Déliberation - P044 2021 Convention pour la participation des intervenants professionnels agréés à l'enseignement de la natation scolaire

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Déliberation - P044 2021 Convention pour la participation des intervenants professionnels agréés à l'enseignement de la natation scolaire Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P044 2021 Convention pour la participation des intervenants professionnels agréés à l'enseignement de la natation scolaire)Thèmes du document : Éducation, Sport, Grandes et moyennes entreprises, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P044_2021

Date : 15/02/2021

OBJET : Convention pour la participation des intervenants professionnels agréés à l'enseignement de la natation scolaire

Exposé

Le centre aquatique Océalis à La Hague, la piscine des Pieux et le bassin d’apprentissage de Saint-Sauveur-le-Vicomte ont été déclarés d’intérêt communautaire au 01/01/2019.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin met à disposition de l’éducation nationale des professionnels agrées à l’enseignement de la natation.

La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la natation scolaire dans les bassins de natation de La Hague, Les Pieux et Saint-Sauveur-le-Vicomte, définie par les textes en vigueur, pour l’année scolaire 2020-2021 et les suivantes.

Elle a pour but de fixer les modalités et règles d’utilisation des structures pour les écoles publiques utilisant ces équipements. Elle précise les conditions de mise à disposition de professionnels agréés exerçant dans ces piscines.

L’objectif commun de ce partenariat est de permettre à tous les élèves d’acquérir les compétences nécessaires à la validation de l’attestation scolaire « savoir nager » (A.S.S.N.) à l’issue de la scolarité primaire.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n° 2018-086 du 28 juin 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour les équipements sportifs et culturels,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P044_2021 du 15/02/2021 1/2Décide

- De signer la convention avec l’Éducation Nationale, pour la participation des intervenants professionnels agréés à l’enseignement de la natation scolaire dans les bassins de natation de La Hague, Les Pieux et Saint-Sauveur-le-Vicomte pour l’année scolaire 2020-2021 et les suivantes,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P044_2021 du 15/02/2021 2/2Convention pour la participation de professionnels agréés

à l'enseignement de la natation scolaire

BASSINS DE NATATION DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Entre

La Communauté d’agglomération du Cotentin représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE

et

La direction des services départementaux de l’Education Nationale de la Manche représentée par Madame Sandrine BODIN, IA-DASEN

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objectif du partenariat

Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans les programmes de l’école primaire.

La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la natation scolaire dans les bassins de natation de Saint Sauveur Le Vicomte, Les Pieux et La Hague définie par les textes en vigueur et notamment :

 Programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du

cycle de consolidation (cycle 3) arrêté du 9-11-2015 - J.O. du 24-11-2015

 Programmes d'enseignement de l’école maternelle arrêté du 18-2-2015 –J.O. du 12-3-

2015

 Agrément des intervenants extérieurs aux activités physiques et sportives décret n°

2017-766 du 4-5-2017 - J.O. du 6-5-2017

 Encadrement des activités physiques et sportives circulaire interministérielle n° 2017-

116 du 6-10-2017

 Enseignement de la natation circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017.Elle a pour but de fixer les modalités et règles d’utilisation des trois bassins pour les écoles

publiques du territoire sous réserve de la réservation par les communes compétentes des séances

nécessaires. Elle précise également les conditions de mise à disposition de professionnels agréés

exerçant dans les piscines de Saint Sauveur Le Vicomte, Les Pieux et La Hague dont l’objectif

commun est de permettre à tous les élèves d’acquérir les compétences nécessaires à la validation

de l’attestation scolaire « savoir nager » (A.S.S.N.) à l’issue de la scolarité primaire. A cet effet,

une évaluation organisée avant la fin du CM2 permettra de favoriser la continuité pédagogique

avec le collège. Les résultats de l’ASSN seront transmis par le maître-nageur référent des

piscines de Saint Sauveur Le Vicomte, Les Pieux et Beaumont-Hague aux circonscriptions

concernées :

- Bassin de Saint Sauveur le Vicomte → Circonscription de Cherbourg Est - Bassins de Les Pieux et La Hague → Circonscription de Cherbourg Ouest.

Article 2 – Mise à disposition de professionnels agréés.

Les professionnels suivants sont réputés agréés pour intervenir sur le temps scolaire dans le cadre de la natation :

- Fonctionnaires agissant dans le cadre de leur statut (éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives)

- Educateurs sportifs titulaires d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) en cours de validité. Cette réputation d'agrément vaut pour la durée de validité de leur carte professionnelle ou la durée de validité de leur attestation de stagiaire si les conditions d’exercice précisent : « enseignement de la natation ».

En d’autres termes, cela signifie que leur capacité à intervenir sur le temps scolaire en natation est reconnue sans nécessité d'une décision des services de l'éducation nationale. En conséquence, la communauté d’agglomération du Cotentin s'engage à vérifier la qualification et l'honorabilité des intervenants mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux).

Les listes des personnes agréées amenées à intervenir dans le cadre de la natation scolaire dans les piscines de Saint Sauveur Le Vicomte, Les Pieux et La Hague, seront annexées (annexe 1) à la convention. Ces listes seront mises à jour annuellement pour chaque piscine et adressées au secrétariat de l’IEN de la circonscription concernée.

Article 3 – Modalités d’intervention : conditions générales d’organisation et concertation préalable à la mise en œuvre des activités

Cet enseignement concerne les classes de la PS au CM2 du territoire ainsi que les élèves scolarisés en ULIS.

Chaque classe bénéficie d’un module d’apprentissage sur la base de 8 séances à raison d’un créneau hebdomadaire de 40 minutes.

Les classes accueillies auront un espace d’apprentissage suffisant pour permettre les progrès des élèves (minimum 4m2 par élève).Bassin de St Sauveur Le Vicomte :

Les classes auront à disposition un grand bassin et un petit bassin.

Le bassin ne peut recevoir qu'une seule classe à la fois dont l'effectif ne sera pas supérieur à 35 personnes (élèves et accompagnateurs).

Un professionnel(s) de la natation apportant son concours à l’enseignement est prévu par classe.

Bassin de Les Pieux :

Les classes auront à disposition un bassin de 25m x 12,50m allant de 0,8m à 3,50m de profondeur soit 312,5m² ainsi qu’une petite pataugeoire.

Le bassin peut recevoir plusieurs classes dont l’effectif de l’ensemble des classes ne sera pas supérieur à 65 élèves.

Deux professionnels de la natation apportant leur concours à l’enseignement sont prévus par séance (pour une ou plusieurs classes).

Bassin de La Hague :

Les classes auront à disposition un grand bassin de 25m x 12,50m allant de 1,2m à 3m de profondeur soit 312,5m² et un bassin ludique allant de 0,6m à 1,1m de profondeur soit 160m². Les bassins pourront recevoir plusieurs classes dont l’effectif de l’ensemble des classes ne sera pas supérieur à 118 élèves.

Deux professionnels de la natation apportant leur concours à l’enseignement sont prévus par séance (pour une ou plusieurs classes).

Une concertation entre le maître-nageur référent de la piscine et le/la conseiller(ère) pédagogique EPS de la circonscription dont il dépend aura lieu chaque année scolaire afin de :

 ajuster, si nécessaire, le projet pédagogique des piscines en s’appuyant sur les

évaluations de fin de cycles 2 et 3 ; ce partenariat s’inscrivant dans le cadre du projet départemental pour la natation (cf. site EPS50) ;

 définir les modalités d'accueil des classes concernées pour l'année suivante.

Article 4 - Sécurité des élèves

La qualification du personnel affecté à la surveillance est fixée par la circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017

Le POSS (plan d'organisation de sécurité et de secours) fixe le cadre général de la surveillance. Dans le contexte scolaire, la surveillance assurée par un personnel exclusivement affecté à cette tâche est obligatoire pendant toute la durée des activités de natation ; les surveillants de bassin ne peuvent, en aucun cas, remplir simultanément une mission d'enseignement.

Les professionnels chargés de la surveillance doivent :

- intervenir en cas de besoin et assurer les missions de sauvetage et de premier secours ; - vérifier que les conditions réglementaires d’utilisation de l’équipement sont présentes et ajourner ou interrompre la séance en cas de besoin (non-respect des conditions de sécurité et/ou d'hygiène…) ;

- vérifier les entrées et sorties de l'eau, interdire l'accès au bassin en dehors des horaires de la séance.Les conventions précisant les conditions d’accueil et rappelant le règlement intérieur seront transmises aux directeurs d’écoles concernés à des fins de communication aux enseignants.

Article 5 - Normes d'encadrement à respecter

Dans le premier degré, l'encadrement des élèves est assuré par l'enseignant de la classe et des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles.

Le taux d'encadrement ne peut être inférieur aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous.

Ce dernier doit être déterminé en fonction du niveau de scolarisation des élèves et de leurs besoins, mais aussi de la nature de l'activité

Article 6 - Rôles respectifs des enseignants et des intervenants extérieurs

Les rôles respectifs des enseignants et des intervenants sont rappelés par la circulaire n° 2017- 127 du 22-8-2017.

L’enseignant(e) assure de façon permanente, par sa présence et son action, la responsabilité pédagogique de l'organisation et la mise en œuvre de l'activité. Il/elle participe effectivement à l'encadrement et à l’enseignement de la natation suivant les conditions précisées par le projet pédagogique.

La répartition des tâches et des responsabilités se fait selon le principe suivant :

Les enseignants doivent :

- prendre appui sur le projet pédagogique du bassin

- s'assurer de l'effectif de la classe, de la présence des intervenants, de la conformité de l'organisation de la séance au regard du projet présenté aux intervenants; interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées tout particulièrement en ce qui concerne la sécurité des élèves ;

- participer à la mise en place des activités, au déroulement de la séance, notamment en prenant en charge un groupe d'élèves ;

- procéder à la régulation avec les intervenants impliqués dans le projet ;

- signaler au personnel de surveillance le départ de tous les élèves pour le vestiaire ; - interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées tout particulièrement en ce qui concerne la sécurité des élèves

Les professionnels qualifiés qui apportent leur concours à l’enseignement doivent : - participer à l'élaboration du projet, à son suivi et à son évaluation ;

- assurer le déroulement de la séance en respectant les modalités d'intervention fixées ; - participer avec l’enseignant à la régulation, en fin de séance et en faire un bilan en fin de module d'apprentissage.L’éducation nationale garde la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant mis à disposition par le partenaire dont le comportement serait incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation

Les intervenants bénévoles agréés (par les services de l’Education Nationale) qui apportent leur concours à l’enseignement de la natation doivent :

- assister l’enseignant dans l’activité que celui-ci conduit avec un groupe d’élèves ; - assurer la surveillance des élèves et animer les activités prévues selon les modalités fixées par l'enseignant si un groupe leur est confié ;

- alerter l'enseignant ou le personnel qualifié en cas de difficulté.

L’éducation nationale garde la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant bénévole agréé dont le comportement serait incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation

Article 7 - Durée de la convention

La convention a une durée d'une année scolaire et fera l'objet d'une tacite reconduction sous réserve de produire annuellement les listes des intervenants professionnels agréés qui seront amenés à intervenir dans le cadre des séances de natation scolaire (annexe 1).

Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes par le biais d’un courrier recommandé avec accusé réception qui sera adressé suivant un préavis de 6 mois et en tout état de cause sans qu’il ne puisse être mis fin au module d’apprentissage engagé.

Le directeur d’école conserve en sa possession un exemplaire de la présente convention et en fait la diffusion auprès des enseignants qui assurent l'encadrement des séances de natation.

À Saint Lô le...

Madame BODIN, IA-DASEN,

À Cherbourg le …

Monsieur David MARGUERITTE,

Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin

Convention à signer en deux exemplaires pour que chaque partie puisse en conserver un original.