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Compte-Rendu - CR 13.12.2021 3 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13.12.2021 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

Compte rendu de séance

Séance du 13 décembre 2021 à 20h30

L'an 2021 et le 13 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de FAUVEL Marc, Maire.

Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, M. DAVENEL Dominique, Mme GANDOUIN-VIEL Jacqueline, M. LEBRETON David, Mme LERAY Stéphanie, M. LETORT Anthony, Mme BÉDIER Mélanie, Mme CRESPEL Annick, M. JEULAND Philippe, Mme TRAVERS Patricia

Absent : M. BOURGES Benoît.

Absents excusés : Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine, M. MESTRARD Emmanuel, M. LE FAOU Frédéric.

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 11

Date de la convocation : 07/12/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. LEBRETON David.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose de rajouter 6 points à l’ordre du jour :

Délibération : Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) portant sur la gestion des eaux

pluviales urbaines et accord sur la révision libre des Attributions de

Compensation (AC)

Délibération : Gestion des eaux pluviales urbaines – accord sur la révision libre des Attributions de Compensation (AC).

Délibération : Relais Petite Enfance – Convention de partenariat N°2-2021/2024 Délibération : Devis pour choix des structures pour « Aire de jeux ». Délibération : Devis pour installation d’un vidéoprojecteur à la salle annexe de la salle des sports.

Délibération : Devis pour travaux de génie civil pour installation structures de jeux.

SOMMAIRE

VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 08/11/2021.

Délibération : Avenant au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG 352

pour les collectivités de moins de 20 agents.

Délibération : Subvention au titre du volet 3 du contrat Départemental de Territoire 2022.

Délibération : Dotation au titre de la répartition des recettes des amendes de police. Délibération : Délibération approuvant la modification N°4 du P.L.U. Délibération : Avenant N°3 - Modification de la convention du service commun informatique de Vitré Communauté.

Délibération : Lignes directives de gestion du personnel communal. Délibération : RIPAME - Avenant au contrat de la Convention Territoriale Globale (CTG).

1 D.I.A.

QUESTIONS DIVERSES

 Validation du compte-rendu de la séance du 08/11/2021.

 2021-12-85 – Avenant au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35 pour les collectivités de moins de 20 agents

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a, par

délibération en date du 23/09/2019 adhéré au contrat d’assurance des risques

statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en

vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

l’article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret N°86-552 du 14 mars 1986,

du décret N) 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif au Centre de Gestion.

Le contrat d’assurance des risques statutaires d’une durée de 4 ans prévoyait une

clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l’évolution de la sinistralité.

Celle-ci a augmenté très significativement et l’assureur CNP demande une révision

des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

Le Maire expose que le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine a organisé des réunions

d’information en visioconférence pour expliquer le contexte et remis un rapport

détaillant les données générales et un équilibre économique du contrat.

L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure

partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles

que soient les compagnies d’assurance qui acceptent encore de proposer des

garanties.

Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes

collectivités, d’autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de

20 agents afin de faciliter les effets mutualisateurs.

La Commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités. Le taux de cotisation de

1996 à 2020 était de 5.75 %

Avec le nouvel appel d’offres, ce taux était passé à 5.20 % au 1er janvier 2020.3

Au regard de l’augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité

des arrêts, le taux sera augmenté au 1er janvier 2022 et passera à 5.72 %.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi

N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de

Gestion pour le compte des Collectivités Territoriales et établissements territoriaux,

DÉCIDE

D’accepter le dont-acte au contrat CNRACL (Agents Titulaires ou Stagiaires

immatriculés à la CNRACL) passé entre le CDG 35 et la CNP qui prend en

compte l’augmentation du taux qui passera à 5.72 % à partir du 1er janvier 2022.

Autorise Le Maire ou son représentant à signer le formulaire confirmant cette

acceptation à renvoyer au CDG 35.

 2021-12-86 – Subvention au titre du volet 3 du contrat Départemental de Territoire 2022

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des contrats de territoire,

le Département d’Ille-et-Vilaine soutient financièrement des actions ou des

manifestations relevant de l’enfance jeunesse, l’accès à la culture, au sport pour

tous, etc...

Concernant la lecture publique, l’éligibilité des projets est limitée aux évènements

culturels structurant pour les bibliothèques s’inscrivant dans un réseau

intercommunal ainsi qu’au développement des fonds multimédias image et son.

Plancher de la subvention pouvant être accordée : 1000.00 €.

Pour bénéficier de cette aide pour la bibliothèque, la demande doit parvenir au

Département impérativement avant le 31 janvier 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte et autorise le Maire à

déposer cette demande de subvention auprès du Département avant le 31

janvier 2022.

 2021-12-87 – Dotation au titre de la répartition des amendes de Police (Dotation 2021-Programme 2022)

La répartition du produit des amendes de police est réglementée par les articles R 2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). En4

application de ces articles, les sommes allouées seront utilisées au financement des projets d’aménagements s’inscrivant dans une démarche de sécurité routière.

Le Conseil Municipal propose à l’unanimité de présenter au Conseil Général les projets suivants :

 Travaux de réfection de voirie « rue du Vallon et rue de la

Cour ».

Et autorise Mr Le Maire à :

- Joindre toutes les pièces nécessaires à la bonne instruction des dossiers. - De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les projets cités ci-dessus .

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

 2021-12-88 – Délibération approuvant la modification N°4 du P.L.U.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/11/2008 modifié le 20/04/2009, le

06/02/2012 et le 02/09/2013.Modification simplifiée n°1 approuvée le 24/04/2017,

Vu la délibération en date du 22/02/2021 motivant l’ouverture à l’urbanisation d’une

zone 2AU dans le cadre de la modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération en date du 05/07//2021 définissant les modalités de concertation

concernant la modification n°4 du PLU,

Vu l’arrêté municipal en date du 07/09/2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête

publique relative à la modification N°4 du P.L.U. de Saint-Jean-Sur-Vilaine qui s’est

déroulée du 27 septembre 2021 au 28 octobre 2021,

Vu la délibération en date 04/10/2021 concernant le bilan de la concertation,

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées,

Considérant que le projet de ladite enquête justifie des ajustements à la modification

N°4 du P.L.U. de Saint-Jean-Sur-Vilaine,

Considérant que le projet de modification du P.L.U. tel qu’il est présenté au Conseil

Municipal est prêt à être approuvé,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :5

 Décide d’approuver la modification N° 4 du P.L.U. de Saint-Jean-Sur-Vilaine,

en y apportant les ajustements figurant dans le tableau joint à la présente

délibération.

 Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 153-

20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie de Saint-

Jean-Sur-Vilaine durant un mois et d’une mention dans un journal local.

 Dit que le P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public en Mairie de Saint-

Jean-Sur-Vilaine et à la Préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture,

 Dit que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification

simplifiée du PLU sera transmis au préfet d’Ille-et-Vilaine,

 Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par la

modification du P.L.U., ne seront exécutoires qu’après :

o Sa réception par le Préfet d’Ille-et-Vilaine.

o L’accomplissement des mesures de publicité (affichage en Mairie de

Saint-Jean-sur-Vilaine durant un mois et insertion dans un journal).

 2021-12-89 – Avenant N°3 concernant la modification de la convention du service commun informatique de Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N° 2018-04-22 du Conseil Municipal du 09/04/2018 approuvant l’adhésion de la

commune au service commun Informatique ;

Vu la délibération n°2017_175 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 29 septembre 2017

relative à la création du service commun « informatique » ;

Vu la délibération 2018_205 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 9 novembre 2018

portant actualisation de la convention de service commun « Informatique » - Avenant n°1 ;

Vu la délibération 2019_130 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 11 juillet 2019 portant

actualisation de la convention de service commun « Informatique » – Avenant n°2 ;

Vu la délibération n°2021_247 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 4 novembre 2021

relative à l’avenant n°3 à la convention du service commun « informatique » ;

Considérant la création du service commun (SC) « Informatique » par délibération du conseil

communautaire du 29 septembre 2017, qui permet aux membres adhérents d’assurer la gestion et la

maintenance de leurs infrastructures, notamment informatiques et téléphoniques ;

Considérant la volonté d’adhésion des structures suivantes : SYMEVAL, Syndicat de traitement Vitré

& Fougères, Communes de Saint Didier, Saint M’Hervé, Marpiré, Erbrée et Visseiche ;

Considérant la nécessité de revoir la convention de service commun afin de permettre les modifications

suivantes :

◦ Modification de l’article 1 : objet du service en retirant des missions spécifiques du service

commun le point suivant : « l’accompagnement au déploiement du très haut débit ». En effet ce

service est réalisé pour l’ensemble des communes, adhérentes ou non au service commun.

◦ Modification des article 3,7 & 8 en enlevant la référence au comité de pilotage de la

mutualisation,

◦ Modification de l’article 5 sur la répartition financière de la charge du service commun afin de :

▪ Intégrer le SYMEVAL (0.89% du coût du SC), ce pourcentage venant en déduction de la

part de Vitré Communauté,

▪ Remplacer le SMICTOM 35 par le Syndicat Mixte de Collecte et de Tri des Ordures

Ménagères du Sud-est & Syndicat de Traitement Vitré – Fougères,

▪ Supprimer la colonne faisant référence au nombre d’ETP.

▪6

◦ Modification de l’article 10 relatif à la durée de la convention en indiquant à présent que la

convention est conclue à compter de sa signature.

◦

◦ Modification de la fiche d’impact en annexe afin de prendre en compte l’évolution des effectifs

du service commun et la localisation de ce service.

◦

Considérant que le projet d’avenant doit être approuvé par tous les adhérents ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De valider la modification de la convention initiale par le projet d’avenant n°3, joint en

annexe ;

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant et plus généralement

tout document relatif à ce dossier.

 2021-12-90 – Lignes directives de gestion des Ressources Humaines

Monsieur Le Maire expose :

- La loi du 06 août 2019 dite de transformation de la fonction publique instaure

l’obligation pour toutes les collectivités territoriales, de définir des lignes

directives de gestion dans un document de référence. Les lignes directives de

gestion sont définies par arrêté de l’autorité territoriale.

- Une ligne directive de gestion peut se définir comme un système de gestion

interne obligatoire pris par l’autorité territoriale, après avis du Comité

Technique, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents

d’une même collectivité, des critères objectifs afin de permettre leur promotion

(avancement de grade, promotion interne...) ou de valoriser leur parcours

(mobilité interne, formation...).

- Les LDG sont établies pour une durée de 6 ans maximum et peuvent être

révisées, pout tout ou partie, en cours de période.

- Elles doivent être portées à la connaissance des agents par tout moyen. Une

information sera faite aux agents.

Le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte de cette information et autorise

Mr Le Maire à signer les documents nécessaires en matière de gestion des

ressources humaines de la Collectivité auprès du Centre de Gestion d’Ille et

Vilaine.

 2021-12-91 – RIPAME – Avenant au contrat de la Convention Territoriale Globale – Intégration de 5 communes

Mr. David LEBRETON, Adjoint au Maire explique que suite à la délibération en date

du 30/08/2021 approuvant la Convention Territoriale Globale (CTG), un avenant est

nécessaire pour un rattachement administratif temporaire le temps que toutes les

Communes de Vitré Communauté délibèrent sur le statut CTG (pas d’incidence

financière).

Rattachement de 5 Communes : Val d’Izé, Taillis, St-Christoph-des-Bois, Landavran,

Montreuil-sous-Pérouse.7

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour

le rattachement des 5 Communes citées ci-dessus.

 D.I.A.

La Commune a été saisie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner :

 Bien situé 7, Les Morandières, cadastré section B, N°375 (885 m²) et

section B N° 516 (412 m²), d’une superficie totale de 1 297 m².

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur le bien mentionné ci-dessus.

 6 points ont été rajoutés à l’ordre du jour

 2021-12-92 – Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines et accord sur la révision libre des Attributions de Compensation (AC)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le rapport de la CLECT du 23 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », joint en annexe

 2021-12-93 – Gestion des eaux pluviales urbaines – accord sur la révision libre des Attributions de Compensation (AC)

Le Maire expose :8

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu l’arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Accepte le principe d’une fixation libre des attributions de compensation, à compter de 2022, pour la part « eaux pluviales urbaines », calculée comme suit :

- AC de fonctionnement :

- Le coût « net » annuel (TTC – FCTVA) de l’ensemble des dépenses de fonctionnement liées à l’exercice de la compétence est retenu, en n+1, sur le montant des AC de fonctionnement de la commune ;

- Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’exploitation en application de la convention de délégation signée avec Vitré Co, la participation communale au coût de l’animation technique et administrative du service, et, (pour Cornillé, St Didier et Visseiche), le montant du remboursement de l’annuité des intérêts de la dette transférée.

- AC d’investissement :

- Le coût annuel «net» (FCTVA et subventions déduits) des dépenses d’investissement liées à l’exercice de la compétence est versé, en n+1, directement en AC d’investissement par la commune à Vitré Communauté ;

- Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’investissement en application de la convention de délégation signée avec Vitré Co, et, (pour Cornillé, St Didier et Visseiche), le montant du remboursement de l’annuité en capital de la dette transférée.

- Les montants définitifs des retenues sur AC de fonctionnement et des AC d’investissement à verser seront communiqués à chaque commune en début d’année, au vu d’un état financier récapitulatif et après avis de la CLECT. Au cas particulier de 2022, les dépenses de référence pour fixer le montant libre des AC pour la part eaux pluviales sont celles des exercices 2020 et 2021.

 2021-12-94 – Relais Petite Enfance – Convention de partenariat N°2- 2021/2024

Mr. David LEBRETON présente la Convention de partenariat Relais Petite Enfance (RPE).9

Cette Convention a pour objectif de définir les modalités de mise en place de fonctionnement du relais Petite Enfance du Pays de Chateaubourg.

Les RIPAME ont une mission d’information tant en direction des parents que des professionnels de la petite enfance.

Le contenu n’ayant pas changé à l’exception du nom qui de RIPAME devient RPE (Relais Petites Enfance).

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, donne son accord et autorise Mr Le Maire à signer la Convention.

 2021-12-95 – Devis pour choix des structures pour « Aire de jeux »

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal que la Commission « Aire de jeux » s’est réunie afin de proposer le choix des structures à installer sur l’aire de jeux et présente le devis de l’entreprise SYNCHRONICITY avec laquelle ils ont travaillé depuis des mois. Un projet d’implantation est également présenté au Conseil Municipal pour validation.

Devis pour 3 structures (Pyramide 4.5 m, Structure multifonctions pour 2-12 ans et une autre structure pour 1-6 ans) :

H.T. T.T.C.

76 022.50 € 91 227.00 €

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis et autorise Mr Le Maire à le signer et valide également l’implantation des jeux sur le terrain.

 2021-12-96 – Devis pour installation d’un vidéoprojecteur à la salle annexe de la salle des sports

Mr Le Maire rappelle que lors de précédentes séances, le Conseil Municipal avait émis son souhait de faire installer à la salle annexe de la salle des sports un vidéoprojecteur et sonorisation. Pour cela deux devis ont été reçus :

13 077,00 € (15 692,40 € T.T.C.) 11 956,06 € H.T. (14 347,27 € T.T.C.)

Après avoir pris connaissance des devis, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de l’entreprise INSTALL de Montauban-de-Bretagne pour un montant 11 956.06 € H.T. et autorise Mr Le Maire à signer le devis.

 2021-12-97 – Devis pour travaux de génie civil pour installation structures de jeux

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de génie civil pour l’installation des structures sur « l’aire de jeux » et présente le devis de l’entreprise SRAM TP :10

H.T. T.T.C.

18 656.00 € 22 387.20 €

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour ce devis et autorise Mr Le Maire à le signer.

QUESTIONS DIVERSES

 Présentation des 2 nouveaux agents technique qui remplace Mr Tanguy FLASQUIN et Mr Anthony BENOIT.

 Mr BLANDEL Christophe.

 Mr BRETONNIÉRE Éric.