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Déliberation - 03 04 Désignation CLECT tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 03 04 Désignation CLECT tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Pacé
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20200707-D_03_O4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
: Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Me
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Mme
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
Me
BRICE
M.
TRUBERT
Me
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
M.
PICHON
Mme
DANIELOU
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
Mme
SIMONESSA
Mre
BATAILLE
M.
LE
FUR
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD
a donné
à
M.
LE
FUR.
Mme
CONFINO
a donné
à
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
ROUAULT
Date
de
convocation
: 30juin
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 30
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
—
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr ID:
035-218502107-20200707-D_03_0(4-DE
03/04-
07 juillet
2020
Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
: désignation
d'un
titulaire
et
d’un
suppléant
Le
rapporteur,
©
En
application
de
l'article
1659
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le
conseil
communautaire
de
Rennes
Métropole
a décidé
de
créer,
par délibération
du
24
avril 2014
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(la
C.L.E.C.T.)
et décidé
qu'elle
serait
composée
d'un
délégué
titulaire
et d'un
délégué
suppléant
par
commune,
à l'exception
de
ia Ville
de
Rennes
qui
en
comporte
deux
de
chaque.
Cette
commission
procède
à
l'analyse
de
la
charge
financière
des
compétences
transférées
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
Rennes
Métropole,
à
ses
communes
membres
ou
inversement.
Cette
charge
financière
inclut
les
charges
de
fonctionnement
et
les
charges
d'investissement
de
la compétence
transférée,
La
CLECT
élit ensuite
son
Président
et son
vice-président
parmi
ses
membres.
Les
membres
de
la CLECT
sont
élus
jusqu’au
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux.
La
CLECT
produira
en
cours
de
l'année
2014
et
des
années
suivantes
un
rapport
relatif
à
l'évaluation
des
charges
transférées.
La
CLECT
élabore
un
rapport
dans
l'année
adopté
par
ses
membres.
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
rendant
obligatoire
la
création
d'une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
entre
l'EPCI
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
et les
communes
membres,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Rennes
Métropole
en
date
du
24
avril
2014,
qui
définit
la
composition
de
la
CLECT
de
la
manière
suivante
: 1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
par'
commune
membre
:
©
Le
rapporteur
a
proposé
la candidature
de :
Anne-Kristell
LEVENÉ
comme
représentant
titulaire
S
a demandé
s’il y avait
d’autres
candidatures.
|! n'y
a
pas
eu
d'autre
candidature.
2.
Le
rapporteur
a
procédé
au
vote.
Anne-Kristell
LEVENÉ
a obtenu
33
voix.
2
Le
rapporteur
a
proposé
la
candidature
de :
Philippe
ROUAULT
comme
représentant
suppléant‘
9
a demandé
s'il y a d’autres
candidatures.
li n’y
a
pas
eu
d'autre.
candidature.
2
Le
rapporteur
a
procédé
au
vote.
Philippe
ROUAULT
a obtenu
33 voix.
VOTE
: Unanimité,
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLE
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
H.
DEPOUEZ
1. LÉ GALL
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
Affiché
le
ID
:.035-213502107-20200707-D-03
/04-DE
"
ie
N.
LÉFEBVRE-BERTIN
« NS
\
M.
GA
AK.
LEVENE
_
;
M. MOKHTARI
A. BRICE
e
ere
V. PAIMPARAY-KANY
P. PHILOU
SEA
C. BABOU
C. KHAN
M. PICHON
L. CORVOL
|
[V. LOCHOU-REGNARD
P.
PAUGAM
D
D.
GOUGEON bug
—
é
I. SIMONESSA
=
ee
JT. CAILLARD
S.
BATAILLE
S. CONFINO