Conseil Municipal - cm 03.07.17

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Conseil Municipal - cm 03.07.17 Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Loriol-sur-Drôme. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 03.07.17)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Approbation compte rendu précédent CM

Information Rythmes scolaires : modificatif  Monsieur le maire

Délibération URBANISME : P.A.D.D.  Catherine JACQUOT

Délibération Participation pour assainissement collectif  Jean Marc PEYRET

Délibération Personnel communal : modificatif poste

communication  Pierre LESPETS

Délibération Personnel communal : modificatif poste adjoint technique

 Pierre LESPETS

Délibération D S P service assainissement : avenant  David VIGUIER

Délibération Autorisation urbanisme pour travaux communaux  Catherine JACQUOT

Délibération Site du batiment ex caserne pompiers : cession  Monsieur le maire

Délibération Local Croix Rouge  Jean Pierre MACAK

Délibération Salles M.P.T. : tarification  Hanna FAURIEL

Délibération Piscine municipale : tarification  Jean Pierre MACAK

Délibération Piscine municipale : tarifs établissements  Jean Pierre MACAK

Délibération Personnel communal : R.I.F.S.E.E.P.  Jacques FAYOLLET

Délibération Club informatique : téléphonie/internet  Monsieur le maire

Délibération Produit des amendes de police  Jacques FAYOLLET

Délibération Marché d'assurance : groupement de commande  David VIGUIER

Délibération Lotissement communal : cession de lots  Pierre LESPETS

Délibération Tarifs cantine scolaire  Jean Pierre MACAK

Délibération Indemnisation de la commune suite à dégradation d'un bien

 Jacques FAYOLLET

Délibération Echanges de terrains DAH/ commune  Catherine JACQUOT

Information questions diverses

Ordre du jour :

La réunion du Conseil Municipal de la ville de LORIOL aura lieu le :

lundi 3 juillet 2017 à 18h30

en mairie, salle du conseil

CONSEIL MUNICIPAL LORIOL

COMPTE RENDU DEFINITIF

CONSEIL MUNICIPAL DU

03/07/2017

**

Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2017

Présents : Messieurs Claude AURIAS, Pierre LESPETS, Jacques FAYOLLET, Jean-Pierre MACAK, Jean-Marc PEYRET, Pierre MAÏA, David VIGUIER, Jacques MALSERT, Lionel SAGOT, Mesdames Catherine JACQUOT, Yvette DILLE, Hanna FAURIEL, Christiane MARTY, Françoise BRUN, Marie-Pierre MICHEL, Céline POURCHAILLE, Marie-Chantal KAPSA, Olivia ROUGNY, Catherine BALLIGAND POULENAS, Estelle COURTIAL.

Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames Martine MARIN, Christina REBOULET, Béatrice REYMOND LEBRUN, Isabelle JAUBERT.

Absents : Messieurs Nicolas AUDEMARD, Samuel MARTINS, Thomas DUC, Jérémy RIOU, Madame Lucette RODILLON.

A été élu secrétaire de séance : David VIGUIER

***

Ordre du jour :

 078-Urbanisme : PADD

 079-Gare SNCF de Loriol : accident mortel

 080-Participation pour le financement de l’assainissement collectif

 081-Personnel communal : modificatif poste communication

 082-Personnel communal : modificatif poste adjoint technique

 083-D.S.P. Service assainissement – avenant

 084-Déclaration de travaux communaux : autorisation d’urbanisme  085-Site du bâtiment ex caserne : cession

 086-mise à disposition local croix rouge

 087-tarifs de location – salles MPT

 088-Piscine municipale : tarification

 088 bis-Piscine municipale – tarifs établissements

 089-Personnel communal : RIFSEEP

 090-Club informatique loriolais : téléphonie/internet

 091-Amendes de police – affectation sécurité routière

 092-Marché d’assurance : groupement de commande

 093-Lotissement communal : cession de lots

 094-Tarifs cantine scolaire

 095-Indemnisation de la commune suite à dégradation d’un bien communal  096-Echanges de terrains DAH / Commune

 097-Vente ex-logement perception

 Questions diverses

***

Monsieur le Maire constate en début de séance la présence de 20 élus et 4 procurations .Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire procède à l’ouverture de la séance à 18 h 40.

Compte-rendu de la séance précédente

Le conseil municipal a pris connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation. L’assemblée communale approuve à l’unanimité le compte rendu du précédent conseil.

078 - URBANISME : P.A.D.D.

Madame JACQUOT et Madame PEREZ, en charge du service urbanisme rappellent en préambule aux membres du Conseil que par délibération en date du 6 juillet 2015, ils ont prescrit la révision générale du Plan Local d’urbanisme (PLU) en fixant à la procédure les

objectifs suivants :

- Préserver et valoriser l’environnement et le paysage de la commune

- Diversifier les formes d’habitat

- Permettre un développement équilibré de la commune

- Prendre en compte les risques

- Favoriser les déplacements modes doux et valoriser la traversée piétonne

- Réinterroger le statut de certaines voies

- Requalifier les espaces publics centraux

Le cabinet d’étude AUA, associé à Archipat et à Cesame ont réalisé un diagnostic du territoire

communal qui a permis de dégager de grands enjeux, retranscris dans le projet de PADD qui a été élaboré en collaboration avec la Commission PLU et les Personnes Publiques Associées.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2016, il avait été débattu des orientations

générales sur le PADD.

Cependant, et après réexamen des capacités foncières existantes sur le territoire communal, au cœur de l’enveloppe urbaine, il a été décidé de modifier l’orientation générale n°1.

Madame JACQUOT rappelle aux membres du conseil, que la Communauté de Communes du

Val de Drôme s’est vu confier la compétence « Plan local d’urbanisme

Elle s’est par ailleurs engagée à poursuivre expressément les procédures engagées préalablement au transfert de la compétence à son profit, suivant délibération du conseil communautaire du 11 mai 2017.

Dès lors, le conseil communautaire sera amené à débattre des orientations du PADD du PLU de la Commune.

Ce rappel étant fait, Monsieur le Maire propose alors d’examiner les six grandes orientations du PADD suivantes pour l’aménagement de la commune de Loriol :

ORIENTATION N°1, relative au développement urbain et à la dynamique démographique

 « Une population maximum de 7 100 habitants en 2028 » devient « une population de 7600 à 7700 habitants en 2029 »

ORIENTATION N°2, relative au développement urbain et à sa structuration

 Limiter la consommation des espaces agricoles et naturels

 Définir la structure urbaine de Loriol à long terme et renouer les liens entre la ville et ses espaces agricoles et naturels

ORIENTATION N°3, relative au développement urbain et à l’intensité urbaine

 Lutter contre la paupérisation du centre-ville

 Maîtriser l’urbanisation des secteurs stratégiques de développement  Compléter la gamme des équipements et anticiper les besoins à long terme  Favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle

ORIENTATION N°4, relative au développement économique et à l’emploi

 Renforcer l’activité économique et répondre aux besoins des entreprises  Retrouver une attractivité commerciale forte

 Soutenir l’activité agricole

 Développer l’activité touristique

ORIENTATION N°5, relative à la préservation des patrimoines

 Respecter les lignes de force du paysage

 S’appuyer sur le patrimoine du centre ancien pour valoriser l’identité de la ville  Préserver le patrimoine bâti

ORIENTATION N°6, relative à l’environnement et à la biodiversité

 Préserver la ressource en eau

 Vivre avec les risques du ruissellement

 S’engager dans la transition énergétique

 Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire

Les choix de développement démographique retenus par les élus s’accompagnent d’une consommation foncière divisée quasiment par 3 par rapport à la consommation de foncier pour l’habitat enregistrée sur la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 (49.6

hectares). Le taux de modération de la consommation foncière s’élève à 51,6% [(49.6- 24/49.6)x100].

L’assemblée communale, à l’initiative de Messieurs MALSERT et FAYOLLET, débat sur le rôle

du décideur local et du décideur politique : l’existence de la commune en correspondance avec l’intercommunalité est débattue. La cohérence territoriale est discutée. Monsieur le maire

relève toute l’importance du SCOT (schéma de cohérence territoriale).

Vote : unanimité

Hommage à Madame Simone VEIL :

A l’initiative de monsieur le maire le conseil municipal rend hommage à la mémoire de Madame Simone VEIL, grand personnage de l’ETAT qui a porté très haut les couleurs de la France.

Grande Dame qui a défendu la condition féminine, les valeurs de la liberté et a œuvré pour une Europe des peuples, une Europe en paix.0 (Monsieur le maire rappelle la mise en berne de nos drapeaux pour honorer sa mémoire).

079- GARE SNCF DE LORIOL : ACCIDENT MORTEL

Monsieur le maire expose aux membres de l’assemblée communale les circonstances précises de l’accident mortel survenu en gare de LORIOL le 27 juin dernier et précise notamment certains éléments particuliers à l’origine de ce dramatique accident : . machine à oblitérer les billets hors d’usage

. absence de signal sonore de traversée des voies

. pictogrammes très peu « lisibles »

Monsieur le maire rappelle les différents accidents mortels de ces dernières années : trois accidents mortels en moins de 10 ans, dont le plus récent en juin 2014. Il note également les rencontres et échanges (sans effet) avec la SNCF, Réseaux ferrés de France , Gares et Connexion ...au sujet de la mise en sécurité de notre gare . Une rencontre avec le représentant de l’Etat et un responsable « sécurité SCNF »s’est tenue ce jour en urgence !!!!

Cette situation est intolérable ; elle est d’une extrême gravité et ne peux perdurer ; elle appelle des mesures urgentes et efficaces.

Considérant les diverses délibérations des précédents mandats

Considérant notre délibération du 20 juin 2014

Considérant les nombreuses interpellations des usagers

Considérant l’intervention en juin 2014 du député Franck REYNIER auprès de Madame ANNE LAMBUSSON directrice régionale du Réseau Ferré de France

Considérant les réponses et les engagements de réaliser des études pour un passage inférieur sécurisé

Mais surtout au vu des accidents mortels de 2007, 2013 et de ce mardi 27 juin 2017,

Par suite et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

.EXIGE des mesures d’urgence, dans les plus brefs délais et ce pour la rentrée scolaire de septembre 2017 :

- La réparation immédiate les machines à composter

- Le déplacement des caissons à hauteur visuelle

- La mise en place d’alarme sonore couplée aux pictogrammes visuels

.DEMANDE que les études du passage piéton inférieur débouchent sur un calendrier de phasages de travaux, avec des engagements précis, pris, par la direction de la SNCF voies et réseaux.

Vote : unanimité

Réforme des rythmes scolaires

Monsieur le maire informe l’assemblée de la volonté municipale de fixer, conformément à la

possibilité ouverte par le décret ministériel récemment paru, la semaine scolaire à huit demi- journées et précise que cette décision devait être prise avant le vendredi 29 juin dernier et

que par suite le conseil municipal n’a pu être associé à la réflexion.

Par contre Monsieur le maire précise que les directrices d’établissement scolaires et les enseignants ont émis des avis très favorables à ladite semaine à 4 jours. Les parents d’élèves par le biais d’un questionnaire établi par la Régie socio culturelle, ont exprimé un

souhait identique.

Les conseils d’écoles du groupe scolaire Jules FERRY ont été unanimes et pour le groupe

scolaire Jean-Jacques ROUSSEAU, le conseil d’école de l’élémentaire était majoritairement pour et partagé pour celui de la maternelle.

Les avis étaient majoritairement convergents : souhait d’une matinée scolaire rallongée,

pause méridienne correcte et coupure le mercredi.

Tout en prenant en compte la démarche de consultation de la communauté éducative organisée par le maire, Monsieur MALSERT exprime, avec force, son opposition à cette

semaine scolaire de 4 jours, dénoncée par bon nombre d’experts et d’instances comme la mission d’information parlementaire sur les rythmes scolaires, l’académie de médecine, la conférence nationale sur les rythmes scolaires, la fédération FCPE des parents d’élèves,

l’inspection générale de l’éducation nationale et de nombreux mouvements pédagogiques qui jugent cette option de 4 jours d’enseignement néfaste pour les élèves.

Monsieur le maire note que d’autres professionnels compétents ont un argumentaire

différent ; Monsieur MALSERT demande vainement de quels « professionnels compétents » il s’agit. Monsieur le maire ne souhaite pas polémiquer et regrette également qu’aucun bilan national n’a été établi par l’éducation nationale après les 3 années de réforme Peillon et

Hamon. Il précise que la CDEN donne un avis le 5 juillet.

Madame COURTIAL regrette qu’il n’ait pas été proposé à J. FERRY un alignement de la position sur celle de l’école de JJ ROUSSEAU et s’interroge entre autres sur l’accueil des

enfants le mercredi matin ainsi que sur la durée de la pause méridienne.

Monsieur le maire s’engage à mettre en place un accueil périscolaire efficace et concerté (commune et/ou Régie).

L’assemblée communale ,dans le cadre d’un vote consultatif,se déclare favorable à la

semaine scolaire à 4 jours telle qu’exposée précédemment.

Vote : pour : 19 contre 05 abstention 00

080 : PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur PEYRET, adjoint au maire en charge des questions relatives aux voies et réseaux, appelle l’attention des membres de l’assemblée au sujet des participations financières liées aux raccordements au réseau public d’assainissement ; il rappelle les différentes délibérations prises par le conseil municipal dans ce cadre.

Monsieur PEYRET expose à l’assemblée le dispositif tarifaire actuellement applicable sur le territoire communal (en relevant que la tarification actuelle associe forfait par logement et participation au m2) :

.pour un immeuble : 600 € par logement

.pour une maison individuelle : 600 €

.pour un local commercial, industriel ou hôtelier

1 000 € si la surface de plancher est inférieure à 150 m2 2 000 € pour une surface de plancher comprise entre 150 et 500 m2 3 000 € si la surface de plancher est supérieure à 500 m2

IL apparait nécessaire, à la lecture de la loi du 14 mars 2012, d’apporter des précisions et des compléments à la tarification communale sus citée. En effet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

.DECIDE d’instaurer, à compter du 01/08/2017, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour rejets d’eaux usées domestiques comme suit :

- La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. - La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.

- La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :

Pour un immeuble = 900 euros par logement

Pour une maison individuelle = 900 euros

Création de logement supplémentaire = 900 euros par logement

.DECIDE d’instaurer, à compter du 01/07/2017, la participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques ») comme suit :

- La PFAC «assimilés domestiques» est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique.

- La PFAC «assimilés domestiques » est due dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées.

- La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de branchement physique au réseau d’assainissement collectif. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.

- La PFAC « assimilés domestiques » est calculée selon les modalités suivantes : Local dont la surface de plancher est inférieur à 150 m2 = 1000 euros Local dont la surface de plancher est comprise entre 150 et 500 m2 = 2000 euros Local dont la surface de plancher est supérieure à 500 m2 = 3000 euros - La PFAC « assimilés domestiques » n’est pas mise en recouvrement en-dessous du minimum de surface plancher de 40 m2.

A noter que les rejets industriels (autres que domestiques et « assimilés domestiques ») ne sont pas assujettis à la PFAC mais sont soumis à une autorisation et convention spéciale.

Sur interrogation de Madame BALLIGAND qui observe une augmentation du tarif, Monsieur PEYRET justifie techniquement cette majoration.

Vote : unanimité

081: PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATIF POSTE COMMUNICATION

Monsieur LESPETS, adjoint au maire en charge du personnel communal, rappelle aux membres du conseil la délibération en date du 29/05/2015 portant création d’un poste permanent à temps complet d’adjoint technique (chargé de communication).

Il informe l’assemblée de la récente inscription sur une liste d’aptitude au grade d’agent de maitrise de l’agent titulaire du poste suite à sa réussite à un concours professionnel. Par suite, il est proposé à l’assemblée de créer le poste d’avancement correspondant (en supprimant conjointement le poste initial d’adjoint technique.

L’assemblée accepte.

Vote : unanimité

082 : PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATIF POSTE ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur LESPETS, adjoint au maire, en charge des questions relatives au personnel communal, présente aux membres de l’assemblée une proposition de transformation d’un poste d’adjoint technique.

Cette transformation s’inscrit dans le cadre de réaménagements d’horaires, de modifications de missions suite au récent départ à la retraite d’un agent titulaire du grade d’adjoint technique principal.

Il est proposé à l’assemblée la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe (à 30h/semaine) et la création d’un poste à temps non complet d’adjoint technique (à 18h/semaine).

Monsieur LESPETS présente le détail de transformations futures (en attente) de postes d’adjoint technique et observe que les augmentations et diminutions d’heures n’induisent pas, in fine, d’augmentation du volume global d’heures, sur l’ensemble des 6 postes). L’assemblée est invitée à délibérer sur ces propositions qui ont été présentées au Comité technique en date du 24 mai 2017.

L’assemblée accepte.

Vote : unanimité

083 : D.S.P. SERVICE ASSAINISSEMENT - AVENANT

Messieurs PEYRET et VIGUIER rappellent que la Commune a signé avec la société SAUR S.A.S. un contrat de délégation du service public de l’assainissement qui a pris effet le 1er janvier 2017.

Des modifications se révèlent nécessaire concernant les dates de reversement par le délégataire de la part communale et la fourniture des éléments pour l’établissement par la Commune du rapport sur le prix et la qualité de service prévu à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales.

Le bordereau de prix unitaire figurant à l’annexe 9 du contrat de délégation doit être également modifié par l’ajout de trois nouveaux prix.

Il convient ainsi de signer un avenant au contrat initial pour valider ces nouvelles dispositions. L’assemblée accepte.

Vote : unanimité

084 : DECLARATIONS DE TRAVAUX COMMUNAUX : AUTORISATION D’URBANISME

Madame JACQUOT, adjointe au maire en charge de l’urbanisme, et Monsieur VIGUIER, conseiller municipal délégué, informent l’assemblée communale de la décision de procéder prochainement :

D’une part, aux travaux de réfection de toiture du gymnase J.CLEMENT, place du 19 mars 1962.

D’autre part aux travaux de mise aux normes accessibilité du local « police municipale » Enfin aux travaux de mise en sécurité des services techniques Ces travaux étant soumis à déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire, il convient d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à signer ladite déclaration. L’assemblée accepte.

Vote : unanimité

085 : SITE DU BATIMENT EX CASERNE : CESSION

Tènement immobilier

Cadastré section AH n°40, 43, AH 290 en partie

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée l’information donnée, au précédent conseil, quant à la réflexion relative à un projet privé sur la parcelle citée en objet. Il en expose les principaux éléments techniques, architecturaux, environnementaux et urbains et rappelle que seraient regroupées sur ce site des activités commerciales ainsi que des services (professions médicales et paramédicales), créant ainsi, autour d’un pôle attractif une forte «dynamique bourg centre /cœur de ville».

Dans le cadre de la réalisation de ce projet privé, la commune est sollicitée pour la cession d’une partie du tènement immobilier cité en objet ; Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée du montant de la valeur du bien estimé par les services de France Domaine (269.550 €uros).

Madame JACQUOT expose les premières esquisses architecturales du projet. Madame ROUGNY s’interroge sur le devenir des halles (partie sud du projet). Monsieur MALSERT rappelle l’échec du précèdent projet communal de maison médicale (perte financière de 130 000 €) et note avec satisfaction qu’il s’agit d’un promoteur privé.

Monsieur le maire précise que ce projet privé mixte (professions libérales et activités commerciales) est par nature différent du projet communal initial. Il note également tout l’intérêt de mettre en valeur le passage (largeur 8 mètres) entre l’avenue de la République et la place du champ de mars et précise également que la halle (partie sud) ne devrait pas être conservée.

Madame Jacquot, la commission d’urbanisme, l’architecte conseil suivront avec attention l’aspect architectural et environnemental de ce dossier « majeur » pour la commune.

L’assemblée accepte cette cession au prix des domaines.

Vote : unanimité

086: MISE A DISPOSITION LOCAL CROIX ROUGE

Monsieur MACAK rappelle que le bâtiment dit « ex caserne des pompiers », bâtiment est actuellement occupé partiellement par la Croix Rouge.

Suite à la cession prochaine de ce bâtiment, une mise à disposition de nouveaux locaux apparait nécessaire pour cette association intervenant sur le secteur des communes de Livron et Loriol.

Un lot des ateliers relais situés à Loriol, Zone des Blaches, devrait se libérer courant juillet 2017 et pourrait lui être mis à disposition ; ledit local semble convenir aux activités et besoins de cette association, importante pour nos deux communes.

Une convention de gestion, de répartition du loyer et des charges (entretien courant et taxe d’ordures ménagères) définira entre les communes de Loriol et Livron les modalités d’interventions de chaque commune. Les charges concernant les fluides resteront à la charge de la Croix Rouge. Le loyer mensuel est fixé à 700 €uros HT.

L’assemblée accepte.

Vote : unanimité

087: TARIFS DE LOCATION –SALLES MPT

Madame FAURIEL, Adjointe au Maire, rappelle aux membres de l’assemblée les délibérations fixant les tarifs d’occupation des salles de la Maison pour Tous, de l’Espace René Clot et du complexe socio sportif pour les activités à caractère social, culturel et/ou sportif comme suit :

Associations loriolaises Gratuit

Associations extérieures à prestations tarifées 77€ de l’heure/semaine/année scolaire

Personnes physiques ou professions libérales

assurant des prestations tarifées

77€ de l’heure/semaine/année

scolaire

Ces mises à disposition de locaux, sont accordées, pour une utilisation hebdomadaire fixée par convention, pour l’année scolaire.

Ces intervenants sollicitent également l’utilisation de certaines salles occasionnellement en dehors des créneaux prévus par les dites conventions.

Madame FAURIEL propose à l’assemblée de fixer un tarif pour les utilisations ponctuelles des salles et précise que ces mises à disposition concerneraient uniquement les activités à caractère social, culturel et/ou sportifs intervenant dans l’année scolaire (bénéficiant d’une convention pour l’année scolaire)

Les tarifs pourraient être fixés comme suit :

Tarif par jour (9h- 19h)

Associations loriolaises gratuit

Associations extérieures à prestations tarifées 40 euros

Personnes physiques ou professions libérales

assurant des prestations tarifées

40 euros

Suite à une interrogation de Monsieur MALSERT qui estime incohérente la tarification proposée, Monsieur le maire observe qu’il conviendra de modifier prochainement les tarifs d’occupation permanente ( première partie de la délibération présentée)

L’assemblée accepte.

Vote : pour : 19 contre 01 abstention 03

088 : PISCINE MUNICIPALE : TARIFICATION

Monsieur MACAK, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée communale les délibérations fixant les tarifs communaux d’entrée à la piscine municipale à compter du 1er janvier 2017 :

LORIOLAIS EXTERIEURS

Tarifs réduits

1.70 € ticket individuel 2.20 € ticket individuel

14 € carnet de 10 tickets 18 € carnet de 10 tickets

115 € carte annuelle 150 € carte annuelle

Tarifs adultes

3.40 € ticket individuel 4.40 € ticket individuel

27 € carnet de 10 tickets 35 € carnet de 10 tickets

220 € carte annuelle 285 € carte annuelle

Pour les accompagnateurs 1€ 1€

Monsieur MACAK propose que les tests d’aisance aquatiques (niveau de natation des élèves) ne fassent pas l’objet d’un tarif particulier mais soient délivrés au moyen du paiement d’une entrée.

Par ailleurs, Monsieur MACAK indique la nécessité de préciser les gratuités envisagées.

Le Conseil Municipal :

DECIDE que les tests d’aisance soient assimilés au paiement d’une entrée piscine

DECIDE d’accorder la gratuité de l’entrée de la piscine aux personnes suivantes : - Pompiers volontaires du centre de secours de Loriol

- Gendarmes en fonction au sein de la brigade de Loriol.

- Employés municipaux et leurs enfants jusqu’à 20 ans sur présentation d’une carte délivrée à cet effet (le conjoint de l’agent communal peut bénéficier de cette gratuité en l’absence de l’agent sur présentation de la carte de son conjoint)

- Enfants de moins de 4 ans

- Retraités Loriolais uniquement le lundi après-midi aux horaires d’ouverture de la piscine (sur présentation d’un justificatif de domicile et de retraite)

L’assemblée accepte.

Vote : unanimité

088 bis : PISCINE MUNICIPALE : TARIFS ETABLISSEMENTS

Monsieur MACAK rappelle les tarifs d’utilisations de la piscine par les établissements scolaires extérieurs à Loriol et différentes structures et associations soit :

- 106€/heure pour occupation de la totalité du bassin

- 53€/heure pour occupation du demi bassin

- 26.50€/heure pour occupation d’une ligne d’eau

Monsieur MACAK rappelle la gratuité pour les établissements scolaires loriolais. Afin d’optimiser les démarches administratives concernant l’utilisation de la piscine, Monsieur MACAK propose de prévoir dans la présente délibération la signature des conventions. Les tarifs restent inchangés.

L’assemblée accepte.

Vote : unanimité

089 : PERSONNEL COMMUNAL : R.I.F.S.E.E.P

Monsieur FAYOLLET, adjoint au maire, rappelle aux membres de l’assemblée communale la délibération 043/2017 en date du 27/03/2017 décidant la mise en place, à compter du 01/04/2017 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) : ce nouvel « outil »indemnitaire de référence ayant pour objet de simplifier et rationaliser le paysage indemnitaire de la Fonction Publique .

Cette délibération définissait les modalités d’application de ce nouveau dispositif légal indemnitaire avec notamment :

. détermination des groupes de fonctions et des montants maxi applicables à chaque groupe

. définition des critères de cotations pour l’I.F.S.E. (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) ainsi que pour le C.I.A. (complément indemnitaire annuel).

Monsieur FAYOLLET expose que, suite à la réunion des Comités Techniques en date des 24 mai et 26 juin derniers, il conviendrait d’apporter des précisions et modifications aux modalités précédemment adoptées par la délibération précitée.

Ainsi, d’une part, contrairement à la décision prise initialement dans la délibération du 27/02/2017, il est proposé à l’assemblée d’exclure la prime dite 13ème mois (pour la partie crée avant la loi de 1984) du montant à retenir pour l’enveloppe de l’ I.F.S.E. Monsieur FAYOLLET précise que cette prime dite 13ème mois sera versée pour moitié en juin et pour l’autre en novembre, selon les critères actuels.

Monsieur FAYOLLET note que le dispositif adopté pour la commune mais également pour ses établissements « satellites » (CCAS et régie du secteur socioculturel) relève d’une même logique dans le sens où le montant total du RIFSEEP susceptible d’être perçu par un agent d’un groupe de fonction donné est identique ainsi que la part relative au CIA, quelle que soit la structure. La seule différence réside dans le montant de référence de l’IFSE lequel inclut la prime dite de 13ème mois pour les agents de la régie.

D’autre part, il est également proposé à l’assemblée que le C.I.A. soit calculé sur la base de 20 % du montant du R.I.F.S.E.E.P. et non pas de différencier ce pourcentage par catégorie (10% pour la catégorie C, 12% pour la catégorie B et 15% pour les A), dans la limite des plafonds applicables aux agents de la Fonction Publique d’Etat, pour chaque groupe de fonction.

Par ailleurs, un agent nommé en qualité de stagiaire ne percevra pas le CIA durant sa période de stage.

Enfin, il est proposé de verser le CIA en une fois, en janvier de l’année N+1, après l’évaluation professionnelle de fin d’année (année N).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu l’avis des différents Comité Technique :

. SE DECLARE FAVORABLE aux propositions de modifications présentées . DECIDE d’exclure le montant de la prime dite de fin d’année (pour la partie crée avant la loi de 1984) de l’enveloppe de calcul de l’I.F.S.E.

. DECIDE de maintenir les critères actuels relatifs à cette prime dite de fin d’année. . DECIDE que l’enveloppe du C.I.A. sera fixée à hauteur de 20 % du montant du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégories A, B, C.

. DECIDE que le CIA sera versée en une fois, en décembre de l’année N, après l’évaluation professionnelle conduite à la fin de l’année précédente.

. DECIDE qu’un agent nommé en qualité de stagiaire ne percevra pas le CIA durant sa période de stage.

Cette présente délibération complète et modifie les modalités d’application et de mise en place décidées par la délibération 043/2017 en date du 27/03/2017.

L’assemblée accepte.

Vote : unanimité

090 : CLUB INFORMATIQUE LORIOLAIS : téléphonie/internet Subvention exceptionnelle

Monsieur le maire appelle l’attention des membres de l’assemblée au sujet de la connexion Internet de la maison des associations (maison ALLAIN ROUYER).

Monsieur le maire propose que le club informatique prenne, pour son propre compte, l’abonnement, à compter du 1er juillet 2017 ; la commune prendrait financièrement à sa charge le montant dudit abonnement sous la forme d’une subvention.

De plus une liaison INTERNET spécifique à l’association permettrait de différencier les deux réseaux et ainsi optimiser la sécurité des traitements informatiques de chaque entité (association et commune).

Le Conseil Municipal :

. DECIDE l’octroi, en faveur du Club Informatique LORIOLAIS, d’une subvention exceptionnelle, au titre de l’année 2017, d’un montant de 222 €

Vote : unanimité

091 : AMENDES DE POLICE – AFFECTATION SECURITE ROUTIERE

Monsieur FAYOLLET, Maire Adjoint, présente à l’assemblée la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants. Il propose donc de solliciter une demande de financement, auprès du Conseil Départemental, des dépenses liées à la sécurité routière, au titre des amendes de police 2017 pour les opérations suivantes :

- Création d’un ralentisseur Rue Vincent d’Indy : cout prévisionnel de l’opération 2923.20€ HT (3507.84 € TTC)

- Achat de panneaux de signalisation : montant du devis 3088.18 € HT (3705.82 € TTC) - Le Conseil municipal :

-

- S’ENGAGE A REALISER, au titre de l’année 2017, les travaux suivants liés à la sécurité routière : signalisation routière et pose d’un ralentisseur.

Vote : unanimité

092 : MARCHÉ D’ASSURANCE : GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur VIGUIER, Conseiller municipal délégué, rappelle la volonté de la Communauté de Communes du Val-de-Drôme (CCVD) et des Communes de Livron et de Loriol de constituer un groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour la mise en place d’un marché commun pour la passation de contrats d’assurance dans les domaines suivants :

- Responsabilité civile,

- Protection juridique,

- Dommage aux biens–risques informatiques

- Flotte automobile.

Après avoir pris connaissance du projet de convention constitutive de groupement de commandes :

- DÉCIDE de mettre en place un groupement de commandes avec la Communauté de communes du Val-de-Drôme et la Commune de Livron pour la passation du marché portant sur les assurances responsabilité civile, protection juridique, Dommages aux biens – risques informatifs, flotte automobile de chaque collectivité, ainsi que sur les risques statutaires de la Ville de Livron.

- ACCEPTE les termes de la convention de groupement de commandes.

Vote : unanimité

093 : LOTISSEMENT COMMUNAL : CESSION DE LOTS

Monsieur LESPETS, adjoint au maire, expose aux membres de l’assemblée communale une offre d’achat relative à deux parcelles de terrain du lotissement communal.

Cette offre est présentée par la société LOTISOL et concerne les lots 14 et 15 du lotissement.

Pour le lot 14, d’une superficie de 1659 m², sur lequel le demandeur projette la construction de 6 villas, l’offre d’achat est annoncée à la somme de 136 800 € (hors PAE). Pour le lot 15, d’une superficie de 650 m², avec projet de 2 villas, l’offre est annoncée à la somme de 53 600 € (hors PAE).

Monsieur MALSERT observe que les prix de cession présentés sont très inférieurs au prévisionnel établi au cours de l’année 2008.

Monsieur LESPETS note que la comparaison »prix »2008/2017 n’est pas possible et que, de plus, les dépenses de voirie ont été sortie de la prévision d’origine ce qui permet de fixer un prix d’équilibre réduit.

Monsieur le maire observe qu’effectivement le bilan financier de ce lotissement ne sera pas, in fine, équilibré et note que, à la suite des deux derniers conseils municipaux, la commune aura décidé un encaissement total de recettes à hauteur de 800 000 €.

Après en avoir délibéré et vu l’avis des services France domaine, le Conseil municipal :

. DECIDE la cession des parcelles cadastrées section ZM n° 1005 et n° 1006 à la société LOTISOL au prix de 136 800 € H.T. pour le lot 14 et au prix de 53 600 € H.T. pour le lot 15

. AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ces actes

L’assemblée accepte.

Vote : Pour : 19 contre 00 abstention 04

094 : TARIFS CANTINE SCOLAIRE

Monsieur MACAK, maire-adjoint chargé des affaires scolaires, présente le bilan sur la cantine scolaire et rappelle les tarifs appliqués depuis le 1er septembre 2016 : TARIF A : 2.40€ pour un quotient familial inférieur ou égal à 400

TARIF C : 3.93€ pour un quotient familial compris entre 401 et 609

TARIF D : 4.39€ pour un quotient égal ou supérieur à 610

Adultes : 6.63€

Personnel communal : 5.11€

Monsieur MACAK propose à l’assemblée d’augmenter le tarif par repas à compter du 1er septembre 2017, comme indiqué ci-dessous :

TARIF A : 2.45€ pour un quotient familial inférieur ou égal à 400

TARIF C : 4.00€ pour un quotient familial compris entre 401 et 609

TARIF D : 4.50€ pour un quotient égal ou supérieur à 610

Adultes : 6.75€

Personnel communal : 5.20€

Le conseil note une hausse du nombre de repas 2007//2016 de l’ordre de 3000. Invité à délibérer sur ce point, le Conseil Municipal :

-ACCEPTE les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1er septembre 2017

Vote : Pour : 22 contre 01 abstention 00

095 : INDEMNISATION de la Commune suite à dégradation d’un bien communal

Monsieur FAYOLLET, Adjoint au Maire, informe le Conseil municipal d’un accident de la circulation survenu le 22 mai 2017 ayant causé des dégâts matériels sur trois bornes eloysiennes avenue de la République (au niveau du pont de bois).

L’intéressée a reconnu le sinistre.

Monsieur FAYOLLET propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la facturation des réparations :

Désignation Quantité Total TTC (€)

Borne eloysienne 3 174.73

Laquage 1 183.00

Kit fixation 3 64.57

Prestation pose 1 904.20

TOTAL 1 326.50

Après délibération, le Conseil municipal :

- APPROUVE le montant à facturer à l’intéressée,

Vote : unanimité

096 : ECHANGES DE TERRAINS DAH / COMMUNE

Madame Jacquot rappelle que dans le cadre du renouvellement urbain du quartier de la Maladière, une restructuration foncière a été réalisée afin de résidentialiser les nouvelles résidences réhabilitées par DAH.

Jusqu’à présent, DAH était propriétaire des parcelles soutenant les immeubles, et la commune de l’ensemble des espaces extérieurs. Afin de transformer le quartier, des espaces extérieurs privatifs ont été créés, comprenant des espaces verts, des parkings et des garages, qu’il convient de céder à DAH à l’euro symbolique. Parallèlement, DAH nous cède à l’euro symbolique les terrains d’assiette des immeubles démolis et des garages.

.Après en avoir délibéré et vu l’avis des services France Domaine, le Conseil municipal :

. DECIDE la cession à l’euro symbolique à Drôme Aménagement Habitat des parcelles suivante : ZM 509p (2300 m² à détacher), ZM 1128p (1625 m² à détacher), ZM 1125, 1126, 1127, 1129 pour 4584 m²

Vote : unanimité

097 : VENTE EX LOGEMENT PERCEPTION

Monsieur LESPETS, Premier-adjoint, rappelle aux membres de l’assemblée communale la délibération n°073 en date du 29-05-2017 portant décision de cession du bien cadastré serction AH n°385 et 387 à Monsieur Damien FEUCHT et Madame Clothilde MARTIN au prix de 165.000 €uros net vendeur.

Monsieur LESPETS note que ledit chiffre est erroné et qu’il convient de considérer que le prix réel de vente a été fixé à la somme de 164.500 €uros net vendeur.

L’assemblée communale est invitée à valider cette proposition de correction.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-ACCEPTE la proposition présentée

-DECIDE que le prix de cession du bien cadastré section AH n°385 et 387 est fixé à la somme de 164.500 €uros net vendeur

-NOTE que la présente délibération modifie (pour le prix de cession du bien) la délibération n°073 en date du 29-05-2017 sur le même objet.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire ordonne la clôture de la séance à 23 heures.

Le Maire,