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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 05 2019
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Chambray-lès-Tours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 05 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
ra COMPTE RENDU SOMMAIRE
. DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2019
fn
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 Mai 2019
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 28
L'an deux mille dix-neuf, le 23 Mai à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de M. GATARD, Maire.
Etaient présents :
M. GATARD Christian, Mme LAUNAY Michèle, M. VALLEE Didier, M. GUILLARD Jean-François,
M. JOSELON Jacques, M. GADRAT Antoine, M. SCAVINER Yves, Mme HALLARD Claudie, Mme DUGUET
Véronique, M. BERTRAND Louis, M. SARR Abdoulaye, Mme CHAMPIGNY Sylvaine (arrivée à 20 H 13),
Mme KOSTRZEWA Florence, Mme ENCRINE Eloïse, M. RUSSEAU Guy, M. DOMISE Gérard,
TAILLANDIER-SCHMITT Anne, M. BORDAS Laurent, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, Mme DANINOS
Sandrine, Mme CHAMPIGNY Marie-Martine, M. ROLQUIN Michel, M. FINELLO Yves.
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir :
Mme RIOLET Murielle à M. SCAVINER Yves,
Mme LABRANDE Nicole à M. GATARD Christian,
M. COUILLANDEAU Jean-Michel à M. GUILLARD Jean-François
M. GENTILHOMME Jacques à Mme LAUNAY Michèle,
Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès à Mme HALLARD Claudie
Etaient absents
Mme GRAMMONT Christine
M. TESTU Laurent
M. MAZBOUDI Sami
Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès
Mme DUGUET Véronique est élue secrétaire de séance.
0000000009 ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l'approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28
mars 2019.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
1- Installation de M. Yves Finello suite à la démission de Mme Florence Lhéritier
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
À la suite à la démission de Mme Florence LHERITIER élue au 4ème rang de la liste « Union pour l’avenir
de Chambray » et à la renonciation de Mme Céline Fustier 6°" sur la liste, il a été proposé la fonction
de conseiller municipal à M. Yves FINELLO.
En conséquence, il convient de procéder à l'installation de :
- M. Yves FINELLO — élu au 7ème rang de ladite liste — appelé à exercer ses fonctions en qualité de
Conseiller Municipal.
Ilest demandé au Conseil municipal :
- D’acter l'installation de M. Yves FINELLO en qualité de conseiller municipal en remplacement de Mme
Florence LHERITIER.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
2- Validation du tableau des Commissions municipales
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
A la suite de la démission de Mme Florence LHERITIER, membre de la commission municipale n°4
« Bâtiment, voirie et environnement », il convient de modifier la composition des commissions
municipales.
Il est demandé au Conseil municipal de valider la composition des commissions municipales en
nommant M. Yves FINELLO membre de la commission n°4.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
3- Nomination d’un représentant au conseil d'administration de l’association «« Ohé du bateau »
dans la catégorie collectivités
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
L'association « Ohé du Bateau » a été créée en 2016 afin de rendre possible une reprise participative de
l’ancien Bateau lvre de Tours. Pour cela, elle a lancé une campagne publique de souscription afin de
réunir, sous forme de parts sociales (6.000 parts à 100 euros), une somme permettant le rachat du
Bateau lvre. Une SCIC « Ohé » a été constituée et l'ensemble des participations a formé son capital.
La commune a adhéré à l’association « Ohé du Bateau » et a acquis 12 parts sociales de la SCIC « Ohé »
d’un montant de 1.200 euros par délibération du conseil municipal du mois de mai 2016. Les
collectivités locales membres de la SCIC sont les villes de Chambray-Lès-Tours, La Riche, Saint-Pierre-des
Corps et la Région Centre. Les statuts prévoient que le conseil d'administration est renouvelable par tiers tous les deux ans y
compris la catégorie collectivité, qui comprend un membre. Cette désignation est tournante entre
collectivités membres de la SCIC.
Lors de l’assemblée générale du mois de Mars 2019, il a été proposé à la ville de Chambray-lès-Tours de
siéger dans la catégorie collectivité au sein du Conseil d'Administration et demandé à Madame Michèle
LAUNAY d’être la représentante des collectivités au sein du conseil jusqu’en 2021.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Michèle LAUNAY en tant que
représentante des collectivités au sein du Conseil d'administration de la SCIC « Ohé » jusqu’en mars
2021.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
MEDIATHEQUE
4 — Autorisation de cofinancer les ressources numériques de Nom@de pour obtenir le label
Bibliothèque numérique de référence
RAPPORTEUR : M. SCAVINER Yves
Le programme Nom@de vise à promouvoir les bibliothèques comme acteurs de la lutte contre l’exclusion
numérique. C’est la raison pour laquelle la Ville a renouvelé son adhésion au dispositif en octobre 2018.
En parallèle, la Médiathèque a travaillé avec la Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique
(DDLLP) sur un nouveau programme dans le but de faire évoluer le portail Nom@de et de développer des
actions pour les publics dits fragiles ou empêchés; les premiers atteints par la fracture numérique (en
situation de handicap, en recherche d'emploi, d’illettrisme, séniors, non francophones...).
Ce programme est centré sur le thème de l’e-inclusion et s’achèvera en décembre 2021.
Il s’agit pour les bibliothèques partenaires de cofinancer des ressources supplémentaires qui seraient
disponibles via le portail numérique Nom@de et qui bénéficieraient donc à l’ensemble des adhérents au
dispositif Nom@de. Ces ressources seraient en adéquation avec les besoins des publics empêchés, mais
pourraient aussi bénéficier à un public plus large.
En contrepartie, la DDLLP financerait deux jours de formation par an pour l’équipe de la médiathèque
centrés sur le numérique mais sans lien obligatoire avec les publics dits fragiles; deux ateliers par an en
direction du public de leur choix (parmi les publics empêchés) ; et les formerait en interne aux ressources
de Nom@de intéressantes dans une perspective d’e-inclusion.
Le cofinancement de la Médiathèque en tant que Bibliothèque Numérique de Référence serait de 1500 €
pour 2019 et pourrait évoluer à la baisse en 2020 si d’autres Médiathèques devaient adhérer au projet.
Le conseil municipal sera invité à :
-_ Autoriser le financement de 1500 € pour les acquisitions numériques permettant à la Médiathèque de
Chambray-lès-Tours de devenir Bibliothèque Numérique de Référence.
- Approuver la convention de partenariat pour faire des bibliothèques d’Indre-et-Loire des lieux
d'accompagnement aux usages du numérique dans le cadre du programme des Bibliothèques
numériques de référence. -__ Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention telle que présentée en
annexe.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
POLE JEUNESSE ET SPORTS
5 — Validation du projet éducatif territorial 2019/2022
RAPPORTEUR : Mme Claudie HALLARD
La réforme des rythmes scolaires a impliqué pour les communes de revoir l’organisation des activités
périscolaires sur les temps libérés.
Le Gouvernement a souhaité que ces nouveaux temps soient l’occasion de proposer aux enfants des
activités plus diversifiées que celles proposées dans le cadre des accueils périscolaires classiques.
Cette organisation est définie dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) faisant l’objet d’une
convention signée par le Préfet, le DASEN (Direction Académique des Services de l'Education Nationale)
et le Maire de Chambray-lès-Tours.
Le PEDT actuellement en vigueur à Chambray-lès-Tours arrive à terme en 2019 puisqu'il a été renouvelé
en 2016 pour une nouvelle période de trois ans.
Afin de proposer des contenus et une organisation durant ces nouveaux temps de l’enfant, le Comité de
pilotage, regroupant l’ensemble des partenaires éducatifs : les parents, les enseignants, les élus et
l'Education Nationale s’est réuni le 2 avril 2019.
Les nouveautés du PEDT 2019-2022 sont ainsi les suivantes:
- Intervenants spécialisés: travail en groupe entier afin de gagner des locaux supplémentaires
(sauf Jean de la Fontaine qui a suffisamment de place pour travailler en demi groupe),
- Mise en place d’un temps fort annuel pour les équipes qui le souhaitent: expositions / grand
jeu / spectacle,
- __ Maternels : obligation de nommer un(e ) animateur(trice) référent(e) par classe pour le midi et
les TAP (repère pour les enfants),
- Intégration du mercredi dans le P.E.D.T (continuité dans la semaine des enfants) / Agréé en tant
qu’accueil périscolaire.
L'inscription reste annuelle et gratuite.
Il a été validé lors de la Commission municipale du 23 avril 2019.
La validation en Conseil Municipal est la dernière étape avant envoi aux partenaires de ce dispositif,
soit :
- L’Education Nationale,
- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
- La CAF.
Ilest, donc, demandé au Conseil Municipal de valider le nouveau PEDT pour la période 2019/2022.
VOTÉ A L’UNANIMITÉ RESSOURCES HUMAINES |
6- Création d'emplois saisonniers
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Considérant la nécessité d'adapter l’organisation des services durant la période de congés annuels et de
forte activité pour certains services, il apparait nécessaire de recruter plusieurs emplois saisonniers.
Le Conseil Municipal sera ainsi invité à approuver la création des postes suivants :
e trois postes d’Adjoints Techniques saisonniers pour le Service « Espaces Verts »
1 pour le mois de juillet 2019 et 2 pour le mois d’août 2019.
Ces agents contractuels seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade de recrutement
(indice brut: 348 — indice majoré : 326) auquel sera ajouté 1/10ème représentant l'indemnité
de congés payés.
e 28 postes d’Animateurs saisonniers pour le Centre de Loisirs (ALSH, Mini-Camps et séjours) pour
la période du 8 juillet 2019 au 30 août 2019. Ces postes seront répartis sur la période en
fonction des effectifs soit 16 animateurs pour le mois de juillet 2019 et 12 animateurs pour le
mois d’août 2019.
Ces agents contractuels seront rémunérés de la manière suivante conformément à la
délibération du 5 juillet 2018 :
Ÿ”_ Indice brut 348 — Indice majoré 326 pour les animateurs non titulaires du BAFA
Indice brut 350 — Indice majoré 327 pour les animateurs titulaires et stagiaires du BAFA
Ÿ_ Indice brut 353 — Indice majoré 329 pour les fonctions d’adjoint de direction
La Collectivité disposera de la faculté de rémunérer les agents contractuels du Pôle Jeunesse et Sports
qui effectueront des séjours en camps pour des nuitées et heures supplémentaires éventuelles.
Ilest, donc, demandé au Conseil Municipal d'approuver la création des emplois saisonniers pendant la
période de congés annuels.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
RESSOURCES HUMAINES
7- transformation de postes
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
A la suite de la réussite de deux agents au concours, il est proposé au Conseil Municipal de transformer
deux postes d’Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet en poste d’Assistant
d'Enseignement Artistique Principal de 2°" classe à temps non complet.
Les quotités de ces deux postes sont : 8,50/20°"° et 10,50/20°"°.
Il est, donc, demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la transformation des deux
postes comme proposés ci-dessus.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -— Approbation de la charte
relative à l’implantation des relais radioélectriques sur le
territoire communal et métropolitain
8- Approbation de la charte relative à l'implantation des relais radioélectriques sur le territoire
communal et métropolitain
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques JOSELON
Dans le domaine des communications électroniques, la téléphonie mobile et ses usages sont
aujourd’hui incontournables. Il s’agit d’un réel enjeu en matière d'aménagement numérique de notre
Métropole.
Devant l'essor de cette technologie, mais aussi au regard des questions qu’elle soulève auprès de la
population, la Métropole et ses vingt-deux communes membres ont souhaité harmoniser le mode de
gestion des demandes des opérateurs pour l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le
territoire.
Ainsi, un travail conjoint entre le pôle Aménagement numérique de la Métropole, les communes, les
opérateurs, les associations de défense du consommateur, et de protection de l’environnement a
permis d'aboutir à la rédaction d’une charte, instituant un guichet unique métropolitain.
Interface entre les communes et les opérateurs, le guichet unique centralisera les demandes des parties
prenantes et articulera son action autour des axes suivants :
-__ Assurer une bonne couverture numérique pour l’ensemble du territoire métropolitain tant pour
l’ensemble de la population que pour les acteurs économiques.
- Assurer une concertation permanente entre les opérateurs, la Métropole et les communes.
- Accompagner le choix des sites envisagés pour l'implantation des stations radioélectriques.
-__ Assurer en toute transparence une bonne information des usagers citoyens.
- Appliquer le principe de sobriété en limitant l'exposition du public aux champs
électromagnétiques.
Aussi, pour permettre la mise en œuvre de la charte et du guichet unique, il est demandé au conseil
municipal :
- d'approuver le projet de charte,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à la signer au nom de la Ville.
VOTÉ PAR 25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. GADRAT, M. BERTRAND ET M. FINELLO).
BATIMENT
9- Validation de l’avant-projet définitif de la cuisine centrale
RAPPORTEURS : M. Jean-François GUILLARD et Mme Véronique DUGUET
Le service de restauration de la commune de Chambray-lès-Tours est actuellement composé de quatre
restaurants, gérés en régie avec l’appui d’un chef gérant. Ce service produit des repas 100% bio à
destination des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la Ville, de l’ALSH ainsi que les repas des
enfants des crèches. Les repas de l’ALSH et des crèches sont livrés en liaison froide. La Ville de Chambray-lès-Tours souhaite optimiser le processus de production en créant une cuisine
centrale qui regroupera sur un seul lieu la livraison des denrées alimentaires, leur stockage et leur
transformation.
La Ville a ainsi fait appel au cabinet CRESCENDO pour une mission de programmation et d'assistance à
maîtrise d'ouvrage qui a consisté à :
e Etablir un diagnostic fonctionnel, organisationnel et technique, tant au niveau des équipements,
des installations techniques que des infrastructures
e Réaliser une étude de faisabilité avec la présentation de scénarios
e Etablir un programme organisationnel, fonctionnel et technique pour le scénario retenu
e Assister la Ville dans la rédaction du cahier des charges et le DCE pour le choix du maitre
d'œuvre et l’analyse.
e Assister la Ville jusqu’à la phase APD
Le programme a été présenté le 11/07/2018 à la commission bâtiment.
Par la suite, le Cabinet Bourgueil & Rouleau a été retenu en novembre 2018 pour assurer la maitrise
d'œuvre du projet.
Ilest, donc, demandé au Conseil Municipal,
- D'APPROUVER l’avant-projet définitif ci-annexé,
- DE FIXER le montant prévisionnel des travaux à 1 662 000.00 € HT soit 1 994 400.00 £ TTC, ce
montant servant de base au calcul du forfait de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre de
10.95%, soit 181 989 € HT, 218 386.80€ TIC
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de cette
présente délibération.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BORDAS)
VOIRIE
10- Rétrocession voiries et réseaux de l’Ilot Claude Bernard — Eco quartier de la Guignardière
Rapporteur : Jacques JOSELON
L'opérateur SA TOURAINE LOGEMENT sélectionné pour l’îlot Claude Bernard au Nord de l’Ecoquartier,
débute la réalisation d’une opération de 20 maisons individuelles jumelées sur un terrain de 6640 m?,
sur les parcelles cadastrées AA n°441, 470 et 472.
Ce programme est desservi par une viabilité et des équipements communs généraux. || comporte à ce
titre des voies et espaces communs ci-dessous énumérés.
Afin de déterminer le sort de la voirie, des cheminements piétons, des réseaux, d’une partie des
espaces de stationnement et des espaces verts créés par le biais de cette opération de construction,
l'acquéreur propose à la commune de conclure une convention de rétrocession des voiries et espaces
communs dans le domaine de la Commune de Chambray-lès-Tours comme le prévoit l'article R. 442-8
du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article R 431-24 du Code de l'Urbanisme, il est proposé qu’une
partie de ces derniers, tel qu’énumérés ci-dessous et figurés dans le plan ci-annexé, soient intégrés dans
le domaine communal lors de la réception des travaux. - _ Voiries de circulation et cheminement piétons : 1296 m?,
- Espaces verts et plantations : 451 m?,
- Partie d’une surface de stationnements concernant les places visiteurs mutualisées ainsi que les
places secondaires non affectées à un logement,
- Les réseaux divers (eau, infrastructures télécommunication, éclairage public, eaux pluviales
(bassins enterrés), eaux usées, gaz),
- Les ouvrages accessoires à la voirie (mobilier urbain, signalisation horizontale et verticale).
L'intégration de ces espaces communs dans le domaine communal ne sera concrétisée que dans la
mesure où leur réalisation sera conforme aux différentes prescriptions techniques édictées par la
convention ci-annexée ainsi que le cahier des clauses techniques de Tours Métropole Val de Loire
applicable aux ouvrages d'assainissement destinés à être rétrocédés.
Il est précisé, en outre, que la personne publique peut prononcer la résiliation de la convention en cas
de non-respect, par l'opérateur, de l’un de ses engagements contractuels.
Le transfert de propriété sera matérialisé dans un acte de vente des ouvrages à l’euro symbolique,
après approbation en conseil municipal de la cession et classement dans le domaine de la personne
publique.
La convention a pour objet de définir les modalités de transfert dans le domaine communal des voies et
espaces communs de l'opération objet du permis de construire, conformément à l'article R 431-24 du
Code de l'Urbanisme.
Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTÉ PAR 25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. LAMY, Mme DANINOS, Mme GAULTIER-BRAULT)
11- Dénomination de voiries existantes
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques JOSELON
Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics
ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des habitations situées
sur des voiries non nommées.
Ilest ainsi proposé au Conseil Municipal :
e de dénommer la VC300 entre Izernay et Château Roquet : « Route Château Roquet »,
e de dénommer la voirie située entre la rue Etienne Cosson et la rue Thérèse Planiol :
« Rue de La Petite Baraudière ».
En conséquence il est demandé au Conseil Municipal de valider ces dénominations.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
INFORMATIONS
12 — Donner des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de l’exercice
de ses pouvoirs délégués :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE VOEU
13- Vœu relatif à la situation de Mme Nasrin Sotoudeh
RAPPORTEUR : Madame Michèle LAUNAY
Nasrin Sotoudeh est une avocate iranienne reconnue internationalement pour ses combats en
faveur de l’abolition de la peine de mort et pour avoir défendu des militants des droits des
femmes et des minorités, des mineurs condamnés à mort, des journalistes. En 2012, elle a
remporté le Prix Sakharov, remis par le Parlement européen.
En juin 2018, les autorités iraniennes l’ont arrêtée en vue de lui faire purger une peine de cinq
ans de prison, à laquelle elle avait été condamnée deux ans auparavant. Le 12 mars dernier,
Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 33 ans d'emprisonnement, ainsi qu’à 148 coups de fouet -
la peine la plus lourde prononcée à l'égard d’un.e défenseur.e des droits humains en Iran ces
dernières années.
Avant son arrestation, Nasrin Sotoudeh avait critiqué les mesures de restriction de l’accès aux
droits de la défense mises en place en Iran, et avait représenté lors de procès plusieurs femmes
iraniennes qui avaient ôté leur hijab (voile islamique) en public, en dépit de la loi sur le code
vestimentaire obligatoire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'adresser un message de soutien à Madame Nasrin Sotoudeh, militant féministe
emprisonnée pour son engagement en faveur de la liberté des femmes en souscrivant à
la démarche initiée par le barreau de Paris et en signant la pétition mise en ligne.
QUESTIONS DIVERSES
14- Questions diverses de Mme Marie-Martine CHAMPIGNY
1-Fonctionnement de la Médiathèque : critique de la rigueur excessive du service dans l’application
du règlement de la Médiathèque conduisant à suspendre les prêts des usagers retardataires
Monsieur le Maire précise que l’article 3 du règlement voté en 2007 prévoit les dispositions suivantes :
« L’emprunteur qui n’a pas restitué les documents qu'il possède dans les délais prescrits s'expose à un
blocage de 8 jours pour retard de retour de prêt. »
Un blocage temporaire de 8 jours a été préféré à l’époque plutôt qu’une pénalité financière. Il est
rappelé qu'une boite de retours de prêts est accessible en permanence. Les lettres de rappel sont
éditées chaque jour et validées par la direction avant envoi en prenant en compte la situation des
usagers. Tous les ans le service dénombre plusieurs documents jamais retournés. Les retards impactent
les usagers ayant réservé les ouvrages.
2 — La navette
Monsieur le Maire explique que le CCAS dispose toujours de deux navettes pour répondre aux
demandes personnes âgées de 65 ans et plus, autonomes et mobiles, qui ne disposent pas de moyens
de transport et éprouvent des difficultés à utiliser les transports en commun.
Le service fonctionne du lundi au vendredi sur inscription 48h à l’avance. Plusieurs circuits sont
proposés chaque semaine en fonction de la demande. En mars, le CCAS a adressé un questionnaire à 1 100 foyers de personnes afin de connaître leurs
attentes. En réponse, il est envisagé :
> d'organiser un transport à la demande assuré par le chauffeur actuel, avec une réservation une
semaine à l’avance sur des plages réservées dans la semaine (deux matinées et une journée)
pour des rendez-vous ponctuels y compris médicaux,
> d'organiser un transport pour se rendre aux cérémonies (8 mai, 14 juillet, 11 novembre et
Vœux), aux spectacles de la saison culturelle, avec une réservation une semaine à l’avance, par
le biais d’un personnel municipal annualisé
Clôture de la séance à 22h 10, Le Maire,
Fait à Chambray-lès-Tours, le 27 Mai 2019
Affiché le 29 Mai 2019
C. GATARD