Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8lvx73yer8wl5u
Déliberation - 7uhb57dxxhowd6
Déliberation - ohy19uqa6p76and
Déliberation - ok171j3s84oowi
Déliberation - 1qjsv7fihasp0r9
Déliberation - erswn8lr5ckgb61
Déliberation - tyfjhxcdya13oq
Déliberation - s2emwzawrchryz
Déliberation - 4z9j0eh33lh972
Déliberation - m1rwlx81u4l9as8
Déliberation - kxe35313yv8c4l
Document publié le Vendredi 7 novembre 2014 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - kxe35313yv8c4l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs,
1
DELIBERATIONS ADOPTEES
CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 07 novembre 2014 à 18 H
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
Procurations :04
Excusé s: 04
Absent : 0
L'An deux mil quatorze
le : 07 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Porte Vézère au Bugue, sous la présidence de M.
Jean MONTORIOL
Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 3 novembre 2014
PRESENTS : MM. MONTORIOL – FIEVET - CROUZET – RIGAUDIE-TALBOT –
VUCKO – PIQUES – REVOLTE - LABROT – FAUQUÉ – VIGNAL – MONTASTIER-
MORINVAL – COSTE – NORMAND – ESTAY-GUILLET – LABROUSSE – LEONIDAS –
TRICARD - MONTEIL – GENESTE
EXCUSES : MONTIEL Michel mandat à VUCKO Francis
SCOTT Kathleen mandat à PIQUES Maryvonne
DEWITTE Jean-Pierre mandat à MONTORIOL Jean
DOUHAUT Jean-Pierre mandat à VIGNAL Joëlle
SECRETAIRE DE SEANCE : TRICARD Nadège 2
DECISION MODIFICATIVE N°3
Objet : Virement de crédits : Budget Principal Commune
POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DECISION MODIFICATIVE N° 4
Objet : Augmentation de crédits – Budget Principal Commune
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_145
Objet : Subventions Association ARABESQUE 24 complément
Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’association Arabesque 24 une subvention
complémentaire de fonctionnement pour l’année 2014 d’un montant de 200 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution
de cette subvention complémentaire de 200 euros pour l’Association Arabesque 24
POUR : 23 CONTRE :0 ABSTENTION :0
D2014_146
Objet : Renégociation emprunt Budget Principal de la Commune
Monsieur le Maire propose au conseil municipal qu’en raison de la baisse intéressante des
taux d’intérêts, il semble opportun de procéder à la révision d’un prêt sur le Budget
Principal de la Commune. 3
La Commune a contracté en 2008 un prêt de 400 000 euros sur 15 ans auprès de la
Banque du Crédit Agricole.
Le taux appliqué est de 4.46 % à échéance annuelle.
Le capital restant dû est de 270 473.07 euros
Après avoir pris connaissance de la nouvelle proposition,
- Le Conseil Municipal vote la réalisation au CREDIT AGRICOLE d’un emprunt d’un montant
de 270 473.07 euros (Capital restant du) destiné à financer la renégociation du prêt N°
70002695837 à la date du 15/01/2015).
- Ensuite, la Commune se libérera de la somme due par suite de cet emprunt, en 9 ans , au moyen d’ annuités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 3.58 % l'an.
- Durée restante due : 9 ans
- Montant de l’échéance annuelle 8 échéances de 35 683.83 euros et une échéance de
35 683.88 euros
- Mode d’amortissement : échéance constante
- Gain par rapport au prêt initial :11 674.56 € - 900 € de frais de dossier
- frais de dossier : 900 euros
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances
et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable,
le montant des échéances du prêt au profit de la banque du CREDIT AGRICOLE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la
Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_147
Objet : Créances éteintes et Admission en non valeur Budget Annexe de l’Eau
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comptable du Trésor Public a
transmis une proposition de créances éteintes et d’admission en non valeur concernant la
facturation sur le Budget Annexe de l’Eau :
Créances éteintes montant 664.14 € article 6542 4
Admission en non valeur montant 489.60 € Article 6541.
Le Conseil Municipal, constate et valide l’état des créances éteintes pour un montant de
664.14 euros affecté à l’article 6542 et l’état de non valeur pour un montant de 489.60
€ affecté à l’article 6541 sur le Budget Annexe de l’Eau.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
D2014_148
Objet : Annulation titre Budget Annexe Eau
Monsieur le Maire signale qu’il s’avère nécessaire de procéder à l’annulation de titre de
recette eau année 2013 en raison d’une modification du destinataire.
La somme de 759 euros fera l’objet d’un titre d’annulation sur le budget de l’eau et
affectée à l’article budgétaire 673.
Un nouveau titre sera ensuite réémis au nom du destinataire concerné.
Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance de ces éléments, émet un avis
favorable.
POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
D2014_149
Objet : Créances éteintes et Admission en non Valeur – Budget Annexe
Assainissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comptable du Trésor Public a
transmis une proposition de créances éteintes et d’admission en non valeur concernant la
facturation sur le Budget Annexe de l’Assainissement :
Créances éteintes montant 187.22 euros HT soit 198.86 euros TTC Article 6542
Admission en non valeur montant 717.77 euros Article 6541
Le Conseil Municipal, constate et valide l’état des créances éteintes pour un montant de
187.22 € H.T euros affecté à l’ article 6542 et l’état des non valeur pour un montant
de 717.77 euros affecté à l’article 6541 pour le Budget Annexe de l’Assainissement .
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_150
Objet : Annulation de titre sur le Budget Assainissement
Monsieur le Maire signale qu’il s’avère nécessaire de procéder à l’annulation de 5
titre de recette Assainissement année 2013 en raison d’une modification du
destinataire.
La somme de 383.30 euros HT soit 410.13 euros TTC fera l’objet d’un titre d’annulation
sur le budget de l’ Assainissement et affectée à l’article budgétaire 673.
Un nouveau titre sera ensuite réémis au nom du destinataire concerné.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces éléments, émet un avis
favorable.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_151
Objet : Modification de la régie de l’horodateur des campings cars (espèces
quitttances) -Avenant à la délibération du 14 novembre 2013
- Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la Comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
- Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1986 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu le décret N° 97 -1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux ;
- Vu l’arrêté du 28 mai 1983 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2014 donnant délégation au Maire
pour créer une régie comptable nécessaire au fonctionnement des services municipaux en
application de l’article L2122-al.7 du code général des collectivités ;
- Vu l’avis conforme de Monsieur le Receveur Percepteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier la délibération du 14
novembre 2013 de la manière suivante ;
Article 2 : Les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
• Carte bancaire
• Espèces (carte bancaire défectueuse)
Article 4 bis : les recettes en espèces sont encaissées contre délivrance de
justificatifs P1RZ (carnets à souches) 6
Article 10 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
en espèces est fixé à 1220 €uros, versement tous les mois ou lorsque le montant de
l’encaisse autorisé est atteint.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement aux
modifications apportées à la délibération du 14 novembre 2013
POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_152
Objet : Composition de la Commission Communale des Impôts Directs
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 1650 du code général des
impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs.
Cette commission communale est présidée par le Maire ou par l’Adjoint Délégué.
La Commission communale des Impôts directs a un rôle essentiellement consultatif.
La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence
et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux
impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CGI) ;
- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation
(art. 1503) ;
- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif
- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties
(art. 1510 du CGI) ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. R 198-3 du livre
des procédures fiscales).
Les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des
finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le
conseil municipal.
Les Commissaires titulaires sont :
- Monsieur LAFAGE Jean-Luc
- Monsieur CIESLAK Michel
- Madame REBEYROTTE Catherine
- Monsieur FAUQUÉ Michel 7
- Monsieur CHAUVIER Joël
- Monsieur MONTIEL Michel
- Monsieur HOUVENAGHEL Michel
- Monsieur DEWITTE Jean-Pierre
Les Commissaires suppléants sont :
- Monsieur SAINT-AMAND Pierre
- Monsieur CROUZET Bernard
- Monsieur SCHONBACHLER Denis
- Madame BRASSIER Véronique
- Madame LABROT Yvette
- Madame VINCENT Denise
- Madame GUILLET Danièle
- Madame NORMAND Isabelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la mise en
place de cette commission communale des impôts directs.
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 05
D2014_153
Objet : Règlement prestations Congrès des Maires 2014
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le 97 ème congrès national des Maires
se tiendra du 24 au 27 novembre 2014, à Paris.
Le coût total des frais liés à cette représentation s’élève à la somme de 695.50 euros.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal la prise en charge des frais liés à
cette représentation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce favorablement sur les éléments
précités et sur le montant des frais s’élevant à 695.50 euros.
POUR : 18 CONTRE : 05 ABSTENTION : 0
D2014_154
Objet : Modification du tableau des effectifs à compter du 1 er décembre 2014 en
vue de l’avancement d’un Agent suite à réussite à examen de Rédacteur
Suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 7 octobre
2014 concernant la promotion interne d’un agent en qualité de rédacteur et afin de 8
permettre l’avancement de cet agent dans la Collectivité, Monsieur le Maire propose de
modifier le tableau des effectifs comme suit :
Création
- d’un poste de Rédacteur Territorial
Suppression
- d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire
correspondant au grade sur la base d’un temps plein.
Cet avancement prendra effet à compter du 1 er décembre 2014.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur ce
réaménagement du tableau des effectifs et mandate Monsieur le Maire pour engager les
démarches nécessaires et signer l’arrêté correspondant .
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_155
Objet : Convention de mise à disposition personnel communal pour entretien ménage
perception
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’établir une convention bipartite de mise
à disposition du personnel communal intervenant au Trésor Public pour l’entretien des
locaux.
Cette convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
L’entretien des locaux est effectué en raison de 4 heures hebdomadaires pour un coût
horaire de 20 euros brut soit 80 euros par semaine, montant réglé par la Direction
Départementale des Finances Publiques au début de chaque trimestre échu.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention de mise à
disposition émet un avis favorable et mandate Monsieur le Maire pour la signer avec la
Direction Départementale des Finances Publiques.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 9
D2014_156
Objet : Action sociale en faveur des agents communaux : cadeau de Noël pour les
enfants des agents jusqu’à 13 ans révolus
Monsieur le Mairie propose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’action
sociale de la Collectivité, un bon d’achat cadeau de 30 euros à l’occasion des fêtes de
Noël soit offert aux enfants des agents ayant au plus 13 ans révolus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur cette
proposition de bons d’achats cadeaux d’un montant de 30 euros par enfant jusqu’à 13
ans.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_157
Objet : Constitution d’une commission communale afin d’étudier la mise en place
d’une action sociale en faveur du personnel communal
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la création d’une commission communale
en vue d’étudier la mise en place d’une action sociale en faveur du personnel communal.
Il est proposé de prendre les membres de la Commission Affaires Sociales et Santé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la mise en place
de cette commission communale constituée comme suit :
- Président Monsieur MONTORIOL Jean et des membres suivants :
TITULAIRES
- Vice Présidente : FIEVET Annie
- REVOLTE Alain
- ESTAY-GUILLET Danièle
- GENESTE Yolande
SUPPLEANTS
- VIGNAL Joëlle
- MONTASTIER – MORINVAL Aurore
- FAUQUÉ Michel
- TRICARD Nadège
POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 10
D2014_158
Objet : Prise en charge de la franchise suite à sinistre avec la débroussailleuse
Monsieur le Maire précise qu’il s’avère nécessaire de prendre en charge le règlement
du sinistre survenu début avril 2014 avec la débroussailleuse communale pour un montant
de 159.50 euros TTC., la franchise de la garantie responsabilité civile de la Commune
étant supérieure aux dommages.
Cette somme de 159.50 euros sera directement réglée à la partie adverse Madame
ETCHEBERRY PERUSIN.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le règlement
de ce montant de 159.50 € TTC.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_159
Objet : Contrat de maintenance avec LOGIDOC
Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de suivi des logiciels avec la Société
LOGIDOC Le Moulin 82500 GIMAT. Ce contrat de suivi et de maintenance concerne les
logiciels ZOE PASCALE ELVIRE GASTON ANGELIQUE correspondant aux logiciels de
gestion des salles, du cimetière, de l’urbanisme, de l’enregistrement des cartes
d’identité, du recensement militaire, de la gestion du parc informatique.
Le coût du contrat de maintenance s’élève à la somme de 140 euros TTC pour 12 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver les termes du contrat de
maintenance annuel et autorise Monsieur le Maire à le signer
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_160
Objet : Location de l’emprise du captage de la source de La Douch aux consorts
LAGRANGE
1 - RAPPEL SUCCINT DES FAITS :
a. Arrêté Préfectoral de 1985 autorisant l’utilisation de la ressource en eau de
Ladouch et créant un périmètre de protection autour de la parcelle BD 105
sur laquelle la source jaillit
b. par jugement du TGI de Bergerac de septembre 2003 celui ci « condamne
la commune à cesser l’utilisation des installations de captage et de
canalisation installées sur le fonds Lagrange » 11
c. le jugement est signifié à la commune le 27 mai 2014
d. les propriétaires font une offre de location de la parcelle BD 105 sous
forme d’un bail de 3 ans pour le prix de 1000 euros par mois
e. les services de l’État ont recommandé une étude diagnostique des
ressources en eau (qualitative et quantitative) en lien avec l’Agence
Régionale de Santé et le Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne.
2- LE DIAGNOSTIC DES RESSOURCES EN EAU DE LA COMMUNE montre que la
source de Ladouch en est la ressource principale avec le forage de Cantegrel.
La vente par le SIPEP d’eau puisée par forage profond permet d’alimenter une
partie de la commune.
3- UNE RECHERCHE INTENSIVE DES FUITES associée à une amélioration de la
sectorisation du réseau d’adduction d’eau potable (AEP) a permis d’atteindre un
rendement mesuré à ce jour à 60%
4- LE SERVICE DES DOMAINES a estimé (2014) le coût de la location de la partie
de la parcelle BD 105 à 600 euros par an. L’estimation patrimoniale (2013) pour
l’ensemble de la propriété Lagrange se monte à 15 000 euros.
Le Tribunal de Grande Instance de Bergerac a considéré que « les eaux de la source ne
peuvent donner lieu à une appropriation de la part des consorts Lagrange ».
Les prélèvements opérés par la Commune alimentent le réseau d’adduction à destination
de la population du Bugue.
Cette ressource est un bien public vital pour ses habitants.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré mandate le Maire pour engager les
négociations avec les propriétaires, en vue de la location de la partie de la parcelle BD
105 correspondant à l’emprise de la source sur les bases fixées par les Domaines
POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_161
Objet : Mission confiée à un avocat pour négociation avec la famille LAGRANGE
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de choisir un avocat en vue de la
négociation avec la famille LAGRANGE et de retenir Maitre DANGLADE Gérard 18 cours
de Verdun 33000 BORDEAUX.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable sur le choix de
retenir Maitre DANGLADE Gérard et mandate Monsieur le Maire pour engager les
démarches nécessaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 12
D2014_162
Objet : Vente à l’Association diocésaine de Périgueux du terrain communal sur lequel
est implantée la salle paroissiale
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 juillet 2014 par laquelle le Conseil
Municipal se prononçait favorablement sur le principe de la vente au diocèse d’une
emprise de terrain sur laquelle est implantée la salle paroissiale.
Vu l’estimation établie par le service des Domaines, pour une emprise de 275 m² environ
à prélever sur la parcelle bâtie située 45 Rue de Paris cadastrée section AZ 276 pour un
montant de 9000 euros H.T,
Monsieur le Maire propose en conséquence :
- de désigner le cabinet Angibault pour effectuer le document d’arpentage, les frais
correspondants étant à la charge de l’Association Diocésaine,
- de vendre cette emprise de terrain à l’Association Diocésaine de Périgueux pour un
montant de 9000 euros H.T,
- à la demande de l’acheteur, de retenir Maitre Peychez ayant en charge l’établissement
de l’acte de vente correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur les éléments
précités et mandate Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires
concernant cette opération.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 01
D2014_163
Objet : Achat parcelles de terrain à M. et Mme SEYRAL pour l’élargissement du
chemin rural
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l’élargissement du chemin
rural Le Bugue Manaurie au lieu dit La Bessade Haute, Bellevue, le Commune s’était
engagée à acquérir les parcelles utilisées à cet effet.
Toutefois, cette opération n’avait pas eu de suite.
Un document d’arpentage vient d’être réalisé par le Cabinet Géomètre Perusin
définissant les nouvelles limites de propriétés. 13
Au vu du document d’arpentage, Monsieur le Maire propose :
• que la commune du Bugue achète les parcelles AY 417 d’une superficie
de 15 ca, AY 419 d’une superficie de 82 ca, AY 415 d’une superficie de 66
ca pour l’euro symbolique,
• qu’un acte administratif soit établit pour l’achat de ces dites parcelles à
M. SEYRAL Pierre et Mme POIRIER Micheline Renée Marie Josephe
Jeanne épouse SEYRAL Pierre
• de désigner le 1 er adjoint pour signer l’acte en la forme administrative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur les
différents éléments énoncés ci-dessus
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_164
Objet : Achat terrains Près de la Vézère à Monsieur et Madame Gaston MOREAU
Faisant suite à la demande de Monsieur Gaston MOREAU, Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal d’acheter à Monsieur MOREAU Gaston et Madame Denise PEYRINET
épouse MOREAU les parcelles AX 150 d’une superficie de 8 ares 50 ca et AX 151 d’une
contenance de 9 ca situées lieu dit « Le Bout du Pont au Bugue.
Vu l’avis du Service des Domaines mentionnant que la valeur vénale du terrain peut être
estimée :
- le terrain : 3 € le m² soit un total arrondi à 2580 € H.T
- le chalet de 1000 à 1500 € H.T
Monsieur Le Maire propose donc d’acheter l’ensemble immobilier pour un montant de
3830 euros (2580 euros pour le terrain et 1250 euros pour le chalet).
Cette opération fera l’objet d’un acte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur cette
acquisition et mandate le 1 er adjoint pour signer l’acte en la forme administrative.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_165
Objet : Mission diagnostic Porte Vézère préalablement à Maitrise d’œuvre.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2014
précisant le lancement d’une consultation en vue des travaux à réaliser à la Porte de la
Vézère. 14
Compte tenu de la difficulté à appréhender les travaux et de donner un coût estimatif
exact,
Monsieur le Maire propose préalablement au lancement de la consultation pour le choix
du Maitre d’œuvre, de prévoir une consultation sur une mission de diagnostic du Bâtiment
de La Porte de la Vézère qui permettra ainsi d’avoir un état du bâtiment, un coût
estimatif des travaux à effectuer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le lancement
d’une consultation afin d’établir un diagnostic du bâtiment de la Porte de la Vézère.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_166
Objet : Intégration dans la voirie communale – Voirie du lotissement les Coteaux de
la Terrasse et chemin Combe de Leygue
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’intégrer dans la voirie communale :
- la voirie du lotissement des Côteaux de la Terrasse parcelles AP 264 d’une contenance
de 33 ca, AP 265 d’une superficie de 86 ca et AP 269 d’une contenance de 29 a 31 ca
ayant fait l’objet d’un achat par la Commune à la SEEP ( Société d’Etudes et
d’entreprises du Périgord) par acte notarié du 11 et 13 septembre 2012 publié et
enregistré à la Conservation des Hypothèques de Sarlat, 16 octobre 2012.
- le Chemin Combe de Leygue parcelles AM 275 d’une superficie de 13 ares 71 ca et AM
281 de 9 ares 60 ca ayant fait l’objet d’un achat par la Commune à Monsieur HERAUT
Francis Jean Fernand par acte notarié du 25 avril 2012 publié et enregistré à la
Conservation des Hypothèques de Sarlat le 07 mai 2012.
- Il est rappelé que les articles L 141-3 et L 141-4 du ode de la voirie routière modifié par
la loi du 9 décembre 2004, dispensent d’enquête publique les procédures de classement
et de déclassement des voies communales ou départementales des lors qu’il n’y a pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’intégration
de la voirie du lotissement des Côteaux de la Terrasse et du Chemin Combe de Leygue
dans la voirie communale et autorise Monsieur le Maire à signer les documents
nécessaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 15
D2014_167
Objet : : Choix d’un géomètre en vue de l’intégration au domaine public
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de choisir un
géomètre pour réaliser des documents d’arpentage préalablement à l’intégration au
domaine public et au classement dans la voirie communale des voies d’accès :
- chemin allant de la route de Proumeyssac et passant dans les près
de la Vézère
- du parking sous le groupe médical
- du chemin longeant le Crédit Agricole et débouchant Avenue de la
Libération
- de la Place Léopold Salme.
Il propose de retenir le Cabinet ALBRAND ANGIBAULT 24580 ROUFFIGNAC
pour effectuer cette mission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le choix du
géomètre pour l’intégration au domaine public :
- du chemin allant de la route de Proumeyssac et passant dans les
près de la Vézère,
POUR : 18 CONTRE : 05 ABSTENTION : 0
- du parking sous le groupe médical,
- du chemin longeant le Crédit Agricole et débouchant Avenue
de la Libération,
- de la Place Léopold Salme,
et mandate Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires permettant leur
intégration dans le domaine communal.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_168
Objet : Convention d’utilisation du gymnase du Collège par le Club de Foot
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association du Football Club Le
Bugue Mauzens va utiliser le Gymnase du Collège en vue d’entrainement sportif pour la
période allant jusqu’au 30 juin 2015. 16
En conséquence, une convention d’utilisation doit être établie et signée entre le Conseil
Général de la Dordogne, le Collège Leroi-Gourhan, la Commune du Bugue et l’Association
du Football Club Buguois
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention autorise
Monsieur le Maire à la signer
POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_169
Objet : Convention de prestation entre le SYGED BASTIDES FORET BESSEDE et la
Commune du BUGUE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’une convention de prestations entre
Le Syged Bastides Forêt Bessede et la Commune du Bugue soit établie.
Cette convention permettra de définir les différentes modalités de chacune des
parties :
- La Commune du Bugue s’engage à effectuer le balayage mécanisé de la déchetterie
du Bugue et de ses abords,
- Le Syged Bastides Forêt Bessède s’engage à mettre à disposition au service technique
de la Commune une benne pour la collecte des déchets verts
Un planning de balayage modulable en fonction des périodes de l’année sera établi.
Cette convention signée pour une durée d’un an sera renouvelable sur demande expresse
des deux parties.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissances des termes de la convention de
prestation autorise Monsieur le Maire à la signer avec la SYGED BASTIDES FORET
BESSEDE.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_170
Objet : Convention pour l’installation d’un manège durant la période de noël 2014
PJ : convention
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des animations 17
de Noël, la Commune du Bugue souhaite faire venir un manège pour la période du 17
décembre 2014 au 1 er janvier 2015.
En conséquence, une convention doit être établie pour l’installation du manège entre la
Commune du Bugue et le propriétaire du manège Madame MARQUIE Prescillia
demeurant 18 Rue Pierre Arruebo 33140 Villenave d’Ornon
Le coût de la location du manège est de 2 100 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement sur la prise en
charge de la location du manège pour un coût de 2 100 €uros, approuve les termes de la
convention, et autorise Monsieur le Maire à la signer
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_171
Objet : compétence optionnelle SDE 24
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-37
L5212-16 et L 5711-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2013067 -0014 du 8 mars 2013 portant modification des
statuts du syndicat départemental d’Energies de la Dordogne SDE 24,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil,
Considérant que les statuts du SDE 24 ont récemment été modifiés en vue d’intégrer une
nouvelle compétence optionnelle portant sur les infrastructures de charge de véhicules
électriques ;
Considérant que s’agissant d’une compétence optionnelle, l’approbation des communes sur
l’actualisation des statuts et la prise de compétences optionnelles supplémentaires ne
vaut pas directement transfert des compétences du profit du SDE24 ;
Considérant qu’afin de permettre le lancement d’un vaste projet de déploiement
d’infrastructures de charge de véhicules électriques sur le territoire du Département de
La Dordogne porté par le SDE 24, les communes doivent expressément lui transférer la
compétence visée à l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,
- Décide de transférer au SDE 24, sans réserve la compétence prévue à l’article L 2224-
37 du code Général des Collectivités Territoriales relative aux infrastructures de
charge de véhicules électriques.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 18
D2014_172
Objet :Spectale aux Ecoles par la Compagnie « Les Miettes »
Dans le cadre des fêtes de Noël, un spectacle mis en place par la Compagnie « Les
Miettes » va être organisé aux Ecoles le 19 décembre 2014.
Monsieur le Maire propose donc qu’un contrat de cession soit établi et signé avec la
Compagnie « Les Miettes.
Le montant de la prestation est de 250 euros pour 50 enfants puis 3 € par enfant
supplémentaire.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes du contrat autorise
Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à le signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2014_173
Objet :Convention relative à la disponibilité opérationnelle et à la disponibilité pour
la formation d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail effectif
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que plusieurs Agents de la Collectivité
interviennent comme Sapeurs Pompiers Volontaires au niveau du Centre de Secours du
Bugue.
Il convient donc dans ce cadre de signer une convention relative à la disponibilité
opérationnelle et à la disponibilité pour la formation d’un sapeur-pompier volontaire
pendant son temps de travail effectif avec le Service Départemental d’Incendie et de
Secours.
La convention relative aux agents concernés est conclue pour une durée de l’engagement
de l’intéressé en qualité de sapeur pompier volontaire.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention autorise
Monsieur le Maire à les signer avec le service Département d’Incendie et de Secours.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 19
D2014_174
Objet : Lancement d’une consultation procédure adaptée diagnostic du Réseau
d’Assainissement Eaux Usées et Station d’épuration
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de lancer une
consultation par procédure adaptée pour effectuer un diagnostic du Réseau
d’Assainissement Eaux Usées et Station d’épuration.
Le coût estimatif de cette opération s’élève à 60 000 euros H.T
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le lancement
de cette consultation par procédure adaptée, et mandate Monsieur le Maire pour engager
les démarches nécessaires
POUR : 23 CONTRE :0 ABSTENTION :0