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Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 09 2018 1
Procès Verbal - Proces Verbal du 13 MARS 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Schnersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 13 MARS 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
mars
2025
Date
de
convocation
: 6 mars
2025
Sous
la Présidence
de
Denise
BOEHLER,
Maire
Elus
: 19
— En
fonction
: 19
— Présents
ou
représentés
: 15
Membres
présents
:12
Mme
BOEHLER
Denise,
Mme
BAUMER
Françoise,
M.
GOETZ
Norbert,
M.
HECKMANN
Vincent,
Mme
LUX
Sylvia,
M.
ROECKEL
Hervé,
M.
SCHMITT
Bruno,
Mme
SCHOTTER
Eliane,
M.
ULRICH
Christophe,
Mme
VAN
LANDEGHEM
Anne-Claire,
M.
VELTEN
Hubert,
Mme
WALTER
Marie-France. Membres
absents
excusés
: 5
M.
BACH
Pascal
n’a
pas
donné
procuration.
Mme
BOH
Céline
n’a
pas
donné
procuration.
Mme
KRUG
Elodie
a donné
pouvoir
à Mme
BAUMER
Françoise
pour
voter
en
son
nom.
Mme
LEITZ
Isabelle
a donné
pouvoir
à Mme
VAN
LANDEGHEM
Anne-Claire
pour
voter
en
son
nom. M.
PUJOL
Thierry
a donné
pouvoir
à Mme
WALTER
Marie-France
pour
voter
en
son
nom.
Membres
absents
non
excusés
: 2
M.
GRISNAUX
Vivien.
Mme
SCHNEIDER
Nathalie.
Madame
le Maire
informe
en
début
de
séance
que
le nouveau
Sous-Préfet
de
Saverne
M.
Loïc
LUISETTO
a
souhaité
rencontrer
tous
les
maires
et
lorsqu'il
a
visité
la
mairie
de
Schnersheim,
elle
l’a
accueilli
dans
la
salle
de
réunion
au
rez-de-chaussée
et
lui
a
expliqué
que
nous
avions
une
salle
de
conseil
à
l’étage,
mais
que
nous
réunissions
les
séances
de
conseil
municipal
à la salle
des
fêtes
car
la salle
à l’étage
ne
permet
pas
l’accessibilité
PMR.
Nous
avions
projeté
de
réhabiliter
la
mairie
en
accessibilité
PMR,
mais
ce
dossier
n’a jamais
trouvé
de
consensus
et
nous
avons
abandonné
le
projet.
C’est
la
raison
pour
laquelle
nous
faisons
toutes
nos
réunions
de
conseil
municipal
à la salle
des
fêtes.
Il
lui
demande
si
nous
avons
beaucoup
de
conseillers
municipaux
ou
d’administrés
qui
seraient
en
difficulté
pour
monter
à l’étage,
elle
lui
répond
qu’il
y
en
a
quelques-uns
et
nous
nous
devons
de
les
accueillir
correctement,
bien
qu’ils
ne
soient
pas
forcément
handicapés.
Il
lui
répond
qu’il
aurait
depuis
longtemps
tenter
le
coup
et
si
vraiment
il
y
a
beaucoup
de
personnes
en
difficultés,
vous
descendez
au
rez-de-chaussée,
car
en
bas,
il y
a un
accès
PMR
et
si
vous
avez
beaucoup
de
public,
il pourrait
être
dans
le
sas
de
l’entrée,
puisque
le
public
présent
n’est
qu’un
auditoire
et
qu’il
n’a
pas
besoin
d’être
spectateur,
par
conséquent,
il m’a
encouragé
à
faire
toutes
les
réunions
de
conseil
municipal
2025
au
premier
étage,
et
voir
au
fur
et à mesure,
comment
on
progresse.
Pour
l’heure,
toutes
les
personnes
qui
voulaient
venir
ce
soir
sont
là,
elle
les
remercie
et
leur
souhaite
la bienvenue.
Mme
Le
Maire
annonce
que
M.
BACH
Pascal
est
excusé
et
qu’il
n’a
pas
donné
procuration,
Mme
BOH
Céline,
nous
n’avons
pas
de
nouvelles,
Mme
WALTER
Marie-France
lui
répond
qu’elle
est
malade,
donc
Mme
le
Maire
dit
qu’elle
est
excusée,
M.
GRISNAUX
Vivien
n’a
pas
donné
de
nouvelles,
Mme
KRUG
Elodie
est
excusée,
elle
donne
procuration
à
Mme BAUMER
Françoise,
Mme
LEITZ
Isabelle
est
excusée,
elle
donne
procuration
à Mme
VAN
LANDEGHEM
Anne-Claire,
M.
PUJOL
Thierry
est
excusé,
il
donne
procuration
à
Mme
WALTER
Marie-France,
Mme
SCHNEIDER
Nathalie
est
absente
non
excusée,
elle
constate
que
nous
avons
le quorum
et nous
pouvons
démarrer
la séance
de
conseil
municipal.
Mme
BOEHLER
commence
par
désigner
un
ou
une
secrétaire
de
séance.
Point
N°1
: Désignation
du
secrétaire
de
séance
Mme
BOEHLER
propose
Florence
MISSONT
comme
secrétaire
de
séance
et soumet
cette
proposition
au
vote.
2 abstentions
: Pujol
et Walter
Point
N°2
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
5
décembre
2024
Mme
BOEHLER
précise
que
nous
n’avons
pas
eu
d’observations
2
abstentions
: Pujol
et Walter
Point
N°3
: Validation
du
compte
financier
unique
2024
pour
la
commune
de
Schnersheim
DCM
2025-01
7 — Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
Validation
du
compte
financier
unique
2024
pour
la commune
de
Schnersheim
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
approuver
les
comptes
financiers
uniques
2024
de
la
commune,
comptes
que
la commission
finances
a examiné
le jeudi
27
février
2025.
Mme
WALTER
précise
que
vous
aviez
promis
lors
des
derniers
conseils
municipaux
passés
de
nous
faire
le
bilan
des
travaux
de
l’école,
les
travaux
de
voiries
d’Avenheim
lors
de
la
prochaine
commission
finances
et ça n’a
pas
été
le cas.
Mme
BOEHLER
dit qu’elle
peut
donner
les
éléments
avant
qu’on
parle
de
CFU.
Pour
les
travaux
d’Avenheim
le
total
s’élève
à
378
120.25
€,
nous
avons
bénéficié
de
100
000
€ de
la CeA,
ce
qui
représente
un
reste
à charge
pour
la commune
de
278
120,25
€
Mme
WALTER
demande
le montant
du
budget
qui
avait
été
voté
?
Mme
BOEHLER
lui
répond:
que
le
budget
avait
été
voté
en
2022-2093,
c’est
sur
plusieurs
budgets. En
ce
qui
concerne
les
travaux
de
l’école,
le
montant
s’élève
à
418
374,95
€,
nous
devons
toucher
une
subvention
de
la DSIL
pour
un
montant
de
144
400
€
et de
l’agence
de
l’eau
pour
un
montant
de
53
260
€,
nous
avons
déjà
une
partie
des
subventions
mais
pas
la
totalité.
Il
nous
faut
beaucoup
de
patience
pour
encaisser
toutes
les
subventions.
Nous
avons
toujours
un
accord
de
principe,
un
acompte,
mais
pour
encaisser
le
solde,
il
faut
être
patient,
il
faut
les
relancer
sans
cesse.
Mme
WALTER
demande
quel
était
le budget
pour
les
travaux
de
l’école
?
Mme
BOEHLER
n’a
pas
le budget
prévu
initialement
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
k Vu
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2024
de
la commune
de
Schnersheim
;
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2024
de
la commune
de
Schnersheim ;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CEU
;
Considérant
les
éléments
susvisés
;
Le
compte
financier
unique
de
la commune
s'établit
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT |
DEPENSES
REALISEES
884
152,97
€
RECETTES
REALISEES
1 331
749,05
€
RESULTAT
2024
447
596,08
€
REPORT
ANTERIEUR
585
445,40
€
RESULTAT
CUMULE
2024
1 033
041,48
€
INVESTISSEMENT
|
DEPENSES
REALISEES
816
896,20
€
RECETTES
REALISEES
443
045,02
€
SOLDE
D’EXECUTION
2024
- 373
851,18
€
REPORT
ANTERIEUR
-
33
565,24 €
SOLDE
D’EXECUTION
CUMULE
2024
- 407
416,42
€
Le
conseil
municipal
- APPROUVE
le
compte
financier
unique
et
constate
la
concordance
dans
les
réalisations
budgétaires
entre
le
comptable
et
l'ordonnateur,
débouchant
sur
des
soldes
d'exécution
de
l'exercice
en
concordance
avec
ceux
du
comptable
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
- APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2024
de
la commune
de
Schnersheim
- DONNE
pouvoir
à Mme
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstention
: 2
(Pujol,
Walter)
Mme
WALTER
explique
pour
quelles
raisons
elle
s’abstient
ainsi
que
M
PUJOEL,
la
répartition
des
factures
dans
les
lignes
comptables
n’est
pas
claire. Mme
VAN
LANDEGHEM
lui
demande
de
qui
vient
cette
remarque
comme
vous
n’étiez
pas
présente
à la commission
finances.
Mme
WALTER
lui répond
que
c’est
M.
PUJOL
qui
lui
a demandé
d’indiquer
cela
ce
soir.
M.
HECKMANN
lui répond
que
le soir
de
la commission
finances,
tout
paraissait
très
clair
à
M.
PUJOL
et qu’il
n’a
posé
aucune
question.
Point
N°
4
: Validation
du
compte
financier
unique
2024
pour
le
lotissement
communal
d’Avenheim
DCM
2025-02
7 — Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
Validation
du
compte
financier
unique
2024
pour
le lotissement
communal
d’Avenheim
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2024
du
lotissement
communal
d’Avenheim
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024
du
lotissement
communal
d’Avenheim ;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents ;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Considérant
les
éléments
susvisés
;
Le
compte
financier
unique
de
la commune
s'établit
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT |
DÉPENSES
REALISEES
246
549,43
€
RECETTES
REALISEES
278
183,40
€
RESULTAT
2024
31
633,97
€
REPORT
ANTERIEUR
222
517,29
€
RESULTAT
CUMULE
2024
254
151,26
€
INVESTISSEMENT
|
DEPENSES
REALISEES
270
739,16
€
RECETTES
REALISEES
245
049,52
€
SOLDE
D’EXECUTION
2024
- 25
689,64
€
REPORT
ANTERIEUR
- 245
049,52
€
SOLDE
D’EXECUTION
CUMULE
2024
- 270
739,16
€
Le
conseil
municipal
- APPROUVE
le
compte
financier
unique
et
constate
la
concordance
dans
les
réalisations budgétaires
entre
le
comptable
et
l'ordonnateur,
débouchant
sur
des
soldes
d'exécution
de
l'exercice
en
concordance
avec
ceux
du
comptable
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
- APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2024
du
lotissement
communal
d’Avenheim
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°5
: Affectation
des
résultats
2024
pour
la
commune
de
Schnersheim
DCM
2025-03
7 — Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
Affectation
des
résultats
2024
pour
le budget
de
la commune
de
Schnersheim
Dès
lors
que
le compte
financier
unique
est voté,
le résultat
excédentaire
de
la section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l’exercice
clos,
cumulé
avec
le résultat
antérieur
reporté,
est affecté
en totalité
dès
la plus
prochaine
décision
budgétaire.
Les
conseillers
municipaux
sont
amenés
à se prononcer
sur
les
propositions
d’affectation.
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
affecter
les
résultats
:
Pour
le
budget
de
la
commune
de
Schnersheim
En
section
de
fonctionnement :
-
Recettes
de
fonctionnement
:
o
Au
002
Résultat
fonctionnement
reporté
: 619
389.87
€
En
section
d'investissement :
-
Dépenses
d’investissement
:
o
Au
001
solde
section
d’investissement
reporté
: 407
416.42
€
-
Recettes
d’investissement
:
o
Au
1068
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 413
651.61
€
Le
conseil
municipal,
DECIDE De
l'affectation
de
413
651.61€
à l'article
1068
des
recettes
d'investissement ;
Du
report
de
619
389.87€
à la ligne
002
en
recettes
de
fonctionnement
;
CONSTATE
le report
de
407
416.42€
à la ligne
001
en
dépenses
d'investissement
;
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0 Point
N°
6
: Affectation
des
résultats
2024
pour
le
lotissement
Prévert
d’Avenheim DCM
2025-04
7 — Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
Affectation
des
résultats
2024
pour
le lotissement
communal
d’Avenheim
Dès
lors
que
le
compte
financier
unique
est
voté,
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l’exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté,
est
affecté
en
totalité
dès
la
plus
prochaine
décision
budgétaire.
Les
conseillers
municipaux
sont
amenés
à se prononcer
sur
les
propositions
d’affectation.
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
affecter
les
résultats
:
Pour
le budget
du
lotissement
communal
d’Avenheim
En
section
de
fonctionnement :
-
Recettes
de
fonctionnement
:
o
Au
002
Résultat
fonctionnement
reporté
: 254
151,26
€
En
section
d'investissement :
-
Dépenses
d’investissement :
o
Au
001
solde
section
d’investissement
reporté
: 270
739,16
€
Le
conseil
municipal,
VALIDE
le report
des
soldes
d'exécution
de
2024
comme
suit :
Article
002
«
excédent
de
fonctionnement
»
254
151,26
€
en
recettes
de
fonctionnement
;
Article
001
«
déficit
d’investissement
»
270
739,16
€ en
dépenses
d'investissement
;
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
7
: Délégation
à
l’exécutif
pour
l’admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
montant
DCM
2025-05
7 — Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
Délégation
à l’exécutif pour
l’admission
en
non-valeur
des
créances
de
faibles
montants
L’admission
en
non-valeur
est
proposée
par
le
comptable
pour
les
créances
irrécouvrables,
soit
celles
pour
lesquelles
les
diligences
s’avèrent
impossibles
ou
vaines,
ou
dont
les
perspectives
de
recouvrement
ne
sont
pas
estimées
suffisantes
pour justifier
leur poursuite.
L'article
173
de
la loi n°
2022-2017
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
à l'exécutif
Le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
fixe
le
seuil
maximal
légal
à
100€
pour
les
communes
; l’assemblée
demeure
cependant
libre
de
fixer
un
seuil
inférieur,
voire,
de
limiter
cette
délégation,
dans
le respect
du
seuil
défini,
à certaines
catégories
de
créances.
La
décision
d’admission
en
non-valeur
qui
sera
prise
sur
cette
base
s’effectuera
alors
par
arrêté. Madame
Le
maire
doit
effectuer
une
restitution
à
l’assemblée
au
moins
une
fois
par
an,
en
produisant
un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur,
assorties
du
motif
d’admission.
En
outre,
l’assemblée
dispose
d’un
droit
d’évocation
des
pièces
produites,
à
l’appui
de
la
demande,
auprès
du
comptable
public.
Madame
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
accorder
délégation
pour
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
à
concurrence
du
seuil
maximal
de
100
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECICE
d’accorder
délégation
à
Madame
le
maire
pour
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
à concurrence
du
seuil
légal
maximal
de
100
€.
Pour:
15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
8
: Subvention
complémentaire
Caritas
DCM
2025-06
7 — Finances
locales
7,5
Subventions
Subvention
complémentaire
Caritas
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
autoriser
Madame
le
Maire
à
verser
une
subvention
complémentaire
d’un
montant
de
200
€ à l’antenne
Caritas
du
Kochersberg
Ackerland
qui
suit
un
grand
nombre
de
famille
de
notre
communauté
en
situation
de
précarité.
Après
délibération,
le conseil
municipal
AUTORISE
le
versement
d’une
subvention
complémentaire
de
200
€
à
l’antenne
Caritas
du
Kochersberg
Ackerland.
Pour:
15
Contre
: 0
Abstention
: 0 Point
N°
9:
Demande
de
soutien
à
l’école
intercommunale
des
Trois
Chapelles
de
Nordheim
DCM
2025-07
7 — Finances
locales
7.5
Subventions
Subvention
à l’école
intercommunale
des
Trois
Chapelles
de
Nordheim
Mme
le
Maire
fait
part
d’une
demande
de
soutien
de
l’école
intercommunale
des
Trois
Chapelles
de
Nordheim
qui
est une
association
qui
propose
des
cours
de
musique,
de
chant,
de
danse
classique
et
contemporaine
et
d’art
plastique.
Près
de
175
élèves
de
la
COCOKO
dont
11
issus
de
nos
3
villages
profitent
de
l’enseignement
de
cette
association.
Afin
de
pérenniser
son
action,
l’école
sollicite
un
soutien
financier.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
DECIDE
le
versement
d’une
subvention
de
150,00
€
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
10
: Augmentation
du
montant
de
participation
employeur
au
titre
du
contrat
mutuelle
santé
Mutest
DCM
2025-08
4 —
Fonction
Publique
4,1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
Ia
F.P.T.
Augmentation
du
montant
de
participation
employeur
au
titre
du
contrat
mutuelle
santé
Mutest Madame
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil,
Par
délibération
du
30
janvier
2019
la
collectivité,
a
adhéré
à
la
convention
de
participation
complémentaire
santé
d’une
durée
de
6
années
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-
Rhin,
avec
Mutest,
pour
couvrir
les
frais
des
agents.
Considérant
que
la collectivité,
depuis
2019,
a versé
une
participation
employeur
de
30
euros
par
mois
et par
agent
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
- _
DECIDE
de
fixer
à 33
€ par
agent
et par
mois
la participation
financière
de
la
collectivité
au
contrat
mutuelle
santé
Mutest
pour
2025
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
v Point
N°
11:
Augmentation
du
montant
de
participation
employeur
au
titre
du
contrat
de
la
prévoyance
Collecteam
DCM
2025-09
4 —
Fonction
Publique
4,1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
Augmentation
du
montant
de
participation
employeur
au
titre
du
contrat
de
la Prévoyance
Collecteam Madame
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil,
Par
délibération
du
14
mars
2019
la
collectivité,
adhère
à
la
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»
Collecteam
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
et ce
pour
une
durée
de
6
ans,
Considérant
que
la collectivité,
depuis
2019,
a versé
une
participation
employeur
de
20
euros
par
mois
et
par
agent ;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
- _
DECIDE
de
fixer
à 30
€ par
agent
et par
mois
la participation
financière
de
la
collectivité
au
risque
Prévoyance
pour
2025
Pour:
15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°12
: Adoption
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
DCM
2025-10
4 — Fonction
Publique
4,1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
Adoption
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
Madame
Le
Maire
expose
qu’aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’assemblée
délibérante
qui
détermine
ainsi
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Par
ailleurs,
les
articles
L.2313-1
et
R.2313-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)!
imposent
la
tenue
d’un
«état
du
personnel
»
dont
le
contenu
est
encadré
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
l'obligation
de
le joindre
en
annexe
au
budget
primitif et au
compte
administratif.
Enfin,
le
Conseil
municipal
adopte
tout
au
long
de
l’année
des
délibérations
de
création,
modification
ou
suppression
d’emplois
qui
modifient
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents.
Dans
ces
conditions
et
pour
des
raisons
de
transparence
et
de
saine
prévision
budgétaire,
il
apparaît
indispensable
de
disposer
d’un
tableau
reprenant
l’ensemble
des emplois
permanents
de
la
collectivité
de
Schnersheim
préalablement
à
l’adoption
du
budget
primitif. Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’adopter
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
joint
à la présente
délibération
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
(+
articles
spécifiques
à la collectivité
territoriale
ou
à l’EPCI
concerné),
Vu
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.313-1,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d’emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
des
articles
L.411-1
à
L.411-6,
L.415-1
et
L.415-3
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
le
besoin
de
la
collectivité
territoriale
de
disposer
d’un
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
à jour
Sur
le rapport
de
Madame
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
:
DÉCIDE
Article
1 :
D’approuver
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
de
Schnersheim,
à compter
du
14
mars
2025
annexé
à la présente
délibération.
Article
2 :
Que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
créés
seront
inscrits
au
budget
principal
Article
4
Que
Madame
le
Maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
Pour:
15
Centre
: 0
Abstention
: 0 Point
N°
13:
Titres
restaurants
:
revalorisation
de
la
valeur
faciale
et
montant
de
la
participation
employeur
DCM
2025-11
4 — Fonction
Publique
4,1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT,
Titres
restaurants
: revalorisation
de
la valeur
faciale
et montant
de
la participation
employeur Par
délibération
du
30
novembre
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
de
titres
restaurants
d’une
valeur
faciale
de
8 €.
Dans
le
cadre
de
mesures
de
soutien
au
pouvoir
d’achat
et
afin
de
répondre
à l'inflation
de
la
vie
courante,
notamment
de
l’alimentation,
il
s’agit
de
revaloriser
la
valeur
faciale
des
titres
en
portant
à
10
€
avec
le
maintien
d’une
participation
à
50
%,
soit
des
contributions
respectives
de
5 € pour
l’agent
et 5 € pour
la commune.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
de
porter
à
10
€
la
valeur
faciale
des
titres
restaurants
de
la
commune
de
Schnersheim
à compter
du
14
mars
2025.
- _
DE
MAINTENIR
la participation
employeur
à 50
%
de
la valeur
faciale
du
titre
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2025
de
Ia commune
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
14:
Avenant
N°
2
à
la
convention
de
portage
foncier
du
21
août
2017
avec
lPEPF
DCM
2025-12
2 —
Urbanisme
2.2
Actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d’utilisation
des
sols
Avenant
N°
2 à la convention
de
portage
foncier
du
21
août
2017
avec
l’EPF
du
bien
situé
3
rue
du
Mittelfeld
à Kleinfrankenheim
Schnersheim
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.
324-1
et
suivants
et
R.
324-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme
relatifs
aux
établissements
publics
fonciers
locaux,
VU
les
statuts
de
l’Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace
(EPF
d’Alsace)
en
date
du
31
décembre
2020,
VU
le règlement
intérieur
de
l’EPF
d’Alsace
en
date
du
15
mars
2023,
portant
notamment
sur
les
modalités
de
portage
foncier,
les
modalités
financières,
et les
modalités
de
rachat
du
bien
à
l’issue
du
portage, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
juillet
2017,
portant
acceptation
des
modalités
d’intervention
et de
portage
de
EPF d’ Alsace
pour
l’acquisition :
FE
D'un
bien
immobilier
situé
à
SCHNERSHEIM
(67370),
3
rue
du
Mittelfeld,
d’une
emprise
globale
de
37,95
ares,
figurant
au
cadastre :
Préfixe
/ Section
!
N°
cadastral
Lieudit
- Adresse
Surface
243/4
456/154
3
rue
du
Mittelfeld
+
36,69
ares
Et Préfixe
/ Section
!
N°
cadastral
Lieudit
- Adresse
Surface
243/4
498/15
Mittelfeld
1,26
ares
IT.
Des
droits
du
preneur
à
bail
à
construction
et
constructions
consentis
par
bail
à
construction
reçu
par
Maître
Francis
LIMON,
notaire
à TRUCHTERSHEIM,
le 26
février
1997
et portant
sur
le bien
sus-désignés
sous
[., à savoir
:
Préfixe
/ Section
|
N°
cadastral
Lieudit
- Adresse
Surface
243/4
456/154
3
rue
du
Mittelfeld
+
36,69
ares
VU
la
convention
pour
portage
foncier
signée
le
21
août
2017
entre
la
Commune
et
l’'EPF
d’Alsace,
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans,
fixant
les
modalités
d’intervention,
de
portage
et de
restitution
du
bien ;
VU
l'arrêté
de
préemption
du
Directeur
de
l’EPF
d’Alsace
portant
sur
le
bien
susvisé
en
date
du
27 juillet
2017,
notifié
le
1°
août
2017 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l’EPF
d’Alsace
en
date
du
19
septembre
2017 ; VU
le
procès-verbal
de
carence
dressé
le
29
novembre
2017
par
Maître
Jacques
GARNIER
notaire
à
SCHILTIGHEIM,
à
l’initiative
de
l’'EPF
d'Alsace,
après
consignation
du
prix
de
vente
par
l’EPF
d’Alsace ;
VU
Ja
procédure
pendante
devant
la
Cour
Administrative
d’appel
de
NANCY,
relative
à
la
légalité
de
l’arrêté
de
préemption ;
VU
le jugement
du
Tribunal
Judiciaire
de
STRASBOURG
en
date
du
4
avril
2022,
par
lequel
ledit
Tribunal
sursoit
à
statuer
sur
la
demande
de
l’EPF
d’Alsace
de
constater
Le
transfert
de
propriété
du
bien
susvisé,
dans
l’attente
de
l’arrêt
de
la
Cour
Administrative
d’appel
de
NANCY ; VU
l'arrivée
du
terme
de
la convention
de
portage
le 28
novembre
2022
;
VU
l'accord
du
Conseil
d’Administration
de
l’EPF
d’Alsace
quant
à
la
prolongation
de
la
durée
de
portage
en
date
du
15
mars
2023 ;
VU
la
signature
d’un
avenant
à
la
convention
de
portage
entre
les
parties
conclu
le
24
mars
2023,
avenant
à la convention
de
portage
initiale
pour
une
nouvelle
durée
de
deux
(2)
ans,
soit
jusqu’au
28
novembre
2024. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
de :
”
DEMANDER
à
l’EPF
d’Alsace
de
proroger
la
durée
de
la
convention
de
portage
du
bien
situé
à
SCHNERSHEIM
(67370),
3
rue
du
Mittelfeld,
parcelles
cadastrées
section
243/4
n°456/154
et
498/15
d’une
emprise
globale
de
37,95
ares,
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
(3)
ans,
soit
jusqu’au
28
novembre
2027,
date
à
laquelle
la
commune
s’engage
à racheter
les
biens
à l’EPF
d’Alsace ;
Ÿ
APPROUVER
les
dispositions
du
projet
d’avenant
n°2
à
la
convention
pour
portage
foncier
annexé
à
la
présente
délibération,
en
particulier
les
nouvelles
dispositions
financières
applicables
au
taux
de
portage
;
ÿ
CHARGE
et
AUTORISE
Madame
le
Maire,
à
signer
l’avenant
N°2
nécessaire
à
l'application
de
la présente
délibération.
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
15
: Proposition
de
motion
du
SIS67
—
Temps
d’attente
aux
services
d’accueil
des
urgences
des
établissements
hospitaliers
dans
le
cadre
de
transport
de
victimes
DCM
2025-13
9 — Autres
domaines
de
compétences
9.4
Vœux
et motions
Proposition
de
motion
du
SIS67
— Temps
d’attente
aux
services
d’accueil
des
urgences
des
établissements
hospitaliers
dans
le cadre
de
transport
de
victimes
Depuis
plusieurs
années,
le
Service
d’Incendie
et
de
secours
du
Bas-Rhin
fait
face
à
des
difficultés
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
sa
mission
de
secours
d’urgence
aux
personnes
qui
représente
85
%
de
son
activité
opérationnelle.
En
effet,
à
l’occasion
des
transports
sanitaires
dans
les
services
d’accueil
des
urgences
des
établissements
hospitaliers,
les
équipages
des
véhicules
de
secours
et
d’assistance
aux
victimes
(VSAV)
subissent
avant
la
prise
en
charge
des
victimes,
d’importants
temps
d’attente,
régulièrement
supérieurs
à 30
minutes
et pouvant
aller jusqu’à
plus
de
7 heures.
Si
ces
délais
s’avèrent
avant
tout
préjudiciables
pour
les
patients
transportés,
ils
ont
également
un
impact
particulièrement
délétère
sur
le fonctionnement
du
SIS
67.
En
effet,
en
immobilisant
de
manière
prolongée
des
moyens
humains
et matériels,
ils
obèrent
les
possibilités
du
Service
de
dégager
des
ressources
pour
répondre
aux
autres
sollicitations
opérationnelles
d'urgence.
Ils
représentent
en
outre
une
menace
sur
l’essentielle
disponibilité
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
fait
des
réticences
légitimes
des
employeurs
à libérer
ces
personnels
de
leurs
contraintes
professionnelles
pour
des
durées
parfois
très
longues.
Enfin,
plus
globalement,
cette
situation
conduit
à une
réelle
perte
du
sens
fondamental
de
la mission
qui
a fondé
l’engagement
des
sapeurs-pompiers,
professionnels
comme
volontaires,
nuisant
à
la pérennité
de
leur
motivation. Afin
de
pallier
ces
difficultés
et maintenir
des
capacités
d’intervention
en
adéquation
avec
les
enjeux
identifiés
dans
le
Schéma
départemental
d’analyse
et
de
couverture
des
risques
approuvé
par
arrêté
préfectoral,
le
SIS
67
pourrait
à
terme
être
contraint
de
procéder
à
des
recrutements
supplémentaires
de
sapeurs-pompiers
et
à
réaliser
des
investissements
visant
notamment
à augmenter
sa flotte
de
VSAV.
Nous
considérons
que
cette
situation
n’est
pas
acceptable,
tant
au
regard
de
la
potentielle
dégradation
du
service
de
secours
à destination
des
habitants
du
territoire
qu’elle
induit
qu’au
niveau
des
conséquences
sur
le
budget
du
SIS
67,
dont
l’équilibre
est
assuré
très
majoritairement
par
les
finances
locales
par
l’intermédiaire
des
contributions
de
la Collectivité
européenne
d’Alsace,
des
communes
et
intercommunalités,
dans
un
contexte
déjà
particulièrement
contraint.
Dans
ce
contexte,
nous
demandons
à
l’Etat,
par
l’intermédiaire
notamment
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
d’ores
et déjà
alertée
à de
nombreuses
reprises
et depuis
plusieurs
années
sur
ce
sujet,
d’assumer
ses
responsabilités
et
de
prendre
l’ensemble
des
mesures
permettant
aux
établissements
de
disposer
de
tous
les
moyens
financiers,
humains
et
matériels
nécessaires
afin
d’assurer
une
prompte
prise
en
charge
des
victimes
transportées
dans
leurs
services
d’accueil
des
urgences.
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
16
: Délibération
fixant
le
montant
de
l’indemnité
due
au
titre
de
l’occupation
irrégulière
du
domaine
public
routier
et
non
routier
par
les
réseaux
et
ouvrages
communications
électroniques
DCM
2025-14
9 —
Autres
domaines
de
compétences
9.4
Vœux
et motions
Montant
de
l’indemnité
due
au
titre
de
l’occupation
irrégulière
du
domaine
public
routier
et
non
routier
par
les
réseaux
et ouvrages
communications
électroniques
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
le Code
des
postes
et des
communications
électroniques :
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
et
aux
droits
de
passage
sur
le domaine
public
routier
et non
routier ;
Mme
Le
Maire,
RAPPELLE
que Aux
termes
de
l'article
L.
2125-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
«
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
[|
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
».
Par
conséquent,
toute
occupation
ou
utilisation
irrégulière
du
domaine
public
doit
donner
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'occupation,
le
Conseil
d'État
jugeant
de
manière
constante
que
«
l'occupation
sans
droit
ni
titre
d'une
dépendance
du
domaine
public
constitue
une faute
commise
par
l'occupant
et
qui
oblige
à
réparer
le
dommage
causé
au
gestionnaire
de
ce
domaine
par
cette
occupation
irrégulière
»
(CE,
15
avr.
2011,
n°
308014).L'indemnité
constitue
la contrepartie
exigée
de
l'occupation
effective
sans
titre.
EXPLIQUE
que
Les
indemnités
exigées
en
contrepartie
d'une
occupation
privative
irrégulière
d'une
dépendance
du
domaine
public
se
prescrivent
dans
un
délai
de
5
ans,
à l'instar
des
redevances
pour
occupation
régulière
dont
la prescription
est régie
par
l'article
L.
2321-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
I
résulte
du
principe
d'annualité
issu
de
l'article
L.
2125-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
que
ces
indemnités
deviennent
exigibles
à
l'issue
de
chaque
période
annuelle.
Aussi,
le point
de
départ
de
la prescription
est
le
1er janvier
de
l'année
suivant
celle
du
constat
de
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public.
S'agissant
de
la détermination
du
montant
de
l'indemnité
exigée
du
fait
de
la faute
commise,
il
doit
correspondre
à
celui
que
la
Commune
aurait
dû
percevoir
si
l'occupant
s'était
régulièrement
manifesté
et
avait
obtenu
un
titre,
il
doit
donc
être
équivalent
à
celui
de
la
redevance
(CE,
16
mai
2011,
n°
317675,
Commune
de
Moulins)
Les
articles
R20-52
et
R20-53
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
viennent
fixer
des
montants
plafonds
qui
sont
révisables
annuellement
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif aux
travaux
publics.
PROPOSE
en
conséquence
au
Conseil
municipal,
pour
les
années
2019,
2020,
2021,
2022
et
2023,
durant
lesquelles
le
domaine
public
communal
a
été
occupé
sans
droit
ni
titre
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
communications
électroniques,
d'exiger
des
occupants
irréguliers
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice.
PROPOSE,
compte
tenu
des
avantages
des
occupants
tirés
du
caractère
protégé
du
domaine
et de
l'optimisation
des
distances,
de
faire
correspondre
le
montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé
qu'aurait
perçue
la
Commune
en
cas
d'occupation
régulière,
sauf
pour
les
fourreaux
inoccupés.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DELIBERE Article
1
- d'instaurer
le principe
d'une
indemnisation
de
la Commune
par
les
occupants
sans
droit
ni
titre
du
domaine
public
communal
du
fait
de
la
présence
irrégulière
de
réseaux
et
ouvrages
communications
électroniques
pour
les
années
2020,
2021,
2022,
2023
et 2024 Article
2
—
de
faire
correspondre
le
montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafonds
actualisés
de
la redevance
qu'aurait
perçue
la Commune
en
cas
d'occupation
régulière
pour
les
années
susvisées,
sauf pour
les
fourreaux
inoccupés.
Article
3 — Pour
les
occupations
débutant
en
cours
d’année,
les
indemnités
seront
déterminées
au
prorata
temporis,
selon
le
principe
suivant
: le
paiement
des
indemnités
est
intégralement
dû
au
titre
du
mois
pour
toute
occupation
constatée
au
ler
de
chaque
mois.
Article
4
—
d’autoriser
le
Maire
sur
ces
bases
à
mettre
en
recouvrement
les
créances
et
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Article
5
- Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
chapitre
[à compléter].
Article
6
—
Toute
disposition
antérieure
qui
serait
contraire
à
celles
arrêtées
par
la
présente
délibération,
est réputée
non
avenue.
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
17:
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunications
DCM
2025-15
9 —
Autres
domaines
de
compétences
9.4
Vœux
et motions
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunications
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
LE.
2121-29,
Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.
2125-
l, Vu
le code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et notamment
ses
articles
L.
45-9,
L.
47,
et R.
20-51
à R.
20-53,
Considérant
que
les
opérateurs
de
communications
électroniques
bénéficient
d'un
droit
de
passage
sur
le
domaine
public
et
dans
les
réseaux
publics
relevant
du
domaine
public
routier
et
non
routier,
à
l'exception
des
réseaux
et
infrastructures
de
communications
électroniques,
dans
la
mesure
où
cette
occupation
n'est
pas
incompatible
avec
leur
affectation
ou
avec
les
capacités
disponibles.
Considérant
que
cette
occupation
donne
lieu
au
versement
de
redevances
aux
gestionnaires
ou
propriétaires
du
domaine
public
occupé,
dans
le
respect
du
principe
d’égalité
des
opérateurs.
Ces
redevances
sont
raisonnables
et proportionnées
à l'usage
du
domaine.
Considérant
que
le
montant
de
ces
redevances
tient
compte
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et opérationnels
qu'en
tire
l'occupant.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif plafond
prévu
par
les
dispositions
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
le
tarif
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DELIBERE ARTICLE
1:
Pour
la
redevance
annuelle
d’occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
est
appliqué
le tarif plafond
prévu
par
l’article
R.
20-52
du
code
des
postes
et communications
électroniques,
à savoir
pour
l’année
2025 :
Pour
le domaine
public
routier
:
Tarifs Aérien/km
Souterrain/km | Emprise de
fourreau
| au
sol/m?
Décret
2005-1676
40
€
30
€
20
€
Actualisation
2024
64,87
€
48,65
€
32,44
€
Pour
le domaine
public
non
routier :
Tarifs Aérien/km
Souterrain/km | Emprise de
fourreau
| au
sol/m?
Décret
2005-1676
1000
€
1000
€
650
€
Actualisation
2024
1621,82
€
|1621,82
€
1054,18
€
ARTICLE
2
: Ces
tarifs
sont
applicables
aux
installations
nouvelles
comme
aux
installations
existantes
ayant
fait
l’objet
d’autorisations
antérieures,
pour
ces
dernières,
les
nouveaux
tarifs
sont
notifiés
aux
permissionnaires.
ARTICLE
3
: Pour
les
occupations
débutant
en
cours
d’année
ou
les
occupations
provisoires
sur
une
durée
limitée,
les
redevances
seront
déterminées
au
prorata
temporis,
selon
le principe
suivant
:
le
paiement
des
redevances
est
intégralement
dû
au
titre
du
mois
pour
toute
occupation
constatée
au
ler
de
chaque
mois.
ARTICLE
4
: Le
paiement
des
redevances
doit
intervenir
dès
la
première
réquisition
de
l'administration
qui
se matérialise
par
l’établissement
d’un
titre
de
recette
annuel.
ARTICLE
5
: Pour
les
années
suivantes,
les
redevances
seront
déterminées
sur
les
mêmes
bases
précitées
avec
application
du
tarif plafond
fixé
par
l’article
R.
20-52
code
des
postes
et
communications
électroniques.
ARTICLE
6
: D’autoriser
le
Maire
sur
ces
bases
à mettre
en
recouvrement
les
créances
et
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier. ARTICLE
7
: Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
chapitre
[à compléter].
ARTICLE 38
: Toute
disposition
antérieure
qui
serait
contraire
à celles
arrêtées
par
la présente
délibération,
est réputée
non
avenue.
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
18:
Création
poste
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
et
temporaire
d’activité
DCM
2025-16
4-Fonction
Publique
4.2
Personnel
contractuels
Création
de
postes
d’agents
contractuels
pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
et
temporaire
d’activité
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3
I 1°),
3
I 2°).
Vu
le
décret
n°
88-145
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
la
nécessité
de
recourir
à
des
emplois
non
permanents
compte
tenu
d’un
accroissement
(temporaire
et saisonnier)
d’activité
et selon
les
nécessités
des
services,
I
est
autorisé
le
recrutement
d’agents
contractuels
de
droit
public
et
de
créer
les
emplois
non
permanents
pour
faire
face
temporairement
à des
besoins
liés :
-
à
un
accroissement
temporaire
d’activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3
I
1°)
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs,
un
poste
en
tant
d’adjoint
administratif pour
les
services
de
la commune
et
un
poste
en
tant
qu’adjoint
technique
pour
les
besoins
techniques
de
la
commune
à
temps
complet
à compter
du
1%
avril
2025
pour
une
durée
maximum
d’un
an,
ET
-
à un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3 I 2°)
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs,
pour
les
emplois
à temps
complet
de
la saison
estivale
allant
du
mois
de
mai
au
mois d’août
inclus
: un
poste
en
tant
d’adjoint
administratif pour
les
services
de
la commune
et un
poste
en
tant
qu’adjoint
technique
pour
les besoins
techniques
de
la commune.
Les
emplois
seront
classés
dans
la
catégorie
hiérarchique
C
assortis
d’une
rémunération
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
minimum
correspondant
à
l’indice
majoré
366
correspondant
à l’indice
brut
367.
Ils prendront
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l’agent
ainsi
que
son
expérience.
Sur
proposition
de
Madame
la Maire,
décide :
- __ D’AUTORISER
Madame
Le
Maire
à procéder
à l’engagement
d’agents
contractuels,
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
des
services
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus ;
-__
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
séance
est close
à 21h30
Le
présent
procès-verbal
a été
approuvé
par
le Conseil
municipal
du
10/04/2025.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Denise
BOEHLER
Florence
MISSONI
1
“