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Conseil Municipal - 2017 03 CRS Document publié le Mardi 25 avril 2017 par la commune de Fontenay-le-Comte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 03 CRS)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

DU

MARDI 25 AVRIL 2017

Fontenay-le-Comte

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présidence de M. Jean-Michel LALÈRE, Maire

À 18 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni, salle d'honneur de la Mairie, à la suite de la

convocation adressée par Monsieur le Maire, le 19 avril 2017.

Présents

M. HOCBON Ludovic, Mme GAILLARD Leslie (s’est absentée au cours du point 30, est revenue avant le vote du point 31), M. BOIGEOL Hervé (s’est absenté au cours du point 33, est revenu avant le vote du point 34), Mme GARREAU Myriam, M. VERDON Sébastien, Mme PLAIRE Claudine, M. MIGNET Philippe (s’est absenté au cours du point 8, est revenu avant le vote du point 9), Mme LÉGERON Ghislaine, Adjoints au Maire et Mme BONNET Martine, Adjointe spéciale.

Mme MORETTON Annette, M. BERDOLL Charles, M. GARON Bernard, Mme BAUDRY Monique, M. DROUIN Thierry, M. BOUILLAUD Stéphane (a quitté la séance au cours du point 22), Mme TRUDEAU Christelle, M. DOMBAL Adrien, M. NODET Michel, M. MACORPS Jean-Paul, M. FOURAGE Hugues (arrivé au cours du point 3), M. MÉTAY Pierre-André, M. GENG Hubert, et Mme Dominique CHARTIER (s’est absentée au cours du point 11, est revenue avant le vote du point

12), Conseillers municipaux.

Pouvoirs

M. PETORIN, Adjoint au Maire a donné pouvoir à Mme BONNET Martine, M. BIRÉ Michel a donné pouvoir à M. HOCBON Ludovic, Mme MÉMETEAU Arielle a donné pouvoir à Mme BAUDRY Monique, M. BOUILLAUD Stéphane a donné pouvoir à MIGNET Philippe, Mme BEZIAT Delphine a donné pouvoir à M. LALERE Jean-Michel, M. FILLONNEAU Gino a donné pouvoir à Mme GAILLARD Leslie, Mme WILLEMOT Isabelle a donné pouvoir à M. METAY Pierre-André et Mme ROUSSILLON Christelle a donné pouvoir à M. MACORPS Jean- Paul.

Absents

Mme BOUTIN Marie-Kristine et Mme VINCENT Denise, Conseillères municipales.

Secrétaire

Mme PLAIRE Claudine.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre

de 33, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal.Concernant les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation des halles :

APPROUVE les avenants aux marchés de travaux suivants :

Ee Montant du | Nouveau mon- | Ecart par rap- Titulaire du mar- 1

lot Nature des travaux hé Nature des travaux marché initial |tant du mar-|port au mar-

£ TTC ché TTC ché initial

. . | Suppression plancher

1 Gros Œuvre/démolition cuilepaud Bat | sistant et création d'un | 611244,52€ |692306,32€ | 81061,80 €

plancher poutrelle

3 Charpente métallique | SAS Guyonnet Modification de la char- |. icpi2e |11287138€ |415,26€ pente métallique

8 Serrurerie SAS Guyonnet Elargissement de l'escalier | 3 >5p36€e |35799510€ |5794,74€ public intérieur Complément d'isolation

12 Plafonds suspendus Techni Plafonds suite à modification de | 21 344,46 € 28 334,80 € 6 990,34 € charpente

suppression de certains

17 Passerelle DL Atlantique des antidérapants et dou- | 918 016,20 € 910 460,09 € -7 556,11 € blons

suppression de l'éclairage

18 VRD Colas Centre Ouest | des aubettes, mobilier ur- | 1.025 490,96 € 975 282,96 € -50 208,00 €

bain

-AUTORISE M. le Maire à signer les avenants aux marchés avec les entreprises susnommées.

Concernant l’Avant-projet détaillé relatif à la rénovation et à la mise en accessibilité du groupe sco-

laire Florence-Arthaud :

APPROUVE le dossier d’avant-projet définitif établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Concernant la déclaration d’utilité publique en vue d’obtenir la maitrise foncière totale du site de

l’Ilot Lussaud dans le cadre de la convention de maîtrise foncière entre l’EPF de la Vendée et la Ville

de Fontenay-le-Comte :

VALIDE le contenu du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’utilité publique tel que transmis par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, tel qu’annexé à la présente délibé- ration, -AUTORISE l’EPF de la Vendée à saisir Monsieur le Préfet afin qu’il prescrive l’en- quête publique nécessaire à la procédure d’expropriation, -AUTORISE l’EPF de la Vendée à mener la procédure d’expropriation en vue d’obtenir la maîtrise foncière totale du site de l’ «ilot LUSSAUD », -CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, -DIT que la présente délibération sera déposée à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte, -DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Concernant la cession de la parcelle cadastrée section C n°520 au profit de la commune de l’Orbrie :

APPROUVE la vente du terrain cadastré section C n°520 d’une superficie de 390 m°? au profit de la Commune de l’Orbrie à l’euro symbolique en contrepartie de l’entretien et du nettoyage de ladite parcelle, et de la constitution d’une servitude de passage pour l'entretien du gué, et pour l'installation des agrès pour la pratique du canoë-kayak ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signerl’acte notarié à venir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur.

Concernant la cession de parcelles cadastrées BE n°338p et AP23p au profit de M. et mme Briand :

APPROUVE la cession conjointe au profit de Monsieur et Madame Joël BRIAND au prix de 15 000 euros, les biens ci-dessous:

- La parcelle cadastrée section BE n°338p d’une superficie d'environ 65 m?, constituant un jardin suspendu- L'ensemble immobilier cadastré section AP n°23p d’une superficie de 1 180 m2, avec la constitution d’une

servitude de passage sur la parcelle desservant l'impasse du Gué-Braud en faveur de l'acquéreur ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur.

Concernant la cession de parcelles cadastrées BI n°133. 135 et 137 sises 2 avenue du général De Gaulle :

APPROUVE la cession de l’ensemble immobilier cadastré section BI, n° 133, 135 et 137 sis 2 avenue du général de Gaulle au profit de la société anonyme du garage de l’Atlantique (SAGA) inscrit au RCS sous le numéro 487 180 028 au prix de 120 000 € net vendeur, ou au prix de l'avis du domaine si celui-ci, à recevoir, lui était supérieur, -APPROUVE la consti- tution d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section BI n°140, en faveur du fonds dominant cadastré section BI n°133, 135 et 137, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

Concernant la mise à disposition d’emprises ferroviaires par la SNCF Réseau dans le cadre de l’amé-

nagement de la Transfontenaysienne :

ABROGE !e principe de transfert de gestion de la ligne n°528 000 (Breuil Barret à Velluire) pris par la délibération 2016-08-14 du 4 octobre 2016 ; -APPROUVE le principe de l'occu- pation temporaire du domaine ferroviaire de SNCF Réseau dans le cadre du projet de la Transfontenaysienne de la ligne ferroviaire n°528000 (Breuil-Barret à Velluire) en section ouverte, selon les modalités suivantes et conformément au plan annexé : -Durée:7 ans afin de tenir compte de l'importance des investissements réalisés dans le cadre de 1 ‘aménagement, à compter de la signature de la convention.

-Aménagement avec autorisation de dépose de matériel de voie

-La convention est établie à titre gratuit {hors frais de gestion du mandataire de SNCF Réseau- NEXITY-d'un montant de 400 € HT).

-Les frais de géomètre pour le document d'arpentage ainsi que les frais de notaire pour l'établisse-

ment de l'acte restent à la charge de la collectivité.

L'aménagement de voie verte sera de nature réversible et temporaire afin de tenir compte du

statut juridique de la voie.

-AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir ; -INSCRIT les frais de gestion du mandataire NEXITY d'un montant de 400 € HT sur les crédits de la Transfonte- naysienne.

Concernant le transfert de sentiers à la Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée :

TRANSFERE à la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, des sentiers de randonnées pédestres dénommés :

-« Les Cèdres »,

-« Le Cœur de Ville » ;

-RAPPELLE que l'entretien des équipements dédiés à ces sentiers de randonnée sera assuré par la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée au titre : -du balisage et du suivi du balisage des sentiers {en lien avec un référent communal), -de la signalétique des sentiers (suivi, renouvellement et pose),

-de la promotion et la communication,

-du classement des sentiers d'intérêt communautaire ;

-DIT que l’entretien physique de la voirie de ces sentiers sera conservé par la Ville de Fonte- nay-le-Comte, considérant qu’il s’agit majoritairement de tracés en voie urbaine dont l’entre- tien ne peut matériellement pas être divisible ; -DELEGUE tous pouvoirs à M. le Maire pour mener à bien le dossier.Concernant la location de l’immeuble sis 5 rue St Jean cadastré AT n°363p sous le régime du bail

emphvytéotique à l’association diocésaine de Luçon :

APPROUVE la location à |’ Association diocésaine de Luçon, sous le régime du bail emphy- téotique, de l’immeuble sis 5 rue Saint-Jean à Fontenay-le-Comte et cadastré section AT n° 363p, sur une durée de 30 ans commençant à courir le 1° janvier 2017, pour une redevance unique payable à la signature du bail de 1 000 € ; -APPROUVE le projet de bail annexé aux présentes ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir.

Concernant le remboursement de la consommation d’eau à la société Les Celliers de Grand Lieu suite

à la résiliation du bail commercial du local sis 24 rue Kléber :

APPROUVE le remboursement à la société par actions simplifiées LES CELLIERS DE GRAND LIEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 340 936 723, de la somme de 289,38 € HT correspondant à 50% du montant HT des factures d’eau acquit- tées par le preneur à Véolia sur la base des 3 dernières années, pour la location des locaux du 24 rue Kléber (360 m°), sis 24 rue Kléber à 85200 FONTENAY-LE-COMTE, cadastrés sec- tion BD n°393, correspondant aux consommations du centre technique municipal — pôle moyens ;-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement à intervenir.

Concernant la modification du tableau des effectifs du personnel communal:

APPROUVE les modifications suivantes au tableau des effectifs au 1° mai 2017, sous réserve de l’avis favorable de la commission administrative paritaire:

des Création

C

du de 2ère cl.

d'animation de 1*° cl.

Auxiliaire de 1ère cf.

de 1°" cl.

de 1°" cl

de 2ère cl.

de maîtrise

de maîtrise

B

de service Police

Technicien

Rédacteur

Rédacteur de 2è"e classe

Rédacteur de 1°° classe

Animateur 2ère classe

Assistant dèr cl,

A

DINIDIR

OR

IN

TER

Nftaltalhs{ha

[No

{ta

Conseiller

Attaché

TOTAL

Ha

lbalha

% ©

Concernant le programme pluriannuel d'accès à l’emploi titulaire du personnel communal :

ADOPTE le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibé- ration ; -AUTORISE Monsieur le Maire à confier au Centre de gestion l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de gestion.

Concernant la création de postes d'emplois saisonniers pour 2017 :

ANNULE pour le Parcabout, les postes créés par délibération du 14 mars 2017, -APPROUVE la création des postes suivants pour le Parcabout pour la saison estivale 2017 :Service Période Nombre de

postes

Temps de travail Rémunération

Parcabout 01/05 au 05/11/2017 1 temps complet

du 01/05 au 01/10 puis

temps non complet (24

h hebdo) au 02/10 au

5/11

IB 347 —IM 325

15/04 au 05/11/2017 Temps non complet (30

h hebdo)

1B 347 —IM 325

15/04 au 01/05/2017 Temps non complet (24

h hebdo)

1B 347 —IM 325 + CP

08/07 au 08/08/2017 Temps complet 1B 347 —1M 325 + CP

24/07 au 24/08/2017 Temps complet 1B 347 —1M 325 + CP

03/08 au 03/09/2017 Temps complet 1B 347 —1M 325 + CP

Concernant l’indemnité forfaitaire pour frais de transport des agents itinérants :

ATTRIBUE l'indemnité forfaitaire annuelle de transport prévue par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 — article 14, l’application s’effectuant sur la base d’un montant maximum versé au mois de décembre, aux agents titulaires et non-titulaires assurant des fonctions itiné- rantes sur la commune avec leur véhicule personnel et exerçant les missions suivantes : -prévention auprès des jeunes,

-promotion de la musique et du sport,

-entretien des bâtiments administratifs dispersés,

-recensement des logements,

-organisation des activités du Comité des œuvres sociales.

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants.

Concernant la modification du protocole d’accord « Aménagement réduction du temps de travail » :

APPROUVE les dispositions du protocole d’accord modifié qui se substitue au protocole du 30 novembre 2001 et ses avenants, avec effet au 1% mai 2017 ; -AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d’accord modifié.

Concernant la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité :

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité ; -APPROUVE la convention relative à la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, à intervenir avec la Préfecture de la Vendée ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Concernant les délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire :

MODIFIE la délibération du Conseil municipal du 24 avril 2014, modifiée le 15 octobre 2015, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire pour la durée du mandat sur les points suivants :

1° Le 1° est complété par les mots: « et de procéder à tous les actes de délimitation des pro- priétés communales » ;

2° Le 2° est complété par les mots: «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ; 3° Au 15°, après le mot: « prévues », sont insérés les mots : « à l'article L. 211-2 ou » ; 4° Le 16° est complété par les mots: «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €» ;5° Le 22° est complété par les mots : « ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, par arrêté du Maire aux adjoints et conseillers dans le cadre de leur domaine de délégation » ;

6° Après le 24°, sont insérés des 26°, 27° et 28° (le 25° n’étant pas applicable à la Ville de Fontenay-le-Comte) ainsi rédigés :

-« 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d’un mon-

tant inférieur à 1 000 000 € ;

-27° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; -28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation. ».

Concernant la révision des statuts et l’extension du périmètre du SyDEV :

- APPROUVE le projet de statuts du SyDEV tel que joint en annexe à la présente décision, -DONNE SON ACCORD à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération au SYDEV.

Concernant la désignation du représentant de la Ville de Fontenay-le-Comte au comité de pilotage du

site Natura 2000 « cavité des chiroptères de St Michel le Cloucg et Pissotte » :

- _ DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret, en vertu de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ; -DESIGNE comme représentant(e) de la Ville de Fon- tenay-le-Comte au comité de pilotage du site Natura 2000 « cavités à chiroptères de Saint- Michel-le-Cloucq et Pissotte », M. Bernard GARON.

Concernant la décision modificative n° 1 relative au budget annexe assainissement 2017

- VOTE par chapitre la décision modificative n°1 pour l’exercice 2017 de la section d’inves- tissement du budget annexe assainissement, équilibré en recettes et en dépenses, arrêtée à

485 000 €.

RECETTES | DEPENSES

Chapitre | Nature | Libellé | Chapitre | Nature | Libellé 23 | 1641 | Emprunt et dettes 485 000 € 16 | 2315 | Installations, matériel et 485 000 € | | assimilées | _. LE | outillage techniques | recettes d'investissement | 485 000 € | | | dépenses d'investissement | 485 000 €

Concernant l'attribution de subvention pour des travaux de mise aux normes et d’accessibilité à la

Maison de retraite de l’Union Chrétienne :

- ATTRIBUE à l'Association Marie Brisson une subvention d’équipement globale plafonné à 8 325 €, correspondant à 25% des 5 % du montant subventionnable (666 000 HT) pour la mise aux normes de 32 chambres, le respect de l’agenda accessibilité et la réfection de la toiture donnant sur la rue Cavoleau, -INSCRIT cette subvention au budget supplémentaire 2017, -PRECISE que tout dépassement de ce coût ou prestation supplémentaire ne pourra être pris en compte, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le président de l’ Association Marie Brisson, la convention de partenariat, annexée à la présente.

Concernant la demande de garantie d’emprunt sollicitée par l’association Marie Brisson pour les tra-

vaux de réhabilitation de la Maison de retraite de l’Union Chrétienne :

- ACCORDE la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 123 812,95 € représentant 30 % de l’emprunt de 412 709,84 € que l’association MARIE BRISSON se pro- pose de contracter auprès du Crédit Mutuel pour financer le rachat du prêt C.I.C. de 662 326

€ de 2006.Caractéristiques du prêt du C.M :

- Durée totale : 123 mois

- Taux fixe : 1,60 %

-ACCORDE la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 139 446,32 € représentant 30 % de l’emprunt de 464 821,08 € que l’association MARIE BRISSON se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel pour financer le rachat du prêt C.I.C. de 500 000 € de 2013.

Caractéristiques du prêt du C.M :

- Durée totale : 269 mois

- Taux fixe : 1,85 %

-ACCORDE la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 170 932,98 € représentant 30 % de l’emprunt de 569 776,60 € que l’association MARIE BRISSON se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel pour financer le rachat du prêt C.I.C. de 588 039 € de 2013.

Caractéristiques du prêt du C.M. :

- Durée totale : 286 mois

- Taux fixe : 1,90 %

-ACCORDE la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 63 353,74 € re- présentant 30 % de l’emprunt de 211 179,14 € que l’association MARIE BRISSON se pro- pose de contracter auprès du Crédit Mutuel pour financer le rachat du prêt C.I.C. de 223 774 € de 2013.

Caractéristiques du prêt du C.M. :

- Durée totale : 276 mois

- Taux fixe 1,85 %

-RENONCE au bénéfice de discussion et PREND l'engagement de payer, à première de- mande du CREDIT MUTUEL, toute somme due au titre de ces prêts en principal à hauteur de 30 % augmentée des intérêts, commissions, pénalités, intérêts de retard, frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’association MARIE BRISSON à leur date l’éligibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; -S’ENGAGE pen- dant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, les ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ; -AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre le CREDIT MUTUEL et l’emprunteur.

Concernant la demande de subvention dans le cadre de fonds européens LEADER pour les travaux

de réhabilitation des halles :

-__APPROUVE le projet et ARRETE le plan de financement comme suit : DÉPENSES RECETTES

Acquisition foncière 80 000,00 € HT | DETR 2016 300 000,00 €

Maîtrise d’œuvre et frais annexes 581 702,00 € HT | FSIL 2016 579 468,46 €

Travaux 2 686 065,00 € HT | Réserve parlementaire 15 000,00 €

LEADER 200 000,00 €

Autofinancement Ville 2 253 298,54 € HT

TOTAL 3 347 767,00 EHT TOTAL 3 347 767,00 € HT

-AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention LEADER et à signer les documents à intervenir.

Concernant la demande de participation financière à l’investissement à la Caisse d’Allocations Fa-

miliales dans le cadre de l’acquisition d'équipement mobilier et pédagogique pour les structures petite

enfance et enfance :

- APPROUVE le plan de financement concernant l’achat d'équipements mobiliers pour les structures petite enfance et enfance ;Dépenses Montant HT Produits Montant HT

Ludothèque : 1 podium de jeu, 8 chaises 1138.20 € | Autofinancement Ville de Fontenay-le- 2 414.69 €

empilables et 1 siège de bureau Comte

Accueil _de loisirs « Graine de Soleil » : CAF de la Vendée (1 609.739 €) 965.87 €

Tables, chariot de rangement, tricycles, 2 028.61 € | Prêt 60 %

vélos, jeux de construction

CAF de la Vendée (1 609.79 €) 643.92 €

Multi Accueil « La farandole » : 1 cloison- Subvention 40 %

nette et 1 table

636.50 €

Relais assistantes maternelles et LAEP « La

capucine » : tapis premier âge et assises

221.17 €

TOTAL 4 024.48 € | TOTAL 4 024.48 €

-APPROUVE ce programme pluriannuel de renouvellement d'équipements mobiliers pour les structures petite enfance et enfance d’un montant de 4 024,48 € ; -AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter à ce titre la participation financière de la CAF à hauteur de 1 609.79 € sous la forme d’une subvention à hauteur de 40 % de la somme et d’un prêt à hauteur de 60 %

de la somme.

Concernant la demande de subvention dans le cadre de la réalisation de fouille archéologique sur

l’église St jean Baptiste :

- _APPROUVE le coût de la réalisation d’une fouille archéologique préventive sur l’église Saint Jean-Baptiste pour un montant de 50 369,30 € HT. (tranches ferme + conditionnelles) ; -APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montants Recettes Montants

en € H.T. en € HT.

Tranche ferme : Suivi archéologique et rapport Subvention Etat (50%) 25 184,65

d'analyse 24 803,20

Tranche conditionnelle 1 : découverte sépulture 8 139,90 | Financement Ville 25 184,65

Tranche conditionnelle 2 : Découverte > 5 sé-

pultures 4 447,30

Tranche conditionnelle 3 : Découverte de mobi-

lier métallique 3 610,00

Tranche conditionnelle 4 : Découverte de mobi-

lier organique 5 575,00

Tranche conditionnelle 5 : Découverte de mon-

naies 1 975,00

Tranche conditionnelle 6 : Datations 1 818,90

Total 50 369,30 Total 50 369,30

-SOLLICITE la subvention de l’Etat relative à cette mission conformément au plan de finan- cement prévisionnel visé ci-dessus, -AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Concernant l’attribution de subventions en Secteur sauvegardé :

- ACCORDE les subventions pour travaux en secteur sauvegardé suivant le tableau joint : ". Nature des Subvention Adresse de l’immeuble Li travaux attribuée

3 rue du Petit Bot Façade 2 000 € " series exté-

101 ter rue de la République Menuiseries ds 2 000 € rieuresConcernant l’attribution de subventions exceptionnelles aux associations sportives :

- __ ATTRIBUE une subvention sur projet aux associations suivantes : - Vendée Equievents pour le concours d’attelage 700 € - Le Tennis de Table Club Fontenaisien pour le tournoi national 700 € - Club de Canoë Kayak pour la compétition régionale 400 € - La Fontenaisienne Gymnastique pour la compétition Team gym 300 € - Tir à l'Arc Fontenaisien pour les championnats de France 300 € -DIT que ces subventions seront prélevées sur l’enveloppe « réserve » 400/6574 0000 ; -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant l'attribution d’une subvention à l’association culturelle Chamade :

- __ ATTRIBUE une subventions à l’association CHAMADE d’un montant de 190 €, -DIT que cette subvention sera prélevée sur la réserve CULT/30/6574 inscrite au BP 2017; -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant l'attribution d’une subvention sur projet à une association culturelle :

- __ ATTRIBUE une subvention sur projet à l’association GRADUALE d’un montant de 600 € sous

réserve que cette association propose en amont du concert des interventions ou ateliers de sensibili- sation auprès des établissement scolaires ou des personnes en maison de retraite, -DIT que ces sub- ventions seront prélevées sur la réserve CULT/30/6574 inscrite au BP 2017, -AUTORISE Monsieur

le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant les demandes de dégrèvements d’eau pour surtaxe eau et redevance assainissement :

- ACCORDE les dégrèvements conformément au tableau ci-dessous :

consommation u SOON ga iion : Pour Volume dé-| Montant dé-| Montant facture | Montant facture moyenne de référence | laquelle le dégrève- F =

z me grevé grevé initiale restant due calculée par VEOLIA ment est sollicité a ) {en €) (en €) {en €)

(en m°) (en m°)

DISPANO 157 8 328 8171 15 198,88 27 632,01 € 12433,13 €

NAULEAU 0 1529 1 529 2 844,09 5 086,52 € 2 242,43 €

COTTEREAU 0,75 912 911 1 831,34 3 198,43 € 1 367,09 €

SOCIETE TELOR 455 . 942 487 979,00 2 953,73 € 1 974,73 €

Concernant l’adoption du programme d’actions 2017 et son ’annexe financière au contrat de ville 2015-2029 :

- ADOPTE le programme des actions 2017 et le plan de financement ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’annexe financière avenant n°3 du contrat de ville avec les différents parte- naires.

Concernant le projet de maison pluridisciplinaire de santé des Moulins dans le cadre du contrat de

Ville 2017-2020 :

- VALIDE le principe de cession à titre gratuit du foncier nécessaire à la réalisation projet de Maison de santé des Moulins ; - VALIDE, la mise à disposition d’un fonds de concours pour la réalisation du projet de la Maison de santé des Moulins, -AUTORISE Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.Concernant la convention d'objectifs avec l’association « Atout Linge » :

- APPROUVE la convention d’objectifs pour une durée de 4 ans à compter de mars 2017 ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec Monsieur Eric

DANIEL Président de l’ Association Atout Linge.

Concernant l’enquête publique relative au projet d’extension du plan d'épandage des digestats pro-

duits par l’unité de méthanisation présenté par la SAS SECANIM Centre à Benet :

- DONNE un avis favorable au projet d’extension du plan d’épandage présenté par la SAS

SECANIM CENTRE.

Concernant l’acquisition des parcelles cadastrées section AP n° 33 et 328 dans le cadre de l’aména-

gement de la Transfontenaysienne :

- APPROUVE l'acquisition des parcelles appartenant à la succession de Michel CHARRIAU cadastrées section AP n° 33 et 328 d’une superficie totale de 382 m°, au prix de 24 000 €; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, les frais inhérents étant

à la charge de la Ville.

Concernant la demande de subvention de fonctionnement auprès du Conseil départemental de la Ven-

dée dans le cadre du programme d’aide à l’enseignement musical et chorégraphique du Département :

- SOLLICITE l'attribution de la subvention de fonctionnement d’aide à l’enseignement mu- sical auprès du Conseil départemental de la Vendée pour l’année scolaire 2016-2017 ; -AUTORISE M. le Maire à produire et à signer tous les justificatifs nécessaires pour le calcul et le versement des subventions correspondantes.

VU par le Maire de Fontenay-le-Comte,

pour être affiché à la porte de la mairie sous huitaine conformément à la réglementation en vigueur.

Le Maire,

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Jean- LÈRE Affiché du : À a] JoiË