Procès Verbal - 2022.02.10.proces verbal conseil municipal oyonnax

Documents similaires

Procès Verbal - 2019.09.23.proces verbal conseil municipal oyonnax

Procès Verbal - 2013.05.27 proces verbal conseil municipal OYONNAX

Procès Verbal - 2022.04.04.proces verbal conseil municipal oyonnax

Procès Verbal - 2017.07.10.proces verbal conseil municipal oyonnax

Procès Verbal - 2024.06.24.proces verbal conseil municipal oyonnax

Procès Verbal - 2017.03.27.Proces verbal conseil municipal OYONNAX

Procès Verbal - 2018.02.05.proces verbal conseil municipal oyonnax

Procès Verbal - 2017.05.29.Proces verbal conseil municipal OYONNAX

Procès Verbal - 2021.12.14.proces verbal conseil municipal oyonnax

Procès Verbal - 2020.06.30.proces verbal conseil municipal oyonnax

Procès Verbal - 2022.02.10.proces verbal conseil municipal oyonnax Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Oyonnax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.02.10.proces verbal conseil municipal oyonnax)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

PROCES VERBAL

PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ , Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Corinne REGLAIN , Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Fabrice BERTERA, Amaury VEILLE, Antoine LUCAS, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Christine PITTI, Jean-Charles de LEMPS, , Pascal BAUDET, Patrick MERCIER

EXCUSEES :

Yamina GRANDCLEMENT pouvoir donné à Corinne REGLAIN

Caroline MANZONI pouvoir donné à Dominique BEY

Fanny RIPPE pouvoir donné à Marie-Josèphe LEVILLAIN

Laure MANDUCHER pouvoir donné à Assad AKHLAFA

Philippe TOURNIER BILLON pouvoir donné à Jacques VAREYON

Jean-Michel FOUILLAND pouvoir donné à Jean-Charles de LEMPS Alexandra ANTUNES pouvoir donné à Christine PITTI

La séance est ouverte à 18h15 sous la présidence de M. Michel PERRAUD, Maire sans public conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-1973 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.

-------------------------

Mme Françoise COLLET est désignée secrétaire de séance.

-------------------------

INTRODU CT ION DU MAIR E

« Cher(e)s collègues,

Je vous souhaite à toutes et à tous une très bonne année 2022 et surtout une bonne santé car nous en avons grandement besoin en ce moment.

Avant de commencer, j’aimerais souligner la difficulté de nos entreprises, restaurateurs, commerces, artisans, associations dans cette reprise post-covid. Il est très difficile pour eux d’absorber le choc de la crise sanitaire qui s’éternise. Le début des remboursements des prêts garantis par l’Etat les fragilise fortement, la mise en place du télétravail fait que les commerciaux se déplacent bien moins, la baisse de commande, la pénurie de matière première, l’arrêt du chômage partiel pour certaines structures... Il faudra être extrêmement vigilant pour préserver notre tissu économique intact. 2

Pour cela, nous avons écrit au Ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno LEMAIRE pour le mettre au courant de cette situation alarmante. Nous sommes dans l’attente d’une réponse et dès que nous l’aurons, elle vous sera communiquée.

Nous pouvons également voir qu’au niveau national, des plaintes sont déposées envers les EHPAD privés. Je tiens de mon côté à renouveler le soutien de la municipalité auprès de l’ensemble du personnel de santé de l’EHPAD d’Oyonnax qui fait le maximum pour les résidents malgré des conditions difficiles. Afin d’améliorer la qualité de vie de nos aînés et le cadre de travail des professionnels, le Tournant des Saisons sera d’ailleurs entièrement rénové.

Enfin, les élections présidentielles arrivent à grand pas, je vous rappelle que la date butoir d’inscription sur les listes électorales est le 4 mars 2022. Il est important d’accomplir son devoir de citoyen et se rendre aux urnes pour être acteur des décisions de notre pays alors n’hésitez pas à le rappeler autour de vous. Je vous remercie et vous souhaite un bon premier conseil municipal de l’année 2022. »

Après ce mot d’accueil, M. le Maire propose aux conseillers de modifier l’ordre des délibérations figurant à l’ordre du jour afin de présenter le rapport d’orientations budgétaires en fin de conseil pour permettre les débats.

Puis avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Maire demande à M. Julien FEYBESSE, responsable de la police municipale, de présenter le bilan annuel des interventions du service.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION 14 DECEMBRE 2021

Intervention de M. MARTINEZ pour le groupe « L’avenir est Oyonnaxien »

M. MARTINEZ tient à revenir sur la remarque faite lors du précédent Conseil municipal sur son physique ; remarque qu’il trouve pathétique et qu’il juge intolérable. Ouvert au débat et à la contradiction, il juge cependant celle-ci intolérable pour la qualité du débat démocratique et il n’acceptera plus à l’avenir de telle attaque.

Le procès-verbal de la réunion 14 décembre 2021 a été adopté à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES

M. le Maire expose au Conseil qu’au titre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 25 mai

2020 , il a pris les décisions suivantes :

CULTURE

ASSOCIATION « RENDEZ-VOUS AUX SOMMETS » convention de mise à disposition dans le cadre de la

programmation « Extrême festival », du film intitulé « Everest 21 » au cinéma Atmosphère le 23 novembre

2021

Montant TTC 300.00 €

COMITE DES FETES DE VEYZIAT convention de partenariat d'achat à la Ville de 90 places de cinéma du 17 décembre 2021 au 31 janvier 2022

Montant TTC 423.00 €

M. Antoine GARCIA contrat de mise à disposition gracieuse de l'appartement du Centre Culturel Aragon les mercredi 1er et jeudi 2 décembre 2021 pour le spectacle « Dans le détail » Montant TTC 296.60 €

CONVENTION relative à l'organisation de la Classe à Horaires Aménagés Cinéma, du 1er septembre 2021 au 6 juillet 2022, signée avec le Conseil départemental de l’Ain, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, le Collège Jean ROSTAND et la Commune d’ARBENT Montant TTC A TITRE GRATUIT3

CONVENTION relative à l'organisation de la Classe à Horaires Aménagés Théâtre du 1er septembre 2021 au 6 juillet 2022, signée avec le Conseil départemental de l’Ain, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et le Collège AMPERE

Montant TTC A TITRE GRATUIT

Mme Cécile ALIX convention afin d'assurer à l'occasion de la Nuit de la lecture les interventions de lectures animées pour enfants et d'un temps de rencontre avec l'autrice au public le samedi 22 janvier 2022 Montant TTC 270.00 €

VILLES DE SAINT-JUST et SAINT-RAMBERT « MUSEES DES CIVILISATIONS » convention de prêt d'un ensemble d'ornements de coiffure japonais, dans le cadre de l'exposition « Beautés japonaises » du 15 janvier au 30 septembre 2022

Montant TTC 1 600.00 €

M. Antoine GARCIA contrat de mise à disposition gracieuse de l'appartement du Centre Culturel Aragon le lundi 13 décembre 2021 pour le spectacle « Tabarnacle »

Montant TTC 202.20 €

ATELIER TERREAU D'ARTS convention de la tenue d'un atelier créatif de sculpture « Niffleur, phénix, dragon... et autre bestiaire fantastique issu du monde magique d'Harry Potter », dans le cadre de la Nuit de la lecture, pour la médiathèque du Centre Culturel Aragon le samedi 22 janvier 2022 Montant TTC 216.00 €

ANIMATION

SCIC AS LEZ'ARTS - COLLECTIF D'ARTISTES DU SPECTACLE VIVANT contrat de cession d'exploitation

des droits d'un spectacle vivant intitulé "Blanc comme neige" dans le cadre de la 22ème Fête de l'Hiver le

samedi 11 décembre 2021

Montant TTC 1 603.60 €

LA BAND A G contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé « Le Noël de la Band à G » dans le cadre du Marché de Noël le samedi 18 décembre 2021 Montant TTC 850.00 €

LA BAND A G contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé « Le Noël de la Band à G » dans le cadre de la Fête de l’Océan le vendredi 3 décembre 2021 Montant TTC 850.00 €

LA FERME DE L'ENQUERNE contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé "La ferme des animaux", au Parc René NICOD, lors du festival « La maison du Père Noël » du 12 au 24 décembre 2021

Montant TTC 6 000.00 €

LES TOILES CIREES contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé « Toutes les couleurs de toiles cirées » dans le cadre de la 22ème Fête de l'Hiver le samedi 11 décembre 2021 Montant TTC 800.00 €

BIOU’Z MUSIK contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé « Biou’Z’musik » dans le cadre du Marché de Noël le dimanche 19 décembre 2021

Montant TTC 792.00 €

ASSOCIATION ACIDU contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé « Les Origamines de Noël » le samedi 11 décembre 2021 lors de la 22ème Fête de l'Hiver Montant TTC 2 521.45 €

DRH4

ECF AUTO-ECOLE BARNI convention de Formation professionnelle continue de perfectionnement à la conduite des véhicules lourds pour Jérémy COLIN, Benoît COMTE et Thierry MONIN, du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022

Montant TTC 7 200.00 €

MFR-CFA DE BAGE LE CHATEL (01) convention de formation par apprentissage pour Bruno PAITA en CAP jardinier paysager du 3 janvier 2022 2021 au 30 août 2023

Montant TTC 100.00 €

CESI CFA SUP convention de formation dans le cadre du contrat d’apprentissage d'Ingénieur CESI, spécialité BTP pour Rayane KETAA, du 4 octobre 2021 au 30 septembre 2024 Montant TTC 28 200.00 €

SERVICES TECHNIQUES

HAUT-BUGEY AGGLOMERATION convention d'attribution d'un fonds de concours dans le cadre de

l'opération « Aménagement Cours Verdun » pour 2 ans

Montant HT TITRE 100 000.00 €

BBJ ENVIRONNEMENT Convention d'assistance à Maître d'ouvrage pour la délégation de service public de

la production et de la distribution de chaleur du 5 avril 2021 au 31 décembre 2021

Montant HT 4 031.25 €

LOCATIONS

SCI ARABESQUE KC COM contrat de location box/garage/parking rue Anatole France du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Montant HT 3 707.00 €

ATTRACTIVITE DE LA VILLE

ASSOCIATION LE FANFARON – ORCHESTRE TRIGONES Contrat de cession d'exploitation des droits

d'un spectacle vivant intitulé « Repas dansant Trigones » pour la soirée du personnel le 26 novembre 2021

Montant TTC 2 400.00 €

INFORMATIQUE

AGYSOFT contrat de service de la plateforme de dématérialisation des marchés publics Marcoweb-Demat-

AWS du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Montant HT 2 016.00 € par an

SAS JES PLAN contrat d'assistance du logiciel "ARGENT" du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Montant HT 1 308.64 €

LOCATION

Mme EUSTACHE Stéphanie contrat de location pour 1 logement 9 rue Laplanche 01100 OYONNAX du 1er décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2022

Montant mensuel TTC 150 €

CAO LOTO convention d'occupation d'un local communal à usage de stockage situé à la Maison des Associations, 34 rue Paradis à compter du 23 décembre 20215

Montant TTC A TITRE GRATUIT

ASSOCIATION FAMILIALE DES CANTONS D'OYONNAX convention d'occupation d'un local communal situé à la Maison des Associations, 34 rue Paradis, bureau n°9 RDC d’une durée d’1 an à compter du 10 décembre 2021

Montant TTC 432 € annuel

VALEXPO

LES AMIS DU TIERS MONDE convention de prêt de la salle de VALEXPO pour l’organisation d’une exposition vente

les 6 et 7 novembre 2021

Montan TTC 556.80 €

AMICALE DES BOURSES D'OYONNAX convention de prêt de la salle de VALEXPO pour une bourse aux jouets les 12 et 14 novembre 2021

Montant TTC 574.80 €

ROTARY CLUB OYONNAX PLASTIC VALLEE convention de prêt de la salle de VALEXPO pour le salon des Arts les 19 et 21 novembre 2021

Montant TTC 1 944.00 €

APTAR convention de prêt de la salle de VALEXPO pour l’organisation d’une journée de lancement le 25 novembre 2021

Montan TTC 1 537.80 €

ASSOCIATION HANGAR 01 convention de prêt de la salle de VALEXPO pour une réunion de présentation de projet le 2 décembre 2021

Montant TTC 234.00 €

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX convention de prêt de la salle de VALEXPO pour l’organisation d’une brocante du 3 au 5 décembre 2021

Montant TTC 559.20 €

APM convention de prêt de la salle de VALEXPO pour une journée de formation le 7 décembre 2021 Montant TTC 1 551.97 €

ETS Français DU SANG-EFS RHONE-ALPES convention de prêt d'une salle à VALEXPO pour l’organisation du don du sang pour l’année 2022

Mise à disposition à titre gracieux

Estimation comptable du montant TTC 7 776.00 €

ADMINISTRATION GENERALE

OLAQIN contrat de service PRIUM – SERVICE+ pour la télémise à jour des cartes vitales du 22 juillet 2021

au 22 juillet 2022

Montant HT 15.54 € par mois

SPORTS

LES ENFANTS DU DEVOIR convention de mise à disposition des équipements sportifs au Hall des Sports,

relatif aux mesures nécessaires à la gestion de crise sanitaire à partir du 30 août 2021

Montant TTC A TITRE GRATUIT

UNION SPORTIVE VEYZIAT convention d'occupation d'un local à usage sportif au gymnase des Crétets, du 1er novembre 2021 au 4 avril 2022

Montant TTC A TITRE GRATUIT 6

ASSOCIATION MUAY THAI convention d'occupation d'un local à usage sportif rue Brillat Savarin du 1er septembre 2021 au 31 août 2022

Montant TTC A TITRE GRATUIT

CŒUR DE VILLE

HAUT-BUGEY AGGLOMERATION convention de partenariat pour définir les modalités financières avec la

Ville d'Oyonnax pour le projet ludique « Sport Santé » du 18 octobre 2021 au 31 décembre 2022

Montant HT TITRE de 6 930 €

URBANISME

ETUDE CBJ NOTAIRES/vendeurs/acquéreurs décision du Maire, afin d’effectuer une Déclaration d’Intention

d’aliéner concernant la vente par les CTS ROYBIER à ECO PATRIMOINE, de 2 propriétés rue Jean-

Jacques ROUSSEAU – décision de préemption

Montant TTC 220 000.00 €

SIGNATURE DE MARCHES

LAMPERTICO – 2137TL04

Réhabilitation Centre Léon Emin – Phase 3

Lot n°4 : mur rideau – menuiseries extérieures - serrurerie

Montant HT 309 669.00 €

ROLANDO POISSON – 2137TL05

Réhabilitation Centre Léon Emin – Phase 3

Lot n°5 : revêtement de façade, ITE, bardage

Montant HT 464 361.64 €

SAS VIA SYSTEM – 2139TL01

Création et réfection de marquage routier en peinture ou résine

Montant maximum HT 104 000.00 €

EDF – 2140MS01

Marchés subséquents 2022 - Accord cadre pour la fourniture d’énergie par réseau

Lot n°1 : segments C3 et C4 – offre ARENH

Montant maximum HT 235 000.00 €

EDF – 2140MS02

Marchés subséquents 2022 - Accord cadre pour la fourniture d’énergie par réseau

Lot n°2 : segment C5 – offre ARENH

Montant maximum HT 520 000.00 €

TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE – 2141FL01

Accord cadre de fournitures courantes et de services

Lot n°1 : Fourniture de carburant à la pompe

Montant maximum HT 800 000.00 €

MC4 DISTRIBUTION – 2142SL01

Service d’entente de programmation pour les cinémas de la Ville d’Oyonnax

Montant maximum HT 3 750.00 €

MJ SECURITE – 2201SL01

Service de gardiennage et de sécurité incendie sur divers sites de la Ville d’Oyonnax7

Montant maximum HT 208 000.00 €

AVENANT AUX CONTRATS / MARCHES

CULTURE

VOCAL 26 avenant n°2 au contrat de cession « Looking for Cyrano » afin de modifier les modalités liées à l'exécution du contrat le jeudi 31 mars 2022

Montant TTC sans incidence financière

VOCAL 26 avenant n°3 au contrat de cession « Looking for Cyrano » afin de modifier les modalités liées à l'exécution du contrat le jeudi 31 mars 2022

Montant TTC sans incidence financière

POLITIQUE DE LA VILLE

ASSOCIATION « LES PEP 01 » avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs PRA-PEP 01 n° 21-2019 à

Oyonnax, modifiant la durée de la convention du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022

Montant TTC A TITRE GRATUIT

SPORTS

ASSOCIATION OYOGYM avenant à la convention de mise à disposition des équipements sportifs aux

associations, relatif aux mesures nécessaires à la gestion de crise sanitaire et portant autorisation

d'occupation du domaine public à partir du 30 août 2021

Montant TTC A TITRE GRATUIT

MARCHES PUBLICS

CENTRAL PARK HOTEL – 1860SL01

Prestations d’hôtellerie

Avenant n°1 : intégration d’une clause COVID en cas d’annulation des prestations commandées en raison

de l’épidémie et par conséquence d’une compensation équivalente à 15% du montant du bon de commande

Montant HT sans incidence sur le montant maximum du marché

QUALICONSULT – 1805SL01

Réhabilitation de VALEXPO – Consultation d’assistance à la maîtrise d’ouvrage

Lot n°1 : missions de contrôle et vérifications techniques

Avenant n°1 : intégration de prestations supplémentaires

Montant HT 7 356.00 €

SCOP CABROL – 1930TL04

Réhabilitation du parc des expositions VALEXPO

Avenant n°2 : intégration de prestations supplémentaires

Montant HT 61 894.36 €

GRP SCEB/ZEFELEC – 1930TL13

Réhabilitation du parc des expositions VALEXPO

Lot n°13 : électricité, courants faibles

Avenant n°2 : intégration de travaux supplémentaires

Montant HT 33 388.79 € 8

GRP – 2115SL01

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du Centre Omnisport Léon Emin

Avenant n°1 : modification de l’étendue de la mission de l’équipe de maîtrise d’œuvre, du programme des

travaux définis initialement, fixation du coût prévisionnel des travaux et du forfait définitif de rémunération

Montant HT 14 250.00 €

DE SA SERRURERIE METALLERIE – 2129TL04

Transfert des Services Techniques municipaux

Lot n°4 : métallerie, serrurerie

Avenant n°1 : intégration de prestations supplémentaires

Montant HT 1 860.00 €

BM ELECTRICITE – 2129TL09

Transfert des Services Techniques municipaux

Lot n°9 : électricité, courants faibles

Avenant n°1 : intégration du remplacement des canalis d’éclairage

Montant HT 5 250.00 €

Conseil municipal prend acte des décisions prises dans le cadre de l’exercice des délégations.

RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL RELATIF A L’EXPLOITATION DE LA MICROCENTRALE ELECTRIQUE DU CHATEAU DE DORTAN

M. DUPONT, rapporteur, rappelle au Conseil municipal, que par acte notarié du 11 mai 2021, la Commune d’OYONNAX a acquis le château de DORTAN à Haut-Bugey Agglomération (HBA).

Il est précisé qu’un bail commercial avait été conclu le 29 novembre 2018 entre HBA et la SAS 2A, pour l’exploitation de la microcentrale électrique du château et que HBA s’est engagé à prendre en charge la moitié de l’indemnité d’éviction sollicitée par le preneur, si cette dernière s’avérait justifiée. ‘

La Commune devenue propriétaire de ce tènement a donné congé avec offre d’indemnité d’éviction à la SAS 2A, suivant acte du 25 mai 2021 pour le 30 novembre 2021, en application d’une clause de résiliation anticipée du bail commercial prévoyant le versement d’une indemnité d’éviction au bénéfice du preneur.

Par courrier du 30 novembre 2021, la SAS 2A a sollicité une indemnité d’éviction d’un montant de 160 000,00 €, correspondant pour elle, au montant des travaux effectués et au temps passé pour la remise en fonctionnement de la microcentrale électrique du château. Il est précisé que cette somme correspond à l’estimatif réalisé en 2009 par les services de HBA, pour la rénovation de ladite microcentrale.

Dans ce contexte, et afin de prévenir tout litige ultérieur relatif au congé donné le 25 mai 2021, les parties ont décidé de transiger aux termes de leurs concessions réciproques.

Le projet de protocole transactionnel correspondant, transmis aux Conseillers municipaux en même temps que la convocation au Conseil est annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu le bail commercial des 15 et 29 novembre 2018 conclu entre Haut-Bugey Agglomération et la SAS 2A,

Vu l’acte de vente conclu en date du 11 mai 2021 entre Haut-Bugey Agglomération et la Commune d’OYONNAX,

Vu le congé donné par la Commune d’OYONNAX à la SAS 2A du 25 mai 2021,

Vu le projet de protocole d’accord à conclure entre la Commune d’OYONNAX et la SAS 2A,9

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2022,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme et des Travaux en date du 2 février 2022,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de la SAS 2A, à savoir une indemnité d’éviction d’un montant de 160 000 €, pour la résiliation anticipée de son bail ;

- Autorise M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessitées par cette transaction et notamment signer le protocole transactionnel correspondant, lequel sera rédigé par le Cabinet d’Avocats PETIT, étant précisé que les frais correspondants seront pris en charge par la Ville ;

- Autorise également Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour le remboursement par Haut-Bugey Agglomération de la moitié du montant de l’indemnité d’éviction due, soit 80 000 €.

ACQUISITION D’UN TENEMENT FONCIER SITUE 35 RUE ANATOLE FRANCE APPARTENANT A MONSIEUR JEAN-LOUIS ALARCON

Mme VOLAN, rapporteur expose au Conseil municipal, que la Commune a eu connaissance de la mise en vente d’un tènement foncier, situé 35 rue Anatole France, cadastré section AC 225 et 632 appartenant à Monsieur Jean-Louis ALARCON, héritier unique de Madame GROSFILLEY.

Ce tènement est composé d’un bâtiment donnant sur la rue Anatole France, lequel comprend un local commercial faisant l’objet d’un bail au profit de la Société PROMAN 163, de deux appartements et greniers, et d’un bâtiment donnant sur la rue du Maquis à usage d’ateliers et garages.

L’acquisition de ce tènement pourrait permettre à la Commune de résoudre la problématique de stationnement rue du Maquis, qui a notamment été signalée par les parents des élèves fréquentant l’école maternelle Simone Veil.

Ainsi, après démolition d’une partie des bâtiments, un parking d’environ 20 places pourrait être aménagé afin de résoude les difficultés de stationnement.

Une offre d’achat a été faite par la Commune sur la base d’un prix de 178 000 euros, laquelle a été validée par le propriétaire.

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2022,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme et des Travaux en date du 2 février 2002,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de procéder à l’acquisition du tènement précité moyennant un prix de 178.000 euros

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessitées par cette transaction et notamment signer l’acte correspondant, lequel sera reçu pour la Commune d’OYONNAX, par Maître COIFFARD de l’Etude Notariale CBJ à OYONNAX,

 Précise que l’ensemble des frais correspondants seront supportés par la Commune.

VERSEMENT D’INDEMNITES DE CONCOURS PAYSAGER POUR LA REHABILITATION DU COURS DE VERDUN

M. VEILLE, rapporteur, informe le Conseil municipal, que suite à la consultation d’architectes paysagers pour la réhabilitation du cours de Verdun, il avait été indiqué dans le dossier de consultation, que des indemnités d’un montant de 2 500 € HT seraient versées à tous les candidats ayant déposé une candidature recevable avec esquisse. Deux cabinets d’architectes paysagers ont répondu avec un dossier complet :

- Entreprise Franck VIOLLET paysagiste concepteur (retenu)10

- Cabinet COLIN (non retenu)

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2022,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à verser les indemnités de 2 500 € HT aux entreprises ci-dessus indiquées ; - Précise que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022 aux chapitres 20 et 23.

VERSEMENT DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AVANT VOTE DU BP 2022

M. HARMEL, rapporteur, informe le Conseil municipal que, pour pouvoir verser des subventions avant le vote du Budget Primitif 2022, il est nécessaire de délibérer en faveur de l’Association « Accueillir des Professions de Santé dans le Haut-Bugey » (APSHB), pour ne pas interrompre la participation financière de la Ville à la mise à disposition de studios en résidence étudiante aux internes de médecine qui souhaitent faire leurs stages dans le Haut-Bugey. Il s’agit de proposer une solution d’hébergement au plus près de leur lieu de stage, en privilégiant de ce fait, les atouts de notre territoire mais aussi et surtout de tisser des réseaux de connaissances susceptibles de les inciter à rester.

Ainsi une réserve de 4 500 € doit être prévue pour l’accueil de 5 étudiants jusqu’au vote du BP 2022.

Cette somme correspond à la mise à disposition de 5 meublés.

Les versements se feront sur présentation de tous justificatifs demandés par la Ville et transmis par APSHB.

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2022,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à verser les subventions indiquées ci-dessus dont les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022 ;

- Précise que les derniers versements se feront sous réserve d’un dépôt de dossier complet de subvention 2022.

MODIFICATION DU TABLEAU DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

M. KAYGISIZ, rapporteur, informe le Conseil municipal qu’une demande a été formulée par l’Association des Pharmaciens du Haut-Bugey, pour l’installation homogène de la télémédecine, dans les pharmacies du Haut-Bugey.

Ce projet vise, par le biais de l’achat de plateforme, licence informatique, matériels médicaux et matériels informatiques, d’un montant total de 54 876 € pour la première année, à :

- Faciliter l’accès à un médecin traitant,

- Organiser un parcours pluriprofessionnel autour du patient,

- Développer des actions territoriales de prévention,

- Accompagner des professionnels de santé́ sur le territoire.

Le financement de ce projet se décompose comme suit :

- Subvention Mairie Oyonnax : 8 000 € soit 8 pharmacies participant au dispositif - Subvention Sécurité Sociale : soit 1 225 € par pharmacies adhérant au projet (soit 16), - Subvention Haut-Bugey Agglomération : 16 048 €

- Subvention Mairie Montréal-la-Cluse : 2 000 €

- Subvention Mairie Hauteville : 2 000 €

- Subvention Mairie Arbent : 1 000 €

- Subvention Mairie Bellignat : 1 000 €

- Subvention Mairie Nantua : 1 000 €

- Subvention Mairie Saint-Martin-du-Fresne : 1 000 €11

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2022,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention d’équipement indiquée ci-dessus soit 8 000 € à l’Association des Pharmaciens du Haut-Bugey ;

GARANTIE FINANCIERE TOTALE A ACCORDER A LA SEMCODA, D’UN MONTANT DE 714 000 €

M. Fabrice BERTERA, rapporteur, rappelle au Conseil municipal qu’en 2015 la ville a garanti à 60 % le prêt accordé à la SEMCODA pour 30 logements en accession à la propriété, opération dite « Laplanche ».

Or les dispositions légales, qui régissent le régime d’accession à la propriété au titre du PSLA est de 18 mois. Passé le délai de 18 mois, les appartements doivent être proposés en location. Pour ce faire, des aménagements en locatif sont nécessaires ce qui engendre des frais supplémentaires.

14 appartements ont été vendus sur les 30 logements disponibles.

Une demande est formulée par la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) ayant son siège social 50 rue du Pavillon à BOURG-EN-BRESSE, pour solliciter la garantie financière totale d’emprunt correspondant à l’offre de financement de 714 000 €, émise par La Banque Postale, pour les besoins de financement de 16 logements PLS (ex PSLA), situés rue Laplanche à OYONNAX, dans les termes et conditions fixées ci-dessous :

Caractéristiques du prêt :

- Montant : 714 000 €

- Durée : 25 ans et 7 mois

- Amortissement : échéances constantes

- Périodicité : trimestrielle

- Taux fixe : 1.50 %

- Remboursement anticipé total ou partiel possible à l’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

- Commission d’engagement : 0.10 %

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu l’offre de financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération) ;

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir, entre l’emprunteur et le bénéficiaire.

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution, tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.12

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant, au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du prêt, augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune, au contrat de prêt à souscrire par la SEMCODA, auprès de la Banque Postale pour un montant de 714 000 €.

GARANTIE FINANCIERE TOTALE A ACCORDER A LA SEMCODA, D’UN MONTANT DE 1 985 100 €

M. BERTERA, rapporteur, rappelle au Conseil municipal qu’en 2014 la ville a garanti à 60 % le prêt accordé à la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) pour 37 logements en accession à la propriété, opération dite « La Ville » quartier Croix Rousse.

Or les dispositions légales, qui régissent le régime d’accession à la propriété au titre du PSLA est de 18 mois. Passé le délai de 18 mois, les appartements doivent être proposés en location. Pour ce faire, des aménagements en locatif sont nécessaires ce qui engendre des frais supplémentaires.

1 appartement a été vendu sur les 37 logements disponibles.

Une demande est formulée par (SEMCODA) ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG-EN-BRESSE, pour solliciter la garantie financière totale d’emprunt concernant l’offre de financement de 1 985 100 €, émise par La Banque Postale, pour les besoins de financement de 36 logements PLS (ex PSLA) situés « Lieudit La Ville » à OYONNAX dans les termes et conditions fixées ci- dessous :

Caractéristiques du prêt :

- Montant : 1 985 100 €

- Durée : 25 ans et 7 mois

- Amortissement : échéances constantes

- Périodicité : trimestrielle

- Taux fixe : 1.50 %

- Remboursement anticipé total ou partiel possible à l’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

- Commission d’engagement : 0.10 %

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu l’offre de financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération) ;

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées13

dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’Emprunteur et le Bénéficiaire.

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant, au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du prêt, augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

M. MARTINEZ s’interroge sur le peu de ventes d’appartements réalisées pour ce genre d’opérations.

M. le MAIRE répond que le faible taux de vente provient d’un problème de commercialisation, car aucune publicité n’a été faite. Il ajoute qu’il faut prendre en compte la complexité de ces ventes sur le quartier de la Croix Rousse où des triplex étaient proposés à la vente à cause de la configuration du terrain.

M. MARTINEZ estime que ce type de projet n’est pas adapté aux demandes et aux besoins de la population.

M. le MAIRE explique qu’outre la SEMCODA il n’y avait pas d’autre investisseur pour ce projet et que la SEMCODA a fait ce qu’elle a pu par rapport à la configuration du terrain.

M. MARTINEZ reprend la parole pour indiquer qu’il existe d’autres lieux où la situation est la même et se demande si le prix est bien évalué. Il n’a pas eu de retour des propriétaires, mais il pense que le basculement de ces logements en PSLA déprécie la valeur des logements vendus. Puis M. MARTINEZ sollicite le montant de l’encours de cautionnement pour la SEMCODA et DYNACITE.

M. le MAIRE laisse la parole à Mme VUAILLIAT, Directrice des finances qui informe que l’encours de cautionnement pour la SEMCODA au 1er janvier 2022 est de 46 millions et que le montant de l’annuité est de 2 245 000. Elle ne dispose pas de l’encours pour DYNACITE, qui sera indiqué lors du vote du budget prévisionnel 2002.

M. MARTINEZ considère qu’au vu du taux de logements sociaux de 40 %, il est temps d’arrêter ce type d’hébergement.

M. le MAIRE réplique que les constructions de logements sociaux ont été lancées sous les mandatures précédentes, notamment lors du mandat de M. Léon EMIN et se sont accentuées tout au long des municipalités précédentes. Des biens ont été acquis pour la construction de logements sociaux comme à La Croix Rousse ou pour la Résidence Convert. Aujourd’hui dans le cadre du programme de l’ANRU, la14

ville est dans l’obligation de reloger les habitants impactés par les rénovations des quartiers prioritaires. La ville fait avec les moyens dont elle dispose.

Le Conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune, au contrat de prêt à souscrire par la SEMCODA auprès de la Banque Postale pour un montant de 1 985 100 €.

ANNEE 2022 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS INITIATIVES LOCALES (FIL)

M. Jacques VAREYON, rapporteur, informe le Conseil municipal, que la création du Fonds Initiatives Locales (FIL) a permis l’amélioration de la vie de quartier et la participation des citoyens d’Oyonnax aux projets de leur Ville.

Ce dispositif encourage les initiatives d’habitants et répond à des micro-projets essentiels à la qualité de la vie sociale pour renforcer le vivre ensemble. Pour bénéficier de ce fonds, les projets doivent être déposés par une association d’Oyonnax et menés collectivement, pour favoriser une mixité culturelle et sociale, tout en confortant et en renouvelant la vie associative.

Il convient de délibérer sur la demande de subvention suivante :

Jury FIL du 12 janvier 2022

Porteur du

projet

Titre du projet et

Objet

Coût total

du projet

Subvention

demandée

Subvention

octroyée

Lieu de l’action et

bénéficiaires

Centre Social

Est

Sortie Culturelle à

Confluence et à

l’Aquarium de

Lyon

1120 € 550 € 550 €

Familles d’Oyonnax aux

revenus modestes :

20 adultes et 30 enfants avec

2 accompagnateurs

Vu les demandes de subventions déposées,

Vu l’avis du jury FIL du 12 janvier 2022,

Vu l’avis de la Commission de la Politique de la Ville en date du 18 janvier 2022,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention désignée ci-dessus.

- Demande à l'organisme de produire le rapport d’activité et financier de l’action auprès de la Ville et au plus tard le 31 décembre de l‘année de réalisation. A défaut de constater la réception des pièces, la Ville sera en droit de demander le remboursement de la subvention.

- Précise que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION DES ELUS – MANDAT SPECIAL – DEPLACEMENT A PARIS

Mme Anne-Marie GUIGNOT, rapporteur, rappelle au Conseil municipal, que les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.

Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce mandat spécial doit être :

 délivré à des élus nommément désignés ;15

 délivré pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;  accompli dans l’intérêt communal ;

 préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié.

Ainsi, à titre dérogatoire, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

L’association du Souvenir Français consacre une exposition aux sapeurs-pompiers afin de soutenir leur mobilisation pour la sécurité des concitoyens. L’ensemble des objets et documents présentés sont prêtés par le Musée des pompiers d’Oyonnax et la scénographie est réalisée par l’Association des gardes- pompes oyonnaxiens. Ainsi, Monsieur le Maire a été invité à participer à l’inauguration de cette exposition, qui aura lieu à PARIS, le mardi 1er février 2022, à 17h00.

Monsieur le Maire étant indisponible, Madame Françoise COLLET, Conseillère déléguée à la Mémoire et au Jumelage et M. Assad AKHLAFA, Conseiller délégué à la prévention de la délinquance, ont été désignés pour représenter Monsieur le Maire à cette inauguration.

Le déplacement est prévu du 1er au 2 février 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L2123-18 qui dispose que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux, selon les modalités fixées par délibération du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Accorde un mandat spécial à Madame Françoise COLLET, Conseillère déléguée à la Mémoire et au Jumelage et à Monsieur Assad AKHLAFA, Conseiller délégué à la prévention de la délinquance, afin de représenter Monsieur le Maire, à l’inauguration de l’exposition de l’association du Souvenir Français à PARIS, le mardi 1er février 2022, à 17h00,

- Autorise le remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés par les élus précités ou toute autre dépense afférente à cette représentation.

ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION

Mme Dominique BEY, rapporteur, expose au Conseil municipal, que le véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire ou de l’élu, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.

L’article L. 2123-18-1-1 précité du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal doit délibérer pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature accordés aux agents de la Collectivité et que la mise à disposition d’un véhicule s’effectue dans les conditions fixées par délibération.

Si le Code Général des Collectivités Territoriales ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un véhicule de fonction aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitée et strictement justifiée. Ainsi, l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1999 invite à limiter les cas d’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service, aux seuls agents suivants :

 Les agents occupant un emploi fonctionnel d’une région, d’un département ;  Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur général des services d’une Commune de plus de 5 000 habitants, ou de Directeur général d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants ;

 Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services d’une Commune ou d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

 Les agents occupant un emploi de Collaborateur de cabinet du Président de Conseil Général ou Régional, d’un Maire ou d’un Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, de plus de 80 000 habitants, dans la limite d’un seul emploi par Collectivité.16

Par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que l’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, qui s’effectue selon deux modalités :

 Sur la base d’un forfait annuel ;

 Sur la base des dépenses réellement engagées.

Au regard de ces éléments, la Commune d’Oyonnax souhaite attribuer un véhicule de fonction à l’emploi de Directeur général des services et retenir le mode d’évaluation forfaitaire pour le calcul de l’avantage en nature.

Cette attribution fera l’objet d’un arrêté individuel portant attribution d’un véhicule de fonction.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer un véhicule de fonction à l’emploi de Directeur général des services et de retenir les modalités d’usage et les conditions précitées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et les lois en vigueur,

Vu la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de services et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,

Vu la circulaire NOR PRMX1018176C du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire – rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs,

Vu la circulaire NOR BCRE1132005C du 5 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au Code de la route par les Collectivités Territoriales et Etablissements Publics Locaux,

Considérant que la Commune d’Oyonnax peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,

Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la Collectivité,

Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes à l’emploi de Directeur général des services, nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et personnel.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide d’octroyer un véhicule de fonction à l’agent occupant les fonctions de Directeur général des services,

 Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à l’agent occupant l’emploi précité,

 Retient le mode d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature,

 Rappelle qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce Code, relève de la responsabilité exclusive de l’agent,

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. 17

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107 précisé par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, de nouvelles dispositions en matière d'information à destination des élus sur la transparence et la responsabilité financière des Collectivités Territoriales. Ainsi, dans les Communes de plus de 10 000 habitants, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu aux articles L. 2312-1 à L 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Préalablement à la présentation de ce rapport, M. le MAIRE remercie M. MATZ, adjoint aux finances ainsi que M. QUILLOT Directeur général des services, Isabelle VUAILLAT Directrice des finances et toute son équipe pour la préparation du rapport et leur travail.

M. MATZ présente aux membres du Conseil le rapport joint à la convocation, qui comporte les informations suivantes :

- Les orientations budgétaires envisagées par la Commune, portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalités, de tarifications, de subventions, ...

- Sur le contenu, ce rapport doit maintenant, non seulement présenter un volet financier (orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structures et gestions de la dette), mais également un volet ressources humaines (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail).

A noter les projets possibles ou déjà contractualisés :

• Réalisations des espaces publics du quartier de la PLAINE,

• Rénovation du Centre Culturel dans le cadre de l’ANRU PLAINE,

• Réhabilitation de la Grande Vapeur pour l’ouverture d’un Musée.

Les projets ci-dessus ont été estimés à ce jour, à près de 31 M€

A cela il faudra rajouter tous les ans:

• Les enveloppes annuelles nécessaires au fonctionnement des services (500 K€)

• L’entretien courant de voiries (1.2 M€) en plus de la partie budgétée en fonctionnement

• La rénovation courante de bâtiments, terrains, espaces verts (4.5 M€).

Au courts de la présentation M. MARTINEZ réagit au vu du faible taux d‘endettement de la commune et demande pourquoi il est nécessaire de conditionner la réalisation du projet du Musée de la Grande vapeur à 50 % de subventions.

M. MATZ répond qu’évidemment plus les subventions sont nombreuses mieux les finances de la collectivité se portent et plus il est possible d’investir. Même si l’épargne brute est importante les investissements sont nombreux et tout le patrimoine nécessite des travaux d’entretien. .

M. le Maire ajoute qu’il faut prendre en considération l’ampleur de l’investissement nécessaire pour la rénovation du Musée de la Grande Vapeur estimé à environ 10 millions. Par ailleurs, d’autres bâtiments nécessitent des travaux importants.

M. MARTINEZ réitère sa question sur l’intérêt de fixer un seuil à 50 % de subvention pour la réalisation de ce projet alors que la commune argue avoir une gestion extraordinaire.

M. le MAIRE réaffirme que la collectivité s’est fixé ce seuil et qu’il est possible de l’atteindre.

M. MARTINEZ s’étonne tout de même de cette condition alors que la commune a acquis Oyomen Factory pour 3 millions.

M. MATZ et M. le MAIRE rappellent alors qu’Oyomen Factory est un équipement loué qui génère donc des recettes alors qu’un Musée a des coûts de fonctionnement importants et de faibles recettes. Le Musée a un intérêt culturel mais c’ est une structure déficitaire. 18

M. le MAIRE précise que le Musée intégrera les Plastiques de Demain, élément important alors que les plastiques sont décriés à l’heure actuelle et qu’il est donc nécessaire de défendre cette matière pour conserver les emplois sur le bassin. Le groupe de la majorité défendra les plastiques de demain.

M. MATZ reprend la présentation du Document d’orientation budgétaire.

Intervention de M. BAUDET pour « Oyonnax en commun » :

Tout d’abord le groupe remercie M. MATZ et les services pour ce document complet et pour sa présentation synthétique, puis formule des remarques sur le volet financier :

« page 17, le 2ème axe d'élaboration indique: « maintenir la qualité des services municipaux, tout en réduisant les dépenses de fonctionnement ». Vu que la principale dépense de fonctionnement est celle des charges de personnel, on voit mal comment toujours économiser sur les personnels, alors même que leur effectif est déjà en baisse depuis plusieurs années, et que ces économies vont forcément empêcher de maintenir la qualité des services rendus à la population à un moment donné.

page 22 : le fond de roulement, l'endettement de la ville et son épargne nette sont bien supérieurs à celui des villes de même strates, alors qu'il est dit en page 17 que le contexte budgétaire est de plus en plus « contraint et tendu ». Cela nous paraît en partie contradictoire.

pages 24 et 26 sur le chapitre 74 « subventions et participations » : nous remarquons comme l'an dernier que les dotations de l'Etat, dont la DSU, permettent à la ville d'avoir une dotation conséquente et stable. En page 33, il est dit d'ailleurs que « nous tablons sur un maintien de ce poste ».

page 33 : chapitre 013 « atténuation de charges. -156%. Nous sollicitons des explications sur une telle baisse car les éléments donnés page 36 ne sont pas très clairs. »

M.MATZ apporte les éléments de réponse pour les points suivants :

- « maintenir la qualité des services municipaux, tout en réduisant les dépenses de fonctionnement » : les équipes municipales tendent à être plus efficaces et efficientes par une meilleure organisation et plus de polyvalence des agents. Pour les autres charges c’est une vigilance de chaque instant pour travailler mieux avec les mêmes moyens voire moins.

- « subventions et participations des dotations de l’Etat »: les estimations et projections sont établies à partir d’un maintien global des dotations voire une légère augmentation. L’Etat s’est engagé à compenser les montants des taxes d’habitation. Toutefois ce sont des prévisions et nous ne disposons d’aucun moyen d’en être certains.

Concernant la qualité des services et la possibilité d’optimisation, M. le Maire précise qu’un meilleur dispositif est à l’étude avec la mise en place de l’annualisation du temps de travail pour correspondre au mieux aux besoins.

M. MATZ reprend ses explications relatives aux atténuations de charges. A cause de la crise sanitaire en 2020, les remboursements de charges de personnels des budgets annexes au budget principal étaient réduits. En 2021 avec la reprise d’activité des services, notamment à Valexpo on retrouve un fonctionnement normal et un montant d’atténuation de charge de même niveau qu’en 2019.

A la suite de ces explications M. MATZ poursuit la présentation du ROB par le volet des ressources humaines.

M. MERCIER fait remarquer que s’agissant de la filière sécurité, il est mentionné 24 agents en 2021 alors le magazine municipal mentionne 32 agents.

M. le Maire explique que le service de la police municipale comprend : 24 policiers municipaux, 4 ASVP, 2 agents au CSU soit 30 agents.

M. QUILLOT, Directeur général des services précise que les ASVP et les agents du CSU ne sont pas inclus dans la filière sécurité au sens du statut de la fonction publique territoriale bien qu’ils interviennent dans ce domaine.

M. MARTINEZ relève une variation importante du nombre d’effectifs de 46 à 59 entre 2020 et 2021 concernant la filière animation. 19

Mme EUSTACHE, Directrice des ressources humaines, à la demande de M. le Maire, répond que cette variation correspond à son sens à une diminution importante de recrutements de contractuels en 2020 à cause de la crise sanitaire due à la Covid et de la reprise en 2021.

M. MARTINEZ demande alors des explications concernant la variation de 16 emplois entre 2017et 2018.

M. DEBATISSE, Directeur de l’éducation apporte les éléments d’information suivants :

Les rythmes scolaires de la semaine ont été modifiés au fil du temps. En 2017-2018 la journée se terminait à 15h45, l’accueil péri scolaire des enfants débutait donc plus tôt. La baisse d’effectif en 2020 correspond à la fermeture des structures périscolaires durant la crise sanitaire. En 2021 bien que le rythme scolaire soit revenu à 4 jours, le nombre d’enfants à prendre en charge à midi ou à accompagner durant temps périscolaire a augmenté entrainant la croissance du nombre d’animateurs.

M. le Maire ajoute qu’il est très difficile de recruter pour ce type d’emploi où les temps partiels sont nombreux, mais qui peuvent répondre également à des besoins de personnes.

M. MATZ reprend l’exposer par les dépenses de personnel les avantages en nature, la participation employeur et la durée du temps de travail puis il présente les projections pour les budgets annexes.

Concernant le budget annexe des forêts, M. DUPONT précise que les contrats conclus par l’ONF avec des scieries ont permis de vendre des bois secs ou bostrychés qui n’auraient pas pu être vendus. Par ailleurs, il note une forte hausse pour les autres types de bois.

M. MATZ finit la présentation des autres budgets annexes.

A l’issue de cet exposé les groupes d’opposition prennent la parole.

Intervention de M. BAUDET pour le groupe « Oyonnax en commun » :

« Nous n'avons pas retrouvé l'écart de rémunération Homme/Femme donné dans le ROB l'an dernier : 5000€ net en moins pour les femmes en 2021. Il serait intéressant d'approfondir ces données par catégorie et notamment sur les indemnités et HS qui sont souvent la cause des différences de salaires pour les femmes (à temps de travail égal et donc hors temps partiel et temps non-complet).

Il manque aussi le taux d'emploi des agents ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), chiffre qui était indiqué l'an dernier dans le rapport 2021. Il était de 6%, légèrement en dessous du seuil légal de 6,15%. A-t-il évolué ? »

Mme EUSATCHE, Directrice des ressources humaines, ne dispose pas des réponses mais apportera rapidement les éléments demandés aux élus sur ces points.

Intervention de M. MARTINEZ pour le groupe « L’Avenir est Oyonnaxien » :

Il considère que cet exposé correspond à la présentation d’un budget primitif et non d’orientations budgétaires.

Au nom de ses collègues élus, il remercie également M. MATZ adjoint aux finances et les services pour leur travail. Ce rapport revêt un caractère particulier puisqu’il s’inscrit dans un contexte sanitaire qui dure depuis deux ans dont on peut aujourd’hui apprécier l’impact.

Ce budget est similaire à ceux des années antérieures et s’inscrit dans la continuité des précédents comprenant les mêmes axes de gestion et les mêmes choix d’investissement avec quelques paradoxes.

Il revient sur quelques données concernant la Ville:

 Une perte de foyers fiscaux imposables à Oyonnax

 Un faible revenu net moyen par foyer, plus bas que celui de l’agglomération et qu’en Auvergne Rhône Alpes

 Un faible nombre de propriétaires et un taux important de logements sociaux.  Une dynamique de perte d’habitants depuis 2010 malgré un ratio naissance-décès positif

Cet état des lieux pose des défis pour la commune : conserver nos forces vives, attirer de nouvelles populations actives et contribuables pour les quelles il faudra améliorer l’attractivité de la ville.

Il souligne une réelle problématique de mobilité absente du DOB, ainsi que d’autres thèmes tels que le développement durable et la transition énergétique...20

Selon les axes d’élaboration du document, il faut s’en tenir à des taux de fiscalité inchangés et à un maintien de la qualité des services municipaux tout en diminuant les coûts de fonctionnement, qui ne semblent pas se réduire dans le temps. Mais quid de la vision, des objectifs ambitieux pour préparer la ville aux changements ?

Quelques interrogations précises sur 2 points :

- Un produit fiscal médiocre et une recette de fonctionnement peu dynamique. L’enjeu est donc d’attirer de nouveaux contribuables. Mais alors pourquoi maintenir un taux de taxe foncière, qui est l’un des plus hauts du département de l’Ain et constitue un frein à l’attractivité de la ville.

Pour baisser ce taux d’imposition il faut plus d’ambition en matière d’économie notamment sur les dépenses de fonctionnement. Bien que le groupe valide les dépenses réalisées en matière de sécurité pour les habitants et l’augmentation du nombre de policiers municipaux et leur équipement, la commune n’a pas équilibré les augmentations notamment sur le volet animation.

- Lors des précédents débats d’orientations budgétaires, il avait été évoqué un schéma de mutualisation avec les services de l’agglomération, qui souhaitent augmenter les taux d’imposition. Au delà des transferts de compétences aucune information ne figure dans ce document concernant les orientations en matière de coopération et de mutualisation comme précédemment évoquées et l’impact d’un tel schéma sur les dépenses de fonctionnement ?

Sur le plan des investissements, il manque dans le plan pluriannuel d’investissement quelques promesses de campagne. Les projets annoncés semblent contradictoires alors que des points de faiblesse des budgets annexes sont évoqués.

Après avoir su mobiliser les ressources nécessaires et importantes pour l’achat de la Villa 800 000€, pour l’Oyomen Factory nécessaire pour soutenir le club sportif mais dont il est estimé que l’achat relevait de la compétence d’HBA, est ce que le projet du Musée de la Grande Vapeur pour 8 à 10 millions d’euros estimés qui augure des dépenses abyssales en terme de fonctionnement est de nature à résoudre les points de faiblesse évoquée, sans compter le Château de Dortan ou le lac artificiel situé sur une zone polluée?

Au final si la présentation vante les mérites d’un budget parfaitement géré, les objectifs sont mal orientés et sans grande ambition pour le développement des critères qui permettraient d’améliorer l’attractivité du territoire et l’épanouissement des Oyonnaxiens. Les orientations ne répondent pas aux problématiques de la commune présentes depuis 14 ans et qui n’y répondront pas plus dans l’avenir.

M. HARMEL prend la parole. Au lieu de faire l’état des faiblesses, il souhaite mettre en lumière tous les efforts et le travail réalisés car il n’est pas possible d’arguer que la ville n’a pas changé et ne s’est pas embellie depuis 10 ans. Il relève que la municipalité arrive à offrir aux Oyonnaxiens des services et infrastructures avec une diminution des produits fiscaux, qui correspond à une perte fiscale estimée à 160 € par habitant, soit 3 millions d’euros en moins. Cette offre est supérieure aux villes de même strate. Etre persévérant et dans la continuité est à son sens une fierté car cela correspond aux axes choisis. Une gestion prudente au vu de la conjoncture et des orientations fiscales est une bonne chose. Il revendique une gestion raisonnable et ambitieuse. Il rappelle que des équipements ont été transférés à HBA notamment concernant les charges de centralité. En ce qui concerne l’attractivité il fait remarquer que de plus en plus de personnes viennent à nouveau s’installer à Oyonnax et donne l’exemple de l’arrivée de médecins, de spécialistes et du Centre d’ophtalmologie.

Intervention de M. MERCIER pour le groupe « Oyonnax en commun » :

« Comme chaque fois, nous commencerons par remercier élus et personnels municipaux en charge de ce dossier pour la qualité du travail fourni à l’élaboration de ce ROB . Qu’il nous soit permis une suggestion pour apporter plus de lisibilité encore à ce document : pourrait-il y être adjoint un glossaire des acronymes utilisés ?

Si l’exercice, dans sa dimension comptable, et donc technique, paraît totalement maîtrisé, si manifestement

il apparaît une grande capacité à rechercher et mobiliser toutes les subventions possibles, si la santé

financière de la ville est de toute évidence fort enviable, nous souhaitons apporter malgré tout quelques

remarques ou réserves :

1° Un déficit d’affichage d’ambitions ou objectifs autres que le maintien du taux de l’impôt et de la

qualité des services (en réduisant les dépenses de fonctionnement...)

2° Une réduction des dépenses de fonctionnement rarement explicitée en dehors des charges de

personnel. Or en 5 ans, ce ne sont pas moins de 43 postes qui ont été supprimés (même si quelques uns

relèvent de transferts vers HBA notamment), un ratio contractuels titulaires qui ne cesse de s’accroître

(16,43 % en 2017, 26,63% en 2021, taux supérieur aux référents nationaux), un recours aux heures

supplémentaires et complémentaires équivalent à 16 ETP, quotité sans doute bien supérieure au volant21

nécessaire pour avoir une bonne gestion des ressources humaines, malgré ces heures supplémentaires (au

bénéfice de 231 agents), malgré primes et indemnités, SFT, avantages en nature, 344 agents ont bénéficié

de l’indemnité inflation situant leur revenu mensuel net moyen en dessous de 2000€ avant prélèvement à la

source de l’impôt...admettons tous en cette assemblée, qu’il ne s’agit pas là de revenus surfaits (pour

mémoire, le revenu médian est en France de 1837€ en 2019).

Avec ce contexte vous précisez quant à l’évolution prévisionnelle des effectifs :

- Réaliser une projection des départs et prioriser les remplacements,

- Travailler à l’organisation du temps de travail pour éviter les heures supplémentaires,

Ces objectifs semblent consacrer de votre part le fait qu’actuellement et ces dernières années, les

employés communaux sont ou sous utilisés ou mal utilisés...

Nous avons, vous vous en doutez une toute autre conception de la chose, et restons, en ce domaine

comme en d’autres à disposition pour rechercher des économies, qui ne soient pas faites sur les

personnels...

3° Un déficit d’affichage de la situation économique des ménages Oyonnaxiens (hors leur situation vis

à vis de l’impôt et le manque de recettes qui en résulte) et du même coup, une absence d’intentions fortes

pour remédier ou compenser à cette situation (hors bien sûr le travail effectué sur la convention réseau de

chaleur qui ne nous a pas échappé).

Nous ne rappellerons pas notre argumentaire de l’an dernier quant à l’impôt, mais rappellerons que

l’augmentation de certains tarifs est bien plus pénalisante que la hausse de l’impôt pour les populations les

moins favorisées, sauf à considérer qu’il n’est pas essentiel pour ces populations de participer à ces

activités... ».

M. Le Maire répond aux interventions des groupes d’opposition en reprenant les points suivants :

- Les taux de fiscalité sont peut être hauts mais les bases fiscales sont basses. Elles génèrent donc peu de recettes et la taxe d’habitation a été supprimée.

- Concernant la mutualisation avec les services de HBA, un travail a déjà été engagé. L’entretien des terrains, des espaces verts et de certains bâtiments effectué par la ville est refacturé à l’agglomération,

- Sagissant du développement durable, la ville est au cœur d’une vallée industrielle mais également une vallée verte. Dans les prochaines semaines une borne de rechargement pour les véhicules électriques sera fonctionnelle.

- Concernant les contractuels, la commune embauche des personnes compétentes sous contrat dans l’intérêt des services. Les règles de recrutement sont respectées mais la commune ne reçoit pas que des candidatures de fonctionnaires.

- Pour les heures supplémentaires, un travail de fond est en cours pour annualiser le temps de travail et répondre au mieux aux besoins.

- Une politique salariale en faveur des agents est mise en œuvre avec l’augmentation de prestations : les tickets restaurant, la mutuelle, la prévoyance.

- L’attractivité se matérialise par la proposition d’offres de nombreux services à la population. La population n’a pas baissée. La ville s’est métamorphosée depuis 8 ans en termes de bâtiments de services de médecins. Les emplois sont maintenus notamment en conservant les entreprises comme APTAR. M. Le Maire insiste sur les transformations de la ville depuis 2008, et énumère tous les changements positifs : la conservation de l’Hôpital lieu d’attractivité, la rénovation de VALEXPO, la restructuration du Centre ville comme la réhabilitation du quartier de la Croix Rousse, la Cité administrative, les installations sportives, l’implantation de nouveaux médecins, le cabinet d’ophtalmologie, la rénovation de toutes les écoles. La recherche de subventions permettra par la suite de réaliser d’autres projets.

Il revient sur l’attractivité dénigrée par certains et ressent de la honte par rapport à ces propos car tout le monde le dit et le voit ; Oyonnax change. Il s’insurge sur les dénigrements continuels et rappelle encore d’autres actions menées :

- le maintien d’APTAR sur le territoire et la conservation de 500 emplois directs et 500 emplois de façonniers.

- les rénovations des lycées Painlevé et Arbez Carme

- les rénovations des terrains sportifs et de toutes les écoles

- les efforts faits pour le matériel d’éducation et la restauration scolaire.22

Les reproches faits sont inacceptables car pour un Maire d’une ville ouvrière et industrielle, toute la journée de travail est consacrée au rayonnement de la ville d’Oyonnax. L’ensemble de la municipalité représente les Oyonnaxiens, les forces vives d’Oyonnax.

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 28 janvier 2022,

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires ci-annexé,

Au terme du débat sur les orientations budgétaires, M. le Maire conclut la séance par une déclaration :

« Pour conclure ce débat d’orientation budgétaire je voudrais insister, comme cela a été dit précédemment, sur la plus grande vigilance qui nous anime dans la gestion des finances de la Ville.

Comme vous avez pu le voir dans les différents éléments présentés, cette vigilance que nous portons depuis 2008 reste de mise dans toute la vision prospective. Mais pourquoi ?

Parce que les deux années passées avec cette pandémie nous ont fait comprendre la difficulté à se projeter et la nécessité d’un réajustement permanent.

Qu’on ne se méprenne pas ! Vigilance ne veut pas dire pessimisme, au contraire c’est par une gestion rigoureuse que nous pouvons continuer d’avoir des projets d’envergure pour la ville, pour la structurer, pour la développer, pour la rendre attractive.

Parce que nos recettes sont peu dynamiques, mais cela ne peut justifier une augmentation des impôts. Non, encore une fois, les taux ne bougeront pas lors du vote du budget. C’est un engagement fort de notre mandat qui trouve encore plus de sens à l’heure où les prix flambent, notamment ceux de l’énergie.

Parce que les subventions publiques ou les dotations d’Etat se raréfient, ce n’est pas propre à Oyonnax. Nous continuerons cependant de nous investir chaque jour pour démontrer à tous les financeurs possibles l’intérêt de nos projets pour les Oyonnaxiens et plus globalement pour le territoire.

Parce que nous voulons garder un panel important de services aux administrés, des services de qualité, qui accompagnent tous les âges, toutes les catégories, tous les habitants, toutes les situations difficiles, tous les événements festifs, sportifs, culturels... Il est à noter que par sa politique tarifaire la ville d’Oyonnax favorise l’accès au plus grand nombre à tous ces services : en effet, les tarifs sont faibles puisque qu’en moyenne nos recettes sont de 56€ par habitant quand sur les autres communes de notre strate c’est 83€.

Parce que nous voulons maintenir une politique d’investissement ambitieuse, signe d’embellissement et de renouveau permanent. Vous avez pris connaissance lors de la présentation des principaux travaux de cette année 2022, balayant toutes les compétences de la ville : l’Education avec l’école Daudet/Pagnol, le Sport avec le Centre Léon Emin, la Mobilité avec les rues Vaucher et le Cours de Verdun, la Qualité de vie avec la poursuite de l’ANRU 85 millions d’investissement et 5 ans de travail...

Nous restons donc très ambitieux pour cette ville. Ambitieux, mais réalistes, pour conserver une bonne santé financière. Ainsi je le répète, le musée de la Grande Vapeur, véritable témoin de l’histoire de notre ville, ne se fera que s’il est subventionné à hauteur de 50% de son investissement. L’organisation d’une rencontre avec les partenaires financiers potentiels est en cours.

Merci à l’ensemble des services, à l’ensemble des élus, particulièrement à Jean-Jacques Matz, Adjoint aux Finances, et à la Directrice des finances pour ce travail préparatoire au budget, et merci de garder le cap fixé ! »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

La secrétaire de séance Le Maire,

Françoise Collet Michel PERRAUD