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Arrêté - ARRETE 2023 065 AT DEBROUSSAILLEMENT 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 065 AT DEBROUSSAILLEMENT 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2023 065
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
ARRÊTE
TEMPORAIRE
N°2023_065
Portant
réglementation
sur
le DÉBROUSSAILLEMENT
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
6. Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
Le
Maire
de
POLLESTRES,
VU
la loi n°
2001-602
du
9 juillet
2001
d’orientation
sur
la forêt
;
VU
le Code
Forestier
et, notamment,
les
articles
L.131-1
à L136-1
;
VU
le
Code
Civil
et,
notamment,
les
articles
1382
et
1383 ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et, notamment,
les
articles
L.2212-1
L.2213-25,
L.2215-1
et suivants ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
;
VU
le Code
Forestier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019105-0001
du
15
avril
2019
modifié
relatif
aux
mesures
de
débroussaillement
obligatoire
dans
le cadre
de
la prévention
des
incendies
de
forêts
dans
les
zones
forestières
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013
238-001
relatif
aux
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
interdisant
à titre
exceptionnel
tous
feus
d’incinération
de
végétaux
sur
l’ensemble
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l’arrêté préfectoral
n° 109-0005
du
19
avril
2023
relatif aux
mesures
de prévention
des
incendies
de
forêt
dans
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
CONSIDÉRANT
que
le débroussaillement
est
l’une
des
mesures
préventives
principales
de
lutte
contre
le feu,
dont
l’obligation
de
réalisation
ne
peut
être
que
permanente ;
CONSIDÉRANT
que
la présence
d’une
végétation
touffue
et particulièrement
combustible
sur
le
territoire
de
la commune
de
POLLESTRES,
nécessite
une
intervention
régulière
et obligatoire
des
propriétaires
de
terrain, jardins
et autres jardins
de
loisir.
ARRETE
Article
1%
: Dans
le périmètre
défini
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
de POLLESTRES,
tout propriétaire
d’une
parcelle
classée
en zone
constructible
doit impérativement
débroussailler
son
terrain. Sur
les
autres
parcelles
et/ou jardins
de
loisirs,
tout propriétaire
ou
ses
ayants
droits
doivent
réaliser
cette
opération
sur
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
habitations
y compris
sur
les
fonds
voisins.
Article
2:
Le
débroussaillement
devra
être
effectué
avant
le
15
mai
2023
et
doit
être
immédiatement
renouvelé
jusqu’au
31
septembre
et ce
dès
que
la végétation
est de
nature
à prendre
feu et/ou
à faire propager
un
incendie.
;
RECU
EN
PREFECTURE
36
AR
AR
2180
0 LT
OT
JA 2023 065
Article
3
: Si
l'opération
de
débroussaillement
n’a
pas
été
effectuée
à
la
date
du
15
mai
2023
et
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
le
Maire
pourra
procéder
d’office
et aux
frais
du
propriétaire
au
débroussaillement.
Article
4
: En
toutes
zones,
en
cas
de
risque
grave
et
imminent,
le
Maire
pourra
prescrire
des
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
chef
de
la police
municipale
de
Pollestres
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
qui
sera
affiché
et publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Pollestres,
le 20
avril
2023
Le
Maire,
Jean-Charles]
Mis
en
ligne
le
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4
RECU
EN
PREFECTURE
le
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