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Procès Verbal - DCM 6 Projet de creation dune chambre funeraire a Rixheim
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 6 Projet de creation dune chambre funeraire a Rixheim)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Transports,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE VILLE DE RIXHEIM
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus: Extrait du Procès-Verbal
” des Délibérations du Conseil Municipal Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
uw Séance ordinaire du 03 juillet 2025
Selles charts - dans la salle des Commandeurs de l’Hôtel de Ville de Rixheim 16 (le trois juillet de l'an deux mille vingt-cinq)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (17): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Bilge BAYRAM, Sébastien BURGY et
Alexandre DURRWELL
Excusés (16) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. GIRONA)
Mme Maryse LOUIS
M. Patrice NYREK (procuration à M. DURRWELL)
M. Adriano MARCUZ
Mme Michèle DURINGER
M. Eddie WAESELYNCK
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 6 de l’ordre du jour
Projet de création d’une chambre funéraire à Rixheim
Au titre de l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est consulté par la Préfecture sur un projet de création d’une chambre funéraire à Rixheim. Il est précisé que l'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre
public ou de danger pour la salubrité publique.
Le projet porté par la société « Alsace Pompes Funèbres » se situe dans les locaux anciennement occupés par un cuisiniste sis 57 rue de Mulhouse à Rixheim.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250715-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Le plan comprend sur un seul niveau, d’une part un magasin de pompes funèbres avec un bureau d'accueil (49 m°?), d'autre part une chambre funéraire (128 m?) composée de 2 salons et d'installations propres à l’activité funéraire.
L'accès se fait directement depuis la rue de Mulhouse. Un parking est prévu avec 6 emplacements de stationnement public (dont une place dédiée aux personnes en situation de handicap). En fond de parcelle y sont réservées une place pour le personnel et une zone pour le déchargement des corps.
Une autorisation de travaux, au titre du Code de la Construction et de l’Habitation, pour l'aménagement de cet établissement recevant du public soumis aux avis des services compétents en matière de sécurité-incendie et d'accessibilité, ainsi qu’une déclaration préalable au titre du code de l'Urbanisme sont en cours d'instruction.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— de donner un avis favorable sur ce projet de création d’une chambre funéraire, sous
réserve de la délivrance de l'autorisation de travaux et de la déclaration préalable
correspondantes.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 15 juillet 2025
La Secrétaire de séance,
Rachel ie \\ MATHIEU-BECHT
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 E JUIL 2075
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 RIXHEIM
CHAMBRE FUNERAIRE
AKIVEE
16 MAI 2025
Bureau des Élections
et de la Réglementatisn
DEMANDE DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
AVEC MAGASIN DE POMPES FUNEBRES
57 rue de Mulhouse 68170 RIXHEIM
Suivant les articles L 2223-38, R 2223-74, D2223-80 à 87
du Code Général des Collectivités Locales
Maître d'ouvrage
ALSACE POMPES FUNEBRES
MAITRE D'OUVRAGE Signature
ALSACE POMPES FUNEBRES
57 rue Mulhouse 68170 RIXHEIM
RCS Mulhouse 414 811 976
Date immatriculation : 02/01/1998
Gérante : Mme Catherine VETTER
Fait à Rixheim, le 12/05/2025
Alsace Po p s Funèbres
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 B
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SOMMAIRE
DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET nnssunrrsrercannrecneunnee serre ceareneeennceoseinesoscenessenceeseseesaseennuue 3
CONFORMITES AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES su sssreseneemeuaeeneinenneesereeeeneennunee 3
Article D2223-80 ui iiiiricririecreieceeieereeeannesennnneeeeese crc eniecananne ane anse anecieene aimer ere à
Article D2228-81 erreur serre ess eannenre caserne cenneninane a creer seaeenennanse are cnane ess éeieeneere À
Article D2223-82 us eererrrrerrnenenneaune nur eeanenaueeaceneneerenennaneannee see srecereanane ere diner einen 4
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Article D2223-84 ENTRER IRENENEREeNnEn 4
Article D22238-87 di ieuuseinre rer eeineureeannenereeenn annee aceeeeane eee srennete carence eee enneene cie 5
I. CONFORMITES AUX DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET A LA SECURITE DES PERSONNES 5
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ArUGIS PE 25 MODSeMEnNtS ASUS uno smmenamensanrenmmanemnmmasamRRauEs 6
Article PE 3 : Calcul de l'effectif - Justification du Classement 6
Article PE 4 : Vérifications techniques iii 6
Article PE 5 : Structures, patios et puits de lumières... 6
Artele PE 6: Ssléement- Paré dé STONE a criant urnes 7
Arocie PE T : MODO SOOOUS a eraencrerennnenensnnsene eus nana enr ae eGA rer Pon Eee een one És 7
Article PE 8 : Enfouissement iii 7
Article PE 9 : Locaux présentant des risques particuliers 7
Article PE 10 : Stockage et util. récipients hydrocarbures - installations de gaz combustibles... 7
Article PE 11 : Dégagements...…....... iii 7
Article PE 12 : Conduits et gaines ie 8
Article PE 13 : Aménagements intérieurs... 8
AUDIO PE F4 5 DÉS ns énoncé AA ANGES CNRS 9
Article PE 15 : Règles d'installation et dispositions générales (Arrêté du 10 octobre 2005)... 9
Article PE 16 : Grandes cuisines (Arrêté du 10 octobre 2005)... 9
Article PE 17 : Office de remise en température (Arrêté du 10 octobre 2005)... 9
Article PE 18 : Ilots de cuisson installés dans les salles (Arrêté du 10 octobre 2005)... 9
Article PE 19 : Appareils installés dans les locaux accessibles au public (Arrêté du 10/10/2005) 9
Article PE 20 : Chauffage/ventilation + Art. PE 21 : Instal. d'appareils à combustion... 9
Article PE 22 : Traitement d'air et ventilation... sise 9
Article PE 23 : Installation de ventilation mécanique contrôlée... 9
Article PE 24 : Installation électrique, éclairage (Arrêté du 21 mai 2008)... 9
Article PE 25 : Ascenseur, escaliers mécaniques et trottoirs roulants 10
Article PE 26 : Moyens de SeCOUFS....... durer ainreeerseesere esse ere 10
Article PE 27 : Alarme, alerte et consignes ui 140
ACCOSSIDIIRE En rrrenrénnnianinnnmntenvanrenesonnmnnnneinnnnnmneanenenennnanmeninnenteennmnnmennenres 11
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 |. DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET
La présente note a pour objet l'aménagement d'un bâtiment existant. Le projet consiste
en l'aménagement d'une chambre funéraire avec magasin de pompes funèbres. Suite à la réquisition des locaux sis 22 rue jean Monnet à Mulhouse 68200 par le propriétaire,
ALSACE POMPES FUNEBRES transfère son activité à Rixheim 68170, 57 rue de
Mulhouse.
Après aménagement, le bâtiment se composera comme suit:
a) La chambre funéraire :
31,50 m? : accueil chambres funéraires
4,69 m?: WC
16,10 m?: salon 1
17,13 m?: salon 2
5,49 m° : vestiaire du personnel (réservé au personnel)
24,00 m° : salle de préparation des corps (réservé au personnel)
14,10 m’ : salle de travail (réservé au personnel)
15,00 m2 : stock (réservé au personnel)
b} le magasin de pompes funèbres :
39,93 m° : zone de vente magasin
8,66 m° : bureau
Les locaux se développent sur un simple rez-de-chaussée sans sous-sol.
Cet établissement est composé de locaux destinés à accueillir du public mais ne
comportera pas de locaux d'hébergement ni de locaux à sommeil.
Classement type — Catégorie
Un ensemble dénommé « chambre funéraire » composé de salons pour les familles, un
sanitaire, une salle de préparation des corps, une salle de travail, un vestiaire, une
chambre froide, un espace de stockage, un emplacement de déchargement des véhicules à l'abri des regards : le classement proposé est de type V.
Un magasin de pompes funèbres avec une salle d'exposition et un bureau d'accueil des familles : le classement proposé est de type M.
I. CONFORMITES AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
4. Article D2223-80
La chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie
destinée à l'accueil du public, comprenant deux salons de présentation et la partie
technique destinée à la préparation des corps.
L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière où du cercueil s'effectue à l'arrière du bâtiment sur le côté sud-ouest perpendiculaire à la porte d'accès permettant ainsi à un véhicule de décharger à l'abri des regards.
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 L'accès est direct depuis l'extérieur vers le laboratoire de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.
2. Article D2223-81
Les deux salons sont borgnes et ne possèdent donc pas d'ouverture vers l'extérieur.
Les cloisonnements fixes entre les salons de présentation assurent un isolement acoustique de 38 dB concernant les bruits aériens intérieurs.
La structure du bâtiment est en charpente métallique et murs en agglo et bardage extérieur ainsi qu'un doublage intérieur en demi-style dans les salons. Ainsi ce complexe assure un isolement phonique de 30 dB.
3. Article D2223-82
La chambre funéraire dispose de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation.
Les salons sont équipés d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'une ventilation 40 m3 heure (1 volume heure) pendant la présentation du corps.
4. Article D2223-83
La réglementation exige que la partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. La répartition des cases se fait de la manière suivante :
>» 4 corps positifs et 3 corps négatifs
Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante la température pendant le dépôt du corps.
5. Article D2223-84
La partie technique comporte :
a) une salle de préparation de 24 m° équipée :
- d'une table de préparation accessible par 4 côtés lessivables et désinfectables
- d'un chariot élévateur électrique
- d'une double plonge en inox
- de meubles de rangement et de stockage en inox
- d'une centrale de désinfection pour le nettoyage de l'ensemble de la pièce - 1 Kit d'hygiène et de désinfection
- 1 lave-mains à commande fémorale
- À essuie-mains à usage unique.
Le sol est en carrelage anti-dérapant et dispose d'un siphon d'évacuation en inox avec panier démontable de type horizontal.
Les murs sont recouverts de faïence murale toute hauteur.
Le faux plafond est en BA13.
L'éclairage sera assuré par 4 plaques LED IP65.
Seront installées 4 prises de courant de type IP55.
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 Les piètemients du mobilier sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation est de type VM10 et assure un
renouvellement d'air 1 à 4 volumes heure pendant la durée de la préparation d'un corps. il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse.
L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et
désodorisant.
I n'y a pas de système de chauffage à air pulsé.
b} une salle de travail 14,10 m° équipée :
- d'une table de préparation sur roulettes
- de meubles de rangement et de stockage
Le sol est en carrelage anti-dérapant.
Les peintures au mur seront favorisantes à un fini mat, sans motif. Une couleur unie et claire est prévue.
Le faux plafond est en BA13.
L'éclairage sera assuré par 3 plaques LED 1P65.
Sera installé le nombre nécessaire de prises de courant conformes à la norme NF C15- 400.
c) un local de stockage de 15 m°:
Ce local permet de stocker les cercueils.
6. Article D2223-87
Lorsque la création de la chambre funéraire aura été autorisée dans les conditions prévues à l'article R.2223-74, son ouverture au public sera subordonnée à la conformité aux
prescriptions énoncées aux articles précédents et sera vérifiée par le bureau de contrôle agréé VERITAS de Brunstatt-Didenheim 68350.
Il, CONFORMITES AUX DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET A LA
SECURITE DES PERSONNES
1. Article PE 1 : Textes applicables
> Décret n° 73-1007 du 31 Octobre 1973 codifié sous les numéros d'Articles R
123-1 à R 123,55 du Code de la Construction et de l'Habitation.
> Arrêté du 25 Juin 1980 modifié, dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public.
> Arrêté du 22/06/1990 modifié, dispositions applicables aux petits établissements Dispositions particulières au type V.
> Instructions techniques n° 246 de mars 2004.
> Code du Travail
> NTUet NF
> NFC 14100 et 15100
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 2. Article PE 2 : Etablissements assujettis
Les établissements de 5ème catégorie sont des établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d'exploitation.
Classement: Etablissement Recevant du Public (ERP) de 598 catégorie de type MV (Magasins, Lieu de Cultes).
Le bâtiment n'est pas concerné par les cas suivants : locaux à risques et locaux de type local de sommeil.
3. Article PE 3 : Calcul de l'effectif - Justification du Classement
Les surfaces de la chambre funéraire et du magasin de pompes funèbres permettraient, d'un point de vue purement théorique, d'accueillir un effectif supérieur à celui retenu.
Toutefois, afin de garantir un niveau de sécurité adapté à notre organisation et d'entrer dans le cadre réglementaire simplifié des ERP de 5e catégorie, nous limitons volontairement l'effectif maximal du public accueilli à 19 personnes simultanément.
Ainsi :
+ La chambre funéraire est proposée pour un classement en ERP de 5e catégorie de type V, avec une capacité maximale d'accueil du public fixée à 19 personnes. + Le magasin de pompes funèbres est proposé pour un classement en ERP de 5e catégorie de type M, avec également une capacité maximale d'accueil du public de 19 personnes.
Dans les deux cas, le personnel présent simultanément sera limité à 2 personnes maximum.
Les salons de la chambre funéraire, bien que disposant d'une surface théorique pouvant accueillir plus de personnes selon les densités réglementaires (1 pers/m?), ne seront jamais exploités à leur pleine capacité, afin de respecter cette limitation volontaire. L'accès à certains espaces pourra être restreint au besoin pour garantir le respect de cet effectif.
4. Article PE 4 : Vérifications techniques
Les travaux seront suivis et vérifiés par l'organisme de contrôle agréé.
5. Article PE 5 : Structures, patios et puits de lumières
La structure du bâtiment se compose de :
Structure en ossature métallique
Couverture en bac acier et isolation laine phonique de 100 mm
Façades en bardage métallique
Châssis vitrés ou pleins en aluminium et PVC
Dallage béton sur terre-plein
a) Isolement latéral entre ERP ef tiers contigqu :
Le bâtiment est composé de deux locaux professionnels. Au n°57 côté 1 et côté 2. Ils sont
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 séparés par un mur en agglo. Le local de la Chambre funéraire « Alsace Pompes Funèbres » occupera le côté 2.
b} {solement entre ERP et les bâtiments situés en vis-à-vis :
La bâtisse est divisée en deux parties ayant un mur mitoyen. Afin de répondre à la
disposition relative à un degré pare-flamme, le bâtiment existant est séparé avec un mur
en agglo.
Le reste des façades n'ayant pas de bâtiments contigus, aucune isolation spécifique n'est retenue.
6. Article PE 6 : Isolement - Parc de stationnement
I n'y a pas de communication directe avec des locaux.
7. Article PE 7 : Accès secours
Le bâtiment est facilement accessible au secours depuis la rue de Mulhouse, par le parking devant le bâtiment.
8. Article PE 8 : Enfouissement
NC {non concerné)
9. Article PE 9 : Locaux présentant des risques particuliers
a) Locaux à risques moyens :
NC {non concerné)
b) Locaux à risques importants :
NC (non concerné)
10. Article PE 10 : Stockage et util. récipients hydrocarbures - installations de gaz
combustibles
NC (non concerné)
11. Article PE 11 : Dégagements
L'ensemble des portes sera dimensionné avec une largeur minimale de 90 cm et une
ouverture vers l'extérieur, tandis que les dégagements présenteront une largeur minimale de 1,40 m ce qui est au-delà des exigences réglementaires applicables à la classification des ERP, afin de garantir la sécurité des évacuations.
Les circulations principales seront matérialisées de telle sorte que le public puisse toujours joindre facilement les sorties.
La distance maximale à parcourir de tout point des différentes pièces pour atteindre une sortie sur l'extérieur est inférieure à 25m.
a) Portes de types spéciaux :
Une chambre funéraire est avant tout un établissement offrant un service à la population.
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 Les salons doivent être accessibles aux familles 24h/24h. C'est pour cela que l'établissement est équipé de portes contrôlées par des digicodes et maintenues fermées
par des fermes-portes.
L'accès principal et les accès aux salons se font par un code spécifique et différent pour chaque famille.
De l'intérieur des locaux, les portes sont facilement manœuvrables par des béquilles
simples pour sortir.
Les portes à l'intérieur des salons donnant sur la salle de préparation des corps ne sont pas accessibles au public.
Le portail se situant côté Ouest du bâtiment ainsi que l'accès par la porte située côté Sudr- Ouest donnant sur la salle de préparation seront équipés d'un système de verrouillage électronique par digicode.
Ce dispositif permettra aux opérateurs extérieurs habilités d'accéder à la salle de préparation en toute autonomie, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les codes d'accès seront strictement réservés aux professionnels autorisés, conformément à la réglementation en vigueur, et feront l'objet d'un suivi afin de garantir la traçabilité des entrées. Les conditions d'accès seront précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.
12. Article PE 12 : Conduits et gaines
Les parois des conduits et des gaines traversant plusieurs pièces seront réalisées en matériaux incombustibles et d'un degré coupe-feu 1/2H minimum à condition qu'elles traversent des cloisons également coupe-feu,
13. Article PE 13 : Aménagements intérieurs
Les éléments d'agencement principal ainsi que les aménagements mobiliers seront réalisés en matériaux de catégorie M3 au minimum, conformément aux dispositions des articles AM 2 à AM 16 du règlement de sécurité contre l'incendie.
Nature Réaction au feu
Façade Agglo MO minimum
Plaques de plâtre de type BA13 MO minimum
Murs / à D P MO minimum Plafonds cs L Falence murale MO minimum
Peinture Mi minimum
Dallage béton MO minimum
Sols Carrelage MO minimum
Sol PVC Bfl-s1
L'établissement sera stable au feu minimum 2 heure.
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 14. Article PE 14 : Désenfumage
Les locaux ont des surfaces inférieures à 300 m2 : il n'y a donc pas d'obligation de
désenfumer.
15. Article PE 15 : Règles d'installation et dispositions générales (Arrêté du 10 octobre 2005)
NC {non concerné)
16. Article PE 16 : Grandes cuisines (Arrêté du 10 octobre 2005)
NC (non concerné)
17. Article PE 17 : Office de remise en température (Arrêté du 10 octobre 2005)
NC {non concerné)
18. Article PE 18 : Ilots de cuisson installés dans les salles (Arrêté du 10 octobre
2005)
NC {non concerné)
19. Article PE 19 : Appareils installés dans les locaux accessibles au public (Arrêté du 10/10/2005)
NC (non concerné)
20. Article PE 20 : Chauffage/ventilation + Art. PE 21 : Instal.d'appareils à combustion
Le chauffage est assuré par une chaudière gaz à condensation marque Ferroli Bluehelix Tech 25C de 27,5 KW étanche.
H n'y a pas d'obligation de ventilation, la chaudière étant étanche.
Pas de système CF retenu.
21. Article PE 22 : Traitement d'air et ventilation
Ventilation 40 m3 heure (1 volume heure) ainsi qu'une climatisation froide.
22. Article PE 23 : Installation de ventilation mécanique contrôlée
Le bâtiment est équipé d'un système de ventilation simple flux assurant le renouvellement d'air règlementaire dans chaque salon.
23. Article PE 24 : Installation électrique, éclairage (Arrêté du 21 mai 2008)
Les installations électriques seront réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur. L'installation électrique sera réalisée en conformité avec les prescriptions de la norme NF CI5-100 et du décret du 14/11/88.
Les câbles où conducteurs seront de la catégorie C2 selon la classification et les modalités d'attestation de conformité définies dans l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais.
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 L'emploi de fiches multiples sera interdit. Le nombre de prises de courant sera adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. Les prises de courant seront disposées
de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et
ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes.
Les blocs autonomes seront conformes aux normes de la série NF C 71-800 et admis à la marque NF AEAS ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF AEAS, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes.
24. Article PE 25 : Ascenseur, escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Sans obiet.
25. Article PE 26 : Moyens de secours
Un extincteur à poudre CO2 sera posé à proximité du tableau électrique.
Les extincteurs à eau seront disponibles à chaque porte :
- du magasin
- de l'accueil
- de la salle de préparation des corps
26.Article PE 27 : Alarme, alerte et consignes
Le responsable sera présent en permanence lorsque le magasin est ouvert au public, conformément à l'article $ 1, qui stipule qu'un membre du personnel ou un responsable doit être présent à tout moment selon les horaires d'ouvertures du magasin :
> du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18 h00
La chambre funéraire est accessible 24h/24h (par digicode) la présence du responsable n'est pas obligatoire selon le $ 1 dudit article qui mentionne que: « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil ».
a) Alarme :
L'alarme générale est donnée dans l'ensemble de l'établissement recevant du public.
Le signal sonore d'alarme générale ne permettra pas la confusion avec d'autres
signalisations utilisées dans l'établissement. || sera audible de tout point du bâtiment
pendant le temps nécessaire à l'évacuation.
Le personnel de l'établissement sera informé de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale.
Le matériel d'alarme sera un équipement d'alarme de type 4 (EA4) avec une centrale autonome sur pile intégrant diffuseurs sonores et déclencheurs manuels.
Le système d'alarme sera maintenu en bon état de fonctionnement.
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Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 b) Alerte :
La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée par téléphone urbain (article MS 70). Le
magasin dispose d'une ligne téléphonique fixe active durant les horaires d'ouverture et, en dehors de ces horaires, le bâtiment est couvert par une antenne GSM permettant la connexion au réseau mobile, garantissant ainsi un moyen de communication fiable pour les situations d'urgence.
c) Consignes et plan d'évacuation :
Des plans d'évacuation seront affichés près des sorties et comporteront les consignes à respecter en cas d'incendie. Ils seront affichés bien en vue dans les parties accessibles
au public et les couloirs.
Ils indiqueront :
e le numéro d'appel des sapeurs-pompiers
+ l'adresse du centre de secours le plus proche
+ les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre (article PE 27 $4).
Un plan d'intervention avec la représentation schématique de l'établissement sera affiché sous forme de pancarte inaltérable près de l'entrée principale.
Y figureront les dégagements et les cloisonnements principaux et l'emplacement :
des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers
des dispositifs et commandes de sécurité
des organes de coupure des fluides et des sources d'énergie
des moyens d'extinction fixes et d'alarme. &
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Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
27. Accessibilité :
a) Cheminements extérieurs :
Le cheminement extérieur se fait sur la voie privée avec une largeur de 1,40 m.
L'accès au magasin et au chambre funéraire se fait directement depuis les places de stationnement.
Un éclairage des cheminements extérieurs sera réalisé avec des lampes d'une intensité de 50 lux commandées par un détecteur automatique.
b) Stationnement :
4 places de stationnement public sont prévues, une place PMR et une place pour le
personnel ainsi qu’une zone de déchargement et de livraison de 101,22 m°.
Depuis la place PMR un cheminement sera réalisé jusqu'à l'entrée principale.
c) Accès aux bâtiments :
L'entrée principale du magasin se trouve sur le côté Nord-Est de la façade.
L'entrée principale de la chambre funéraire se trouve sur le côté Nord-Ouest de la façade. Les portes principales d'entrée sont composées d’un battant d'une largeur de passage de 0.90 m et aucun seuil ne vient gêner le passage. Pas de seuils de portes.
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 Une deuxième entrée est également disponible depuis l'intérieur au magasin pour accéder à la chambre funéraire.
Toutes les portes sont équipées de béquilles (posées à plus de 40 cm d’un angle de mur)
Un portail à deux battants, d'une largeur totale de 4 mètres, est prévu côté ouest du
bâtiment. Doté d'un système de condamnation, il n'est pas accessible au public et permet l'accès à la salle de préparation. Celle-ci est desservie directement par une porte de 0,90 mètre, dont l'accès est strictement réservé au personnel et aux professionnels habilités.
d}) Accueil du public :
Un éclairage de 200 lux minimum est prévu dans le magasin et la chambre funéraire. L'éclairage moyen du bureau sera de 300 lux (max 500 lux).
e) Circulations intérieures horizontales :
Le dégagement d'une largeur minimum de 1,40 m est prévu pour les accès au magasin et au chambre funéraire.
Toutes les portes accueillant du public auront une largeur de 93 cm, soit un passage nel de 90 cm.
Un espace de manœuvre d'un diamètre de 1,50 m devant les portes du côté du déboitement de la porte et un espace de manœuvre de 1,20 m x 1,70 m du côté opposé sont prévus.
Le dégagement sera muni d'un éclairage à commande automatique de 100 lux minimum.
f} Circulations verticales :
NC {non concerné)
g}) Nature et couleur des matériaux de revêtements et qualité acoustique :
Aucun miroir ou autre surface réfléchissante ne sera créé ni posé.
Les peintures au mur seront favorisantes à un fini mat, sans motif. Une couleur unie et
claire est prévue.
Seront utilisées des couleurs contrastées pour les sols, les cloisons, les portes et le contraste entre les couleurs de surfaces adjacentes le sera au moins de 70%.
Les sols du magasin, bureau, accueil et WC du chambre funéraire seront revêtus d'un carrelage.
Les sols des salons seront revêtus d'un sol en PVC qui permet un affaiblissement acoustique pour le recueillement des visiteurs.
h) Portes, portiques et sas :
Toutes les portes auront une largeur nominale de 0,90 m.
Des poignées béquilles sont prévues.
La fin de la béquille sera posée afin que des retours de mur soient au moins éloignés de A0 cm.
Les portes en verre seront dotées de verre sablé et non transparent.
Les ferme-portes auront une résistance maximum de 50N.
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 i} Locaux ouverts au public, équivements et dispositifs de commande :
Tous les interrupteurs ainsi que les déclencheurs manuels d'alarme incendie seront posés à 1,10 m du sol fini.
Tous les extincteurs seront installés à 1,20 m (hauteur de la poignée de portage).
j) Sanitaires :
La chambre funéraire sera équipée d'un WC PMR répondant aux normes :
place disponible pour un retournement d'un diamètre de 1,50 m est prévue à
l’intérieur comme à l'extérieur.
WC suspendu avec un espace sur le côté de 1,30 m x 0,80 m. Hauteur du WC sur
l'abattant 0,47 m.
hauteur d'une poignée de maintien posée à 0,75 m du sol.
lave-main sera posé à une hauteur de vasque à 0,85 m avec un passage en
dessous de 0,70 m et une profondeur de minimum 0,30 m.
distributeur de savon, papier et essuie mains, une poubelle.
miroir sera incliné de 20° et aura une dimension de L 60 cm x H 50 cm.
axe du mitigeur sera de 0,40 m d'un retour de mur.
Les sanitaires seront accessibles depuis le magasin et depuis les deux salons.
k) Sortie :
L'entrée principale du bâtiment et l'entrée principale de la chambre funéraire feront
également office de sortie.
Les sorties seront signalées avec des blocs autonomes.
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