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Arrêté - Arrete automobile P
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete automobile P)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Vile d'Angoulême
Arrêté dérogation repos dominicaux
commerce de détail branche Automobile
angoulême
Direction Projets Urbains
Service Commerce
COM-2025 - n°169
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en prétéétüre
Pubtié le
ID :016-211600150-20251218-COM 2025 169-AI
ARRÊTE AUTORISANT LE TRAVAIL DU PERSONNEL
DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL LE DIMANCHE
Branche d'activité automobile
(Applicable seulement pour l'année 2026)
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques :
- VU le code du travail, notamment l'article L3132-26 modifié par la loi
n°2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L3132-27 :
- VU l'arrêté du maire n°2021-511 du 29 septembre 2021, modifié bar
l'arrêté n°2022-311 du 1° juin 2022, portant délégations de fonctions et
de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD, conseiller municipal
délégué au commerce et à l'artisanat ;
- VU Ia demande du Délégué Régional pour le Conseil National des
Professions de l'Automobile ;
- VU les consultations de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente, des organismes consulaires et des organisations syndicales :
- VU l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2025
portant sur les dérogations au repos dominical pour 2026 :
- CONSIDÉRANT qu'une dérogation à la règle du repos hebdomadaire
peut être accordée en application de la législation susvisée,
ARRETE
Article 1 - Le travail du personnel des établissements de commerces
de détail pour la branche d'activité automobile est autorisé sur le
territoire de la commune d'Angoulême les dimanches suivants :
le dimanche 18 janvier 2026
le dimanche 15 mars 2026
le dimanche 14 juin 2026 |
le dimanche 13 septembre 2026
le dimanche 11 octobre 2026
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées.
Article 2 - Le personnel employé ces jours-là sur la base du volontariat
devra bénéficier d'un repos compensateur et d'une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente [article L3132-27 du code du travail). Ville d'Angoulême
Arrêté dérogation repos dominicaux N
commerce de détail branche Automobile Pub le
Envoyé en
Reçu en grétec
Article 3 - Conditions d'entrée en vigueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- affiché en mairie
- transmis à la préfecture
- notifié aux commerçants
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville le
Pour le Maire,
Conseiller municipal délégué au
commerce et à l'artisanat,
Philippe VERGNAUD
Transmis en Préfecture le
Publié et notifié le
Certifié exécutoire
P/ Le Maire et par délégation,
Le Responsable duysérvice Commerce