Compte-Rendu - Compte Rendu Cm 180220

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Compte-Rendu - Compte Rendu Cm 180220 Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Rocheservière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Cm 180220)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU de la séance du 18 février 2020

PRÉSENTS : MM. Bernard DABRETEAU - Jacques ALBERTEAU - Mme Nathalie LAUNAY - M. Patrick CHARRIAU - Mme Martine FAUCHARD - M. Maurice MARNIER - Mme Iraceme GONCALVES - MM. Bertrand HAMELIN - Antoine ORCIL – Laurent BERTAUD – Jérôme GRATON –- Mmes Christelle SAUVAGET - Valérie TARDY – MM. Jean-Marc ABLINE - Joël OIRY

PROCURATIONS : M. Olivier PRIOUZEAU à M. Antoine ORCIL - Mme Aurélie GAZEAU à Mme Nathalie LAUNAY - Nathalie POUCHIN à Mme Christelle SAUVAGET - Mme Sylvette LAMOUREUX à M. Bernard DABRETEAU

ABSENTS : M. Thierry PHELIPPEAU - Mme Nathalie SORIN - M. Stéphane JARNY - Mme Laetitia GUIBERT

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie TARDY

La séance débute à vingt heures trente minutes

FINANCES – VOTE BUDGET

DELIBERATION 05.02.20 – BUDGETS COMMUNAUX-Approbation des Comptes de Gestion 2019

Monsieur le Maire rappelle que les comptes de gestion sont les bilans comptables de l’année 2019 réalisés par la Trésorerie de MONTAIGU. Ils retracent notamment l’actif et le passif de chaque document budgétaire. Aussi, il convient d’approuver ces documents.

Vu l’article L1612-12 du code général des collectivités territoriales,

Vu les comptes de gestion 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les Comptes de Gestion 2019 des budgets :

- Principal

- Assainissement

- Opérations « immobilières et commerciales »

- Opération « Locaux Grand Moulin »

- Lotissement ZAC La Caillonnière – Les Rochettes »

présentés par le trésorier principal.

DELIBERATION 06.02.20 – BUDGETS COMMUNAUX – Approbation des Comptes Administratifs

2019

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les Comptes Administratifs 2019 qui s’établissent comme suit :

Budget Principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... ...... 2 203 314.39 €  Recettes ............. ...... 2 875 566.52 €

- Résultat antérieur reporté (déficit) .................... ........ - 190 802.27 € - Résultat de l’exercice (excédent) .................. .......... 481 449.86 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... ...... 1 473 139.73 €  Recettes ............. ...... 1 590 189.39 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ............... ......... 599 456.91 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................. ......... 716 506.57 €COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 2 -

Les dépenses restant à réaliser s’élèvent à 401 865.99€.

Les recettes restant à réaliser s’élèvent à 290 623.58€.

Budget Assainissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... .......... 163 693.38 €  Recettes ............. ......... 239 108.03 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................. ........... 75 414.65 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... ............ 65 513.12 €  Recettes ............. .......... 159 105.26 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ............... .............. 8 829.02 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................. ......... 102 421.16 €

Les dépenses restant à réaliser s’élèvent à 23 870.41€.

Les recettes restant à réaliser s’élèvent à 22 851.00€.

Budget « Opérations immobilières et commerciales »

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... ............ 98 927.69 €  Recettes ............. .......... 110 438.94 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ............... ................... 39.92 €

- Résultat de l’exercice (excédent) .................. ........... 11 551.17 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... ........... 80 173.12 €  Recettes ............. ........... 72 969.83 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ............... ................ 204.92 €

- Résultat de l’exercice (déficit) ....................... ............. 6 998.37€

Les dépenses restant à réaliser s’élèvent à 1 754.44€.

Budget Opération « Rue du Grand Moulin »

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... ........... 37 339.14 €  Recettes ............. ........... 37 506.21 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ............... ..................... 3.96 €

- Résultat de l’exercice (Excédent) .................. ................ 171.03 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... ............ 18 537.10 €  Recettes ............. ........... 19 147.36 €

- Résultat antérieur reporté (Excédent) ............... ............. 5 952.00 € - Résultat de l’exercice (Excédent) .................. ............. 6 562.26 €

Budget lotissement ZAC La Caillonnière – Les Rochettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... ......... 609 829.79 €  Recettes ............. ....... 1 044 329.41 €

- Résultat antérieur reporté (excédent) ............... .......... 205 495.74 € - Résultat de l’exercice (Excédent) .................. ......... 639 995.36 €COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 3 -

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Opérations de l’exercice  Dépenses ........... ......... 272 094.32 €  Recettes ............. .......... 520 986.39 €

- Résultat antérieur reporté (déficit) .................... ........ - 520 986.39 € - Résultat de l’exercice (déficit) ....................... ....... - 272 094.32 €

Vu l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’approbation des Comptes de Gestion,

Vu les Comptes Administratifs,

Monsieur le Maire se retire pour le vote.

Sous la présidence de Monsieur Jacques ALBERTEAU, 1er Adjoint, après délibération, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget principal ;

 ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget assainissement ;

 ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget « Opérations Immobilières et Commerciales » ;

 ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget opération « rue du Grand Moulin » ;

 ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget lotissement « ZAC La Caillonnière – Les Rochettes ».

DELIBERATION 07.02.20 – BUDGETS COMMUNAUX – Affectation des résultats 2019

Monsieur le Maire informe que pour l’ensemble des budgets communaux, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau, pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Budget Principal

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2019 lors du Conseil Municipal du 18 février 2020 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de ........... 716 506.57 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de ......... 481 449.86 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de ........................... 401 865.99 €

- en recettes pour un montant de ............................ . 290 623.58 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 en section d’investissement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 481 449.86€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 716 506.57€COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

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Budget Assainissement

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2019 lors du Conseil Municipal du 18 février 2020 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de ........... 102 421.16 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de .......... 75 414.65 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de ............................. 23 870.41 €

- en recettes pour un montant de ............................... 22 851.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 en section d’investissement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 75 414.65€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 102 421.16€

Budget Opérations Immobilières et Commerciales

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2019 lors du Conseil Municipal du 18 février 2020 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de ...................... 6 998.37 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de ........... 11 551.17 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de ............................... 1 754.44 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 en section d’investissement à hauteur de 9 000€ afin de prendre en charge le déficit d’investissement et les restes à réaliser 2019, le solde de 2 551.17€ restera affecté à la section de fonctionnement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 2 551.17€

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 9 000.00€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 6 998.37€

Budget Opération Rue du Grand Moulin

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2019 lors du Conseil Municipal du 18 février 2020 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de ................ 6 562.26 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de ............... 171.03 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019, en section de fonctionnement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 171.03€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 6 562.26€COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

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Budget Opération ZAC LA CAILLONIERE

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2019 lors du Conseil Municipal du 18 février 2020 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

 un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de ............... - 272 094.32 €  un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de ........ 639 995.36 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 en section d’investissement pour 272 094.32€ afin de prendre en charge le déficit d’investissement 2019, le solde de 367 901.04€ restera affecté à la section de fonctionnement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 367 901.04€

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 272 094.32€

 DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 272 094.32€

DELIBERATION 08.02.20 – BUDGETS COMMUNAUX – Bilan Acquisitions et Cessions 2019

Conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’ « un bilan des

acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants donne lieu chaque

année à une délibération du Conseil Municipal », M. le Maire présente le bilan des acquisitions et cessions pour

l’année 2019 et sollicite le conseil municipal pour approuver ce dernier.

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le bilan général des acquisitions et cessions pour l’année 2019 présenté,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions pour l’année 2019, ci-annexé.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

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Acquisition

ou cession

Référence de

la décision

Date de la

décision Bien concerné Descriptif du bien

Montant de la

transaction Organisme Budget

Acquisition 84.11.19 12/11/2019 TERRAIN POUR CREATION D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER LE LONG DE LA BOULOGNE PARCELLES ZS308pd ET zs42PD 4 543 m2 0 € COMMUNE PRINCIPAL

Acquisition 74.09.18 18/01/2019 PARCELLES EN BORDURE DE LA BOULOGNE PARCELLES ZY8 ET ZY9 15 420 m² 0 € COMMUNE PRINCIPAL

Acquisition 33.05.19 25/07/2019 BIENS SITUES 17 ET 19 RUE DE NANTES PARCELLES AC176 ET AC 177 1 218 m² 295 284 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 68.09.19 27/11/2019 ANCIEN POLE SANTE SITUE 30/32 GRANDE RUE BIEN SITUE SUR LA PARCELLE AD462P 430 m² 240 000 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 82.11.19 12/11/2019 CHEMINS D'EXPLOITATION PARCELLES ZS322 ET ZS126 2 894 0 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 16.02.18 18/01/2019 TERRAIN ET BATI SITUES 3 RUE DE RODILLE ET IMPASSE DES DOUVES PARCELLES AD420 ET 736 149 m² 39 000 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 111.12.17 20/02/2019 TERRAIN LE BOURG PARCELLE AE21 111 m² 1 221 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 103.11.17 18/01/2019 CHEMIN LA BRETINIERE PARCELLE ZL128p 7 m² 49 € COMMUNE PRINCIPAL

Cession 107.10.16 19/04/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°7 PARCELLE ZE214 371 m2 34 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 10/04/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°8 PARCELLE ZL722 479 m2 45 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 26/04/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°33 PARCELLE ZL747 419 m2 38 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 08/03/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°6 PARCELLE ZE213 338 m2 31 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 22/06/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°14 PARCELLE ZE221 347 m2 32 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 18/06/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°22 PARCELLE ZE229 413 m2 38 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 29/05/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°12 PARCELLE ZE219 350 m2 33 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 24/05/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°21 PARCELLE ZE228 350 m2 31 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 03/07/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°18 PARCELLE ZE225 347 m2 31 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 05/07/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°11 PARCELLE ZE218 338 m2 30 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 13/07/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°1 PARCELLE ZL715 513 m2 46 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 06/09/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°4 PARCELLE ZL718 359 m2 32 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 06/09/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°1 PARCELLE ZE208 367 m2 34 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 13/09/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°17 PARCELLE ZE224 318 m2 29 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 17/09/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°13 PARCELLE ZL727 413 m2 37 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 03/10/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°25 PARCELLE ZL739 405 m2 37 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 02/10/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°17 PARCELLE ZL731 418 m2 37 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 23/10/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°15 PARCELLE ZL729 455 m2 42 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 28/11/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°5 PARCELLE ZL719 401 m2 37 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 17/12/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°10 PARCELLE ZE217 330 m2 30 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 17/12/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°30 PARCELLE ZL744 406 m2 36 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 18/12/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°14 PARCELLE ZL728 471 m2 42 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 14/11/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°26 PARCELLE ZL740 450 m2 41 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 20/12/2019 TERRAIN TRANCHE N°2 LOT N°3 PARCELLE ZL717 438 m2 40 500 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Cession 107.10.16 03/12/2019 TERRAIN TRANCHE N°3 LOT N°2 PARCELLE ZE209 357 m2 32 000 € COMMUNE ZAC LA CAILLONNIERE

Superficie Totale

en m2 21 181

Montant Total 295 284 €

Superficie Totale

en m2 13 444

Montant Total 1 181 270 €

Cessions

Annexe à la Délibération n°08.02.20

Commune de Rocheservière

Acquisitions et cessions immobilières

Année 2019

Superficie

AcquisitionsCOMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

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DELIBERATION 09.02.20 – BUDGETS COMMUNAUX – Taux d’Imposition 2020

Monsieur le Maire expose,

Chaque année, il convient de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune, à

savoir la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, et la taxe sur le foncier non bâti.

Il est proposé de ne pas modifier les taux d’imposition en 2020,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivant, et 1636B sexies,

Vu le projet du budget 2020,

Vu l’avis de la commission des finances,

Taxes Bases prévisionnelles 2020 Taux 2020 Produits fiscal attendu

Taxes d’habitation 2 412 000€ 24.00% 578 880 €

Taxe foncière bâti 1 931 000 € 13.34% 257 595 €

Taxe foncière non bâti 134 000 € 51.85% 69 479 €

TOTAL 905 954 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ARRÊTE en conséquence les taux communaux d’imposition pour 2020 comme suit :

Taxe d’Habitation ..................................... 24.00 %

Taxe sur le Foncier Bâti ........................... 13.34 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti .................... 51.85 %

DELIBERATION 10.02.20 – BUDGETS COMMUNAUX – Budgets Primitifs 2020

Vu les propositions des commissions,

Monsieur le Maire présente l’ensemble des budgets de la commune, à savoir :

 Principal

 Assainissement

 Opérations Immobilières et Commerciales

 Opération « Rue du Grand Moulin »

 Lotissement « ZAC de la Caillonnière »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612,

Vu les propositions de la commission des finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, après avoir procédé à un vote par chapitre :

 ADOPTE à l’unanimité, le budget principal 2020 :

Budget principal

FONCTIONNEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

COMMUNE 2 564 400.00€ 2 717 580.01€ 5 281 980.01€COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 8 -

 ADOPTE à l’unanimité, le budget annexe assainissement 2020 :

Budget annexe

FONCTIONNEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

ASSAINISSEMENT 223 500.00€ 445 986.81€ 669 486.81€

 ADOPTE à l’unanimité, le budget annexe Opérations Immobilières et Commerciales 2020 :

Budget annexe

FONCTIONNEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

OPERATIONS

IMMOBILIERES ET

COMMERCIALES

107 300.00€ 93 300.00€ 200 600.00€

 ADOPTE à l’unanimité, le budget annexe « Rue du Grand Moulin » 2020 :

Budget annexe

FONCTIONNEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

OPERATIONS RUE DU

GRAND MOULIN 42 971.03€ 26 062.26€ 69 033.29€

 ADOPTE à l’unanimité, le budget annexe ZAC La Caillonnière 2020 :

Budget annexe

FONCTIONNEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

ZAC LA CAILLONNIERE 1 383 120.00€ 572 094.32 € 1 955 214.32€

DELIBERATION 11.02.20 – BUDGETS COMMUNAUX – Autorisation de Programme

Le Maire expose ce qui suit :

Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations

budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et

des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme

d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou

un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble

d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil

Municipal.

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits

de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement

votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour

la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 9 -

Chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré, des

autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De

même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au

31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir cinq opérations ayant un caractère pluriannuel au titre des

autorisations de programme dont une ouverte en 2020.

1 – Autorisation de programme n°01-18 : construction d’une passerelle piétonne au-dessus de la

Boulogne (budget principal – opération 17)

Actualisation AP/CP (budget 2020)

Autorisation de programme : 90 000€

Année Réalisé 2019 Année 2020 Année 2021

Crédits de paiements 30 000€ 30 000€ 30 000€

Autofinancement 30 000€ 30 000€ 30 000€

2 – Autorisation de programme n°02-18 : Effacement des réseaux Rue du Moulin Cervin (budget

principal – opération 16)

Ancienne AP/CP (budget 2019)

Ancienne autorisation : 80 000€

Crédits déduits : 19 500€

Nouvelle autorisation de programme : 60 500€

Année 2018 2019

Crédits de paiements 0€ 60 500€

Autofinancement 0€ 60 500€

Nouvelle AP/CP (budget 2020)

Autorisation de programme : 60 500€

Année Réalisé 2019 Année 2020

Crédits de paiements 57 108€ 3 392€

Autofinancement 57 108€ 3 392€

3 – Autorisation de programme n°03-18 : aménagements aux alentours du Pôle Médical (budget

principal – opération 16)

Ancienne AP/CP (budget 2019)

Autorisation de programme : 599 500€

Année Réalisé 2019 2020

Crédits de paiements 19 226€ 250 000€ 330 274€

Recettes

prévisionnelles 250 000€ 330 274€

Subvention 50 000€ 50 000€COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 10 -

Autofinancement 200 000€ 280 274€

Nouvelle AP/CP (budget 2020)

Autorisation de programme : 599 500€

Année Réalisé 2020 2021

Crédits de paiements 242 164€ 206 000€ 151 336€

Recettes

prévisionnelles 206 000€ 151 336€

Subvention 50 000€ 50 000€

Autofinancement 242 164€ 156 000€ 101 336€

4 – Autorisation de programme n°01-19 : mise en accessibilité et rénovation énergétique de la mairie

(budget principal – opération 12)

Ancienne AP/CP (budget 2019)

Autorisation de programme : 880 000€

Année 2019 2020 2021

Crédits de paiements 180 000€ 615 000€ 85 000€

Recettes

prévisionnelles 180 000€ 615 000€ 85 000€

Subvention 0€ 370 000€ 0€

Autofinancement 180 000€ 245 000€ 85 000€

Nouvelle AP/CP (budget 2020)

Autorisation de programme : 880 000€

Année Réalisé 2019 2020 2021

Crédits de paiements 69 903€ 630 300€ 179 797€

Recettes

prévisionnelles 69 903€ 630 300€ 179 797€

Subvention 0€ 164 000€ 206 000€

Autofinancement 69 903€ 466 300€ -26 203€

5 – Autorisation de programme n°01-20 : aménagement et gestion des lagunes au bord de la

Boulogne (budget principal – opération 18)

Nouvelle AP/CP (budget 2020)

Autorisation de programme : 42 000€

Année 2020 2021 2022

Crédits de paiements 6 000€ 30 000€ 6 000€

Autofinancement 6 000€ 30 000€ 6 000€COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 11 -

Après délibération, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 1 abstention (Jean-Marc ABLINE) :

 APPROUVE ces cinq autorisations de programmes telles que détaillées ci-dessus.

FINANCES

DELIBERATION 12.02.20 –SUBVENTIONS 2020

Sur la base des propositions de la commission compétente, Mme Aurélie GAZEAU, adjointe, propose d’attribuer

un montant global de subventions de 87 494 € au titre de l’année 2020, dont le détail figure en annexe.

M. le Maire propose de passer au vote le montant des subventions allouées aux associations pour 2020.

VU l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,

VU les demandes des associations,

VU les propositions de la commission associations,

VU le budget de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix « pour » et 1 « contre » (Sylvette LAMOUREUX par

procuration) :

 DÉCIDE, pour l'année 2020, les subventions municipales figurant sur le tableau joint en annexe, pour un montant global de 87 494 €.

 PRÉCISE que cette dépense sera imputée sur les crédits du chapitre 65 « autres charges de gestion » compte budgétaire 6574.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 12 -

Annexe à la Délibération n°12.02.20

ASSOCIATION SUBVENTION ACCORDEE 2019

NOMBRE

ADHERENTS

- 18 ANS

SUBVENTION

ACCORDEE 2020

ADMR

FAMILLES RURALES - LA FARANDOLE 73 800,00 € 382 65 844,00 €

SOUS TOTAL SOCIAL 73 800,00 € 65 844,00 €

SOCIETE DE CHASSE "LA ROCHE AUX CERFS "

SOCIETE DE PECHE " LA TANCHE DE LA BOULOGNE " 150,00 € 150,00 €

SOUS TOTAL LOISIRS 150,00 € 150,00 €

AMICALE LAÏQUE 2 288,00 € 181 2 353,00 €

A.P.E.L. ECOLE " LA SOURCE " 3 861,00 € 278 3 614,00 €

SOUS TOTAL ENSEIGNEMENT 6 149,00 € 5 967,00 €

A.L.J.

A.L.J.

A.L.J.

FESTIVAL D'ARTISTES 800,00 € 800,00 €

FESTIVAL D'ARTISTES 3 000,00 € 3 000,00 €

ECOLE DE MUSIQUE NORD-VENDEE 4 014,00 € 12 2 676,00 €

Objectif photos 300,00 € 0 - €

SOUS TOTAL CULTUREL 8 114,00 € 8 476,00 €

ARTE DA BAHIA 247,00 € 20 260,00 €

CLUB DES LUTINS DE LA BOULOGNE - BASKET 1 183,00 € 89 1 157,00 €

CLUB DES LUTINS DE LA BOULOGNE - TENNIS 442,00 € 35 455,00 €

CLUB DES LUTINS DE LA BOULOGNE - LES PETITS LUTINS 650,00 € 56 728,00 €

FCBR 1 300,00 € 325 1 700,00 €

Hip Hop Session Rocheservière 351,00 € 24 312,00 €

AMICALE CERVIEROISE DE PETANQUE 130,00 € 11 143,00 €

RING ROCHESERVIERE 416,00 €

SOUS TOTAL SPORTIFS 4 719,00 € 4 755,00 €

COMITE DE JUMELAGE ROCHESERVIERE - GILSERBERG 1 000,00 € 1 000,00 €

COS 85 - Comité des Œuvres Sociales du Personnel 1 120,00 €

SOUS TOTAL DIVERS 1 000,00 € 2 120,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS VERSEES

AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE 93 932,00 € 87 312,00 €

Association La Cicadelle (Aizenay) 130,00 € 182,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS VERSEES

AUX ASSOCIATIONS HORS COMMUNE 130,00 € 182,00 €

TOTAL GENERAL 94 062,00 € 87 494,00 €

SUBVENTIONS 2020

2 000,00 €COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 13 -

DELIBERATION 13.02.20 –BUDGETS COMMUNAUX – Créances Eteintes

M. Le Maire expose,

La Trésorerie informe la Commune de l’impossibilité de recouvrer la somme de 343.75€ au titre de « créances

éteintes ». Il s’agit d’impayés pour la redevance assainissement particulier (années 2015 et 2016).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu la proposition du trésorier de Montaigu-Rocheservière,

Vu le budget assainissement de la Commune,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADMET en créance éteinte la somme de 343.75€ au titre du budget assainissement,

 DIT que les crédits seront pris sur le chapitre 65 c/6542.

DELIBERATION 14.02.20 – Autorisation de signature de convention pour l’exécution de travaux

ménagers dans les locaux de service et techniques de la brigade de proximité de

ROCHESERVIERE :

M. Le Maire expose,

Pour rappel, la gendarmerie est entretenue par les services municipaux toute les semaines à hauteur de 1h50 par

semaine. La convention est reconductible par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. La convention actuelle

arrivant à échéance des 3 ans, une nouvelle convention doit être approuvée par le Conseil Municipal.

La convention est établie pour une période d’un an allant du 01 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Elle est

renouvelable par décision expresse des parties dans une limite de 3 ans.

Le prix est ferme et définitif durant la période considérée soit un an. Le montant de la prestation est fixé sur la

base d’un tarif de 126,52 euros TTC par mois : soit pour 52 passages par an, une somme forfaitaire de 1 518.24

euros TTC.

Antoine ORCIL demande si dans toutes les gendarmeries, ces conventions étaient toutes conclues entre les communes concernées et leurs gendarmeries. Mr le Maire répond que ces conventions ne sont pas des obligations et qu’il s’agit d’éviter que les gendarmes assurent eux-mêmes l’entretien des locaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’exécution de travaux ménagers dans les locaux de service et techniques de la brigade de proximité de ROCHESERVIERE,

 FIXE la participation financière, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 à 1518,24 euros TTC.

MARCHES PUBLICS

DELIBERATION 15.02.20 – REHABILITATION DE LA MAIRIE – Autorisation de signature des marchés suite à une procédure adaptée supérieur à 90 000 € HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;

Vu les articles R. 2123-1, R 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,

Vu le Rapport d’analyse des offres,COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 14 -

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de la Mairie sur la

commune de Rocheservière :

- Qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 26 décembre 2019 dans le journal d’annonces légales Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr . La date de limite de remise des offres était fixée au 28 janvier 2020 à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

Le marché de travaux relatifs à la réhabilitation de la Mairie sur la commune de Rocheservière comporté

différentes Prestations Supplémentaires Eventuelles :

P.S.E. n° 1 - Verrière plein cintre :

- Lot n° 01 - Démolitions / Gros-oeuvre.

- Lot n° 05 - Menuiseries extérieures aluminium.

- Lot n° 08 - Cloisons sèches / Isolation.

P.S.E. n° 2 (lot n° 05) - Rideaux occultant sur salle du conseil.

P.S.E. n° 3 (lot n° 12) - Contrat annuel d’entretien et de maintenance sur 3 ans.

P.S.E. n° 4 (lot n° 17) - Coût journalier.

Suite à l’analyse des offres, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont

les suivantes :

Lot 1 « Démolitions / Gros-Œuvre » : l’entreprise SN Billon pour un montant HT de 251 017,78 €

(compris PSE n°1 : Verrière plein cintre de 48 602,24 € HT) ;

Lot 2 « Charpente Bois « : l’entreprise Charpentier du bord de Logne pour un montant HT de

21 846,34 € ;

Lot 3 « Couverture Tuiles / Zinguerie » : l’entreprise SARL Graton Entreprise pour un montant HT

de 20 587,72 € ;

Lot 4 « Menuiserie extérieures bois » : l’entreprise APH Concept pour un montant HT de

42 654,00 € HT ;

Lot 5 : « Menuiserie extérieures aluminium » : l’entreprise Serrurerie Luçonnaise pour un montant

HT de 19 010,00 € (compris PSE n°1 : Verrière plein cintre de 7 676,00 € HT) ;

Lot 6 : « Métallerie / Serrurerie » : l’entreprise SARL Pineau soudure pour un montant HT de

20 092,15 €

Lot 7 : « Menuiseries intérieures / Agencement » : l’entreprise MB Menuiserie pour un montant HT

de 65 812,25 € (compris PSE n°2 : Rideaux occultant sur salle du Conseil de 2 698,65 € HT) ;

Lot 8 « Cloisons sèches / Isolation » : l’entreprise AGP Plâtrerie pour un montant HT de

76 913,26 € (compris PSE n°1 : Verrière plein cintre de 1 115,38€) ;

Lot 9 « Plafonds suspendus / Isolation » : l’entreprise APM pour un montant HT de 19 995,64 € ;

Lot 10 « Chape / Carrelage / Faïence » : l’entreprise Pavageau Patrice pour un montant HT de

25 362,68 € ;

Lot 11 « Revêtement de sols souples » : l’entreprise SARL Calandereau pour un montant HT de

9 702,55 € ;

Lot 12 « élévateur PMR » : l’entreprise Sachot Ascenseurs pour un montant HT de 19 930,00 € ;COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 15 -

Lot 13 « Peintures » : l’entreprise Sorin Frères pour un montant HT de 22 961,49 € ;

Lot 14 « Nettoyage » : l’entreprise SAMSIC SAS II pour un montant HT de 1 625,58 €

Lot 15 « Chauffages / Ventilations / Plomberie » : l’entreprise SARL Graton Entreprise pour un

montant HT de 51 603,91 €

Lot 16 « Electricité courants forts et faibles » : l’entreprise Loirat et Sauvaget pour un montant HT

de 76 355,34 € ;

Lot 17 « Echafaudage » : l’entreprise Ouest Echafaudage pour un montant HT de 15 420,00 € ;

CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au

nombre desquels figure notamment l’objet précis de celui-ci tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché,

son montant exact et l’identité de son attributaire ;

M. le Maire demande à Mr Jérôme Graton à 20h59.

Après délibération, le Conseil Municipal, 17 voix pour et 1 voix contre (Jean-Marc ABLINE) :

 DECIDE de valider le classement du rapport d’analyse des offres,

 DECIDE d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

Lot 1 « Démolitions / Gros-Œuvre » : l’entreprise SN Billon pour un montant HT de 251 017,78 € (compris

PSE n°1 : Verrière plein cintre de 48 602,24 € HT) ;

Lot 2 « Charpente Bois « : l’entreprise Charpentier du bord de Logne pour un montant HT de 21 846,34 € ;

Lot 3 « Couverture Tuiles / Zinguerie » : l’entreprise Graton pour un montant HT de 20 587,72 € ;

Lot 4 « Menuiserie extérieures bois » : l’entreprise APH Concept pour un montant HT de 42 654,00 € HT ;

Lot 5 : « Menuiserie extérieures aluminium » : l’entreprise Serrurerie Luçonnaise pour un montant HT de

19 010,00 € (compris PSE n°1 : Verrière plein cintre de 7 676,00 € HT) ;

Lot 6 : « Métallerie / Serrurerie » : l’entreprise SARL Pineau soudure pour un montant HT de 20 092,15 €

Lot 7 : « Menuiseries intérieures / Agencement » : l’entreprise MB Menuiserie pour un montant HT de

65 812,25 € (compris PSE n°2 : Rideaux occultant sur salle du Conseil de 2 698,65 € HT) ;

Lot 8 « Cloisons sèches / Isolation » : l’entreprise AGP Plâtrerie pour un montant HT de 76 913,26 €

(compris PSE n°1 : Verrière plein cintre de 1 115,38€) ;

Lot 9 « Plafonds suspendus / Isolation » : l’entreprise APM pour un montant HT de 19 995,64 € ;

Lot 10 « Chape / Carrelage / Faïence » : l’entreprise Pavageau Patrice pour un montant HT de 25 362,68

€ ;

Lot 11 « Revêtement de sols souples » : l’entreprise SARL Calandereau pour un montant HT de 9 702,55

€ ;

Lot 12 « élévateur PMR » : l’entreprise Sachot Ascenseurs pour un montant HT de 19 930,00 € ;

Lot 13 « Peintures » : l’entreprise Sorin Frères pour un montant HT de 22 961,49 € ;COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 16 -

Lot 14 « Nettoyage » : l’entreprise SAMSIC SAS II pour un montant HT de 1 625,58 €

Lot 15 « Chauffages / Ventilations / Plomberie » : l’entreprise SARL Graton Entreprise pour un montant HT

de 51 603,91 €

Lot 16 « Electricité courants forts et faibles » : l’entreprise Loirat et Sauvaget pour un montant HT de

76 355,34 € ;

Lot 17 « Echafaudage » : l’entreprise Ouest Echafaudage pour un montant HT de 15 420,00 € ;

 DECIDE de ne pas retenir les Prestations Supplémentaires Eventuelles n°3 et n°4 ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les entreprises retenues ;

 PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 12, compte 23131 du budget principal.

AFFAIRES SCOLAIRES

DELIBERATION 16.02.20 – Reseau d’Aides aux Eleves en Difficultés (RASED) de la circonscription : Participation communale pour l’investissement

Mme Iracème GONCALVES, conseillère déléguée, expose,

Suite au courrier en date du 12 septembre 2019, l’inspectrice de l’Education nationale du secteur de Montaigu

nous informait qu’un redécoupage des circonscriptions de la Vendée à la rentrée 2019 avait comme conséquence

de modifier l’organisation des RASED en Vendée. Un nouveau RASED est implanté sur la commune de

Chavagnes-en-Paillers à l’école Jules Verne. L’école Maternelle / Elémentaire Gaston Chaissac est rattaché à ce

nouveau RASED.

Des investissements ont été nécessaires pour équiper l’enseignante spécialisée et la psychologue, afin qu’elles

puissent bénéficier d’un outil de travail performant (outils informatiques, téléphone portable, valises de test

psychologique, fournitures d’équipement divers.) Une délibération a été prise par la commune de Chavagnes-en-

Paillers afin de demander aux communes nouvellement intégrées au RASED situé école Jules Verne de participer

aux frais d’investissement liés à l’installation de ce service et à son fonctionnement par la suite.

La détermination de la participation communale s’élève à 454.37 € HT. Elle a été déterminée de la manière

suivante :

Communes Nb d’élèves /

commune

% d’élèves / commune Sommes à payer

Investissement

Valeur en € HT

MONTAIGU-VENDEE 575 49.10% 1501.50 €

CHAVAGNES-EN-PAILLERS 135 11.53% 352.53 €

LES BROUZILS 79 6.75% 206.29 €

L’HERBERGEMENT 208 17.76% 543.15 €

ROCHESERVIERE 174 14.86% 454.37 €

1171 100.00% 3 057.84 €

Ce tableau ci-dessus est défini à titre indicatif.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la participation communale à hauteur de 454,37 € au titre du financement de l’investissement pour 2019 en fonction du nombre d’élèves scolarisés.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 17 -

 DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette participation communale sera inscrit au budget 2020, chapitre 65.

RESEAUX

DELIBERATION 17.02.20 – SyDEV – Convention d’extension de réseaux rue de la Ruette

M. Jacques ALBERTEAU, premier adjoint, présente le projet de desserte en énergie électrique ainsi que le génie

civil pour les réseaux d’éclairage public et de communication électronique qu’il convient d’étendre du fait, entre

autre, de la construction individuelle d’une maison d’habitation sis 2 rue de la Ruette.

La participation communale attendue s’élève à 4 472.50 €.

M. le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer la convention n°2020.EXT.0045 correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le montant de la participation communale demandée par le SyDEV, soit 4 472.50 €.  APPROUVE la convention d’éclairage public correspondante,

 MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention.

DELIBERATION 18.02.20 – SyDEV – Convention d’éclairage public ZAC de la Caillonière – Tranche 3

M. Jacques ALBERTEAU, premier adjoint, présente le projet d’extension de l’éclairage public pour la tranche 3 de

la ZAC de la Caillonnière.

La participation communale attendue (à hauteur de 100% des travaux) s’élève à 21 148 €.

M. le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer la convention n°2020.ECL.0054 correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le montant de la participation communale demandée par le SyDEV, soit 21 148 €.  APPROUVE la convention d’éclairage public correspondante,

 MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention.

DELIBERATION 19.02.20 – SyDEV – Convention d’éclairage public rue de l’Arbrasève

M. Jacques ALBERTEAU, premier adjoint, présente le projet d’éclairage public rue de l’Arbrasève, du fait de la

viabilisation et des constructions réalisées de part et d’autre de cette rue, dans le cadre des tranches 2 et 3 de la

ZAC de la Caillonnière.

La participation communale attendue (à hauteur de 70% des travaux) s’élève à 12 273 €.

M. le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer la convention n°2020.ECL.0056 correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le montant de la participation communale demandée par le SyDEV, soit 12 273 €.

 APPROUVE la convention d’éclairage public correspondante,

 MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

- 18 -

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION 20.02.20 – Convention de Mise à disposition de locaux et biens mobiliers :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a étendu sa compétence en 2019 à

l’étude, la création, et la gestion des services d’animation auprès des jeunes de 11 à 17 ans.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de passer, avec la Communauté de Communes une convention, à titre

gratuit et pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire précise que cette convention décline le choix qui a été fait de transférer la compétence

jeunesse en considérant les aspects suivants :

 L’animation ne représente qu’une des dimensions de la compétence de prévention jeunesse. En effet, l’animation est une modalité d’action auprès de la jeunesse, la compétence de prévention jeunesse étant, elle, plus large. Elle met en œuvre d’autres modalités d’intervention qui sont en cours de déploiement, et notamment : la coordination des parcours éducatifs en milieu scolaire, le fait d’aller vers les jeunes dans les espaces publics ou l’espace numérique, ou encore l’accompagnement individuel de jeunes en difficulté vers des dispositifs adaptés existants.

 L’animation jeunesse est entendue par la fonction de l’animation, et non par l’équipement dans lequel la prestation est rendue.

Ainsi la convention précise l’ensemble des responsabilités de la commune qui ont trait à la gestion de l’immobilier,

et l’ensemble des responsabilités de la communauté de communes qui se rapportent à la délivrance du service

d’animation.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de rédaction de cette convention.

Le conseil est invité à approuver le contenu de cette convention.

Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière au titre des

compétences supplémentaires figurant à l’article 5.9 « Petite enfance, enfance, jeunesse »,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le contenu de la convention définissant les conditions et les modalités selon lesquelles chaque commune met à disposition de la communauté de communes les locaux et les biens mobiliers nécessaire à l’exercice de cette compétence,

 DIT que cette décision sera notifiée à chaque commune et sera soumise à décision de son conseil municipal,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et au besoin toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

PATRIMOINE COMMUNAL

DELIBERATION 21.02.20 – Eglise de ROCHESERVIERE – Modification d’une station radioélectrique – Convention d’Occupation du Domaine Public :

M. Le Maire expose,

Pour rappel, une convention portant sur la mise à disposition d’emplacements dans les emprises de l’église de

Rocheservière a été conclu entre la commune et la société SFR en date du 21/01/2004. Cette convention a

permis l’installation d’une station radioélectrique.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

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INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR),

elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire

français. INFRACOS est détentrice des droits d’occupation des sites permettant d’établir et d’exploiter des

réseaux de communications électroniques.

Par courrier en date du 20/02/2015, SFR a sollicité le transfert de la convention à la société INFRACOS à compter

du 01/03/2015, ce que la commune a accepté.

Suite à des modifications techniques importantes portant sur l’installation d’une nouvelle station radioélectrique, il

a été décidé d’acter une nouvelle convention entre la société INFRACOS et la commune. Cette nouvelle

convention annule et remplace de plein droit, à compter de sa prise d’effet, la convention conclue entre FR et la

commune en date du 21/01/2004.

Conformément à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, la Commune de

ROCHESERVIERE s’est vue attribuer la propriété de l’église situé à l’adresse suivante : sis Allée de la Cure,

85260 ROCHESERVIERE, références cadastrales numéro 97 – Section AC.

La convention d’occupation privative du domaine public porte sur la mise à disposition d’emplacement permettant

l’installation d’une station radioélectrique composée des équipements techniques suivants :

- Une zone technique située dans le clocher de l’Eglise ;

- Des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation) ; - Des dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens disposés en terrasse et/ou en façade ;

- Des câbles, branchements et autres raccordements.

Il est convenu entre les parties que les équipements techniques extérieurs soient dissimulés à l’aide d’une

peinture ton pierre permettant de les rendre imperceptibles.

De plus, les emplacements visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être

utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque.

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public est fixé à 3 861,28 €, toutes charges comprises. La

redevance est indexée de 1,5% à compter de la date d’anniversaire de la date d’entrée en vigueur de la

convention.

La convention est conclue pour une durée de 12 ans, au-delà de ce terme elle est prorogée par périodes

successives de 5 ans, sauf congé donné par l’une des parties, notifié par lettre recommandée avec avis de

réception et respectant un préavis de 18 mois avant la date d’échéance de la période en cours.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le principe et les termes de la convention d’occupation du domaine public dont le projet est joint en annexe de la présente délibération,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à son exécution.

POUVOIRS DELEGUES

POUR INFORMATION : Construction Terrain Multisports

Le marché a été notifié à l’entreprise Sportingsol le lundi 17 février 2020 pour un montant de 73 460 € HT.COMMUNE DE ROCHESERVIERE COMPTE-RENDU CM DU 18/02/2020

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DIVERS

POUR INFORMATION : Signature bail commercial Boucle d’Art et Velours – Hôtel Porteau

Signature en mairie le 27 janvier 2020.

POUR INFORMATION : Elections municipales – 15 et 22 mars 2020

Rappel de l’organisation des opérations de vote.

La séance est levée à vingt-et-une heures et cinquante cinq minutes

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