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Arrêté - 2024 102 arrêté permanent portant circulation en contre sens cyclable rue frederic mistral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 102 arrêté permanent portant circulation en contre sens cyclable rue frederic mistral)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ARRETE N°2024-102
Arrêté municipal permanent portant sur la circulation en contre-sens cyclable
Rue Fréderic Mistral
6-1 Police Municipale
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
VU
Les lois et règlements en vigueur
Le Code Général des Collectivités Territoriales et nomment les articles L 2213-1 à L2213-6, L5217-1et
suivants ;
Le Code Pénal, et son Article R 610-5 ;
Le Code de la Route ; et notamment son article L 411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de
circulation routière, les articles R 110-2 et R 411-4 relatifs respectivement à la définition et à la fixation du
périmètre de l’aménagement des zones « 30 » et l’article R412-28-1 relatif à la circulation pour les chaussées
dont vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h;
L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Les statuts de la Métropole Rouen Normandie en date du 15 décembre 2017; La délibération du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2015 approuvant le transfert au 1er janvier 2016 des voiries départementales ;
Le Règlement de Voirie de la Métropole Rouen Normandie en date du 1% Avril 2019 ;
CONSIDERANT
La nécessité de préserver la « qualité environnementale » du centre-ville et de créer un espace permettant
aux piétons et vélos de se déplacer en toute sécurité,
Qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures utiles dans l’intérêt du public et de la
commodité de passage sur l’ensemble des voies et places publiques soit de réglementer la circulation des
cyclistes dans la rue Fréderic Mistral en zone 30 et d’autoriser le contre sens de circulation cyclable.
ARRETONS
ARTICLE 1% : La vitesse est limitée à 30 km par heure sur la totalité de la rue et ce en sens unique.
ARTICLE 2°" : Le contre sens cyclable sera autorisé dans la rue en sens unique.
ARTICLE 3è": Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuives
conformément à la loi.
ARTICLE 4°" : Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur
ARTICLE 5°" : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de
Cléon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Rouen, sis 53, rue Gustave Flaubert à ROUEN (76000) dans le délai de 2 mois à compter de
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a préalablement été déposé.
ARTICLE 6%" : Monsieur le commissaire de police d’Elbeuf, Madame la Directrice Générale des services,
Madame la Directrice des services techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Cléon, le 3 mai 2024
Le Maire,
F. MARCHE
Conseiller Départe
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
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