Compte-Rendu - Compte rendu du 19 05 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 05 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Chambray-lès-Tours. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 05 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, fes 7 DELASEANCE ” DU CONSEIL MUNICIPAL.

DU 19 MAI 2022

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2022

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 33

L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni Salle du Conseil en séance publique sous la

présidence de M. GATARD, Maire.

Etaient présents :

M. GATARD Christian, M. VALLEE Didier, Mme RIOLET Murielle, M. SCAVINER Yves, Mme BERHOUET

Florine, Mme PERIGNON Mélanie, M. GADRAT Antoine, Mme DUGUET Véronique, M. CHANDENIER

Jacques, Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès, M. BOUTET Kevin, Mme BEDET Anaïs, M. CARRERE Laurent,

Mme HALLARD Claudie, M. BEAN Thibault, Mme GALLMANN Delphine, M. RUSSEAU Guy,

Mme KHELIFI Chantal, M. DELCROIX Yves, Mme BEIGNEUX Céline, M. LE SOURNE Philippe, Mme

BRAGOULET Marie-Noelle, M. CHOUTEAU Christian, Mme GEORGET Anne, Mme TAILLANDIER-

SCHMITT Anne, M. LAMY Michel, M. FERY Patrick, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, M. ROLQUIN

Michel.

Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

M. COUILLANDEAU Jean-Michel à M. LE SOURNE Philippe,

Mme DUBOIS-KOSTRZEWA Florence à M. GATARD Christian,

M. GARCIA Guillaume à Mme BERHOUET Florine,

Mme CHAMPIGNY Marie-Martine à M. LAMY Michel.

M. BOUTET Kévin est élu secrétaire de séance.

0000000009ADMINISTRATION GENERALE

1 — Approbation de la séance du 3 mars 2022 du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l'approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 mars

2022. Il est adopté sous réserve des modifications demandées par Mme Marie-Martine CHAMPIGNY. ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

2 — Approbation de la séance du 24 mars 2022 du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l'approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mars

2022. Il est adopté sous réserve des modifications demandées par Mme Marie-Martine CHAMPIGNY.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

| FINANCES

3 — Adoption d’un pacte financier et fiscal entre Tours Métropole et ses communes membres RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Conseil Métropolitain de Tours Métropole Val de Loire, réuni le 28 mars 2022, a adopté un pacte financier et fiscal.

Ce pacte organise les relations financières entre la Métropole et les communes qui la compose, en considérant les choix de gouvernance, les priorités pour le territoire et des objectifs partagés.

Le premier objectif de ce pacte est le soutien affirmé aux communes, avec la mobilisation de financements

importants et en posant le principe d'absence de perte de financement métropolitain dans le passage à un

nouveau dispositif.

Le pacte doit également permettre une parfaite transparence et prévisibilité des relations financières croisées. À ce

titre, le pacte prévoit une simplification des dispositifs existants, ceci contribuant de plus à une plus grande

efficacité administrative. La refonte ou l'ajustement de certains dispositifs, s'agissant des périmètres et/ou des modes d'interventions, permettront une meilleure sécurité juridique des relations financières croisées.

Les relations financières entre la Métropole et les communes membres s'inscrivent également, à travers le

pacte, dans une logique de responsabilité partagée. La Métropole intervient sur les projets communaux sur la

base de dispositifs et de fonds de concours dont les montants sont plafonnés et déterminés de manière

transparente.

Ainsi, le pacte fiscal et financier s'articule autour des deux axes stratégiques suivants :

— un pacte fiscal et financier pour plus de péréquation et de simplicité ;

— une Métropole partenaire essentiel de l'investissement des communes.

Enfin, le pacte fiscal et financier définit les structures de sa gouvernance et de son évaluation.

Les conseils municipaux des communs membres disposent d’un délai de trois mois pour approuver

ce document.

Il est demandé aux Membres du Conseil Municipal d'approuver le pacte financier et fiscal.

ADOPTÉ PAR 28 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. LAMY Michel, Mme CHAMPIGNY Marie-Martine,

M. FERY Patrick, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, M. ROLQUIN Michel).

4 - Approbation des transferts de charges pour 2022 entre la Ville de Chambray-lès-Tours et la Métropole RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que notre commune, en qualité de membre de la Métropole

« Tours Métropole Val de Loire », siège à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses

Communes membres, suite aux compétences que notre Commune a transférées à la Métropole. La

rm Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 2 — —Commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant par délibération n°2021/05/01

du 18 mai 2021.

Au titre de l’exercice 2022, la CLET s’est réunie le 4 avril 2022.

Le Conseil municipal trouvera en annexe le rapport annuel 2022 de la CLECT et son annexe financière.

Concernant spécifiquement la Ville de Chambray-lès-Tours, le montant de l'allocation compensatrice de taxe

professionnelle de fonctionnement et celui de la contribution d'investissement due par la Ville à la

Métropole sont les suivants :

ACTP de fonctionnement :

- Rappel montant ACTP 2021 = 4 554 937,73 €

- Montant ACTP de fonctionnement 2022 = 4572 471,53 €

- Intégration des subventions culturelles et sportives = 57675 €

- Intégration des subventions « évènementiel » = 8 801 €

- Intégration des remboursements frais transport pédagogique = 43 589€ - Montant définitif ACTP de fonctionnement 2022 = 4 682 536,53 €

Cette recette de fonctionnement sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 73211 (attribution de

compensation).

Contribution d'investissement versée par la Commune à la Métropole :

-__ Rappel contribution d'investissement 2021 = 850 000 €

- Transferts de charges liés aux investissements en 2022 = 0€

- Montant total de la contribution d'investissement en 2022 - 850 000 €.

Cette dépense d’investissement sera imputée au chapitre 204 (subventions d’investissement versées), article

2046 (attribution de compensation d'investissement).

Il est demandé aux Membres du Conseil Municipal d'approuver le rapport 2022 de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière, ainsi que le montant des transferts de

charges pour la Commune sur la base de l’annexe financière jointe au rapport 2022 de la CLECT, ainsi que le

montant des transferts de charges pour la Commune sur la base de l'annexe financière jointe au rapport

2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

5 — Tarifs séjour été 2022 (camps ados)

RAPPORTEUR : Madame Claudie Hallard

Mme HALLARD rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du développement des activités en direction des

Adolescents, il est proposé un séjour du 11 juillet au Vendredi 15 Juillet 2022 au Centre de Pleine Nature

Lionel Terray (14).

Ce séjour est limité à 36 places avec une priorité accordée aux chambraisiens. La tranche d’âge des 12-17 ans

est concernée.

Les jeunes seront accompagnés de 4 animateurs dont un Directeur.

Le Centre de Pleine Nature Lionel Terray est situé à Clécy dans le département du Calvados (14), dans une

région surnommée la Suisse Normande, en plein cœur de la campagne et également en bordure de l’Orne

(fleuve côtier du Nord-Ouest). De nombreuses activités diversifiées sont proposées dans un cadre naturel

préservé, boisé, calme, original et sécurisé.

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 3Hébergement au sein même du bâtiment du centre de pleine nature en chambre de 2 à 6 personnes / literie

complète. Pension complète : Petit déjeuner — Déjeuner - Repas du soir — Nuitée.

Transport en Bus Aller et Retour :

> Départ du parking du Gymnase de la Fontaine Blanche (Rd point du Maréchal Leclerc) le lundi 11 juillet à

7h30 pour une arrivée à Clécy vers 11h00.

> Reprise du groupe à Clécy à 14h00 pour un retour au parking du Gymnase de la Fontaine Blanche (Rd

point du Maréchal Leclerc) le vendredi 15 juillet vers 17h30.

Les activités prévues avec le groupe :

Stand-Up Paddie / Canoë Kayak / Escalade sur paroi naturelle / Descente en rappel (30m)/ Parcours

Aventure/ Sarbacane / Archery Touch.

Coût du séjour

Le coût du séjour pour 5 jours par enfant est de 351.02 €

il est proposé :

- de retenir le principe de 50% de prise en charge par la commune et de laisser à la charge de la

famille une participation de 50 % sur le prix du séjour,

- De permettre le paiement en trois fois,

- De fixer les tarifs comme suit :

SÉJOUR DU 11 AU 15 JUILLET 2022 Famille habitant Famille Hors Commune

(5 jours et 4 nuits) Chambray +20%

Tarif pour le 1% enfant 177 € 213 €

Déduction de 25% pour le 2°" enfant inscrit 132,75 € 159,75 €

Déduction de 50% à partir du 3è"° enfant inscrit 88,50 € 106,50 €

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

6- Tarifs classe découverte 2022 — Ecole Jean Moulin

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil

municipal a voté les tarifs suivants pour la classe de découverte de la Voile organisée par l’école élémentaire

Jean Moulin.

Dégressivité en -25 % pour

le 2è"e 15€

ï er Tarif 1° enfant 20 € cas de fratrie |- 50 % à partir du Le

3ème

Pour cette classe découverte, la coopérative scolaire de l’école Jean Moulin s’est vu attribuer une

subvention par le Conseil Départemental de 300 €. De plus, cette dernière souhaite également participer à

hauteur de 200 €.

Ainsi, il est proposé d’affecter cette participation de l’école sur la part revenant aux familles et donc de revoir

les tarifs à la baisse.

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 4Les nouveaux tarifs proposés sont :

Séjour Découverte de la Voile

Public Classes de Mmes TOULZE/JAUD - Mrs LAPAUZE et BROSSARD

Classe CM2 du lundi 2 au vendredi 6 mai 2022 - Classe CM1-CM2 du lundi 9 au

Date vendredi 13 mai 2022 - Classe CE2-CM1 du lundi 16 au vendredi 20 mai 2022

Lieu Cercle de Voile de Touraine (Lac de Tours)

Nombre 77 enfants

Nombre de jours 3 séjours de 5 jours

Dégressivité en -25 % pour le 2è"e 11.25 €

Tarif 1° enfant 15 € 8 !

cas de fratrie |- 50 % à partir du , 7.50 €

3ème

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de :

- _ MODIFIER les tarifs relatifs aux classes découvertes organisées par l’école élémentaire Jean Moulin tels que indiqués dans le tableau ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

7 - Tarifs services à l'enfance et à la Jeunesse pour l’année 2022/2023 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les tarifs des services enfance et jeunesse pour l’année scolaire 2022/2023 tels que présentés en annexe ;

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Année scolaire 2022/2023

ALSH Prix OF de0à |OF de 601 à | OF de 671 à QF > 831 Prix

plancher 600 670 830 _ plafond

Prix vacances - prix à la journée

Famille Chambraisienne | 2,85€] QFX0,7% | QFX0,85%| QFx1% |aFx1,30% | 16€ MERCREDIS - demi-journée avec repas

Famille chambraisienne | 1,68 €| QF X0,41% | QFX0,50% | QFX0,59% | QFX077%| 9,45€ Veillée - Forfait

Famille chambraisienne | 2,85 €

MERCREDIS et PETITES VACANCES SCOLAIRES - demi-journée sans repas

Famille chambraisienne | 1,30€] QF X0,31% | QFX0,39% | QFX0,45% | QFX0,59%| 7,30€

Année scolaire 2022/2023

Activités post et

périscolaires Plancher | QF de 0 à 600 | QF de 601 à670 | QF de 671 à 830 QF > 831 Plafond

Accueils périscolaires prix à la séance (matin et/ou soir)

Famille Chambraisienne - 0.88 € 0,93 € 1.05 € 1.33 € -

Leçons surveillées

Famille Chambraisienne | - | 1,25 € [ 1,34 € | 1,42 € | 1,50 € [ - Garderies du mercredi midi

Famille Chambraisienne | : | 0,70€ | 0,75 € | 0,83 € | 1,06€ [ -

= Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 5Transport scolaire

(forfait obligatoire) rene

Ecoles primaires et maternelles / forfait annuel 63,50 € Facturation mensuelle soit 6,35 €

Collège et Lycée / forfait annuel 63,50 € | Facturation annuelle

RESTAURATION SCOLAIRE 2022/2023

Prix plancher Prix repas Prix plafond

Prix du repas 2,35 € QF x 0,0035 3,05 €

Tarif adulte personnel enseignant . 3,80 €

et non enseignant

Hors commune Majoration de 20%

L'ensemble des tarifs est majoré de 20% pour les familles non chambraisiennes.

8 — Sinistre Saint-Nicolas-de-Bourgueil — Attribution d’une aïde financière exceptionnelle RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le 19 juin 2021, une tornade a ravagé la commune de Saint-

Nicolas-de-Bourgueil et sa région avec des pointes de vents relevées à 180 km/h. La commune a subi des

dégâts considérables et exceptionnels qui se chiffrent à plusieurs centaines de milliers d'euros. De nombreux

bâtiments ont été touchés dont l'église qui a vu son clocher arraché, la salle polyvalente, les ateliers municipaux...

Malgré les vents violents qui ont ravagé cette Commune, l’état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu.

Lors de la tenue du Congrès des Maires le 30 novembre dernier, un appel à la solidarité intercommunale a

été lancé par Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Président de l'Association des Maires d’Indre-et-Loire. La

fondation du patrimoine apporte d'ores et déjà son soutien à la commune.

Dans ce contexte, Il est proposé au Conseil municipal d'accorder une subvention de 2 000 € en soutien financier à la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

| RESSOURCES HUMAINES

9 — Modification du Guide du Temps de Travail de la Ville de Chambray-lès-Tours

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6

août 2019 fixant la durée hebdomadaire de travail à 35h soit 1607 heures annuelles au plus tard le 1° janvier

2022, le guide du temps de travail de la Ville de Chambray-lès-Tours a fait l’objet d'une refonte en 2021 pour

mettre en place les 1607 heures et a été approuvé par le Conseil Municipal du 24 mars 2021, après avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 12 mars 2021.

Suite à une nouvelle concertation engagée avec les représentants du personnel à partir du mois de décembre

2021, il a été acté plusieurs évolutions du guide du temps de travail. Cela concerne trois cycles de travail qui évoluent à partir du 1° mai 2022 :

- Le cycle de travail des agents à 35h et des agents annualisés sur la base de 35h évolue vers un cycle à 36h, ce qui génère 6 jours de RTT (moins la journée de solidarité),

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 6- Le cycle de travail des agents à 37h30 évolue vers un cycle à 38h, ce qui génère 3 jours de RTT en plus des

15 jours de RTT existants correspondant à ce cycle de travail de 37h30, soit 18 jours de RTT {moins la journée de solidarité).

Quant au cycle de travail à 39h, il reste inchangé.

Dans un objectif d'amélioration du service rendu aux usagers et d'amélioration de l’organisation des services ainsi que des conditions de travail des agents, les cycles de travail ont été formalisés dans le guide du temps de travail qui est modifié en ce sens dans sa partie 1 « le temps de travail ».

D’autres mises à jour ont été apportées :

- La durée du congé de paternité a été modifiée par le décret du 29 juin 2021. Elle est passée de 11 à 25 jours. |

-Le paragraphe sur la fin de journée de travail des 24 et 31 décembre a été clarifié par la formulation suivante : « le service ferme 1 heure avant l'heure de fermeture normale et au plus tôt à 16h ».

l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette nouvelle version du guide du temps de travail, ainsi modifié.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

10-Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les conditions d'attribution des différents régimes

indemnitaires du personnel municipal ont été modifiées lors du Conseil Municipal du 18 mai 2021 après avis favorable unanime du Comité Technique du 11 mai 2021.

Suite à une nouvelle concertation avec les représentants du personnel à partir du mois de décembre 2021 et

à la signature du protocole d’accord du 31 mars 2022, il a été décidé de plusieurs évolutions de ce régime

indemnitaire. Celles-ci concernent en premier lieu la définition des groupes de fonction qui permettent de

classer les agents selon différents critères : encadrement, coordination, pilotage, technicité, expertise, expérience, qualification, sujétions particulières.

Il'est proposé une définition plus précise de chacun des groupes de fonction et de supprimer la catégorie B3, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Direction générale et Emplois fonctionnels

Directeurs/rices de pôle

Directeurs/rices ou Responsable de service et Adjoints/tes des directeurs/rices de

pôle

Responsables de service / Encadrants à moins de 50% de temps d'encadrement

Responsables de services avec des fonctions d'encadrement

Agents sans fonctions d'encadrement

Agentssansfonctions-cençcadrement

Agents avec fonctions d'encadrement et/ou exerçant des responsabilités

Agents sans fonctions d'encadrement

— — Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 7Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :

Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer la réduction du régime indemnitaire à partir du

4è"e jour d'absence en cas de maladie ordinaire. Ainsi, en cas de maladie ordinaire, le versement de l'IFSE

suit le traitement.

Les dispositions concernant les situations de congés longue maladie, longue durée et grave maladie restent

inchangées en ce qui concerne l’IFSE, qui, dans ce cas-là, évolue proportionnellement au traitement.

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1°’ janvier 2022 pour la définition des groupes

de fonction, et au 1° juin 2022 pour la suppression de la réduction du régime indemnitaire à partir du gère jour d'absence en cas de maladie ordinaire.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D'ABROGER pour partie la délibération du 18 mai 2021 sur la définition des groupes de fonction et les modalités de maintien ou de suppression de FIFSE,

- D'APPROUVER la nouvelle définition des groupes de fonction telle que présentée ci-dessus à partir

du 1° janvier 2022, et la suppression de la réduction du régime indemnitaire à compter du 4ème jour

d'absence en cas de maladie ordinaire et ce à partir du 1° juin 2022,

- _ D'APPROUVER, en cas de maladie ordinaire, et ce à partir du 1° juin 2022, la suppression de la

réduction du régime indemnitaire qui suit le traitement,

- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par agent au titre de

lIFSE dans le respect des modalités définies ci-dessus.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

11- Composition des instances de dialogue social : création d’un comité social territorial

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social

Territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité

d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cette instance représentative du personnel sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général

des instances dans la fonction publique, arrêtée au 8 décembre 2022.

Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le

1er janvier 2023, le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 abrogeant le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif

aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La Ville de Chambray-lès-Tours répond de lobligation de création d’un CST du fait de son effectif, la

réglementation prévoyant un CST pour les collectivités et établissement employant au moins 50 agents.

Le CST comprend des représentants de l'Etablissement désignés par l'autorité territoriale, parmi les

membres de l'organe délibérant ou les agents de l’établissement, et des représentants du personnel élus. II

comporte autant de suppléants que de titulaires. Il permet d'associer le personnel au dialogue relatif à

l'organisation et au fonctionnement des services de l'Etablissement grâce aux avis formulés après

concertation.

Création du comité social territorial commun ville/CCAS :

Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants de la Ville et du CCAS de créer un

comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de la Ville et du CCAS à condition que

l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Au 1° janvier 2022, l'effectif de la ville est de 191 agents ; l'effectif du CCAS est de 5 agents, soit un total de

196 agents. Les effectifs permettent ainsi la création d’un comité social territorial commun.

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 8Fixation du nombre de représentants du personnel :

L’effectif de la Ville de Chambray-lès-Tours, apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 196 agents.

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 indique que lorsque l'effectif relevant de cette instance est supérieur

ou égal à 50 et inférieur à 200, alors le nombre de représentants est compris entre 5 et 8.

Après consultation des représentants du personnel, l’autorité a proposé de maintenir le nombre de

représentants de l'actuel Comité Technique à 5 pour le CST. Conformément à l’article 5 dudit décret, le

nombre de représentants du personnel suppléants pour le CST sera également de 5.

Fixation du paritarisme numérique :

Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié supprime l'obligation de parité numérique du collège employeur.

Le collège des représentants de la collectivité ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D'ABROGER :

- la délibération n°2014/10/08 du 8 octobre 2014 relative à la création d’un CT commun ville/CCAS,

- la délibération n°2018/05/09 du 24 mai 2018 relative à la fixation du nombre de représentants du

personnel et du maintien du paritarisme au sein du CT,

- la délibération n°2020/07/22 du 9 juillet 2020 relative à la composition des instances de dialogue

social.

- DECIDE :

- De créer un comité social territorial local commun compétent pour les agents de la ville et du CCAS,

- De maintenir le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial

local à 5,

- De maintenir le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du comité social

territorial local à :

o le Président du comité technique ou son représentant,

o un membre de l'organe délibérant représentant le CCAS pour les questions relatives au

CCAS.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

12- Création d'emplois saisonniers

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée la nécessité de créer des emplois saisonniers

durant la période des congés annuels et de forte activité pour certains services.

Ainsi, pour le centre de loisirs (ALSH, mini-camps et séjours), la création de 20 postes d’animateurs

saisonniers est nécessaire du 8 juillet au 31 août 2022. Ces postes seront répartis sur la période en fonction

des effectifs soit 8 au mois de juillet et 12 au mois d'août. Si un mini-camp est organisé au mois de juillet, it y

aura besoin de 11 animateurs saisonniers en juillet.

Ces agents contractuels seront rémunérés de la manière suivante conformément à la délibération du 5 juillet

2018 :

- 1° échelon d’adjoint d'animation pour les animateurs non titulaires du BAFA,

- 2°" échelon d’adjoint d'animation pour les animateurs titulaires et stagiaires du BAFA,

- 4" échelon d’adjoint d'animation pour les fonctions d’adjoint de direction,

- 5ème échelon d’adjoint d'animation pour les fonctions de directeur.

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 9Concernant les espaces verts - propreté, la création de 8 postes est nécessaire : 3 jardiniers pour le mois de

juillet, 4 jardiniers et 1 agent à la propreté pour le mois d'août.

Ces agents contractuels seront rémunéré sur la base du 1° échelon d’adjoint technique.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal la création de ces postes d'emplois saisonniers.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

13- Indemnisation de jours de congés déposés sur le compte épargne temps

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un agent sollicite le paiement de 3 jours de congés qui n’ont pas pu être pris au regard de son départ en retraite le 5 mai 2022.

L'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-

634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte-Epargne-Temps dans la Fonction Publique de l'Etat

et dans la magistrature fixe les montants de rémunération d’un jour de CET selon la catégorie hiérarchique

de l'agent.

L'agent concerné relevant de la catégorie hiérarchique C, le montant brut d’un jour de CET est de 75€.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver le paiement de 225€ (75€ x 3 jours de congés) à cet agent.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

14- Modification du Tableau des Emplois

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. II

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services dans le tableau des emplois.

Un professeur de l’école de musique discipline « guitare » effectue de façon régulière 3 heures supplémentaires par semaine. Il est recruté en contrat depuis septembre 2015.

Au vu des nombreuses demandes d'élèves pour suivre des cours de cette discipline, il est proposé d'inclure

ces 3 heures supplémentaires dans son contrat à partir du 1° juin 2022, ce qui représentera un temps de

travail hebdomadaire total de 18h30. De plus, ce professeur est admis au concours d'assistant

d'enseignement artistique principal de 2°"® classe. Au regard des évaluations professionnelles satisfaisantes

et de nombreuses demandes d'élèves, il est proposé de le stagiairiser à partir du 1° juin 2022 sur le grade d'assistant d'enseignement artistique de 2°" classe.

Ainsi, le poste d’assistante d'enseignement artistique (0,77 ETP) doit être transformé en poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe (0,93 ETP).

Par ailleurs, un professeur de la discipline « tuba » et « orchestre à l’école » effectue de façon régulière 1

heure supplémentaire par semaine. Il est titulaire depuis janvier 2020. Au vu de la pérennité de l'orchestre à

l’école, il est proposé d'inclure cette heure supplémentaire dans son temps de travail, ce qui représentera un

temps de travail hebdomadaire total de 13h et une augmentation de 0,05 ETP sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal 2°"° classe.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver le tableau des emplois modifié.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 10URBANISME

15 — Acquisition foncière de la parcelle cadastrée BK n°460

RAPPORTEUR : Monsieur Didier VALLEE

Monsieur VALLEE informe l’Assemblée qu’afin de constituer une réserve foncière en vue de maîtriser le

foncier stratégique de la Vrillonnerie Ouest, la Commune à décidé de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section BK n°460 située dans le secteur de la Vrillonnerie Ouest, lieudit « Bois Neuf », appartenant

à Monsieur Enzo Gilles Bernard LAMBERT, Monsieur Claude Maurice René LAMBERT, Madame Maryse

Monique Julienne LAMBERT, Monsieur Michaël René Paul LAMBERT et Monsieur David Gille Anthony

LAMBERT. Cette parcelle représente une superficie totale de 9 953 m2.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'acquérir à l'amiable la parcelle susmentionnée.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

16 — Cession des parcelles communales Al 98, AR 53, AR 54 et AR 56/AR 57 au Syndicat des Mobilités de

Touraine

RAPPORTEUR : Monsieur Didier VALLEE

M. Didier VALLÉE informe l’Assemblée que dans le cadre des travaux de la seconde ligne de Tramway, le

Syndicat des Mobilités de Touraine va se porter acquéreur des parcelles communales suivantes :

Date et montant Prix d’achat par Prix d'acquisition

Adresse ne de l'avis des la commune par le Syndicat

Domaines des Mobilités de

Touraine

AI 98 (539 m2 dont .

16 avenue de la 108 m2 habitables) | Estimation du

République classée en zone ner : 223 000 € 223 000 € Ufa du PLU

AR 53 (1.656 m2

dont 85 m2

25 De de la habitables) classée 275 000 € République en zone Uda du | Estimation du

PLU 31/01/2022 - 356 200€ 366 000€ AR 54 (812m2) 81 200 €

25b avenue de la , É lique classée en zone

Républiq Uda du PLU

AR 56/AR 57 (1.622

m2 dont 140 m2 Estimation du

a Sublique © 8 | habitables) classée | 02/02/2022 - 280 000€ 280 000 €

en zone Uda du 320.000 €

PLU

Total 906 000 € 859 200 € 859 200 €

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante. ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

17-Vente des terrains communaux de l’écoquartier de la Guignardière — Tranche 2 — Lots G2 et H1

RAPPORTEUR : Mme RIOLET

Madame Murielle RIOLET, Maire adjointe déléguée à l’écoquartier de la Guignardière et à la Démocratie

participative rappelle que dans le cadre du projet d’Ecoquartier de la Guignardière, la Ville a acquis des

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 11terrains, intégrant ainsi ces derniers dans le domaine privé communal, pour la réalisation du projet

d’écoquartier.

Eu égard au phasage de construction réalisé pour cette opération, la tranche 2 est la deuxième à faire l’objet de cessions puis de constructions. Cette deuxième phase est située sur la partie Sud de l'écoquartier.

Les lots concernés sont situés de part et d'autre de l'axe Nord/Sud traité comme un grand mail, imaginé

comme un véritable lieu de promenade. Dans cette deuxième phase il s'agit de créer des logements individuels organisés en hameaux autour des thèmes "habiter les ateliers", "habiter les jardins”, "habiter les

maisons à patios" et un ilot dédié à un projet d'habitat inclusif. Cette deuxième tranche est répartie en 10 lots : E1, E2, F1, F2, F3, G1, G2, H1, H2 et H3.

Concernant les thèmes précités, il s’agit notamment, pour chacun d’entre eux, de développer des ambiances urbaines et architecturales différentes :

Afin de céder le foncier relatif à chacun de ces lots à des promoteurs, qui seront en charge de la réalisation

des constructions y compris les aménagements internes et équipements propres à chaque lot et les travaux

de viabilisation nécessaires aux besoins de leur opération, conformément aux objectifs de la Ville, la

commune a eu recours à une procédure d’appel à projets lancée concomitamment pour les ventes sous

conditions suspensives, des dix lots de la Tranche 2. Cet appel à projets contient notamment un règlement

de consultation, des fiches de lots architecturales et un cahier de recommandations environnementales et

de développement durable.

La Ville a souhaïité par ce biais, engager un partenariat avec plusieurs opérateurs capables de proposer une offre immobilière respectant ses prescriptions, ainsi que les critères du label Ecoquartier et de la future

réglementation environnementale RE 2020. Également, pour chaque lot, était prescrit au titre des éléments

programmatiques, le respect d’un ratio de 20% de logements en accession PSLA et de 20% de logements en

accession à prix maïitrisés.

L'appel à projets pour chaque lot a été lancé par voie de publicité le 8 janvier 2021 au titre de la Nouvelle

République 37 et le 15 janvier 2021 dans l'édition nationale du Moniteur. Cet appel à projets s’est déroulé

en deux phases.

Dans un premier temps, en phase candidature, seul avait été porté à connaissance des candidats le

règlement de consultation et les fiches de lots. Ledit règlement faisait notamment état d’une présentation

du projet, des attendus de la Ville, des éléments de détails de l’objet de l'appel à projet concerné, du planning prévisionnel de ce dernier ainsi que du déroulement de la consultation. A ce stade, les candidats

devaient uniquement fournir à la Ville un dossier de candidature constitué d’un dossier des compétences de capacité des membres de l’équipe, d’une sélection de références particulières, d’un accord sur le

montant des charges foncières attendues pour chacun des lots, d’une note de motivation et de pièces

administratives classiques.

L'analyse des candidatures a été opérée au moyen des critères suivants :

- La qualité des références similaires fournies en matière d’opération d'aménagement durable (type Eco quartier ou équivalent) par le candidat et son architecte,

- La qualité du groupement,

- L'accord sur le montant de la ou des charges foncières attendue({s),

- Les motivations et atouts du candidat pour apprécier le projet,

- Les capacités économiques et financières pour mener à bien le projet et la situation juridique du candidat.

Les lots E1, E2, F1, F2, F3, G1, H2, H3 ont été attribués lors du conseil municipal du 15 décembre 2021.

Concernant les lots G2 et H1, deux candidats ont répondu à l’appel à projet et ont été amené à travailler et

à proposer un projet par lot sur un plan architectural, environnemental, technique, juridique et financier. Ils

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 12ont reçu, un dossier de consultation pour l'appel à projet, comprenant notamment : le cahier de

prescriptions environnementales et de développement durable, le PLU/règlement et OAP, le permis

d'aménager de l’Ecoquartier, l'étude d'impact, l’étude loi sur l’eau et l’étude d’approvisionnement énergétique.

Les candidats devaient fournir à la Ville un dossier d’offre notamment constitué de documents graphiques

produits par les architectes pressentis à l’échelle de chaque lot concernés, une note de présentation du

projet sur différentes thématiques {principes urbains, d'organisation fonctionnelle, de traitement des

espaces, de développement durable...), une note sur les premiers principes techniques et constructifs, une

note sur les réponses apportées par le projet sur le bioclimatisme et la performance énergétique des

logements, une note sur la préparation et la participation à l’animation d’un dispositif innovant de

concertation en lien avec la ville, une note sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable

dans leurs dimensions sociales et économiques, une note sur la mise en avant d’une ou plusieurs

innovations spécifiques au lot, une note sur la réflexion du candidat concernant les objectifs en termes de

mobilité, une note sur la gestion de projet proposée par le candidat, un tableau de programmation

détaillant les surfaces développées (SDP, places de stationnement...) et la typologie des logements en taille

et mixité sociale, un bilan de promotion, reprenant en particulier des informations sur le coût de la

construction et le prix de vente de chacune des surfaces destinées à être vendues, le calendrier

prévisionnel reprenant les dates de dépôt de PC, démarrage de chantier, constructions, livraisons et la proposition d'achat de la charge foncière.

L'analyse des offres a été opérée au moyen des critères suivants :

- La qualité architecturale et programmatique,

- Le prix et bilan,

- La participation citoyenne et la gestion de projet proposées,

- La mise en œuvre de procédés constructifs bioclimatiques, écologiques et l’utilisation de matériaux

naturels, locaux, biosourcés et renouvelables optimisant le coût des charges de l’usager,

- La valorisation d'énergies renouvelables/bas carbone,

- Les objectifs de développement durable dans leurs dimensions sociales et économiques,

- La mise en avant d’une ou plusieurs innovations caractérisant le lot,

- La prise en compte des aspects environnementaux et de développement durable.

Pour les lots H1 et G2, les dossiers des deux candidats ont pu être analysés :

- Pour le lot G2 : Sully Promotion et Aethica,

- Pour le lot H1 : Sully Promotion et Aethica.

Au vu des dossiers d'offres initiaux mais également de l’ensemble des pièces et éléments complémentaires

et/ou modificatifs reçus dans le cadre de la phase de négociation, conformément aux critères susvisés

définis au règlement de la consultation des appels à projets, il est proposé de retenir la société AETHICA ou

toute personne morale s’y substituant avec l'accord de la commune de CHAMBRAY-LES-TOURS en vue de

réaliser en vue de réaliser 18 maisons individuelles en accession sur le lot G2 et 16 maisons individuelles en

accession sur le lot H1, pour une surface de plancher maximale de 2800m!2. L'architecte retenu pour cette

opération est Atelier B. Penneron.

Ces attributions s’effectueront moyennant les prix d'acquisition suivants, hors taxes et hors frais d’acte :

- Pour le lot H1 : 450 000 euros HT,

- Pour le lot G2 : 570 000 euros HT.

L'ensemble des caractéristiques essentielles de la vente, de ses conditions, de ses charges, des conditions

suspensives et des droits et obligations respectives du vendeur et de l’acquéreur, sont figurés dans les

documents de synthèse des engagements et des conditions suspensives ci-annexés. Ces ventes seront donc

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 13conditionnées aux engagements des lauréats retenus de respecter ces derniers, ainsi que les programmes

et les offres ci-annexées.

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal :

- _ D'APPROUVER l'attribution suite à la procédure d’appel à projets au lauréat précité de l’appel à projets, soit la société Aethica pour les lots H1 et G2, tel que décrit dans le déroulé ci-dessus,

- D'AUTORISER M. le Maire à faire part des notifications d’éviction et de sélection à l'opérateur

concerné,

- __ D'AUTORISER M. le Maire à signer avec le lauréat retenu, soit la société Aethica ou toute personne morale s’y substituant avec l'accord de la commune de Chambray-lès-Tours, des promesses

unilatérales de vente en vue de la vente des lots précités, dont les caractéristiques principales et

essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé et d’arrêter les engagements réciproques résultant des offres et négociations menées dans le cadre de l’appel à projets,

- D'AUTORISER la vente par la commune de Chambray-lès-Tours des lots H1 et G2, pour les superficies

indiquées, au lauréat retenu, soit la société Aethica ou toute personne morale s’y substituant avec l'accord de la commune de Chambray-lès-Tours, moyennant le prix de 1 020 000 € hors taxes et hors

frais d'acte et annexe à la charge de l’acquéreur dont les conditions de la cession sont détaillées dans

le document de synthèse des engagements et des conditions suspensives de vente ci-annexées,

- DE DECIDER que les ventes projetées seront conditionnées à l'engagement du lauréat retenu de

respecter les offres définies dans le cadre de l’appel à projets et figurées en annexe de la présente

délibération,

- D'AUTORISER M. le Maire à donner son accord pour le dépôt de toute demande d'autorisation

administrative,

- DE DIRE que les frais d’actes seront à la charge des acquéreurs la société Aethica ou toute personne morale s’y substituant avec l'accord de la commune de Chambray-lès-Tours,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer les actes administratifs ou notariés, ainsi que tous documents

afférents au dossier,

- _ D’INSCRIRE la recette au budget annexe de l’Ecoquartier de la Guignardière.

ADOPTÉ PAR 28 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. LAMY Michel, Mme CHAMPIGNY Marie-Martine,

M. FERY Patrick, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, M. ROLQUIN Michel).

18 - Groupement de commandes pour des Fournitures d’outillage et de quincailleries — approbation de la

convention de la convention constitutive

RAPPORTEUR : Monsieur le Sourne

Monsieur Le Sourne informe l’Assemblée que les communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Luynes,

Fondettes, Chambray-lès-Tours, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un

groupement de commandes pour leurs besoins communs en fourniture d’outillages et de quincailleries.

A cet effet, il appartient aux communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Luynes, Fondettes, Chambray-

lès-Tours, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Il'est proposé que la Ville de Tours soit coordonnateur de ce groupement de commandes.

En application des articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, le coordonnateur sera

chargé d'attribuer, de signer et de notifier les marchés de chaque membre du groupement. Etant donné que

la consultation fera l’objet d’une procédure formalisée (articles L2124-1 et suivants du code de la commande

publique), la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur (article L1414-3 du Code général des

collectivités territoriales).

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 14Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique et L1414-3 du code général des

collectivités territoriales après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-

Meslay, Luynes, Fondettes, Chambray-lès-Tours, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire

concernant la fourniture d’outillages et de quincailleries,

- ACCEPTE que la commune de Tours soit le coordonnateur de ce groupement de commandes, - ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de

commandes, jointe en annexe,

- PRECISE que la commission d’appel d'offres sera celle du coordonnateur en application des dispositions des

articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique et L1414-3 du code général des collectivités

territoriales,

- AUTORISE au nom de la commune, le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à ladite convention.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

19 - Groupement de commandes pour des prestations de nettoyage des vêtements professionnels haute

visibilité - approbation de la convention constitutive

RAPPORTEUR : Monsieur Antoine GADRAT

Monsieur GADRAT rappelle à l’Assemblée, que lors du précédent Conseil municipal du 24 mars dernier, elle a

décidé d’adhérer au groupement de commandes concernant les prestations de nettoyage des vêtements

professionnels haute visibilité. Le groupement n'étant pas entièrement finalisé à l’époque, la Métropole a

demandé à ce que la délibération puisse être présentée de nouveau afin de préciser qu’elles seront

précisément les communes membres.

Les communes de Luynes, Chambray-lès-Tours, Rochecorbon, Tours ainsi que Tours Métropole Val de Loire

ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant le nettoyage

des vêtements professionnels haute visibilité et autre équipant les personnels des services techniques.

A cet effet, il appartient aux dites communes et à Tours Métropole Val de Loire d'établir une convention

constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs

besoins communs en nettoyage de vêtements professionnels haute visibilité et autre équipant les personnels

des services techniques.

Ilest proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.

En application des articles L2113-6 et L2113-8 du Code de la Commande publique, le coordonnateur sera

chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet de procédures formalisées, la commission d'appel d’offres sera celle du

coordonnateur conformément à l’article L1414-3-II du CGCT.

Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des accords-cadres.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1414-3-II,

Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-8,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 15- D’ADHERER au groupement de commande entre les communes de Luynes, Chambray-lès-Tours,

Rochecorbon, Tours et Tours Métropole Val de Loire concernant le nettoyage des vêtements professionnels

haute visibilité et autre équipant les personnels des services techniques.

- DE PRECISER que la commission d’appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire.

- __ D'APPROUVER la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes jointe en annexe.

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent. VOTÉ A L'UNANIMITÉ

20 — Information — Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la

délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des

décisions prises sur le fondement des délégations qui lui ont été consenties sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT.

PREND ACTE

Clôture de la séance à 21h48. Le Maire,

Fait à Chambray-lès-Tours, le 23 Mai 2022

Affiché le 25 Mai 2022

C. GATARD

Conseil Municipal du 19 Mai 2022 - page 16