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Déliberation - Deliberation 71 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 71 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le F0
publié 1) 5 JUIL. 102
ID : 059-215903923-20240612-D71_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 71
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Mes DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation: 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - AnnickLEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Ditlali
HADBA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTCS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Maria-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - IRèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la CAMVS à la Ville, dans le
cadre des travaux d'aménagement de la Place de Wattignies et de ses abords : Avenue de
Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc
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Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la CAMVS à la Ville, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Place
de Wattignies et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu DS JUL #1 24
Publié
ID : 059-215903923-20240612-D71_2024-DE
à, PR
Vu le Code général des Collectivités Territoriales notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal
qui prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires
de la commune;
e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
e L,5216-5 Il 1°relatif à la compétence des communautés d'agglomération
exercée en lieu et place des communes « Création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles:
e L.2422-1 relatif à l'organisation de la Maîtrise d'Ouvrage (MOA);
e L.2422-12relatif au transfert de la Maîtrise d'Ouvrade,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les
articles:
e L.240-1 et L 240-2 relatifs à la définition du retrait et de l'abrogation d'un
acte.
e L.241-1 à L 241-2 relatifs aux règles générales applicables à l'abrogation et
au retrait d'un acte administratif.
e L.242-2 1‘relatif à la dérogation à l'article L 242-1 laquelle permet à
l'administration sans condition de délai d'abroger une décision créatrice de
droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie
Vu les arrêtés préfectoraux :
e des 30 mai 2013 et 19 décembre 2013 portant création de la de la
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, (CAMVS),
e du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS,
du 20 décembre 2019 portant homologation de la convention - cadre
« Action Cœur de Ville » de la ville de Maubeuge en convention d'Opération
de Revitalisation de Territoire (ORT) pour une durée de 6 ans,
du 31 décembre 2019 actant le transfert automatique des compétences
obligatoires «eau », «assainissement des eaux usées » et « gestion des
eaux pluviales urbaines » à la CAMVS,
du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS),
Vu les derniers statuts validés par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022
susvisés et notamment l'article 2.2 a, relatif à la compétence facultative « création ou
aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu les délibérations du conseil communautaire :
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Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la CAMVS à la Ville, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Place
de Wattignies et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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ID : 059-215903923-20240612-D71_2024-DE
e n°2210 du 12 décembre 2019 portant révision de l'intérêt communautaire
de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire » produisant ses effets à
partir du 1% juillet 2020;
e n° 2990 du 30 septembre 2021 portant complément à la délibération n°
2210 du 12 décembre 2019 relative à la révision de l'intérêt communautaire
de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
e n°3425 du 29 septembre 2022 autorisant le transfert de maîtrise d'ouvrage
de la CAMVS à la Ville de Maubeuge des travaux d'aménagement Place de
Wattignies, des abords Avenues du Colonel Schouller, de Verdun et Rue du
Maréchal Leclerc dans le cadre de l'Action Cœur de Ville ;
e n°4098 du 20 mars 2024 portant sur la signature d'une nouvelle convention
de transfert de maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la Commune de Maubeuge
dans le cadre de travaux d'aménagement de la Place de Wattignies, des
abords Avenues du Colonel Schouller, de Verdun et Rue du Maréchal Leclerc,
Vu les délibérations du conseil municipal :
° n°33 du 9 juin 2020 du Conseil Municipal relative à la révision de l'intérêt
communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement
et entretien de voirie d'intérêt communautaire, « Création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire » ;
° n°61 du 27 juin 2022 approuvant le transfert de maîtrise d'ouvrage par la
CAMVS à la Ville dans le cadre des travaux d'aménagement de la Place de
Wattignies, pour la construction de la Halle couverte, et des abords : Avenue
de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc
e n°142 du 22 novembre 2022 portant sur la signature de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage par la CAMVS à la Ville, dans le cadre des
travaux d'aménagement de la Place de Wattignies, des abords Avenues du
Colonel Schouller et de Verdun et rue du Maréchal Leclerc,
Vu la Convention Action Cœur de Ville» signée par la ville, l'Etat, la CAMVS et
l'ensemble des partenaires le 28 septembre 2018 et ses avenants,
Vu la nouvelle convention proposée de transfert de maîtrise d'ouvrage de la CAMVS
à la Commune de Maubeuge dans le cadre de travaux d'aménagement de la Place de
Wattignies, des abords Avenues du Colonel Schouller, de Verdun et Rue du Maréchal
Leclerc,
Vu l'examen du projet de cette délibération en Commission «Environnement,
Voirie, Espaces Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 30 avril 2024,
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Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la CAMVS à la Ville, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Place
de Wattignies et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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ID : 059-215903923-20240612-D71_2024-DE
Vu l'examen du projet de cette délibération en Commission «Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 3 juin 2024,
Considérant que par la délibération n° 142 susvisée, le conseil municipal a :
e autorisé la signature de la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage
de la CAMVS à la Ville de Maubeuge, relative à la réalisation des travaux
d'aménagement de la place de WATTIGNIES et abords, ainsi que tous les
avenants afférents.
° approuvé les modalités financières établies aux articles 4 et 5 de ladite
convention.
Mais considérant que la CAMVS, par la délibération n°4098, susvisée a proposé
une convention différente de celle délibérée par le conseil municipal le 22 novembre 2022
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 242-2 1°susvisé
l'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits
dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie
Considérant que la condition pour être autorisé à signer une convention, est:
e la prise de deux délibérations concordantes des deux collectivités
parties à la convention
e _etla signature d'une convention en tous points identiques.
Qu'appliqué en l'espèce cette condition n'est plus remplie, puisque la CAMVS
propose une convention différente,
Qu'il y a lieu d'abroger la délibération n° 142 susvisée et autoriser la signature de la
nouvelle convention proposée.
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés relèvent, selon leur nature,
soit de la compétence communale, soit de compétences communautaires, la Ville a
souhaité, pour une meilleure cohérence de l'opération assurer la maîtrise d'ouvrage des
travaux,
Qu'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, selon les dispositions de
l'article L.2422-12 du code de la commande publique, est proposée pour fixer les modalités
de ce transfert et du transfert des différents travaux,
Que la Ville S'engage à réaliser pour le compte de la CAMVS les travaux qui entrent
dans son champ de compétence en matière de voirie, d'assainissement et d'eau potable.
Elle s'engage également à transmettre le bilan de l'opération avec le détail des partenaires
financiers,
Que par ailleurs, pour ce qui concerne les travaux de voirie réalisés relevant de la
compétence CAMVS, la Ville s'engage à les rembourser à hauteur de 50% par voie de
fonds de concours,
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Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la CAMVS à la Ville, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Place
de Wattignies et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié PTT
ID : a L 2UEE 2024.07
Que dans le cadre du remboursement, la Ville transmettra un relevé des mandats
effectués dans le cadre de ce transfert de maîtrise d'ouvrage, accompagné des factures
correspondantes,
x
Que la CAMVS s'engage à rembourser à la Ville les travaux relevant de ses
compétences. Les dépenses engagées dans ce cadre par la Ville seront à rembourser au
compte 458, La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés et
procédera à la demande de remboursement du FCTVA correspondant. La Ville s'engage à
ne pas réclamer le FCTVA pour les dépenses éligibles, relevant des compétences
communautaires.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
e Abroge la délibération n° 142 prise par le conseil municipal en date du 22 novembre
2022 en vertu des termes de l'article L242-2 1°du CRPA.
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de
transfert de la maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la Ville de Maubeuge, relative à la
réalisation des travaux d'aménagement de la place de Wattignies et de ses abords:
Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc, ainsi que tous les
avenants afférents.
e Approuve les modalités financières établies dans la convention annexée.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maiïr. de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affiché le:
Notifié le:
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Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la CAMVS à la Ville, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Place
de Wattignies et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 7, x
222 Loi _2024-DE
DE MAITRISE D'OUVRAGE
conformément à l’article L2422-12 du code de la
|
AMVS/Commune de Maubeuge - Aménagement Place de Wattignies
Annexe n° 22
Convention transfert maîtrise d’ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge – Aménagement Place de Wattignies
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE WATTIGNIES et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc
Entre les soussignées
La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS), Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ayant son siège au 1 place du pavillon, BP 50234, 59603 MAUBEUGE CEDEX, régulièrement représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard BAUDOUX, dûment habilité à l’effet des présentes, suivant la délibération n°……………du Conseil Communautaire du 20/03/2024.
Ci-après dénommée : la CAMVS
d’une part
Et
La commune de Maubeuge, ayant son siège Place du Docteur Pierre-Forest, régulièrement représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud DECAGNY dûment habilité à l’effet des présentes, suivant la délibération n°…. du Conseil Municipal du ………..,
Ci-après dénommée : la Commune
d’autre part
Préambule
Des travaux d’aménagement de la Place de Wattignies située à Maubeuge en vue de la construction d’une halle couverte sont engagés par la Commune de Maubeuge. Ceux-ci relèvent, selon leur nature, de la compétence communale ou communautaire. Pour assurer une meilleure cohérence de l’opération, la Commune de Maubeuge a souhaité assurer la maîtrise d’ouvrage pour l’intégralité des travaux.
La présente convention est donc conclue conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
059-200043396-20240320-4098-2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 »
Publié le
ID : 059-215903923-20240612-D71_2024-DE
‘aux à réaliser dans le cadre de
le ses abords,
5
d'ouvrage, confie à la
us actes afférents aux attributions
justice pour le compte de la
de la garantie de parfait
|,
»mmunauté d'Agglomération ou par la
moyennant un préavis d'un mois ;
|
AMVS/Commune de Maubeuge - Aménagement Place de Wattignies
Annexe n° 22
Convention transfert maîtrise d’ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge – Aménagement Place de Wattignies
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les parties désignent la Commune de Maubeuge maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération d’aménagement de la place de Wattignies et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc
La présente convention détermine :
• Les conditions selon lesquelles la CAMVS transfère à la Commune de
Maubeuge la maîtrise d’ouvrage pour les travaux à réaliser dans le cadre de l’aménagement de la Place de Wattignies et de ses abords,
• Les modalités de participation financière et de contrôle technique de la CAMVS
ARTICLE 2 : Attributions transférées
La CAMVS, au titre de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, confie à la Commune la réalisation des missions suivantes :
• La mise au point du dossier technique et administratif ;
• La préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de travaux ;
• La signature des contrats de prestations intellectuelles (maître d’œuvre, CSPS…), la gestion desdits contrats et leurs rémunérations ;
• Le suivi financier et la réalisation des travaux,
• La réception des ouvrages et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
La Commune de Maubeuge n’est pas autorisée à agir en justice pour le compte de la CAMVS.
ARTICLE 3 : Conditions de transfert
• La mission de la CAMVS prendra fin à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux signataires ;
• Il n’y a pas de rémunération pour cette mission ;
• La convention pourra être résiliée par la Communauté d’Agglomération ou par la commune pour tout motif d’intérêt général moyennant un préavis d’un mois ; • La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses obligations moyennant un préavis de 6 jours. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
een en préfecture le 28/06/2024 y
Publié le
ID : 059-215903923-20240612-D71_2024-DE
ur le compte de la CAMVS, les études
dans le cadre de l'aménagement de la
ment s'élève à 1 894 637, 22 € HT soit
ravaux de compétence intercommunale.
artie relevant de la
incours 50/50
ours 50/50
cours 50/50
100%
AMVS 100%
|
AMVS/Commune de Maubeuge - Aménagement Place de Wattignies
Annexe n° 22
Convention transfert maîtrise d’ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge – Aménagement Place de Wattignies
ARTICLE 4 : Engagements de la Commune de Maubeuge
La Commune de Maubeuge s’engage à réaliser, pour le compte de la CAMVS, les études et travaux relevant de la compétence de la CAMVS dans le cadre de l’aménagement de la place de Wattignies.
Le coût estimatif global de l’opération d’aménagement s’élève à 1 894 637, 22 € HT soit 2 273 564,66 € T.T.C, dont 266 627,22 € TTC de travaux de compétence intercommunale.
ARTICLE 5 : Modalités financières
La CAMVS s’engage à rembourser à la Commune de Maubeuge les travaux relatifs à cette opération relevant de ses compétences. Les dépenses engagées par la Commune de Maubeuge seront à imputer au compte 458.
La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés et procédera à la demande de remboursement du FCTVA correspondant. La Commune de Maubeuge s’engage à ne pas réclamer le FCTVA pour les dépenses éligibles, relevant des compétences communautaires.
La Commune versera à la CAMVS un fonds de concours de 50% de la charge résiduelle (coût des travaux – FCTVA récupéré par la CAMVS) pour la partie relevant de la compétence voirie.
La Commune de Maubeuge s’engage à transmettre le bilan de l’opération (dépenses/recettes) avec le détail des partenaires financiers. Un état récapitulatif des dépenses réalisées dans le cadre du transfert de maîtrise d’ouvrage accompagné des factures correspondantes devra également être transmis en fin d’opération.
Plan de cofinancement prévisionnel
Coût estimatif total des travaux de la
compétence relevant de la CAMVS en
€ HT
Coût estimatif total des travaux
de la compétence relevant de la
CAMVS en € TTC
Taux de financement
Commune/CAMVS
Aménagement Voirie d'intérêt
communautaire 95 984,34 € 115 181,21 € Fonds de concours 50/50
Gestion des eaux pluviales voirie
d'intérêt communautaire 3 842,56 € 4 611,07 € Fonds de concours 50/50
Eclairage public 49 808,13 € 59 769,76 € Fonds de concours 50/50
Réseau eau potable 0,00 € 0,00 € CAMVS 100%
Assainissement EU 72 554,32 € 87 065,18 € CAMVS 100%
TOTAL 222 189,35 € 266 627,22 €
COUT TOTAL OPERATION TTC estimé 2 273 564,66 € Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 »
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‘omprend
tune, durant
isées par la
CAMVS et
ordonnée à l'accord préalable de la
a
>ord de la CAMVS (Article
it achèvement validée
AMVS/Commune de Maubeuge - Aménagement Place de Wattignies
Annexe n° 22
Convention transfert maîtrise d’ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge – Aménagement Place de Wattignies
Le montant des travaux relatifs à l’aménagement de la Place de Wattignies ne comprend pas les branchements assainissement EP / EU, les réseaux HTA / BT et Dalkia.
ARTICLE 6 : Modalités du contrôle technique, financier et comptable
La CAMVS pourra effectuer toute mesure de contrôle, qu’elle jugera opportune, durant toutes les phases de chantier, notamment à l’occasion des réunions organisées par la Commune auxquelles elle sera associée.
La Commune de Maubeuge fournira l’état comptable des opérations à la CAMVS et s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 7 : Approbation de la réception des travaux
L’approbation de la réception des travaux est subordonnée à l’accord préalable de la CAMVS sur les travaux relevant de sa compétence.
ARTICLE 8 : Règlement des prestations
La CAMVS se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur les bases suivantes :
- Au fur et à mesure de la production des justificatifs mentionnés à l’article 5, dans la limite de 80% du montant des travaux
- Le solde de l’opération à la réception des travaux et après accord de la CAMVS (Article 7) sur la réception des travaux.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet après signature des 2 parties.
Elle demeure valable jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux signataires.
Fait à Maubeuge, en 3 exemplaires
Le
Pour la CAMVS Pour la Commune de Maubeuge
Le Président Le Maire
Bernard BAUDOUX Arnaud DECAGNY Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 059-215903923-20240612-D71_2024-DE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE Siège social : 1 Place du Pavillon - BP 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex
[ Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire du 20 mars 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le vingt mars, le Conseil Communautaire s'est réuni à Maubeuge sous la présidence de Monsieur Bernard BAUDOUX, Président, après convocation légale de ses membres en date du 14 mars 2024 par voie dématérialisée.
Les conseillers municipaux ont été informés par voie dématérialisée le 14 mars 2024. Le nombre de délégués en exercice le jour de la séance : 82 - nombre de présents : 56 - nombre de
pouvoirs : 19 - nombre de votants : 75 — nombre de votants pour cette délibération : 73
Délibération : 4098
Réf : AD
Objet : Signature d’une
convention transfert de
maîtrise d'ouvrage de la
CAMVS à la Commune de
Maubeuge dans le cadre
de travaux
d'aménagement de la
place de Wattignies et de
ses abords : Avenue de
Verdun, Avenue Schouller
et Rue du Maréchal
Leclerc
Secrétaire de séance :
M. Hugo GEORGES
Déléqués titulaires :
Aibes : M. Pascal CHABOT - Assevent : Mme Marjorie MAHIEUX - Aulnoye- Aymeries : M. Bernard BAUDOUX, Mme Agnès DENYS, M. Jean DURIEUX, Mme-Sylvie TOURNAY, M. Hugo GEORGES -_Bachant : M. David ZELANI - Beaufort : Mme Thérèse PECHER - Berlaimont : M-Michel-HANNECART - Bersillies : Mme Marie-Paule ROUSSELLE - Bettignies : M-Michel-LEFEBVRE - Bousignies-sur-Roc: Mme Aurélie WELONEK - Boussières-sur-Sambre : M-Claude-DUPONT - Boussois : M. Jean-Claude MARET - Cerfontaine : M. Fabrice PIETTE - Colleret: M. Claude MENISSEZ - Cousolre : M—Albert JALLAY - Eclaibes : M. Jacques LAMQUET - Ecuelin: Mme-Emmanuelle DELABRE - Elesmes: M-Thierry DEPARIS - Feignies : M. Patrick LEDUC, Mme Martine LEMOINE, M-Jérôme DELVAUX ; MJean-Erançois LEMAITRE - Ferrière-la-Grande : M. Benoît COURTIN, Mme-Grazielle-VANBELLE, M-lean- Philippe—DELBART - Ferrière-la-Petite: M. Pierre TONDEUR - Gognies- Chaussée : M-Jean_MEURANT - Hautmont: M.Stéphane WILMOTTE, Mme Caroline FRIART-GIGAREL, M. Stéphane DUFOUR, Mme Aude VAN CAUWENBERGE, M-Antony LARROQUE, Mme Marie-Catherine FLINOIS, M-Christ F+ FORIEL, Ma Brgit ROUL S Jeumont : M. Pascal ORI,
M_ Arnaud BEAUQUEL, ‘Mme-Nadia TERKI, Mme SyMie DEVILLERS, M. Bernard DELBECQUE - Leval: M-Jacques THURETTE - Limont-Fontaine: M-Alexandre PAREE - Louvroil: M. Guiseppe ASCONE, Mme-Fatiha-KAGIMI, M. Jean-Louis SIMON - Mairieux: M. Alain BOUILLIEZ- Marpent : M-—Jean-Mare ALLAN - Maubeuge : M. Arnaud DECAGNY, Mme Florence GALLAND, M-Nicolas LEBLANC, Mme Jeannine PAQUE, M-Deorminique DELCROIX, Mme Annick LEBRUN, M-Patriek MOULART, Mme Bernadette MORIAME, M. Naguib REFFAS, Mme Brigitte RASSCHAERT, M. Dijlall HADDA, Mme Samia SERHANI, M. Emmanuel LOCOCCIOLO, M-Rémi-PAUVROS, Mme Marie-Pierre ROPITAL, M-Michel-WALLET, M. Jean-Pierre ROMBEAUT - Monceau-Saint-Waast : M. Serge GUILLAUME-MAINGUIN - Neuf-Mesnil : M-Daniel-LEFERME - Noyelles-sur-Sambre : M. Jean-Pierre MONNIER - Obrechies : M. Michel DUVEAUX - Pont-sur-Sambre : M. Michel DETRAIT- Quiévelon : M. Laurent RIFFE - Recquignies : M. Ghislain ROSIER - Rousies: Mme Josiane SULECK, M. Jean-Pierre LEBLANC - Saint-Rémy-Chaussée: M. Didier WILLOT - Saint- Rémy-du-Nord: M. Lucien SERPILLON - Sassegnies: M-VincentPETT - Vieux- Mesnil: M. Grégory BELAZIZ - Vieux-Reng : M. Jean-Pierre MANFROY- Villers- Sire-Nicole : M. Hervé POURBAIX.
Membres ayant été suppléés :
Bettignies: M. Michel LEFEBVRE par M. Jean-Pierre BLAS- Ecuélin : Mme Emmanuelle DELABRE par M. David BLONDEAU -— Elesmes : M. Thierry DEPARIS par Mme Corinne HANNECART - Neuf-Mesnil : M. Daniel LEFERME par
Mme Dominique DACOSSE.
Membres ayant donné pouvoir :
Aulnoye-Aymeries : Mme Sylvie TORUNAY à M. Hugo GEORGES - Feignies : M. Jérôme DELVAUX à M. Patrick LEDUC -— Ferrière-la-Grande : Mme Grazielle VANBELLE à M. Hervé POURBAIX ; M. Jean-Philippe DELBART à M. Jean-Pierre ROMBEAUT - Gognies-Chaussée : M. Jean MEURANT à M. Jacques LAMQUET - Hautmont : M.Antony LARROQUE à Mme Marie-Catherine FLINOIS — Jeumont : M. Arnaud BEAUQUEL à M. Bernard DELBECQUE ; Mme Nadia TERKI à M. Ghislain ROSIER ; Mme Sylvie DEVILLERS à M. Claude MENISSEZ— Leval : M. Jacques THURETTE à Mme Agnès DENYS - Louvroil : Mme Fatiha KACIMI à M. Michel DUVEAUX - Marpent: M. Jean-Marie ALLAIN à M. Alain BOUILLIEZ - Maubeuge : M.Nicolas LEBLANC à M. Arnaud DECAGNY ; M. Dominique DELCROIX à Mme Jeannine PAQUE ; M. Patrick MOULART à Mme Annick LEBRUN ; Mme Brigitte RASSCHAERT à M. Emmanuel LOCOCCIOLO ; M. Rémi PAUVROS à M. Pascal ORI ; M. Michel WALLET à Mme Marie-Pierre ROPITAL - Sassegnies : M. Vincent PETIT à M. Pascal CHABOT.
| Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 059-215903923-20240612-D71_2024-DE
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création d'une Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord- Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS à la compétence facultative « usages numériques en matière de numérique éducatif » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la
CAMVS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant homologation de la convention — cadre “Action Cœur de Ville” de la ville de Maubeuge en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) pour une durée de 6 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant homologation de la convention — cadre “Action Cœur de Ville” en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) multisites de la Ville de Maubeuge, en intégrant les communes de Jeumont et Aulnoye-
Aymeries ;
Vu la délibération n° 2210 du 12 décembre 2019 relative à la révision de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » produisant ses effets à partir du 1 juillet 2020 ;
Vu la délibération n° 61 du 27 Juin 2022 du Conseil Municipal de Maubeuge autorisant le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la Ville de Maubeuge pour la réalisation des travaux d'aménagement de la Place pour la construction de la Halle couverte, et des abords — Avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal
Leclerc ;
Vu la délibération n° 3425 du 29 Septembre 2022 du Conseil Communautaire autorisant le transfert de maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la Commune de Maubeuge des travaux d'aménagement place de Wattignies et de ses abords: Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc ;
Vu la convention « Action Cœur de Ville » signée par la Ville, l'Etat, la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 28 Septembre 2018 et ses avenants.
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés relèvent, selon leur nature, soit de la compétence communale, soit de compétences communautaires, la Commune de Maubeuge a souhaité, pour une meilleure cohérence de l'opération assurer la maîtrise
d'ouvrage des travaux.
Une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, selon les dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, est proposée pour fixer les modalités de ce transfert et du financement des différents travaux.
La Commune de Maubeuge s'engage à réaliser pour le compte de la CAMVS les travaux qui entrent dans son champ de compétence en matière de voirie, d'assainissement et d’eau potable. Elle s'engage également à transmettre le bilan de l'opération avec le détail des partenaires financiers. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Par ailleurs, pour ce qui concerne les travaux de voirie réalisés relevant de la compétence de la CAMVS, la Commune s'engage à les rembourser à hauteur de 50% par voie de fonds de concours.
Dans le cadre du remboursement, la ville de Maubeuge transmettra un relevé des mandats effectués dans le cadre de ce transfert de maîtrise d'ouvrage, accompagné des factures correspondantes.
La CAMVS s'engage à rembourser à la Commune de Maubeuge les travaux relevant de ses compétences. Les dépenses engagées dans ce cadre par la Commune de Maubeuge seront à rembourser au compte 458. La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés et procédera à la demande de remboursement du FCTVA correspondant. La Commune de Maubeuge s'engage à ne pas réclamer le FCTVA pour les dépenses éligibles, relevant des compétences communautaires.
Ilest proposé au Conseil Communautaire de signer une convention fixant les modalités du transfert de maîtrise d'ouvrage avec la Commune de Maubeuge relative à la réalisation des travaux d'aménagement de la Place de Wattignies et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc
Le Conseil Communautaire,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés (2 non-votants) :
Décide de signer avec la Commune de Maubeuge une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de l'aménagement de la Place de Wattignies et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc.
Précise que la CAMVS devra rembourser à la Commune de Maubeuge les travaux relatifs à cette opération relevant de ses compétences.
Demande à la Commune de Maubeuge de délibérer de manière concordante sur le dispositif de la convention.
Autorise Monsieur le Président ou l'un des membres du Bureau Communautaire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
décision.
Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Par délégation du Président,
Ludovic FONCK,
Directeur Général des Services
Certifié exécutoire compte tenu de l&fra
et de la pe ur Ë site intefn
Sambre le 6/Q. At ep
Par délégation du Président,
Ludovic FONCK,
Directeur Général des Services
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Sutis8ion en Sous-Préfecture le Q6193)\a4.
ÿde la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de