Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 11 Delib Attribution de terrains communaux va
Déliberation - 2024 03 CDG73 convention dadhesion au service inte
Déliberation - 2024 03 CDG73 convention dadhesion au service inte
Déliberation - 2024 10 Convention de rappel a lordre TJ Chambery
Déliberation - 2024 10 Convention de rappel a lordre TJ Chambery
Déliberation - 2024 30 Approbation du PCS.VISEE CL
Déliberation - 2024 20 Vote du budget 2024.VISEE CL
Déliberation - 2024 16 VOTE DES TAUX 2024.VISEE CL
Déliberation - 2024 19 Subventions aux associations pour 2024.VIS
Déliberation - 2024 01 CDG73 convention dadhesion au service de m
Déliberation - 2024 24 RTE Convention de servitude de passage.ligne aerienne 63000 volts.VISEE CL
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 24 RTE Convention de servitude de passage.ligne aerienne 63000 volts.VISEE CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Date
de
la
convocation
: 20.06.2024
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 24.06.2024
Date
d’affichage
de
la convocation
: 24.06.2024 Séance
du
mardi
2 juillet
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le
04/07/2024
ID
: 073-217302009-20240702-DEL
2024
24-DE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 12
dont
4 pouvoirs
Le
mardi
2
juillet
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents:
Annie
GORGES,
Sylvie
GIRAUD,
Xavier
PERRIN,
Bernard
SALOMON,
Michel
AGUETTAZ,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD.
Excusé(s)
:Romuald
BENDOTTI
gw
a donné pouvoir
à Michel
AGUETTAZ,
Nathalie
GONTARD
gs
a
donné
pouvoir
à Anthony
d'AMBROSIO,
Josselin
PAPIN
qi
a donné
pouvoir
à Xavier
PERRIN,
Marc
ROZIER
qui
a donné
pouvoir
à Sylvie
GIRAUD,
Sandrine
GADBLED,
Ludovic
PEROT,
Olivia
UCAR-MORELLE.
Xavier
PERRIN
à
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2024-24
OBIET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
RTE
-
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
-
CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
DE
MAINTENANCE
DE
LA
LIAISON
AERIENNE
63.000
VOLTS
CHAPELLE
DU
BARD
- Z
CHAPELLE
DU
BARD
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
maintenance
de
la ligne
aérienne
à
63.000
volts
"Chapelle
du
Bard
—
Z
Chapelle
du
Bard"!,
il y a lieu
de
signer
une
convention
de
servitude
avec
RTE
(Réseau
de
Transport
d'Électricité),
relative
au
passage
de
cet
ouvrage.
Les
parcelles
appartenant
à
la
commune
de
Planaise
concernées
par
les
servitudes
sont :
SECTION
N°
des
parcelles
Lieudit
Exploitant
OA
2025
Le
Turchet
LAVY
Jérôme
ZB
0005
La
Baigne
BATTARD
Claude
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu'une
indemnité
totale
de
3.830,00
€
- trois
mille
huit
cent
trente
euros
—
sera
versée
à la commune
afin
de
compenser
forfaitairement
les
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
la présence
de
la ligne,
se décomposant
de
la façon
suivante
:
-
Implantation
du
support
n°
443N
-
Implantation
du
support
n°
444N
- _
Surplomb
(existant)
- _
Coupe
et
abattage
d'arbres
1.992,00
€ - mille
neuf
cent
quatre-vingt
douze
euros
1.838,00
€
- mille
huit
cent
trente-huit
euros
0,00
€
Néant
DÉLIBÉRATION
DÉE
2024-24
—
2 JUILLET
2024—
PAGE
1
DE
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le 04/07/2024
e
APPROUVE
la convention
jointe
en annexe
relative au passage
LD: 078277802008
20240708 DE
208% 29 DE
énoncées
ci-dessus,
e
DEMANDE
à percevoir
l'indemnité
de
3.830,00
€
- trois
mille
huit
cent
trente
euros,
qui
seta
versée
par
le RTE,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Aptès
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour
:
12
dont
4 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Xavier
PERRIN
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-24
— 2 JUHLET
2024
—
PAGE
2
DE
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le 04/07/2024
EM
ID
: 073-217302009-20240702-DEL
2024 24-DE
cc?
+
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
: Planaise
(73200)
Département
: Savoie
Ouvrage
Rte
:
Liaison
aérienne
63
000
Volts
CHAPELLE
DU
BARD
-
ZCHAPELLE
DU
BARD
Référence
Rte
: Aa16LA
2024-1505
Entre
les
soussignés
:
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité,
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
2.132.285.690
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
n°
444,619.258,
dont
le
siège
social
est
situé
Immeuble
Window
- 7C,
place
du
Dôme
- 92073
Paris
La
Défense
Cedex
représentée
par
Marie
SEGALA,
en
sa
qualité
de
Cheffe
du
Service
Concertation
Environnement
Tiers
-
Centre
Développement
Ingénierie
Lyon
-
dûment
habilitée
à
cet
effet,
faisant
élection
de
domicile
au
,
1
rue
Crépet
69007
LYON ;
Ci-après
désignée
par
l'appellation
«
RTE
»,
d'une
part,
et la
Commune
de
PLANAISE,
représentée
par
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire
en
exercice,
agissant
pour
le
compte
de
la
Commune
et
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL
2024-24
du
02
juillet
2024
Agissant
en
qualité
de
propriétaire
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire";
d'autre
part,
Il
a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
désignées
(sauf
erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
lui
appartiennent.
Nature
de
ossature
concernée
Code
Section
Numéro(s)
|
Nature
des
l'Emprise
Insee
Parcelle(s)
|
Cultures
Supports
| Support
n° 443N
73200
|ZB
0005
Tee catégorie
Supports
| Support
n° 444N
73200
|0A
2025
Tente
EE
ES
EE
Surplomb |
More aaun cn aasn
[72200
[OA
[2025
| 2% catégorie
CONVENTION
ANNEXÉE
À LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-24
-
2
JUILLET
2024
- PAGE
1
DE
4 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
à
l'article
R.
323-4
Recu en préfecture le 04/07/2024
parcelles
ci-dessus
désignées
sont
actuellement :
Publié le 04/07/2024 ID
: 073-217302009-20240702-DEL
2024
24-DE
-
exploitées
par
:
>
Parcelle
ZB
5
:
M.
BATTARD
Claude
-
1335
Route
du
Puiset
- 73800
Planaise
>
Parcelle
OA
2025
: M.
LAVY
Jérôme
- Le
Monnet
- 73800
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier
Qui
seront
indemnisés
directement
par
RTE
en
vertu
dudit
décret
s'ils
exploitent
celles-ci
lors
de
la
construction
de
la
ligne.
Si
à
cette
date,
ces
derniers
ont
abandonné
leur
exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
leur
successeur. Les
Parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.
323-4
et
suivants
et
R.
323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole,
RTE
et
ENEDIS
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
Article
1°
- Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
Liaison
aérienne
63
000
Volts
CHAPELLE
DU
BARD
-
ZCHAPELLE
DU
BARD
sur
les
parcelles
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
RTE
les
droits
suivants :
1°
Etablir
à
demeure
DEUX
supports
pour
conducteurs
aériens
d'électricité,
dont
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
de :
Quantité
Longueur |
Largeur |
Unité
|
Support(s)
Tranche
d'indemnisation
1,00
8,91
8,17
m
Support
n°
444N
65
m2
à
75
m2
1,00
9,18
9,01
m
Support
n°
443N
75
m2
à
85
m2
2°
Faire
passer
les
conducteurs
aériens,
et
une
liaison
de
télé-information
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
au-dessus
des
dites
parcelles
sur
une
longueur
totale
d'environ
300
mètres,
se
décomposant
en :
Quantité
Unité
Description/Portée
30,00
m
30
m
existants
entre
les
supports
443N
et
445N
270,00
m
270
m
existants
entre
les
supports
442N
et
444N
3°
Couper
les
arbres
et
branches
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement
ou
leur
chute
occasionner
des
courts-circuits
où
des
avaries
aux
ouvrages ;
Par
voie
de
conséquence,
RTE
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
elle,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Avertissement
en
sera
donné
aux
intéressés
par
voie
d'affichage
en
mairie
et/ou
d'avis
publié
dans
la
presse,
et
sauf
cas
d'urgence,
préalablement
aux
travaux.
Article
2
RTE
versera
au
propriétaire
qui
accepte,
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux
de
la
ligne
électrique,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-
ci
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1°,
une
indemnité
de
3
830,00
€
(trois
mille
huit-
cent
trente
euros).
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-24
-—
2
JUILLET
2024
-
PAGE
2
DE
4 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Se
décomposant
de
la
façon
suivante :
Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le 04/07/2024
implantation
du
support
n°
443N
:
1992,00
euros,
ID : 073-217302009-20240702-DEL
2024 24-DE
implantation
du
support
n°
444N
:
1838,00
euros;
surplomb
(existant)
: 0,00
euros
;
coupe
et
abattages
d'arbres
: néant ;
Toute
nouvelle
plantation
réalisée
par
le
propriétaire
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention
sur
les
surfaces
indiquées
sur
le
décompte
joint
ne
saurait
faire
l'objet
d'une
nouvelle
indemnisation
de
la
part
de
RTE
en
cas
de
nécessité
de
coupe
ou
d'abattage
au
regard
des
distances
de
sécurité
par
rapport
aux
ouvrages
de
RTE.
Toutefois,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
dont
l'indemnisation
est
assurée
en
vertu
du
présent
article)
feront
l'objet
d'une
indemnité
supplémentaire
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
agricole
et
fixée
à
l'amiable
suivant
les
modalités
du
protocole
signé
entre
la
profession
agricole
et
RTE
en
vigueur
à
la
date
des
dommages,
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
Article
3
- Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
RTE
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
permettant
d'établir
de
façon
certaine
et
définitive
la
faisabilité
administrative et
juridique
des
travaux
en
cause
(certificat
d'urbanisme,
permis
de
construire...).
Si
les
ouvrages
établis
sur
les
parcelles
ne
doivent
pas
se
trouver
à
une
distance
réglementaire
de
la
construction
projetée,
RTE
sera
tenu
de
les
modifier
ou
de
les
déplacer.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
aura
lieu
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
son
projet.
Si
RTE
est
amené
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
il
pourra
demander
au
propriétaire,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
où
partie
de
l'indemnité
versée
en
application
du
1°"
alinéa
de
l'article
2
ci-dessus.
En
outre,
si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
où
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés
RTE
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y
a
lieu.
En
outre,
en
cas
de
travaux
particuliers
du
propriétaire
concernés
par
les
zones
d'implantation
des
ouvrages
électriques
déposées
par
RTE
sur
le
portail
Internet
du
«
Guichet
Unique
»
(1),
le
propriétaire
devra
remplir
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
4
-
Le
propriétaire
ou,
le
cas
échéant,
tout
exploitant
agricole
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
de
RTE
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
à
la
ligne
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
de
l'utilisation
d'un
véhicule
à
moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance.
En
outre,
si
l'atteinte
portée
à
la
ligne
résulte
d'une
cause
autre
que
l’utilisation
d’un
véhicule
à
moteur
ou
d’un
acte
de
malveillance
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
RTE
garantit
le
propriétaire
ou,
éventuellement,
tout
autre
exploitant
agricole
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
i
wwWw.reseaux-et-canalisations.aouv.fr
: À
LA
DÉLIBÉRATION
DEL
2024-24
- 2
JUILLET
2024
- PAGE
3 DE
4 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Article
5
-
En
vertu
de
l’article
1°
du
décret
n°
67-886
du
6
octobrd
Reçu en préfecture le 04/07/2024
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que |
Publiée 04/07/2024
préfectoral
prévu
aux
articles
L.
323-4
et
suivants
du
code
de
l'éndé
ID::073-217302009-20240702-DEL
2024 24-DE
Par
voie
de
conséquence,
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
la
ligne,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Article
6
-
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
des
parcelles.
Article
7
-
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
la
ligne
dont
il
est
question
à
l'article
1°
ou
de
toute
autre
ligne
qui
pourrait
lui
être
substituée
sur
l'emprise
de
la
ligne
existante.
Elle
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
de
la
formalité
de
l'enregistrement.
Au
cas
où
la
ligne
citée
à
l'article
1°
ne
serait
pas
réalisée,
la
présente
convention
sera
nulle
et
non
avenue
et
le
propriétaire
restituera
à
RTE
l'indemnité
perçue.
Article
8-
Dans
le
cadre
de
la
loi
«
informatique
et
libertés
>»
du
6
janvier
1978
en
vigueur
et
du
Règlement
européen
n°2016/679/UE
du
27
avril
2016
(dit
«
RGPD
»)
le
propriétaire
ci-dessus
mentionné
autorise
RTE
à
stocker
les
données
personnelles,
issues
de
la
DGFIP
(Direction
Générale
des
Finances
Publiques),
du
présent
document
et
à
en
faire
usage
dans
le
strict
cadre
de
la
gestion
des
conventions
de
servitude
de
ses
liaisons
électriques.
Fait
à
Planaise,
le
2
juillet
2024
Pour
la
Commune
de
Planaise,
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Pour
RTE
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-24
-
2
JUILLET
2024
- PAGE
4
DE
4 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Publié
le 04/07/2024
ID
: 073-217302009-20240702-DEL
2024
24-DE
“non us uoye}ueue(5e)
e jueluewouos ‘(191Q) Xn8AeIL SP }ueWepuauOoT)
uoUajuIP UONEePeq un 3j? XNEAEI 8P ielo1d
uonwepap eun :es0d8p Eep |! 'epueq 2189 8p aiuxoid
euususe UOsIEI] E| 8P SepNAUESs 2p SpUEQ E| SUEP ‘JNJEU JNE]
s onb ajjonb ‘XneARi} Sep 219} enejeudosd a| no se2 e[ inod
l a J'iwueld4
+c07/90/8L : UONE919 9p SIP
ejose.es »“
: oimeuñis : 27
“elejeoied uejd np yep jueseid np
eJielduexe Un n5o1 HOAE HEUUCS.S x
ssIgUe]d 8P SUNWUOT : WMON
| savedun € |
| Nbpb,u voddns
DEOT mn]
LAHDANL 771
Hosony Sosa
ANOIVA V1
Eau PONS
SE | MEbbAu vod |
Ne
)=ss
LIES hp ee)
—— — 67
- 4Z = NOIL93S
osIeUE|d{ 2P SUNWUOD
OI0AES E] 2p jueuopedeq
#6 ebenb
x À 5/87
341V11394vd LIVELX=
006C/L : 918497
avg NQ 1113dVH9 Z
aùva NQ 31134VH9
M £9e euuouoe oubr]
ALIDRIL9372,0 LMOdSNVL 1Q NVASIE NQ
JYIVNNOILS19