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Arrêté - Arrete grand magasin P
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete grand magasin P)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ville d'Angoulême
Arrêté dérogation repos dominicaux commerce de détail branche grand magasin
À
» angoulême Direction Projets Urbains
Service Commerce
COM-2025 — n°167
Envoyé en ture le 18/12/2085
Reçu en 9"
Publié le
ID:016-211600160-20251218-COM 2026 167-Ai
ARRÊTE AUTORISANT LE TRAVAIL DU PERSONNEL
DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL LE DIMANCHE
BRANCHE D'ACTIVITÉ & GRAND MAGASIN »
(Applicable seulement pour l'année 2026)
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU Ia loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :
- VU le code du travail, notamment l'article L3132-26 modifié bar la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L3132-27 :
- VU l'arrêté du maire n°2021-511 du 29 septembre 2021, modifié par
l'arrêté n°2022-311 du 1% juin 2022, portant délégations de fonctions
et de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD, conseiller municipal
délégué au commerce et à l'artisanat ;
- VU la demande de Ia directrice des Galeries Lafayette pour la branche d'activité « grand magasin » :
- VU les consultations de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, des organismes consulaires et des organisations syndicales ;
- VU l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 3 décembre
2025 portant sur les dérogations au repos dominical en 2026 :
- CONSIDÉRANT qu'une dérogation à la règle du repos hebdomadaire
peut être accordée en application de la législation susvisée
ARRETE
Article 1 - Les dimanches autorisés à ouvrir pour la branche d'activité «grand magasin» constituée à Angoulême de la seule enseigne « Galeries Lafayette », sont :
- le dimanche 11 janvier 2026
+ le dimanche 26 juin 2025
*- le dimanche 11 octobre 2026
- le dimanche 29 novembre 2026
- le dimanche 6 décembre 2026
Article _ 2 — Le personnel employé ces jourslà sur la base du volontariat devra bénéficier d'Un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour Une durée équivalente {article L3132-27 du code du travail). Ville d'Angoulême
Arrêté dérogation repos dominicaux commerce de détail branche grand magasin Reçu en grétéc)
Publié le
ID: 016-211500160-20251218-COM
Article 3 - Conditions d'entrée en vigueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- affiché en mairie
- transmis à la préfecture
- notifié aux commerçants
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville le
Pour le Maire,
Conseiller municipal au
commerce et à l'artisanai,
LT Philippe VERGNAUD
Transmis en Préfecture le
Publié et notifié le
Certifié exécutoire
P/ Le Maire et par délégation,
Le Responsable du service Commerce
ANT