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Déliberation - 2026 01 29 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 29 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_13
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 29 janvier 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame marilyne EPINAT, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Catherine FAVARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 23/01/2026
Date affichage : 23/01/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
N°2026_01_29_13 : Exercice du droit de préférence en application de l'article L.331-19 et suivants du code forestier.
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_13
Monsieur CARBONERO est propriétaire de deux parcelles boisées cadastrées section BC n° 69 et n° 114, situées au lieu-dit « LAPAS », entre l’avenue Pierre-Benoît et le chemin du Mesturon. Souhaitant vendre sa propriété forestière, il a cédé la parcelle BC n° 69 à Monsieur LACABARATS, qui entend l’utiliser pour l’élevage de ses moutons.
La parcelle BC n° 114, plantée de chênes et identifiée comme Espace Boisé Classé au PLUi, a quant à elle été divisée en neuf lots nouvellement cadastrés BC n° 404 à 412. Les parcelles BC n° 407 à 412 sont destinées à être rattachées aux propriétés riveraines situées chemin du Lapas, tandis que les trois autres lots doivent être vendus séparément.
En application de l’article L.331-19 et suivants du code forestier, l’étude de Me PETGES à Castets a sollicité la Commune pour savoir si elle souhaitait exercer son droit de préférence lors de la vente de la parcelle référencée BC n° 405 d’une contenance de 7 800 m² au prix de 14 200 € et l’étude de Mes MAUVOISIN-ROCCO-BRUNEL a également sollicité la Commune dans le même cadre réglementaire pour l’acquisition des parcelles destinées à être rattachées aux riverains ainsi que des deux autres parcelles, la première cadastrée BC n°404 d’une contenance de 8 868 m² et l’autre référencée BC n°406 d’une contenance de 7 487m².
Si l’on peut raisonnablement considérer que les terrains rattachés aux riverains feront l’objet
d’un entretien régulier, il apparaît nécessaire que les trois autres lots soient également gérés
et exploités de manière appropriée, afin de préserver un espace boisé de qualité entre la
zone industrielle et les groupes d’habitation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’exercer son droit de préférence sur les parcelles
suivantes en application de l’article L .331-19 et suivants du Code Forestier :
• BC n° 405 (7 800 m²) – prix : 14 200 €
• BC n° 404 (8 868 m²) – prix : 13 300 €
• BC n° 406 (7 487 m²) – prix : 13 100 €
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 janvier 2026,
Considérant le souhait de Monsieur CARBONERO de diviser et de vendre en 3 lots sa forêt classée en espace boisé classé au PLUi située entre l’avenue Pierre Benoit et l’ancienne voie ferrée des Landes, lieu dit LAPAS,
Considérant que les surfaces vendues permettent à la Collectivité d’exercer son droit de préférence en application de l’article L.331-19 et suivants du Code Forestier, Considérant que cette acquisition permettra un maintien et un entretien de cet espace,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine RABA, M. André HUMEAU, M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé d’acheter à Monsieur CARBONERO la parcelle BC n°404 d’une superficie de 8 868 m² au prix de 13 300€, la parcelle BC 405 d’une superficie de 7 800 m² au prix de 14 200€ et la parcelle BC n°406 d’une superficie de 7 487 m² au prix de 13 100€.
Article 2 : les crédits sont prévus au budget communal.
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_13
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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