Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DC 58 2022
Déliberation - DC 29 2023
Déliberation - DC 01 2022 DC 27 2022
Déliberation - DC 47 2022
Déliberation - DC 57 2022
Déliberation - DC 49 2022
Déliberation - DC 38 2022
Déliberation - DC 31 2022
Déliberation - DC 52 2022
Déliberation - DC 51 2022
Arrêté - DC 29 2022
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - DC 29 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR CU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de
MORESTEL
N° 29; 2022 | Objet : Modification de la régie de recettes du camping municipal La Rivoirette.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et nofamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2066,
Vu les articles R1617-1 4 R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° 16/2020 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, article 1er
— alinéa 6, autorisant le Maire à créer, modifier ou Supprimer des régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°27/2021 du 24 août 2021 modifiant la régie de recettes du camping
municipal La Rivoirette de la ville de Morestel annulée et remplacée par la décision
10/2022 du 4 avril 2022,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du #6 juillet 2022,
DECIDE :
Article 1
De modifier l'article 5, sur le montant du fonds de caisse et de le passer à 20G€.
Fait à MORESTEL, le18 juillet 2022
Le Maire
ACCUSE dé réceplén &n préfecture
038-21380261420220718060-29-2092-0E Æ Date dé télétransmission : 14/07/2022
Date de récection bréféclure : 18/07/2022
"Frédéric VIAL
FES
Fe
LC
LIT . La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compier de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par je
représentant de l'Etat