Compte-Rendu - 2014 06 20

Documents similaires

Compte-Rendu - 2016 06 20 1

Déliberation - 2014 09 19

Compte-Rendu - 2014 03 28

Compte-Rendu - 2014 02 19

Compte-Rendu - 2014 12 19

Compte-Rendu - 2017 06 15

Compte-Rendu - 2014 11 21

Compte-Rendu - 2014 06 20 CR

Convocation - 2011 06 08

Arrêté - 2009 06 14

Compte-Rendu - 2014 06 20 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Charron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 06 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JUIN 2014

Le vingt juin deux mille quatorze à dix neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérémy BOISSEAU, Maire.

PRESENTS : M. BOISSEAU Jérémy - Mme BOUTET Martine - M. BAUDOUIN Olivier - M. COLAS Jean- Philippe - M. FREJOUX Bernard - M. LATAUD Philippe - M. JARNY Jean-Claude - Mme NAULET Marie-Bernadette - M. ROBERGEAU Patrick - Mme GARDIEN Sandrine - Mme CHEVALLIER Emmeline - Mme MARTIGNON Sandrine - M. VERINE Mickaël - Mme PLAIRE Cécilia - Mme LATLI Typhaine - M. VIOLEAU Alexandre - Mme MORISSET Séverine

ABSENTS REPRESENTES : M. MEUNIER Jacky (pouvoir à M. Jérémy BOISSEAU) Mme BRAUD Béatrice (pouvoir à Mme Martine BOUTET)

Mme GARDIEN Sandrine (pouvoir Mme MORISSET Séverine))

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine BOUTET

Madame GARDIEN Sandrine est arrivée à 20 h 35 (question N° 19).

Nombre de conseillers en exercice : 19

de la question n° 1 à la question n° 18 de la question n° 19 à la question n° 22 Conseillers présents : 16 Conseillers présents : 17

Conseillers représentés : 3 Conseillers représentés : 2

Conseiller non représenté : 0 Conseiller non représenté : 0

Votants : 19 Votants : 19

Date de convocation : 11 juin 2014

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité.

1°) CESSION EPLUCHEUSE

Décision prise par le Maire dans le cadre de la délégation votée par le Conseil Municipal le 28/03/2014 : « aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € » :

l’éplucheuse achetée en 2003 au prix de 2 392 € TTC n’étant plus utilisée par la cantinière, il a été décidé de la vendre. Ce sont les établissements BALANDRA à St-Georges d’Oléron qui l’ont acquise le 21/05/2014 au prix de 500 €.

Le Conseil Municipal prend note :

- de la cession de l’éplucheuse au prix de 500 €

- des écritures comptables nécessaires à la sortie du bien de l’inventaire et à l’enregistrement de la moins value (1892 €).

2°) AVANCE REMBOURSABLE DE LA REGION

La Région propose de verser à la collectivité une avance remboursable de 80 000 € sans intérêt pendant 3 ans (2015 à 2017), afin d’aider la collectivité à financer les travaux de la contre-digue Nord le temps de percevoir les subventions attendues. Le remboursement de la totalité de la somme prêtée est prévu en 2018.

Une convention règle les modalités d’attribution et de remboursement. Tous les conseillers ont été destinataires de cette convention.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- accepte le versement d’une avance de 80 000 € de la Région

- s’engage à rembourser la Région dès que la commune aura perçu les subventions liées aux travaux de la contre-digue Nord et au plus tard à la date anniversaire de la convention. - autorise la Maire à signer la convention

- s’engage à inscrire à la prochaine décision modificative, la modification de la nature de l’aide Régionale inscrite à l’origine au budget. Soit,

article 1233 (subvention Région) : - 80 000 €

article 16872 (autres dettes) : + 80 000 €

3°) CREATION NOUVEAUX TARIFS PORTUAIRES

Le Conseil Municipal, sur proposition du Conseil portuaire, décide les tarifs suivants à compter du 1er juillet 2014 :

USAGER NON USAGER

REDEVANCE D'USAGE TERRE PLEIN HT TTC HT TTC

1ère semaine gratuit 16,67 € 20 €

2ème semaine 16,67 € 20 € 33,34 € 40 €

3ème semaine 16,67 € 20 € 33,34 € 40 €

4ème semaine 41,67 € 50 € 58,34 € 70 €

suivantes 41,67 € 50 € 58,34 € 70 €

MISES A L'EAU

forfait annuel gratuit

1 jour gratuit

CORPS MORT VISITEUR

8 m

20,84 € 25 € semaine

62,50 € 75 € mois

> 8 m

25,00 € 30 € semaine

75, 00 € 90 € mois

redevance occupation sans titre 16,67 € 20 € p/jour

Le conseil portuaire réuni le 10/06/2014 proposait que les mises à l’eau soient payantes : - 5 € pour une journée

- 50 € à l’année.

Madame CHEVALLIER s’insurge sur le fait de taxer les mises à l’eau « donner 5 € juste pour faire un tour d’ « Optimist » avec ses enfants... c’est un plaisir simple.... et il faut payer.... » Monsieur LATAUD lui répond que la commune va engager prochainement beaucoup d’argent dans des travaux de mise aux normes du Corps de Garde. On ne peut pas compter uniquement sur les redevances des professionnels... tout le monde doit participer.

Pour monsieur JARNY faire payer les mises à l’eau pour permettre aux gamins de faire des tours pendant 10 mn ou ¼ heure c’est choquant. D’autant que tout le monde ne paiera pas puisqu’il n’y aura pas de surveillance journalière. Ce sera donc forcément injuste et source de conflits. « On n’est pas obligé de copier sur les autres ! »

C’est au terme de ce débat que les conseillers ont décidé la gratuité des mises à l’eau, gratuité qui pourra être revue au moment de l’aménagement du Corps de Ggarde.

4°) CREATION D’UNE REGIE POUR LES RECETTES DU PORT

Pour faciliter l’encaissement des produits du Port dus par les usagers de passage, le Conseil Municipal

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1996 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Vu le décret n° 97-259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

DECIDE

Article 1er : à compter du 1er juillet 2014 il est institué une régie de recettes auprès du service portuaire de la commune de Charron.

Article 2 : cette régie est installée à la Mairie de Charron

Article 3 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année Article 4 : la régie encaisse les produits issus des services portuaires destinés aux usagers de passage Article 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées en euro selon les modes de recouvrements suivants :

- chèques bancaires ou postaux

- numéraires

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.

Article 6 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €. Article 7 : le régisseur est tenu de verser au Trésorier Municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois. Article 8 : le régisseur remet au Trésorier Municipal la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.

Article 9 : le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement t selon la règlementation en vigueur. Article 10 : le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur Article 11 : la Directrice Générale des Services et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

5°) FERMAGE D116 et D 295

Les parcelles communales D116 et D 295 d’une superficie de 22 150 m2 sont libres d’exploitation. Monsieur Francis RABILLIER a fait savoir par courrier qu’il souhaitait les exploiter. Les terrains sont classés en catégorie 3, soit à titre indicatif : prix du fermage 2013 : 71,28 € l’hectare. Le Conseil Municipal,

Considérant la demande de monsieur Francis RABILLER,

Considérant que tous les agriculteurs de la commune ont été informés de ces deux vacances de fermage Considérant qu’ils n’ont émis aucune observation

- décide d’attribuer à Monsieur Francis RABILLER, sous forme de bail à ferme, les terrains cadastrés D116 et

D 295 classés en catégorie 3, d’une superficie de 2 h 21 a 50 ca à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de 9 ans.

- autorise le Maire à signer le fermage.

6°) LOCATION DELAISSE RUE DE LA SERPENTINE

La rue de la Serpentine est une voie communale dont les larges bas-côtés sont transformés par endroit en jardins par les particuliers riverains.

Monsieur David BOUTET, agriculteur, souhaite louer une partie encore non exploitée, représentant une superficie de : 3 600 m2.

Le conseil Municipal,

Considérant la demande de monsieur David BOUTET

Considérant le projet communal de développer des zones dédiées au jardinage en direction des familles

Considérant l’amorce de cette pratique rue de la Serpentine

décide de reporter à une prochaine séance cette question afin de questionner les riverains de la rue de la Serpentine, sur leur intérêt ou désintérêt à disposer en tant que jardin, de l’emplacement demandé.

Le Maire explique qu’un fermage immobilisera pendant de nombreuses années l’espace demandé. Il faut donc s’assurer préalablement que c’est l’affectation choisie par les riverains.

7°) LOCATION TERRAIN CADASTRE A 2770

Monsieur Aimé NZONZA demande à pouvoir jardiner une partie (100 m2) de la parcelle communale cadastrée

A 2770 située rue de la Serpentine.

Le conseil Municipal,

Considérant la demande de monsieur Aimé NZONZA,

Considérant que le traitement des espaces naturels en zones de jardinage participe à la valorisation de l’image de la commune et contribue au bien-être des riverains,

- décide de mettre à la disposition de monsieur Aimé NZONZA une partie du terrain cadastré A 2770, soit 100 m2 à compter du 1er juillet 2014 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. - dit que la location se fera au tarif de 0,36 € le m2. Tarif revalorisé chaque année par le Conseil Municipal.

Monsieur LATAUD demande que les fruitiers soient conservés sur la parcelle.

8°) CONVENTION DELEGATION MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES

Vu l’objectif 4G du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin visant à « assurer l’inventaire, la préservation et la reconquête des zones humides (hors Marais Poitevin). Vu l’obligation pour l’ensemble des communes concernées de mener un inventaire des zones humides se conformant aux modalités prévues par la commission locale de l’eau du SAGE Sèvre Niortaise-Marais Poitevin.

Considérant que le nombre de communes concernées par la démarche d’inventaire est très important (259 communes) et que leur hiérarchisation sur la base de critères spécifiques a été nécessaire pour prioriser l’intervention du chargé de mission de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) pour la réalisation des inventaires,

Considérant que le comité syndical du Pays d’Aunis du 20/06/2013 propose de mutualiser la démarche d’inventaire à l’échelle de 25 communes volontaires du Pays d’Aunis définies comme secondaires ou non prioritaires et qui, de ce fait, ne peuvent bénéficier de l’accompagnement du chargé de mission de l’IIBSN,

Considérant que parmi ces 25 communes volontaires pour réaliser l’inventaire des zones humides de leur territoire en 2013, 21 ont confirmé leur engagement auprès du syndicat mixte du Pays d’Aunis pour la réalisation de cet inventaire communal,

Considérant que la commune de Charron fait partie de ces 21 communes, Considérant que le Syndicat Mixte du Pays d’Aunis a obtenu des aides financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Régional du Poitou-Charentes pour un montant total de 75168 €. Le coût de réalisation des 21 inventaires communaux des zones humides est évalué à 119 820,90 € HT, soit 143 785,08 € TTC (TVA 20%),

Considérant que si la commune de Charron s’engage seule dans la réalisation de l’inventaire, elle ne pourra pas bénéficier de ces subventions,

Il est proposé au conseil municipal de déléguer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation de l’inventaire communal des zones humides au syndicat mixte du Pays d’Aunis. Dans le cadre de cette maîtrise d’ouvrage déléguée, le syndicat mixte du Pays d’Aunis s’engage avec le concours du Bureau d’Etudes spécialisé, à assurer le lancement, le suivi et l’exécution du marché. A ce titre le syndicat mixte du Pays d’Aunis effectuera le règlement de toutes les dépenses liées à l’opération. Néanmoins, la commune procédera au remboursement de sa quote-part. Toutes les modalités financières et d’organisation sont précisées dans la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage devant intervenir entre la commune et le syndicat mixte du Pays d’Aunis.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - décide de déléguer au syndicat mixte du Pays d’Aunis la maîtrise d’ouvrage de réalisation de l’inventaire des zones humides de l’ensemble du territoire communal - autorise le maire à signer la convention à intervenir entre la commune et le syndicat mixte du Pays d’Aunis

- s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération le moment venu.

Monsieur JARNY s’inquiète des conséquences de cet inventaire pour les chasseurs.

9°) INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES : CONSTITUTION D’UN GROUPE D’ACTEURS LOCAUX

Dans le cadre de l’inventaire des zones humides, la collectivité doit constituer un groupe d’acteurs locaux chargé de suivre les travaux d’inventaire. Le Maire est président de droit de ce groupe de travail. Sa composition doit respecter les prescriptions du SAGE, soit :

Syndicat de rivière GAILLARD Jean-François – syndicat du Cravans élu ROBERGEAU Patrick

élu BAUDOUIN Olivier

Agriculteur élu BENOIST Hugues

agriculteur RENARD Frédéric

Agriculteur hors commune CHABIRON Bruno – St Ouen d’Aunis

Mémoire avant remembrement MARIONNEAU Jean-Claude

Protection environnement PILLOT Marie-Hélène

Association de chasse JARNY Jean-Claude

Association de pêche GAREAU Roland

Représentant propriété foncière BOUTEILLER Yvon

10°) CONTRE-DIGUE NORD BAS BIZET/LA LOGE : ECHANGE TERRAINS AH 106 107 117 CONTRE AH 113 et 108

Dans le cadre des acquisitions des emprises de la contre digue Bas-Bizet/La loge, monsieur PIGNON Michel accepte de céder à la commune les parcelles AH 113 et AH 108 contre les terrains nouvellement acquis par la collectivité cadastrés AH 107-106 et 117 déduction faite de l’emprise de la contre-digue. Les services du domaine ont été consultés. Ils estiment les terrains au prix de 0,25 € le m2 en zone NCR et 0,33 € le m2 en zone NB inconstructible.

Le Conseil, après délibération, à l’unanimité,

- accepte d’échanger les parcelles communales AH 107-106-117 déduction faite de l’emprise de la contre- digue, contre les parcelles cadastrées AH 113 et AH 108

- demande la réalisation d’un bornage pour connaître les superficies exactes des parcelles échangées compte tenu de l’emprise de la contre-digue

- dit que les crédits nécessaires au financement des frais de bornage et d’acte sont déjà inscrits au budget.

11°) ENTRETIEN DES DIGUES : CONVENTION AVEC LE PARC INTERREGIONAL DU MARAIS POITEVIN

Le conseil Municipal, par délibération en date du 29/04/2014, acceptait le principe d’entretenir les digues par pâturage par des ovins et sollicitait l’aide du Parc.

Le Parc propose une convention pour régler les modalités de ce partenariat, soit ∑ La Parc apporte un soutien technique et participe financièrement à l’acquisition des clôtures ∑ La commune assure le matériel qui lui est remis et communique au Parc la liste des éleveurs concernés par l’action.

∑ La convention est conclue pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de signature.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- accepte les termes de la convention

- autorise le Maire à la signer.

Le maire confirme qu’il n’en coûtera rien à la collectivité. En attendant la mise en place de cet entretien naturel, l’herbe des digues sera broyée par les agriculteurs, sans frais pour la commune.

12°) INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS : AVIS TAUX 2013 Les instituteurs non logés par les collectivités perçoivent une indemnité de logement dont le montant est fixé chaque année par le Préfet après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale et des conseils municipaux. L’indemnité est versée par le CNFPT au nom de la commune. Pour 2013 les montants proposés sont identiques à ceux de 2012, soit : - indemnité annuelle instituteur célibataire : 2 185 €

- indemnité annuelle instituteur en couple : 2 731 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, donne un avis favorable aux taux 2013 proposés par le Préfet.

13°) CONVENTION INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS : AVENANT N° 1

Considérant que la commune de Charron a confié par convention à la CDC du Pays Marandais le 17/07/2009, l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols Considérant la fusion de la Communauté de Communes du pays Marandais avec la Communauté de Communes du canton de Courçon au 1er janvier 2014

Considérant le renouvellement des conseils municipaux le 09/03/2014 Considérant la nécessité de mettre à jour la convention initiale d’instruction des autorisations d’urbanisme et de l’adapter aux besoins de la collectivité

Vu le projet d’avenant proposé par la CDC Aunis Atlantique,

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité

- confie à la CDC Aunis Atlantique l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols - accepte les termes de l’avenant proposé par la CDC Aunis Atlantique - autorise le Maire à le signer.

14°) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : NOUVELLE COMPOSITION La composition votée par le Conseil Municipal le 29/04/2014 est erronée. En effet, Le Maire est président de droit. Il vient en + des 24 personnes à proposer. Il faut préciser les titulaires et les suppléants

Il faut veiller à ce que les personnes extérieures soient propriétaires d’un bien sur la commune (résidence secondaire ou terrain).

Au vu des informations ci-dessus, le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne les personnes suivantes membres de la commission communale des impôts directs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 ADAM Guy BOUTET Martine

2 ANNEREAU Michel BAUDOUIN Olivier

3 BUREAU Jean-Paul COLAS Jean-Philippe

4 ROBERGEAU Patrick GARDIEN Sandrine

5 JARNY Jean-Claude CHEVALLIER Emmeline

6 MEUNIER Jacky MARTIGNON Sandrine

7 FREJOUX Bernard VERINE Mickaël

8 LATAUD Philippe PLAIRE Cécilia

9 NAULET Marie-Bernadette LATLI Typhaine

10 VIOLEAU Alexandre BRAUD Béatrice

11 BOUTEILLER Jean-Paul BRUN Marie-José

12 BOURCEREAU Hervé FRANCOIS Geneviève

15°) DELEGUE SYNHA du Curé : annulation de la délibération du 28/03/2014 La Préfecture demande le retrait de la délibération du 28/03/2014 par laquelle le conseil a désigné des délégués au SYHNA du Curé.

En effet, comme la commune adhère au SIAH du Bassin versant du Curé, qui lui-même adhère au SYNHA, c’est au SIAH du Bassin versant du Curé de désigner les délégués qui le représenteront au SYNHA (syndicat mixte de coordination hydraulique du Nord Aunis). Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’annuler la délibération du 28/03/2014 compte tenu des observations de la Préfecture.

16°) DELEGUE SIAH du bassin versant du Curé

Le Conseil Municipal doit désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagements et de Gestion Hydraulique du bassin versant du Curé. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.

Résultat du vote :

à l’unanimité sont désignés :

TITULAIRES SUPPLEANTS

BOISSEAU Jérémy MORISSET Sèverine

JARNY Jean-Claude CHEVALLIER Emmeline

17°) REVALORISATION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité, décide les tarifs suivants qui s’appliqueront pour toute l’année scolaire 2014/2015, soit du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 :

forfait "repas tous les jours" 38,64 €

forfait "trois repas par semaine" 29,40 €

forfait "deux repas par semaine" 19,60 €

repas occasionnel enfant 4,60 €

repas enfant allergique 1,40 €

repas adulte 5,50 €

Le maire explique que la baisse des dotations de l’Etat implique pour la commune une gestion rigoureuse des deniers publics. Tous les postes budgétaires sont concernés et les économies sont recherchées dans les moindres détails.

Concernant les services cantine, garderie et accueil de loisirs, il convient de limiter leur déficit en réévaluant les tarifs qui se sont éloignés de la réalité au fil du temps. Ainsi, l’augmentation proposée par la commission des finances représente + 0, 58 € par repas. Soit un repas au prix de 2,80 €. Tarif qui correspond à la moitié du coût réel d’un repas pour la collectivité. Le véritable changement qui est proposé tient au fait que les parents s’engageront sur une période (année ou mois) et paieront d’avance les repas.

Ainsi, la facturation sera établie au vu des repas réservés et une rectification sera établie le mois suivant en cas d’absence pour maladie ou si l’enfant a mangé à la cantine sans inscription au préalable. Dans ce dernier cas il sera fait application du tarif repas occasionnel.

L’objectif est que les commandes de denrées alimentaires soient faites au plus proche de la réalité pour éviter à la collectivité de dépenser plus que ce qu’elle aurait dû.

18°) REVALORISATION DES TARIFS DE LA GARDERIE

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité, décide les tarifs suivants qui s’appliqueront pour toute l’année scolaire 2014/2015, soit du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 :

forfait 1/2 h 0,80 €

forfait mercredi matinée

10h 30 à 12 h 30 3,00 €

forfait lundi mardi jeudi vendredi

15 h 30 à 16 h 30 gratuit

en raison de la participation de l'Etat

versée à la commune pour l'année

2014/2015

goûter 0,40 €

Toujours dans le souci d’adapter les tarifs au coût réel du service il est mis fin au tarif au ¼ heure. Le mercredi les parents pourront venir chercher leurs enfants soit à 10 h 30 après la fin des cours, soit entre 12 h 00 et 12 h 30 après la garderie. A partir de 12 h 30, pour les familles qui le veulent, les enfants seront pris en charge par le centre de loisirs.

Concernant la garderie après les cours, des activités seront organisées en fonction du personnel disponible et du nombre d’enfants accueillis.

A cet effet, le personnel communal (animateurs et ATSEM) a élaboré durant le premier trimestre 2014 des programmes d’activités.

19°) REVALORISATION DES TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité, décide les tarifs suivants qui s’appliqueront pour toute l’année scolaire 2014/2015, soit du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 :

TARIFS 1 TARIFS 2

inscription dans les délais inscription hors délais

JOURNEE JOURNEE

passeport CAF quotient1 7,27 € passeport CAF quotient1 10,61 €

passeport CAF quotient 2 10,61 € passeport CAF quotient 2 12,84 € Régime général 12,84 € Régime général 13,95 €

Autre régime 13,95 € Autre régime 15,00 €

1/2 JOURNEE AVEC

REPAS

1/2 JOURNEE AVEC

REPAS

passeport CAF quotient1 6,16 € passeport CAF quotient1 7,82 €

passeport CAF quotient 2 7,82 € passeport CAF quotient 2 8,93 €

Régime général 8,93 € Régime général 9,49 €

Autre régime 9,49 € Autre régime 11,00 €

1/2 JOURNEE SANS

REPAS

1/2 JOURNEE SANS

REPAS

passeport CAF quotient1 3,34 € passeport CAF quotient1 5,02 €

passeport CAF quotient 2 5,02 € passeport CAF quotient 2 6,13 €

Régime général 6,13 € Régime général 6,69 €

Autre régime 6,69 € Autre régime 8,00 €

SORTIE PAYANTE 3,12 € SORTIE PAYANTE 5,00 €

Pour adapter l’effectif des animateurs au nombre d’enfants accueillis, il est impératif de connaître suffisamment tôt à l’avance les inscriptions. C’est pourquoi, la commission propose des dates butoirs d’inscription et le paiement à l’inscription. Au-delà des dates limites d’inscription, il sera fait application des tarifs 2. Les tarifs 2 ne sont pas institués pour pénaliser les parents, mais pour les inciter à inscrire leurs enfants dans les délais. Ceci pour une bonne pratique de gestion.

20°) REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil Municipal, après délibération décide à l’unanimité les dispositions suivantes qui seront intégrées dans le règlement intérieur du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2014 : 1. Les pique-niques sont fournis par le restaurant scolaire, mis à part le pique-nique de fin d’année. 2. Déduction des repas uniquement en cas d’absence du restaurant scolaire pour maladie justifiée par un certificat médical dès le 1er jour d’absence : -2,80 € le repas. La régularisation se fera le mois suivant.

3. Tout mois commencé est dû.

4. Les forfaits ne sont pas fractionnables.

5. Possibilité de modifier l’inscription en cours d’année, à condition de remplir un nouvel imprimé et de le déposer à la Mairie. Les modifications sont prises en compte le mois suivant leur réception en mairie.

6. La facturation se fait en début de mois pour le mois en cours au vu des fiches d’inscription. 7. Pour les repas occasionnels la facturation se fait le mois suivant au vu des feuilles de pointage. 8. Les repas consommés en dehors des forfaits « 2 repas » et « 3 repas » seront facturés au tarif repas occasionnel.

9. Si l’enfant mange à la cantine, sans être préalablement inscrit, la facturation sera établie sur la base du forfait « repas tous les jours ».

A l’origine la commission des finances proposait un remboursement des repas non consommés à partir du 4ème jour d’absence et sur présentation d’un certificat médical.

Madame MORISSET est intervenue pour demander la suppression du délai de carence. Elle estime que c’est injuste de pénaliser les parents parce que leurs enfants sont malades. Monsieur COLAS lui rappelle que les denrées alimentaires sont commandées en fonction des enfants inscrits à la cantine. Lorsqu’un enfant est malade c’est soudain, ça ne prévient pas. Les denrées sont déjà commandées. C’est donc juste que les parents paient les premiers jours d’absence. Les commandes ne se faisant pas au jour le jour.

Madame LATLI prévient, il y aura quantité d’absences pour maladie, car obtenir un certificat médical est chose aisée. C’est pourquoi elle est pour le maintien des 3 jours de carence. Monsieur VIOLLEAU propose une solution intermédiaire : « comme ce sont les enfants de maternelle qui sont souvent malades, mettons en place une formule plus souple pour eux ». Au terme de ce débat les conseillers ont voté la suppression des jours de carence.

21°) REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de modifier à compter du 1er septembre 2014, l’horaire du matin d’ouverture des portes de la garderie municipale, soit 7 h 30 au lieu de 7 h 15.

Le maire rappelle qu’un service public doit répondre à l’intérêt général. L’intérêt général c’est l’intérêt du plus grand nombre. Comme l’ouverture à 7 h 15 ne concerne que très peu de familles, le conseil a décidé de retarder d’un ¼ heure l’ouverture de la garderie. En revanche la fermeture à 18 h 45 est maintenue.

22°) REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité les dispositions suivantes qui seront intégrées dans le règlement intérieur de l‘accueil de loisirs à compter du 1er septembre 2014 : 1. Paiement à l’inscription auprès de la Directrice du centre de loisirs 2. Priorité sera donnée aux inscriptions déposées au centre de loisirs avant les dates indiquées sur les feuilles de réservation

3. En dehors de ces délais d’inscription il sera fait application des tarifs 2 4. Seules les absences justifiées par un certificat médical seront prises en compte et donneront lieu à régularisation le mois suivant.

23°) INFORMATIONS DIVERSES

PLAN COMMUNAL DE SECURITE: il doit être mis à jour. Le schéma d’alerte doit être complété par le nouveau Conseil.

Dans le cadre du PAPI des simulations seront organisées. C’est pour cette raison que mi-juillet un représentant du SDIS rencontrera les élus pour les conseiller sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Courant septembre un nouvel appel aux volontaires sera lancé pour compléter la réserve communale de sécurité. Puis ces membres seront réunis.

Monsieur LATAUD demande où en est le problème de la sirène. Monsieur COLAS répond que la Préfecture n’a pas répondu.

CENTENAIRE DE LA GUERRE 14/18 : une collecte de souvenirs est lancée sur la commune afin de réaliser une exposition sur les poilus de Charron. Faire revivre ainsi leur mémoire en retraçant notamment l’histoire des hommes dont les noms sont inscrits sur le monument aux morts.

STAGE ECRITURE DE CHANSONS : dans le cadre du chantier des Francofolies, un stage d’écriture de chansons est organisé à Charron du 07 au 11 juillet. Ce stage sera animé par l’artiste « Mazarin ». Il s’adresse aux enfants de 10 à 17 ans. Ces jeunes auront la possibilité d’assister à deux concerts le 11 juillet, dont un sur la grande scène, Place Saint Jean d’Acre.

RENCONTRE AVEC MADAME TALLARD : à l’occasion du prochain conseil municipal le 22 août.

ZONE COMMERCIALE :

Le pharmacien doit signer l’acte d’achat à la fin du mois de juillet

Un boucher a réservé un local

Le crédit agricole veut changer d’emplacement.

La CDC autorise un poissonnier ambulant à stationner devant la Coop une fois par semaine.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le conseil municipal se réunira désormais le 3ème vendredi de chaque mois. Prochaine séance : vendredi 22 août 2014.

FIN DE LA SEANCE : 21 h 45

La parole est donnée au public.

Les familles présentes contestent l’augmentation des tarifs et l’absence de TAP à la rentrée 2014. Le Maire leur explique que la situation financière de la commune impose des restrictions. Ce n’est pas plaisant à mettre en place. On sait qu’un service public est toujours déficitaire. Il faut que ce déficit soit supportable par la collectivité. Il ne l’est plus depuis la baisse des dotations de l’Etat. Il faut donc trouver un juste équilibre. Si la commune n’y parvient pas, par des économies et par une gestion rigoureuse, les impôts seront considérablement augmentés. Le Maire ne peut s’y résoudre. « Les Charronnais ne doivent pas payer encore les conséquences de Xynthia »

Concernant les TAP, le Maire demande aux parents d’être patients. La collectivité ne peut prendre l’engagement à ce jour de donner aux 210 enfants des écoles de la commune des activités culturelles, artistiques et sportives. Car la collectivité ne dispose pas de personnel en suffisance pour encadrer les enfants. Toutefois, il y aura des activités, mais dans le cadre d’une garderie animée par le personnel communal en place (ATSEM et animateurs du centre de loisirs). Il n’y aura pas de recrutement supplémentaire. Il n’empêche que les activités mises en œuvre seront de qualité « on ne fera pas n’importe quoi ! ».

De plus le Maire rassure en ce qui concerne les cas particuliers des personnels intérimaires qui ne peuvent réserver d’avance la cantine ou l’accueil de loisirs. « Nous restons à l’écoute et savons entendre vos difficultés. Nous apporterons des solutions au cas par cas ».