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Déliberation - s2emwzawrchryz
Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - s2emwzawrchryz)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
1
DELIBERATIONS ADOPTEES
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 16 NOVEMBRE
à 18h00
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 23
Procurations : 02
Excusés : 05
Absent : 0
L'An deux mil dix huit
le : 16 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Porte Vézère au Bugue, sous la présidence de
M.Jean MONTORIOL
Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 9 novembre 2018
PRESENTS : MM.MONTORIOL – MONTIEL – FIEVET – CROUZET–
RIGAUDIE-TALBOT – VUCKO – PIQUES – REVOLTE – LABROT –
FAUQUÉ – VIGNAL – MONTASTIER-MORINVAL – COSTE – SCOTT –
DOUHAUT – ESTAY-GUILLET – LABROUSSE – LEONIDAS – GENESTE –
MIQUEL - ROUSSEAU
EXCUSES : DEWITTE Jean-Pierre mandat à MONTORIOL Jean
NORMAND Isabelle mandat à PIQUES Maryvonne
SECRETAIRE DE SEANCE : FIEVET Annie 2
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
Objet : Décision Modificative Budgétaire N°2
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 05
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
Objet : Décision modificative budgétaire N° 3
POUR : 18 CONTRE : 05 ABSTENTION : 0 3
D2018_96
Objet :Admission en non valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comptable du Trésor Public a
transmis une proposition d’admission en non valeur pour un montant global de 2 419.08 €
se décomposant comme suit :
- Article 6541 ................................. 2 353.34 €
- Article 6541 ............................... 65.74 €
Le Conseil Municipal, constate et valide l’état des admissions en non valeur pour un
montant global de 2 419.08 euros affecté à l’article 6541 sur le Budget de la Commune
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_97
Objet : Subvention à l’Association Départementale des Retraités Agricoles (ADRA)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’attribuer pour l’exercice 2018, une
subvention de fonctionnement à l’Association Départementale des Retraités Agricoles
ADRA pour un montant de 300 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution
de cette subvention pour un montant de 300 €uros, à l’ADRA sur l’exercice 2018.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_98
Objet : Autorisation d’encaissement chèque correspondant aux frais d’enlèvement
d’un véhicule en stationnement gênant lors de la fête du 14 juillet
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’encaisser un chèque de 236.81 € de
M. FRANCESCHI Ludivine correspondant au frais d’enlèvement de son véhicule situé sur
un emplacement gênant à l’occasion des fêtes du 14 juillet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à encaisser le
chèque d’un montant de 236.81 €.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 4
D2018_99
Objet : Prêt pour financement travaux école
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de contracter un
prêt sur le Budget de la Commune, d’un montant de 200 000 euros pour financer les
travaux de rénovation « Groupe Scolaire Jean Rey.
Trois banques ont été contactées.
Trois propositions ont été réceptionnées
- La Caisse d’Epargne,
- Le Crédit Agricole
- La Banque Postale
Cet emprunt aura une durée de 10 ans.
La Caisse d’Epargne propose un taux de 1.14 % avec une échéance trimestrielle d’un
montant de 5 297.53 euros -. Durée 10 ans frais de dossiers, commission d’engagement
d’un montant de 250 euros.
Le Crédit agricole propose un taux de 1.79 % avec une échéance trimestrielle d’un
montant de 5 471.99 € - Durée 10 ans – frais de dossier 400 euros
La Banque postale propose un taux de 1.12 % avec une échéance trimestrielle de
5 292.22 € - Durée 10 ans commission d’engagement 200 euros
En conséquence, Monsieur le Maire propose de retenir la Banque Postale selon les
caractéristiques du contrat de prêt comme suit :
- Score Gissler : 1A
- Montant du contrat de prêt : 200 000 euros
- Durée du contrat de prêt : 10 ans
- Objet du contrat de prêt : financer les investissements
- Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 1/02/2029
- Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 09/01/2019, en
une fois avec versement automatique à cette date
- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.12 %
- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360
jours
- Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle 5
- Montant de l’échéance trimestrielle : 5 292.22 € (hors prorata sur la 1 ère
échéance)
- Mode d’amortissement : échéances constantes
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle
- Commission d’engagement : 200 euros
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes du contrat prêt autorise
Monsieur le Maire à le signer au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion
le concernant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_100
Objet : Avenant à convention de mise à disposition d’un Agent communal avec la
Communauté de Communes Vallée de l’Homme dans le cadre de l’organisation du
Marathon des Forts
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un Agent Communal sera mis à
disposition de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme dans le cadre du Marathon
des Forts, du 13 au 15 mars 2019 afin de travailler sur l’itinéraire du Marathon des Forts
qui traversera plusieurs communes de la CCVH, le Marathon des Forts ayant lieu le 17
mars 2019.
Monsieur le Maire propose donc d’établir un avenant à la convention de mise à disposition
de service de la Commune du Bugue à la Communauté de Communes Vallée de l’Homme pour
l’entretien du balisage des itinéraires de randonnée et espace VTT définissant les
modalités d’intervention et de mise à disposition.
La Communauté de Communes Vallée de l’Homme remboursera à la Commune les frais de
fonctionnement du service correspondant aux frais du personnel mis à disposition pour
assurer cette mission.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de l’avenant à convention
autorise Monsieur le Maire à le signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 6
D2018_101
Objet : Convention de mise à disposition d’un agent au profit de la Régie
Départementale des Eaux
M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2017
concernant la mise à disposition de personnel et matériel vers le SMDE/RDE24 en raison
du transfert de compétence Eau et Assainissement au SMDE /RDE 24.
Monsieur le Maire précise qu’à compter du 1 er janvier 2019, un Agent titulaire en charge
du service Eau et Assainissement va être mis à disposition, selon les besoins du RDE 24,
en raison de 24h30 hebdomadaires pour une durée d’un an. Des heures supplémentaires
pourront être attribuées en fonction des nécessités de service. Une convention de mise à
disposition est donc établie dans ce sens et va être signée entre la Commune et le RDE
24.
Cette mise à disposition est soumise pour avis à la Commission Administrative Paritaire
du Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des termes de la convention émet un
Avis favorable sur sa mise en place et pourra donc être signée après avis de la CAP.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_102
Objet : Prise en charge de CACES pour deux agents affectés au service technique
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la réglementation, il s’avère nécessaire que
deux agents du Service Technique bénéficient d’une formation conduite engin de chantier
CACES R372 catégorie 1 et CACES R372 catégorie 8, auprès de l’organisme de formation
FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES ;
Le montant de la formation pour ce type de CACES s’élève à la somme de
- CACES R 372 Catégorie 1................................. 571.98 €
- CACES R 372 Catégorie 1 et 8 ..................... 807.98 €
soit un coût global de 1 379.96 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la prise en
charge de ces formations pour les agents concernés et mandate Monsieur le Maire ou
l’Adjoint Délégué pour engager les démarches nécessaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 7
D2018_103
Objet : Suppression d’un contrat CUI CAE – Création d’un contrat PEC
M. le Maire propose au Conseil Municipal, de créer un contrat PEC (parcours emploi
compétences) en remplacement d’un contrat CUI-CAE qui se termine le 3 décembre 2018.
Ce type de contrat PEC est un contrat de travail de droit privé bénéficiant des
exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la rémunération
doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose donc de :
- Supprimer un contrat CUI-CAE Service Entretien, Ecole et divers
(délibération du 19 septembre 2014)
- Créer un emploi d’Agent Polyvalent au service Entretien, restaurant scolaire,
école et divers dans le cadre du parcours emploi compétences en raison de 20
heures hebdomadaires.
En fonction des besoins spécifiques liés aux missions, des heures
complémentaires pourront être attribuées.
Une convention spécifique et un contrat de travail seront établis et signés avec la personne
recrutée dans ce cadre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- De supprimer un poste de CUI-CAE service entretien école et divers,
- De créer un emploi d’Agent Polyvalent au service Entretien, restaurant
scolaire, école et divers dans le cadre du parcours emploi compétences en
raison de 20 heures hebdomadaires,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer
le contrat correspondant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_104
Objet : Création d’un contrat pour accroissement temporaire d’activité
Compte tenu des besoins spécifiques concernant la distribution du bulletin municipal,
Monsieur le Maire propose de créer un contrat pour accroissement temporaire d’activité 8
de droit public, en raison d’une rémunération forfaitaire de 58 heures maximum sur la
prochaine période de décembre 2018 ou janvier 2019.
La rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 334, indice majoré 321.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la création
de cet emploi de droit public pour accroissement temporaire d’activité et mandate
Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour signer le contrat correspondant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_105
Objet : Prise en charge des frais de déplacement et repas concernant une conteuse
bénévole à la Bibliothèque Municipale du Bugue
Madame PEIFFER Conteuse bénévole à la Bibliothèque Municipale depuis de nombreuses
années, va suivre une formation dispensée par la Bibliothèque Départementale de Prêt, à
Périgueux.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre en charge, les frais de
déplacement et de repas, dans le cadre de cette formation.
Les frais de déplacements seront indemnisés selon le taux des indemnités kilométriques
applicables aux fonctionnaires territoriaux selon l’arrêté du 26 août 2008 ; l’indemnité de
repas de 15.25 € sera versée forfaitairement à l’agent selon les décrets du 3 juillet
2006 et du 5 janvier 2007.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur la prise en
charge des frais de déplacement et repas dans le cadre de cette formation avec la
Bibliothèque Départementale de Prêt.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_106
Objet : Convention avec la préfecture en vue de la mise en œuvre de la verbalisation
électronique et de l’utilisation d’ANTAI par la police municipale
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de signer une
convention avec ANTAI (Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions) ,
permettant la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur la Commune
du Bugue. Cette convention sera signée entre la Préfète de la Dordogne qui agit au nom et
pour le compte de l’ANTAI et le Maire. 9
Elle a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la verbalisation
électronique, les engagements de l’ANTAI, de la Préfète et du Maire ainsi que les règles
de sécurité et de verbalisation électronique.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention se
prononce favorablement et autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_107
Objet : Contrat de maintenance logiciels logitud
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la mise en place
de la verbalisation électronique, un logiciel s’avère nécessaire.
Il propose de retenir l’offre de la Société LOGITUD pour un montant de 1 710.10 € HT
et 1 964.92 € TTC.
Un contrat de maintenance devra être établi pour terminal de verbalisation électronique.
Le coût annuel s’élève à la somme de 297 € HT soit 356.40 € TTC. Cette redevance sera
révisée chaque année en fonction de l’évolution à la hausse des indices synctec.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable et mandate Monsieur
Le Maire pour engager les démarches nécessaires et signer le contrat de maintenance
correspondant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_108
Objet : Convention pour l’installation d’un manège durant la période de Noël 2018
PJ : convention
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des animations de Noël,
la Commune du Bugue souhaite faire venir comme les années précédentes un manège pour
la période du 19 décembre 2018 au 7 janvier 2019.
En conséquence, une convention doit être établie pour l’installation du manège entre la
Commune du Bugue et le propriétaire du manège Monsieur SANZ Pascal Manège Fantasia
9 rue Jean Adrien Pioceau 33240 ST ANDRE DE CUBZAC.
Le coût de la location du manège est de 1 750 euros TTC. 10
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement sur la prise en
charge de la location du manège pour un coût de 1 750 €uros TTC, approuve les termes
de la convention, et autorise Monsieur le Maire à la signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_109
Objet : Convention de mise à disposition du hall d’entrée de la Maison de la Vie
Sauvage au profit de l’Association « Le Bugue Mineral »
M. le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition de l’association « Le Bugue
Mineral » le hall d’entrée et la vitrine de la Maison de la Vie Sauvage.
Une convention de mise à disposition à titre gracieux est établie dans ce sens et prendra
effet dès signature par les parties respectives et pour une durée d’un an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable et mandate Monsieur le
Maire ou l’Adjoint Délégué pour signer la convention correspondante.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_110
Objet : Contentieux dans le cadre de l’implantation du Big Bird avec la Société APN
Vu la délibération en date du 16 février 2018,
Vu la décision DEC 2018_07 en date du 19 mars 2018,
Vu le document d’arpentage dressé par le Cabinet AGEFAUR en date du 01/03/2018,
Vu le mail de médiation en date du 8 octobre 2018,
La Commune du Bugue a assigné la SAS APN, devant le Tribunal de grande Instance de
Bergerac concernant l’empiètement sur la propriété communale, d’une clôture du
Labyrinthe Préhistorique et de la structure métallique « Big Bird ».
Cette procédure doit faire l’objet d’une plaidoirie le vendredi 11 janvier 2019 devant le
Tribunal de Grande Instance de Bergerac.
Aussi, Monsieur le Maire propose t-il de poursuivre l’action en justice engagée et de ne
pas donner suite à la demande de médiation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur les éléments
ci-dessus énoncés et mandate Monsieur le Maire pour poursuivre les démarches engagées
et signer les documents afférents à ce dossier.
POUR : 22 CONTRE : ABSTENTION : 01 11
D2018_111
Objet : Prise en charge de la somme de 409.31 euros suite à sinistre en dessous du
montant de la franchise
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge le règlement d’un
sinistre survenu en date du 9 septembre 2018 Rue de Paris pour un montant de
409.31 €uros, la franchise de la garantie responsabilité civile étant supérieure aux
dommages.
Cette somme de 409.31 euros sera réglée auprès de l’assurance MAAF, assurance de la
partie adverse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le règlement
de ce montant de 409.31 euros.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_112
Objet : Ouverture de dimanches durant l’année 2019
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire
a lieu notamment le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le
nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches
est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire.
Monsieur le Maire propose donc de retenir l’ouverture des commerces de vente au détail
concernés comme suit :
• Dimanche 6 janvier 2019,
• Dimanche 14 juillet 2019,
• Dimanche 21 juillet 2019
• Dimanche 28 juillet 2018
• Dimanche 4 août 2019
• Dimanche 11 août 2019 12
• Dimanche 18 août 2019
• Dimanche 25 août 2019
• Dimanche 1er septembre 2019
• Dimanche 15 décembre 2019
• Dimanche 23 décembre 2019
• Dimanche 29 décembre 2019
Cette délibération sera soumise à l’avis de la Communauté de Communes Vallée de
l’Homme, le Maire proposant d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au-delà de 5
dimanches sur l’année.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré se prononce favorablement sur l’ouverture des
commerces le dimanche aux dates indiquées ci-dessus pour 2018, mandate Monsieur le
Maire pour solliciter l’avis de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme et établir
les documents nécessaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_113
Objet : Achat de parcelles à la SCI OXIBAR IMMO jouxtant le terrain de la future
gendarmerie
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il parait opportun d’acquérir la parcelle
AY 374 (contenance 172 m²) et une bande de terrain de la parcelle AY 284 pour une
superficie d’environ 243 m² et longeant la parcelle AY99, parcelle où est prévu le projet
de construction de la Brigade de gendarmerie, permettant ainsi un accès aux logements
des gendarmes.
Ces parcelles lieu dit « Av de la Gare » sont la propriété de la société SCI OXIBAR
IMMO et pourraient être achetées au prix de 10 € le m².
Monsieur le Maire propose au conseil municipal les éléments suivants :
Qu’un document d’arpentage soit réalisé pour délimiter la bande de terrain sur
la parcelle AY 284, les frais seront pris en charge par la Commune
D’acquérir la parcelle AY 374 et la bande de terrain AY 284 au prix de 10
€uros le m²
D’établir un acte administratif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement :
- Sur la réalisation de ce document d’arpentage pour délimiter la bande de
terrain sur la parcelle AY 284,
- Sur l’acquisition de la parcelle AY 374, et un bout de la parcelle AY 284 au
prix de 10 euros le m², cette acquisition étant réalisée par acte administratif 13
- Mandate le 1 er Adjoint pour signer l’acte correspondant en la forme
administrative
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_114
Objet : Enquête publique en vue du classement dans la voirie communale des
parcelles à acquérir
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l’acquisition de la parcelle AY 374 d’une
contenance de 172 m² et d’une bande de terrain de parcelle AY 284 d’une superficie
d’environ 243 m² et longeant la parcelle AY 99, parcelle où est prévu le projet de
construction de la Brigade de Gendarmerie permettant ainsi un accès au logement des
gendarmes, il convient de mettre à l’enquête publique ces dites parcelles afin de prévoir
leur intégration dans la voirie communale.
Monsieur le Maire propose de lancer une enquête publique en vue de l’intégration de ces
parcelles dans la voirie communale et de désigner un commissaire enquêteur figurant sur
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Département de
la Dordogne prévues à l’article L.123-4 du code de l’environnement et de désigner
M. Michel LABARE.
Une indemnité sera accordée au commissaire enquêteur désigné dans les conditions
prévues à l’article 10 du décret 85-453 du 23 avril 1985 modifié et comprenant des
vacations ainsi que le remboursement des frais de déplacement et autres fais qu’il
engagerait pour l’accomplissement de sa mission. Le montant de la vacation horaire est
fixé comme mentionné dans l’arrêté du 25 avril 1995 relatif à l’indemnisation des
commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi N° 83-630 du 12 juillet
1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique.
Le montant des frais de déplacement est fixé par arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret N° 2006-781 du 3
juillet 2006.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement et autorise
Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à cet effet.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 14
D2018_115
Objet : Opération d’investissement d’éclairage public remplacement point lumineux
place du pré St Louis
La Commune du BUGUE adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne,
a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du Syndicat ses
équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage
public.
Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT
DEPARTEMENTAL d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :
Remplacement point lumineux place du Pré St Louis
L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 3 888.40€.
Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet
tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.
Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif
établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la Commune
s’acquittera des sommes dues, à raison de 50 % de la dépense nette HT, s’agissant de
travaux de « renouvellement (maintenance).
La Commune du BUGUE s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des
sommes dues au SDE 24.
La Commune du BUGUE s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières
définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les
pièces nécessaires qui seront à établir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Donne mandat au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE
de faire réaliser pour le compte de la commune, les travaux qui viennent de lui être
exposés.
- Approuve le dossier qui lui est présenté,
- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter
de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de
recettes, les sommes dues. 15
- S’engag e à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les
travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif
des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’
Energies de la Dordogne
- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire
sera inscrite au budget de la Commune du BUGUE
- Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le
Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à
signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 02
D2018_116
Objet : Demande au SDE 24 d’une étude en vue de l’implantation de 2 lampadaires
d’éclairage public à Bellevue
Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer l’éclairage public des points
suivants :
- Implantation de 2 lampadaires lieu dit Bellevue
dont l’ emplacement est mentionné sur le plan ci-joint.
La Commune du BUGUE adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne,
a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du Syndicat ses
équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage
public.
Pour permettre au Syndicat d’engager les études techniques qui permettront à la
commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et son inscription éventuelle
dans les futurs programmes d’investissement,
Dans le cas où la Commune du BUGUE ne donnerait pas une suite favorable à ce projet et
ce dans un délai de 2 ans à compter de la date de la demande, la Commune s’acquittera de
700 €uros pour frais de dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : 16
- SOLLICITE le SDE 24 afin d’engager les études techniques qui permettront à la
commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et de son inscription
éventuelle dans les futurs programmes d’investissement.
- DECIDE de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne,
- MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès
dudit Syndicat.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_117
Objet : Adhésions et transfert de la compétence Eau de la ville de Périgueux au
SMDE 24
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- Par délibération en date du 28 septembre 2018, la ville de Périgueux sollicite son
adhésion au SMDE 24 (bloc 6.31), ainsi que le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32).
- Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 01/10/2018 a donné une suite
favorable à cette demande d'adhésion.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de
chaque collectivité adhérente au SMDE 24, l’adhésion de cette Collectivité au SMDE 24.
Monsieur le Maire propose de l’accepter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d’accepter l'adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence
« Eau » de la Collectivité suivante :
- La Commune de Périgueux
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_118
Objet : Transfert des compétences Eau et/ou Assainissement collectif de dix
collectivités au SMDE 24
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
- Par délibération en date du 29 juin 2018, le SIAEP de la VALLEE DE L’ISLE sollicite
le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24. 17
- Par délibération en date du 14 juin 2018, la Commune de PAZAYAC sollicite le
transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24
- Par délibération en date du 26 juin 2018, la commune de COLY sollicite le transfert
de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 28 juillet 2018, la commune de SAINT PIERRE DE
FRUGIE sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 20 aout 2018, la commune de TOURTOIRAC sollicite le
transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 3 septembre 2018, la commune d’AUBAS (hors zones
rurales) sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24.
- Par délibération en date du 16 avril 2018, la Commune de VAUNAC sollicite le
transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24
- Par délibération en date du 22 mai 2018, la Commune de LA CHAPELLE AUBAREIL
sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24
- Par délibération en date du 5 juin 2018, la Commune de SAINT AMAND DE COLY
sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24
- Par délibération en date du 13 juin 2018, la Commune de MANAURIE sollicite le
transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24
- Par délibération en date du 3 septembre 2018, la Commune d’AUBAS sollicite le
transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24
- Par délibération en date du 6 septembre 2018, la Commune de COLY sollicite le
transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24
- Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 01/10/2018 a donné une suite
favorable à ces demandes d'adhésion.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de
chaque collectivité adhérente au SMDE 24, le transfert des compétences de ces
Collectivités au SMDE 24.
Monsieur le Maire propose de les accepter. 18
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Eau » (bloc 6.32) au
SMDE 24, à compter du 01/01/2019, des collectivités suivantes :
- Le SIAEP de la VALLEE DE L’ISLE
- La Commune de PAZAYAC
- La commune de COLY
- La Commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE
- La commune de TOURTOIRAC
- La commune de d’AUBAS (hors zones rurales)
- Décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement
collectif » (bloc 6.41) au SMDE 24, à compter du 01/01/2019, des collectivités suivantes :
- La Commune de VAUNAC
- La commune de LA CHAPELLE AUBAREIL
- La Commune de SAINT AMAND DE COLY
- La commune de MANAURIE
- La Commune d’AUBAS
- La commune de COLY
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_119
Objet : Subventions nouvelles à accorder dans le cadre de l’OPAH-RU
Vu la délibération en date du 9 septembre 2016 concernant l’étude Pré-opérationnelle à
une OPAH-RU,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2016 concernant la signature
d’une convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat, Renouvellement Urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2016 désignant SOLIHA
pour assurer le suivi animation de l’OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2016 concernant la demande de
financement dans le cadre du suivi animation d’une OPAH-RU, 19
Vu la convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée en date du 28
février 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 définissant les critères de
primes communales dans le cadre de l’OPAH-RU,
Monsieur le Maire propose d’attribuer les primes suivantes :
NOM
Adresse
Travaux
Catégorie de
travaux
Travaux
Montant
travaux
HT
Aide prévisionnelle
commune
DELTEIL
Odet
Rue
Beaurivage
Lutte contre
la précarité
Isolation des
combles et de la
cave –
remplacement
de la chaudière
et menuiseries
12 753.51
1 275.00
LABROT
Guillaume et
Cédrine
9 Rue de
l’Amitié
Lutte contre
la précarité
énergétique
Isolation des
murs, isolation
des combles
perdus, du
plancher bas et
installation
d’une pompe à
chaleur air
21 407.81
2000.00
MOURGUES -
BEUGRAS
Hélène
10 Rue
Montaigne
Lutte contre
la précarité
énergétique
Isolation des
combles et
remplacement
des menuiseries
7 820.40
782.00 20
Sous réserve de validation de l’ ANAH
NOM
Adresse
Travaux
Catégorie de
travaux
Travaux
Montant
travaux
HT
Aide
prévisionnelle
commune
BOUVRY
Annie
26 rue de
la Faure
Adaptation du
logement
Installation d’un
monte escaliers
7 440.75
372.00
CLAUDE
Michel
et Sylvie
20
La Borie
haute
Lutte contre la
précarité
énergétique
Installation d’un
poêle
4 097.17
410.00
MONZIE
Georges
117 avenue
de la Gare
Adaptation du
logement
Adaptation salle
de bain
7 155.64
358.00
GIAT
Dominique
et
Jacqueline
6 rue Jean
Léon
Dessalles
Adaptat ion du
logement
Adaptation de la
salle de bain
6 979.79
349.00
GAYARRE
Aniceto et
Josefa
Les
Grausses
Ouest
Adaptation du
logement
Adaptation
de la salle de
baina
5 165.45
258.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution
de ces primes communales comme mentionnée dans le tableau récapitulatif ci-dessus.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0