette situé sur

les parcelles AX 289 et AX 203 pour partie. L’emprise de la bande d’accès, d’environ 200 m², restant à

déterminer ; la surface totale du terrain objet de la vente étant d’environ 1988 m². L’emprise exacte sera

déterminée par un géomètre expert dans le cadre d’un découpage parcellaire qui sera réalisé après les

travaux liés au chantier Lyon Turin Ferroviaire ;

- DIT que le prix est fixé à un prix global de 450 000 € HT (Quatre cent cinquante mille euros Hors Taxes) soit

540 000 € TTC (cinq cent quarante mille euros toutes taxes comprises) ;

- PRECISE que la régularisation par acte notarié sera effectuée en l’étude de Maître Maud Lathuile, Notaire à

Saint-Jean-de-Maurienne, et que les frais y afférents seront à la charge de l’acquéreur ;

- PRECISE que les charges de géomètre concernant liées au découpage parcellaire seront à la charge de

l’acquéreur ;14/20

- DONNE à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces nécessaires

à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.

COMMERCE

20220303_38 Aide aux commerces – Espace Coiffure

Monsieur le Président donne la parole à Madame Martine MASSON.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé avec la Région, dans le cadre du Schéma Régional

de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif pour le soutien au commerce

de proximité.

Un nouveau dossier a été déposé par Madame PODIGORA Anna pour des travaux dans son magasin « Espace

Coiffure » situé 74 rue Saint Antoine à Saint-Jean-de-Maurienne. Le montant des travaux pour l’agencement du magasin

est chiffré à 36 548 € HT.

Elle rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide de la Région est de

20 % et celle de la 3CMA de 10 %.

Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :

Projet Dépense

subventionnable

Subvention Régionale

(20 %)

Subvention de la 3CMA

(10%)

« Espace Coiffure » 36 548 € HT 7 309 € 3 654 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 36 votes – Nadine CECILLE ne prenant

pas part au vote)

- APPROUVE le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la mise

en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;

- AUTORISE le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet sus-détaillé.

20220303_39 Casier e-commerce : Demande de subventions dans le cadre de la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) et dans le cadre des CTS (Contrats Territoriaux de Savoie)

Madame Martine MASSON donne lecture de la délibération.

Dans le cadre du soutien à l'économie et plus particulièrement au commerce, la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan souhaite développer en complément de la Market Place et des « casiers producteurs » des Paniers de

Maurienne, une solution de casiers connectés en centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Cette offre permet aux

consommateurs de commander directement en magasin ou sur la Market Place et de retirer leurs commandes en fonction

de leurs disponibilités (24h/24h). Le paiement pouvant se faire soit en ligne sur la Market Place ou directement au niveau

des casiers.

Ce projet est estimé à 72 780 € HT, et son financement pourrait se réaliser selon le plan de financement

suivant :15/20

ORIGINE DU FINANCEMENT MONTANT HT (%)

Etat : DETR 15 000 € 21 %

Banque des Territoires (PVD : accordé) 20 000 € 27 %

Département (CTS) 23 224 € 32 %

Demandeur : autofinancement 14 556 € 20 %

TOTAL HT 72 780 € 100 %

Remarques :

Un premier casier a été mis en place sur la ZA de Hermillon par les Paniers de Maurienne au lieu de chez ALPETTAZ

comme il était prévu initialement, urgence d’une mise en place avant fin février pour obtenir une subvention.

Monsieur le Président signale qu’au centre-ville, les casiers e-commerce devront être installés à l’intérieur d’un magasin

donc besoin de trouver le local et attendre de voir si celui mis en place fonctionne. Le premier bilan est excellent en une

semaine. La 3CMA est partenaire des Paniers de Maurienne pour l’installation de ces casiers à Hermillon à hauteur de

7000 €. Si cela fonctionne, voir éventuellement pour une participation à un contrat PEC pour la mise en place des produits

dans les casiers.

Monsieur Philippe ROLLET pense que ces e-casiers sont une concurrence de nos petits commerces. Le chiffre d’affaires

ne va pas à nos petits commerces du centre-ville. Il rajoute d’être prudent sur le dépôt des produits dans ces casiers car

tout le monde peut déposer ! Pour le moment, ce sont nos artisans, nos agriculteurs.

Beaucoup de demandes d’aides pour la mise en place de camions sur les routes du territoire : refus catégorique en

centre-ville, mais utiles pour les villages.

Madame Martine MASSON précise qu’un emplacement doit être recherché mais vient en complémentarité de la « Place

du Marché », car les petits commerces pourront déposer leurs produits après leurs heures d’ouverture.

Elle pense qu’il faut vivre avec la numérisation et apporter des moyens d’acheter sur notre territoire.

Monsieur le Président avait donné son aval pour l’installation des casiers e-commerce en centre-ville mais avec l’accord

des commerçants de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- APPROUVE ce projet ainsi que son coût prévisionnel pour un montant de 72 780 € HT ;

- APPROUVE le plan de financement faisant, apparaître les participations financières de l'Etat, la Banque des

Territoires et du département de la Savoie, tel que défini ci-dessus ;

- DEMANDE à la préfecture dans le cadre de la DETR 2022 une subvention de 15 000 € pour la réalisation de

cette opération ;

- DEMANDE au Département de la Savoie une subvention de 23 224 € pour la réalisation de cette opération ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la communauté de communes ;

- AUTORISE Monsieur le Président à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.16/20

URBANISME

20220303_40 Modification simplifiée N° 2 du Plan Local d’Urbanisme d’Hermillon de la commune de la Tour-en-Maurienne – Mise à disposition au public

Monsieur le Président donne la parole à Madame Sophie VERNEY.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Hermillon de la commune de la Tour-en-Maurienne a été approuvé par délibération

du conseil municipal du 19 décembre 2006, a fait l’objet de deux modifications le 10 décembre 2008 et le 30 mars 2011

ainsi qu’une modification simplifiée en date du 22 novembre 2012.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, engage une

procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Hermillon sur la commune de La Tour en Maurienne afin de permettre

et encadrer la réalisation de :

- toitures terrasses et toits à un pan pour les annexes et volumes secondaires en zone Ua, et pour toutes les

constructions d’habitation dans les zones d’habitat pavillonnaires Ud et AUd2 ;

- pentes de toitures plus faibles, entre 50 et 120 %, au lieu de 60 à 120 % dans les zones U ;

- mouvements de terre dans les marges d’isolement et de prospect, et de l’encadrement des terrassements et

mouvements de terre dans les zones U en imposant des hauteurs de déblais / remblais maximales en fonction

de la pente du terrain naturel.

Conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée d’un PLU, l'exposé de ses

motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un

mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et

conservées.

A l'issue de la mise à disposition, Madame Sophie VERNEY informe que le Président de la 3CMA présentera le bilan au

Conseil Communautaire qui statuera sur le projet de modification par délibération motivée, éventuellement modifiée pour

tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente modification, après examen au cas par cas de l’autorité environnementale ne fera pas l’objet d’une évaluation

environnementale par décision en date du 19 janvier 2022.

Les modalités de mise à disposition du dossier au public doivent être fixées par délibération de la collectivité compétente

en matière de planification et portées à la connaissance du public au moins huit 8 jours avant le début de cette mise à

disposition.

Madame Sophie VERNEY :

● propose à l’Assemblée de mettre à disposition du public le dossier de projet de modification simplifiée n° 2 annexé

à la présente délibération, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques

associées, du lundi 21 mars au vendredi 22 avril 2022 inclus, soit 33 jours. Le public pourra consulter le

dossier papier et formuler ses observations dans un registre mis à sa disposition à l’accueil de la mairie

de La Tour-en-Maurienne, aux jours et heures d’ouverture habituelle :

- Lundi : 15H00 à 17H30

- Mercredi : 10H00 à 12H00

- Jeudi : 10H00 à 12H00

- Vendredi : 15H00 à 17H30

Le dossier sera également consultable en version dématérialisée sur le site internet de la Mairie de La Tour-en-

Maurienne aux mêmes dates, et le public pourra faire part de ses observations sur ce projet par e-mail à :

mairie@latourenmaurienne.fr,

● propose la publication d’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et heures où le

public pourra consulter le dossier et formuler des observations au plus tard huit jours avant le début de la mise à

disposition du public dans un journal diffusé dans le département, sur le site internet de la 3CMA et de la commune

de La Tour-en-Maurienne Cet avis sera également affiché aux lieux d’affichages habituels de la commune de La

Tour-en-Maurienne.17/20

Le projet de cette modification : faciliter les constructions, avoir une souplesse pour les annexes, permettre de bouger les

bandes de reculs, nouveauté dans le PLU par rapport aux couleurs.

Monsieur Yves DURBET informe que ce PLU est très ancien : 2006. Ces modifications restent des ajustements sur le

règlement uniquement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- FIXE les modalités précitées pour la consultation du dossier de modification simplifiée N°2 du Plan Local

d’Urbanisme de Hermillon sur la commune de La Tour-en-Maurienne ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la 3CMA, en mairie de La Tour-en-Maurienne et d’une publication dans un journal départemental.

20220303_41 Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pancrace – Mise à disposition au public

Madame Sophie VERNEY explique :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pancrace a été approuvé par délibération du conseil municipal

du 26 janvier 2006, a fait l’objet d’une modification en date du 26 Août 2008 et d’une révision simplifiée en date du 14

novembre 2008.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, engage une

procédure de modification simplifiée afin de réaliser :

- la création d’un nouveau zonage « Uc » permettant la réalisation de toitures terrasses végétalisées pour les

constructions d’habitation, en lieu et place d’une partie de la zone « Ud » déjà urbanisée existante sous le chef-

lieu le long de la rue Pierre Paraz entre les lieux-dits « Le Tovex » et « le Chosalet » ;

- le reclassement de la partie orientale de la zone « AUd » indicée « z » au lieu-dit « le Chosalet », en zone urbaine

« Uc » pour tenir compte des constructions réalisées récemment ;

- l’encadrement des terrassements en zones U en imposant des hauteurs de remblais/déblais maximaux en

fonction de la pente du terrain naturel ;

- la réduction des distances de retrait limitant les possibilités de construire par rapport aux voiries (de 14 à 8 m

de l'axe des routes départementales (RD), de 7 à 5 m de l'axe des voies communales et chemins).

Conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée d’un PLU, l'exposé de ses

motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un

mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et

conservées.

A l'issue de la mise à disposition, le Président de la 3CMA présentera le bilan au Conseil Communautaire qui statuera

sur le projet de modification par délibération motivée, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis et des

observations du public.

La présente modification, après examen au cas par cas de l’autorité environnementale ne fera pas l’objet d’une évaluation

environnementale par décision en date du 18 janvier 2022.

Les modalités de mise à disposition du dossier au public doivent être fixées par délibération de la collectivité compétente

en matière de planification et portées à la connaissance du public au moins huit 8 jours avant le début de cette mise à

disposition.

Monsieur le Président :

● propose à l’Assemblée de mettre à disposition du public le dossier de projet de modification simplifiée n° 1 annexé

à la présente délibération, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques

associées, du lundi 21 mars au vendredi 22 avril 2022 inclus, soit 33 jours. Le public pourra consulter le

dossier papier et formuler ses observations dans un registre mis à sa disposition à l’accueil de la mairie

de Saint-Pancrace, aux jours et heures d’ouverture habituelle le mardi et le jeudi de 15 h 00 à 18 h 00.

Le dossier sera également consultable en version dématérialisée sur le site internet de la Mairie de

Saint-Pancrace aux mêmes dates, et le public pourra faire part de ses observations sur ce projet par e-mail à :

info@mairie-saint-pancrace73.fr ;18/20

● propose la publication d’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°1, les lieux et heures où

le public pourra consulter le dossier et formuler des observations au plus tard huit jours avant le début de la mise

à disposition du public dans un journal diffusé dans le département, sur le site internet de la 3CMA et de la

commune de Saint-Pancrace Cet avis sera également affiché aux lieux d’affichages habituels de la commune de

Saint-Pancrace.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- FIXE les modalités précitées pour la consultation du dossier de modification simplifiée N° 1 du Plan

Local d’Urbanisme de Saint-Pancrace ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la 3CMA, en mairie de

Saint-Pancrace et d’une publication dans un journal départemental.

20220303_42 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Jarrier – Mise à disposition au public

Madame Sophie VERNEY explique que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Jarrier a été approuvé par

délibération du conseil municipal du 28 novembre 2009 et a fait l’objet d’une mise en compatibilité le 18 Août 2017.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, engage une

procédure de modification simplifiée afin de :

- réajuster l'emplacement réservé n°2 destiné à la création de logements à caractère social avec la création d'une

orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de 0,7 ha pour la réalisation d'une opération de

construction de 16 à 20 logements dans le secteur de La Curiaz ;

- la modification du règlement écrit en autorisant les pentes de toiture de 70 à 100 % dans les zones Ua et UC,

alignant le règlement de la zone Ua sur celui de la zone Up s’agissant des modalités de décalage des planches

de comble vers l’extérieur (30 cm), imposant au moins une place de stationnement pour 50 m² de surface de

plancher pour l’OAP nouvellement créée et précitée dans le secteur de la Curiaz ;

Conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée d’un PLU, l'exposé de ses

motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un

mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et

conservées.

A l'issue de la mise à disposition, le Président de la 3CMA présentera le bilan au Conseil Communautaire qui statuera

sur le projet de modification par délibération motivée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public.

La présente modification, après examen au cas par cas de l’autorité environnementale, ne fera pas l’objet d’une évaluation

environnementale par décision en date du 19 janvier 2022.

Les modalités de mise à disposition du dossier au public doivent être fixées par délibération de la collectivité compétente

en matière de planification et portées à la connaissance du public au moins huit 8 jours avant le début de cette mise à

disposition.

Monsieur le Président :

● propose à l’Assemblée de mettre à disposition du public le dossier de projet de modification simplifiée n° 1 annexé

à la présente délibération, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques

associées, du lundi 21 mars au vendredi 22 avril inclus, soit 33 jours. Le public pourra consulter le dossier

papier et formuler ses observations dans un registre mis à sa disposition à l’accueil de la mairie de

Jarrier, aux jours et heures d’ouverture habituelles :

- Le lundi : de 14h00 à 17h00,

- Le mardi : de 08h00 à 11h00,

- Le mercredi : de 10h00 à 12h00,

- Le jeudi : de 08h00 à 11h00.

Le dossier sera également consultable en version dématérialisée sur le site internet de la Mairie de Jarrier aux

mêmes dates, et le public pourra faire part de ses observations sur ce projet par e-mail à :

urba.jarrier@yahoo.com,19/20

● propose la publication d’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et heures où le

public pourra consulter le dossier et formuler des observations au plus tard huit jours avant le début de la mise à

disposition du public dans un journal diffusé dans le département, sur le site internet de la 3CMA et de la commune

de Jarrier. Cet avis sera également affiché aux lieux d’affichages habituels de la commune de Jarrier.

Important travail effectué avec la 3CMA, la Maison de l’Habitat sur ce dossier.

Réalisation de logements pour jeunes couples, ajustements réglementaires notamment, construction à colonnes à

préserver.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 37 votes)

- FIXE les modalités précitées pour la consultation du dossier de modification simplifiée du PLU de Jarrier ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la 3CMA, en mairie de Jarrier.

INFORMATIONS DIVERSES

1/ Cyberattaque : suite et fin (VPN), assurances

L’attaque a commencé le samedi 15 janvier à 18h00.

Le dimanche 16 janvier à 10h, un agent d’astreinte s’aperçoit que ses fichiers ne sont plus accessibles. Il prévient

immédiatement le service informatique qui prend toutes les mesures nécessaires pour stopper la progression de

l’attaque, coupure de l’accès internet.

Ce même dimanche, le service informatique de la 3CMA fait le tour de l’ensemble des services : 40 serveurs sur 80

étaient infectés et une partie des postes de travail également. Les fichiers cryptés étaient identifiés par une extension

au nom du fichier.

Afin de ne pas aggraver la situation, dès le 16 janvier l’accès aux serveurs, à internet et à la téléphonie (liée à la fibre

optique) est proscrit pour l’ensemble des agents.

Il s’agit d’une attaque d’origine chinoise et non russe.

Les services informatiques ont travaillé sans relâche en un temps record, efficacité du service salué par tout le monde.

A ce jour, reste le VPN pour le travail à distance à rétablir.

Tout ceci a entrainé d’importantes perturbations dans les services et surtout pour l’établissement du DOB.

La 3CMA a accéléré le calendrier de reconstruction puis de renforcement de la sécurité des serveurs (coût : 40 000 €

Intrasèque + 90 000 € pour la sécurité), renégocié les contrats en cours. Prise en charge en bonne partie par

l’Assurance.

Conférence de presse le 07/03/2022.

2/ DOB – Vote du budget : rappel calendrier

 24/03/2022 : DOB- Hermillon – La Tour-en-Maurienne,

 07/04/2022 : Vote du Budget – Saint-Julien-Montdenis.

3/ Maison de l’Interco : déménagement

Semaine 14 : les mardi 6 et mercredi 7 avril 2022 : Déménagement des archives 3CMA + SPM + ARAE +

Maurienne Tourisme,

Semaine 15 : du mardi 12 au vendredi 15 avril 2022 : Déménagement de la 3CMA (Services de la Mairie les 12 et

13 + ancien Évêché et Services Techniques les jours suivants),

Semaine 16 : du lundi 18 au 22 avril 2022 : Pause dans le déménagement, installation des bureaux 3CMA à la

Maison de l'Interco,

Semaine 17 : du mardi 26 au vendredi 29 avril 2022 : Déménagement SPM + ARAE + Maurienne Tourisme

4/ Eau

 Suite dossier Résidence Hameau des Aiguilles

Monsieur le Président souligne qu’un peu plus de monde aurait été souhaitable, notamment plus d’élus de la

commune de Albiez-Montrond (Présence de Madame GRAND, Messieurs RAMBAUD et MOLLARET).20/20

Nouvelle action susurrée par Monsieur Marc PICTON : aller louer et ne pas payer la location (Location : 1000 € /

semaine) - Réflexion à avoir.

Le communiqué de presse a été envoyé au « Canard Enchanté » par une personne qui est en procès avec la même

société. Il a été transmis également à Martine BERTHET, Emilie BONNIVARD.

Monsieur Michel BONARD propose de réduire l’eau fortement car fermeture complète interdite.

Remerciements de Monsieur le Président à toutes les personnes qui se sont déplacées.

 Mail Bilan besoins / Ressources des communes

Sollicitation de M. CLAEYS pour avoir un état des lieux sur les ressources des communes dépendant des trois lacs.

Monsieur le Président a été informé qu’il était tenu responsable de la non signature de permis ! Aucun permis n’a été

refusé par le service de l’Eau. Ils ont été reportés par manque de pièces complémentaires. Sur les 4 stations, aucune

raison que les permis ne soient pas accordés.

Monsieur Yves DURBET fait remarquer que l’étude de Monsieur Valentin CLAEYS vient en plus de l’étude du schéma

directeur, sachant que l’objectif de l’étude du schéma directeur est d’analyser les besoins et les ressources

également !

Monsieur le Président rétorque que le travail de Monsieur CLAEYS a été demandé par anticipation pour connaitre

les besoins/ressources des communes sans passer par un marché car l’étude avec le groupement de commandes

peut être longue et la 3CMA souhaitait avoir des informations plus rapides. Ces analyses seront reprises pour réaliser

le schéma directeur final.

 Revue des schémas directeurs

Demande de réponses rapides des communes car délibération lors du prochain conseil communautaire.

Demande de Monsieur Marc PICTON du montant approximatif de l’étude du schéma directeur : 40 000 € environ

mais en attente des devis.

Des communes ont des schémas directeurs Eau potable et/ou assainissement ou les deux.

Monsieur Yves DURBET demande à ce que soient rajoutées, en option, les mesures des différents poteaux d’incendie.

 Retour Département / Fibre

Monsieur Eric VAILLAUT informe que des plans ont été envoyés par le Département et quelques non-conformités à

voir ce jour avec les maires ou référents des communes de Montricher-Albanne, Saint-Jean-d’Arves,

Albiez-le-Jeune et Albiez-Montrond.

5/ Nouveau CTS : CD Contrat Départemental

Projets jusqu’en 2026 – Montant total : 6 M€ sur divers thèmes.

Attente des documents à jour et une présentation sera effectuée.

6/ CISPD : calendrier réunions

 Temps de sensibilisation Addictologie : 10 mars 2022 de 16h à 17h30,  Temps de sensibilisation Violences intrafamiliales : 09 juin 2022 de 16h à 17h30 (salle des Chaudannes),  Observatoires 2022 : 11 mars, 02 juin et 13 octobre 2022.

7/ Divers

 Demande de Monsieur Michel BONARD de la date de la Présentation de AGATE : voir pour le conseil

communautaire du 07/04/2022.

 Distribution des bilans d’activité 2021 de la 3CMA à chaque conseiller communautaire et pour chaque commune.

Remerciements de Monsieur le Maire de Jarrier du travail effectué par Monsieur Le Président, les Vice-Présidents et

tous les Conseillers Communautaires.

Fin séance 20H00