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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 179 mandataire judiciaire special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 179 mandataire judiciaire special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-179
PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2023-05-09-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 4
81-2023-05-09-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 7
81-2023-05-09-00009 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 10
81-2023-05-09-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 13
81-2023-05-09-00011 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 16
81-2023-05-09-00012 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 19
81-2023-05-09-00013 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 22
81-2023-05-09-00014 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 25
81-2023-05-09-00015 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 28
81-2023-05-09-00016 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 31
81-2023-05-09-00017 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 34
81-2023-05-09-00018 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 37
81-2023-05-09-00019 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel (2 pages) Page 40
81-2023-05-09-00001 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 43
81-2023-05-09-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 46
81-2023-05-09-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 49
81-2023-05-09-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 52
81-2023-05-09-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 55
281-2023-05-09-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 58
3Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00007
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 4PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Marie-Noëlle GAUBERT reçu le 2 novembre 2022 et
déclaré complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l’agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
515 cut WWwW.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 5Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme Marie-Noëlle GAUBERT - domiciliée 8 route de Terssac — 81000 ALBI, pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au
titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde
de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d’Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. |
09 MA! 2023
pour le préfet ft Par délégation,
Le secrétaire général
Fabien CHOLLET
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 6Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00008
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 7Eu PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Sarah GORISSE reçu le 20 septembre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
lé": 05 68 45 6161
: www.tarn.£ouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 8Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l’appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme Sarah GORISSE -— BP 13 - 81700 PUYLAURENS, pour l'exercice à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle
et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. |
09 MAI 2023
tion, rétebetpar déléga
pour le P général
Le secrétaire
Fabien CHOLLET
Ï GITE | L'atcue | Www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 9Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00009
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00009 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 10Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Karine HORVATH reçu le 14 novembre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
ETS www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00009 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 11Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme Karine HORVATH - domiciliée 34 rue Camille Montoya - 33290
PAREMPUYRE, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d’Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
09 MAI 2073
Pour le préfebetpar délégauun,
Le secrétaire général
Fabien CHOLLET
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00009 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 12Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00010
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 13PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 :
Vu le dossier de candidature de Mme Salima KEBIR reçu le 20 octobre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
5 67 01
www.tarn.£oUv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 14Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme Salima KEBIR - domiciliée 348 route de Monclar - 81630 MONTGAILLARD,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de
sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
09 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire généræ#bi, le
Fabien CHOLLET
| www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 15Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00011
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00011 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 16Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 :
Vu le dossier de candidature de Mme Nathalie LEBORGNE reçu le 14 novembre 2022 et
déclaré complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
BHGIR ( 09 www.tarn.fOUv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00011 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 17Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme Nathalie LE BORGNE domiciliée, B.P 103, route de Montauban, 12201
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
09 MAI 2023
Pour le préfet &bpar délégation,
Le secrétaire génér
Fabien CHOLLET
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00011 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 18Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00012
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00012 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 19Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn :
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Sylvie MOULET reçu le 14 novembre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
Judiciaires à là protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
AT. www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00012 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 20Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 ;:
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Sylvie MOULET domiciliée 18 des cerisiers - 31380 ROQUESERIERE, pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au
titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde
de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Albi,le 8 9 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Fabien CHOLLET
Wwww.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00012 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 21Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00013
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00013 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 22PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Priscille PHALIPPOU reçu le 14 novembre 2022 et
déclaré complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
‘a , ls. www.tarn.£OUV.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00013 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 23Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu j'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme Priscille PHALIPPOU - domiciliée 5 bis chemin du pastel - 81290 VIVIERS LES
MONTAGNES, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
aibi.le D 9 MAI 2023
Pour le préfet et par gdgié 5
Le secrétaire g
Fabien CHOLLET
EIO12 4 LCEX Www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00013 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 24Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00014
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00014 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 25PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Christelle RAUDE reçu le 15 novembre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
l www.tarn gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00014 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 26Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Christelle RAUDE - domiciliée 11 allée des acacias - 81150 CASTELNAU DE
LEVIS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de
sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
09 MAI 2023
Pour le préfet at par délégation,
Le secrétaire génér
Fabien CHOLLET
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00014 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 27Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00015
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00015 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 28PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn :
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Céline REGNERY reçu le10 novembre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
Judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
lé: 0 62 48 CIE]
Ce 1. www.tarn gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00015 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 29Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme Céline REGNERY - domiciliée BP 20062 - 81102 CASTRES, pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de
justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
aie À 9 MAI 2073
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gé -
Fabien CHOLLET
Www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00015 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 30Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00016
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00016 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 31PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn :
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Nathalie REMAURY reçu le 15 novembre 2022 et
déclaré complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
Judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00016 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 32Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Nathalie REMAURY - domiciliée BP 10019 - 81027 ALBI CEDEX, pour l'exercice
à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de
justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Albi, le D 9 MAI 2023
Pour le préfet et par
Le secrétaire géné
Fablèen CHOLLET
www,tarn gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00016 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 33Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00017
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00017 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 34PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 :
Vu le dossier de candidature de Mme Emilie RODRIGUEZ reçu le 2 novembre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
Www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00017 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 35Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de là République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Emilie RODRIGUEZ - domiciliée 8 route de Laoureaux — 31590 LAVALETTE,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de
sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Albi,le D 9 MAI 2023
Pour le préfet et Ï
Le secrétaire
Fabien CHOLLET
Ir Www.tarn.£OoUv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00017 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 36Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00018
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00018 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 37Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn :
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Karine SENEGAS reçu le 20 septembre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00018 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 38Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu f'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;:
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Karine SENEGAS -— BP 80027 - 81710 SAÏX, pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de
tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
aibi, le À 9 MAI 2073
Pour le préfet et par es
Le secrétaire gé
Fabien CHOLLET
Www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00018 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 39Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00019
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeur
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00019 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 40+. PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 :
Vu le dossier de candidature de Mme Camille VERO reçu le 26 octobre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
Judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
1A Luf SJ Www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00019 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 41Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à là protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Camille VERO domiciliée 28 impasse des églantines - 31150 BRUGUIERES,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de
sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
09 MAI 2023
Pour le préfet ét'Baldélégation,
Le secrétaire génér
Fabien CHOLLET
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00019 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur exerçant à titre individuel 42Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00001
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00001 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 43E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Monsieur Antoine ALARI reçu le 14 novembre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
€ sut www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00001 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 44Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 ;:
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L’agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Monsieur Antoine ALARI - domicilié 14 rue du Rouch - 81500 LAVAUR, pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au
titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde
de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
F8 MAI 2023
Pour le préfet et par 4Ai£ation,
Le secrétaire général
Fabien CHOLLET
GT 1
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00001 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 45Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00002
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 46Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 :
Vu le dossier de candidature de Mme Lucille BOULANGER reçu le 5 octobre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
CEDEX Et ! www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 47Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme Lucille BOULANGER -— domiciliée Les écuries de Lapeyrière — 81310 LISLE SUR
TARN, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de
sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
0 9 MAI 2023
our le préfet et par délégation,
Le secrétaire général"
rabien CHOLLET
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 48Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00003
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 49+. PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Delphine BURGOS reçu le 14 novembre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
de | sr www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 50Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Delphine BURGOS - domiciliée 95 route de l’Orangerie - 31950 BONREPOS-
RIQUET, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures
de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de là réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
09 MAI 2023
Pour le préfet et p@klékgation,
Le secrétaire général
Fabien CHOLLET
1 www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 51Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00004
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 52+. PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Nadine CAVALLO recu le 3 octobre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l’agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 53Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l’'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Nadine CAVALLO domiciliée 4 rue Charles Valette - 81100 CASTRES, pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au
titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde
de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. :
D9 MAI 2023
Pour le préfet et EU délégation,
Le secrétaire générai
Fabien CHOLLET
a Es IOTE Ha wWww.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 54Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00005
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 55PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn :;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Caroline COURTIER reçu le 15 novembre 2022 et
déclaré complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
Www.tarn.£ouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 56Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme Caroline COURTIER - domiciliée 9 porte Peyrole - 81310 LISLE SUR TARN,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de
sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
09 MAI 2023
Pour le préfet ekipardélégat
Le secrétaire général
Fabien CHOLLET
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 57Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-05-09-00006
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 58Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn :;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 27
octobre 2022 ;
Vu le dossier de candidature de Mme Marion DONATO reçu le 20 octobre 2022 et déclaré
complet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel, en date du 21 mars
2023 ;
www.tarn.£OUv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 59Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, en date du 4 et 7 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi sur la
proposition des candidats retenus par la commission, en date du 14 avril 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral portant classement des candidatures de l'appel à candidatures
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
en date du 14 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Marion DONATO domiciliée BP 70063 — 81500 LAVAUR, pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de
curatelle et de tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département du Tarn, auprès des tribunaux d'Albi et Castres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratifs, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Toulouse également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal d'Albi.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
09 MAI 2023
Pour le préfet et par délég...
Le secrétaire Sénéral
Fabien CHOLLET
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-05-09-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 60