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Compte-Rendu - CM CR 20161216
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massoins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20161216)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
MAIRIE
DE
MASSOINS
06710
MASSOINS
Æ
04.93.05.72.55
æ
04.93.05.77.97
Massoins,
le
16
décembre
2016
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2016
Président
:
M
FIOL
Jean
Elus
Présents
:
Tous
les
membres
sauf
w
rl
Glbat-
Ordre
du
jour
:
-
Adhésion
au
SMIAGE
-
Indemnité
de
percepteur
:
-
Taxe
sur
l'aménagement
-_
Taxe
sur
la publicité
extérieure
-
Décisions
modificatrices
-
Divers
Gr
Lu
e Le
ba
Blu.
.….
a
été
désigné(e)
comme
secrétaire
de
séance
par
le
Le
mb -
1)
Adhésion
au
SMIAGE
.
APPROBATION
DE
L'ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ALPES
D'AZUR
AU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LES
INONDATIONS,
L'AMÉNAGEMENT
ET
LA
GESTION
DE
L'EAU
(SMIAGE)
MARALPIN
Contexte Dans
la
nuit
du
3
au
4
octobre
2015,
le
département
des
Alpes-Maritimes
a
connu
un
événement
climatique
d'une
rare
violence.
La
gravité
de
ces
intempéries
ainsi
que
le
bilan
humain
et
matériel
très
lourd
ont
imposé
aux
acteurs
locaux
de
redéfinir
les
politiques
de
prévention
des
risques,
rappelant
que
la
prise
en
compte
du
risque
inondation
dépasse
les
périmètres
des
intercommunalités.
Elle
doit
être
envisagée
à
l'échelle
des
bassins
versants,
en
intégrant
la gestion
globale
des
milieux
aquatiques.
Le
Comité
départemental
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
(CODEB)
du
22
janvier
2015
a
instauré
une
mission
d'appui
locale
regroupant
l'État
et
le
Département,
dont
l'objet
est
d'assister
les
intercommunalités
dans
l’organisation
de
la
prise
de
compétence
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(GEMAPI),.
Le
principe
de
création
d’un
Établissement
public
territorial
de
bassin
{EPTB)
sur
le
territoire
des
Alpes-Maritimes
a
été
retenu
afin
de
mutualiser
les
compétences
et
de
concentrer
les
moyens
afin
de
répondre
aux
enjeux
de
la
gestion
des
cours
d'eau
et
de
la
prévention
des
inondations. Ce
projet
s'inscrit
dans
Un
contexte
d'évolution
législative
important
qui
clarifie
les
compétences
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
cours
d'eau
et
de
la
prévention
des
inondations.
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
Métropoles,
dite
« loi
MAPTAM
»
a
créé
une
compétence
obligatoire
et
exclusive
GEMAPI
au
profit
des
communes
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre
au
1%
janvier
2016,
dont
la
prise
d'effet
a
été
repoussée
au
1°
janvier
2018
par
la
Loi
NOTRe.
À
compter
de
cette
date,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
seront
seuls
compétents
dans
ce
domaine. La
création
du
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
{SMIAGE)
maralpin
s'inscrit
dans
une
logique
de
deux
cycles
:
1°) CYCLE
| - 2017
Le
Syndicat
mixte
assumera
la
mise
en
place
de
deux
types
d'actions
:
Phase
de
préfiguration
de
la
prise
en
charge
de
la
compétence
GEMAPI
par
le
territoire
avec
la
définition
d'une
stratégie
d'organisation
des
compétences
locales
de
l'eau
{SOCLE),
à
l'exception
de
l'assainissement
des
eaux
usées,
des
réseaux
canalisés
d'eau
pluviale
et
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
potable,
et
des
conditions
et
des
modalités
de
mise
en
œuvre
du
décret
du
12
mai
2015
relatif
aux
systèmes
d'endiguement
et
aux
aménagements
hydrauliques.
De
ce
point
de
vue,
le
syndicat
assumera
des
missions
préparatoires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
nouvelle
compétence
et
de
ses
déploiements
techniques
par
le
biais
de
contrats
territoriaux
établis
à
l'échelle
des
bassins
versants
par
le
Département,
les
EPCI
et
le
Syndicat
Mixte.
Dans
ce
premier
cycle,
la
prise
en
charge
des
valtons
fera
l'objet
d’une
analyse
spécifique
dans
le
cadre
de
la
stratégie
d'organisation
des
compétences
locales
de
l'eau
(SOCLE).
Phase
de
réalisation
:
Le
Syndicat
Mixte
assurera
également
une
mission
opérationnelle
avec
la
poursuite
des
actions
portées
par
le
Département
des
Alpes-Maritimes
qui
transfère
l'intégralité
de
ses
missions
et
des
financements
correspondants
en
relation
avec
la
GEMAPI
à
cette
nouvelle
structure.
L'année
2017
sera
l'occasion
également
d'œuvrer
à
la
rationalisation
des
structures
syndicales
existantes
au
sein
d'une
mème
entité
juridique
tout en
préservant
leurs
actions
de
proximité
sur
les
territoires.
Les
membres
ont
la
possibilité
d'adhérer,
à
titre
optionnel,
à
une
ou
plusieurs
des
missions
visant
la
réalisation
d'actions
opt’ationnelles
(art.
2.2
des
statuts).
2°)
CYCLE
Il —
à partir
de
2018
Les
statuts
seront
revus
pour
inscrire
les
modalités
de
prise
en
charge
de
la
compétence
GEMAPI
par
le
syndicat
mixte
en
accord
avec
les
EPCI
à
fiscalité
propre.
Cette
compétence
nouvelle
implique
à
la
fois
et
de
façon
combinée,
dans
une
perspective
de
réduire
le
risque
inondation,
la
gestion
des
aménagements
de
protection
hydraulique,
la
gestion
des
milieux
et
de
l'aléa
par
le
ralentissement
dynamique
des
écoulements.
La
dissolution
des
syndicats
de
bassin
versant
devrait
conduire
à
une
réduction
des
membres
du
syndicat
mixte
qui
ne
sera
plus
composé
que
du
Département
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre.
Ce
syndicat
mixte
demandera
alors
sa
labellisation
d'EPTB
et
développera
une
gestion
intégrée
et
durable
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
Des
contrats
territoriaux
seront
signés
entre
le
syndicat
mixte,
le
Département
et
les
établissements
membres
qui
auront
valeur
d'engagement
contractuel
réciproque
entre
les
parties
pendant
la
durée
du
contrat.
Ces
contrats
territoriaux
permettront
de
réaliser
un
plan
d'actions,
défini
sur
plusieurs
années.
Ils
préciseront
l’ensemble
des
opérations
inscrites
dans
le
programme
d'actions,
y
compris
les
travaux
et
l'entretien
des
cours
d’eau
et
Vallons,
en
reprenant
les
descriptions,
localisations,
dimensionnements
techniques
et
financiers
des
présentes
actions.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
articie
L.
5211
-17,
Vu
l'adhésion
de
la
commune
de
MASSOINS
à
la
Communauté
de
communes
des
Alpes
d'Azur, Vu
le
projet
de
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
(SMIAGE)
maralpin,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
des
Alpes
d'Azur
approuvant
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
(SMIAGE)
maralpin
et
son
projet
de
statuts,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
des
Alpes
d'Azur
au
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
(SMIAGE)
maralpin
dans
un
délais
de
2
mois
suite
sa
notification,
à
défaut
de
quoi
sa
décision
sera
réputée
favorable,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
favorablement
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
des
Alpes
d'Azurau
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
(SMIAGE)
maralpin
Considérant
que
la
présente
délibération
devra
être
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Alpes
d'Azur,
Après
en
avoir
délbgré
le Conseil
municipal
:
Par.Zabstention
4%
Le.
Par
…,
voix
pour
Par &
voix
contre
>
prend
acte
de
la
volonté
commune
des
EPCI
de
créer
le
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
(SMIAGE)
maralpin,
>
approuve/
n'approuve
pas
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
des
Alpes
d'Azurau
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
(SMIAGE)
maralpin. -_
2} Indemnité
de
percepteur
;
Monsieur
le
Maire
transmet
au
conseil
municipal
le
courrier
de
la
DGFP
visant
à
renforcer
la .
qualité
comptable
des
comptes
locaux.
Le
score
de
l'indicateur
s'élève
à
11.21.
IL
informe
également
le
conseil
qu'il
convient
de
voter
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
du
trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
par
décision
de
leur
assemblée
délibérante.
Le
total
du
décompte
de
l’indemnité
sur
une
gestion
de
12
mois
s'élevant
à
383.63
€
le
conseil
doit
statué
sur
le
taux
de
l'indemnité
Suite
à
cet
exposé,
le conseil
municipal,
Par Dabstention Par $' voix
pour
Par
$: voix
contre
DECIDE......
80%.
A'indemnt
bé.
Hagr.....
0.
Cantee…
-2836
EE.
A
Et
LS pour. DE.
ek.S par. 80%
8)
Taxe
sur l'aménagement
Délibération
instituant
la taxe
d'aménagement
Le
Maire
expose
que
la
fiscalité
de
l'urbanisme
a
évolué,
avec
la
création
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
outil
de
financement
des
équipements
publics
de
la
commune.
Elle
s'est
substituée
à
la
taxe
locale
d'équipement
(TLE),
la
taxe
départementale
pour
les
espaces
naturels
et
sensibles
(TDENS),
la
taxe
départementale
pour
le
financement
des
conseils
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement
(TDCAUE).
Elle
s'est
substituée
également
à
la
participation
en
programme
d'aménagement
d'ensemble
(PAE).
La
délibération
prise
par
le
conseil
du
1°
octobre
2011
à
fixé
cette
taxe
au
taux
de
5%,
celle-ci
était
valable
3
ans.
M
Le
Maire
demande
au
conseil
de
bien
vouloir
renouveler
cette
délibération.
Car
en
l'absence
de
délibération
la
commune
pourrait
être
privée
des
ressources
financières
assurées
jusqu'à
présent
par
la
TLE.
Le
Maire
précise
que
le
conseil
municipal
doit,
à
travers
la
présente
délibération
ou
des
délibérations
complémentaires,
se
prononcer
sur
le
principe
de
la
TA
,
sur
le
taux
applicable,
sur
les
cas
d'exonération
partielle
ou
totale,
sur
une
éventuelle
différenciation
du
taux
par
secteurs
de
la
commune.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L331-1
et
suivants
;
Suite
à
cet
exposé,
le conseil
municipal,
Par.
abstention
Par
è
voix
pour
Par
Z
voix
contre
.
d'instituer
la
taxe
d'aménagement
en
fixant
un
taux
uniforme
de
choix
de
1%
à 5%)
pour
l'ensemble
du
territoire
communal. (Option)
d'exonérer
en
application
de
l’article
L331-9
du
code
de
l'urbanisme,
(Option
1) totalement
(Option
2}
en
partie
(préciser
le
%
de
la
surface
exonéré,
voir
l'exemple)
:
(Choix
des
exonérations
totales
ou
partielles
dans
la
liste
ci-dessous
définie
à
l'article
L331-9
du
code
de
l'urbanisme)
Les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
bénéficiant
d'un
prêt
aidé
de
l'État
hors
champ
d'application
du
PLAI
(prêt
locatif
aidé
d'intégration,
locaux
qui
sont
exonérés
de
plein
droit)
;
dans
la
limite
de
50%
de
la
surface
excédant
100
m°
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
principale
financées
à
l'aide
du
prêt
à
taux
zéro
(PTZ+)
;
Les
locaux
à
usage
industriel
et
leurs
annexes
:
Les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400
mètres
carrés
;
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques.
La
présente
délibération
est
valable
pour
les
durées
minimales
ci-dessous
et
tant
qu'une
autre
délibération
n'établit
pas
des
dispositions
différentes
:
3
ans
(soit
jusqu'au
31
décembre
2014)
pour
ce
qui
concerne
l'institution
de
la
TA; 1
an
pour
le
taux
et
les
exonérations.
Elle
est
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1%
jour
du
2°"
mois
suivant
son
adoption.
du
territoire
communal. -
4)
Taxe
sur
la
publicité
extérieure
- Institu£ion
de
la
faxe
locale
sur
a
publicité
extérieure
‘
Le
maire
de
MASSOINS
expose
les
dispositions
des
articles
L.
2333-6
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
disposant
des
modalités
d'instauration
par
le
conseil
municipal
de
la
TLPE.
Il rappelle
que
lors
du
conseil
du
8
avril
dernier,
le
conseil
municipal
a
pris
la
décision
d'instaurer
cette
taxe
sur
le
territoire
communale.
Suite
à
une
information
des
services
préfectoraux,
la
délibération
prise
s'avère
incomplète.
Rappel
de
la
délibération
:
CM3-
DÉLIBÉRATION
N
18
L'an
deux
mille
seize,
le
huit
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSOINS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M,
FIOL
Jean,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 11
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
1er
avril
2016
PRESENTS:
tous
les
membres
en
exercice,
sauf
M
José
ISNARD
qui
a
donné
sa
procuration
à
Mme
Sylvie
COLOMBON
et
Mme
Sylvie
CAPRILE
qui
a
donné
procuration
à M
Gilbert
CAPRILE
Mme
PICARD
Aurélie
a été
élu secrétaire,
Objet:
Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
M
le
Maire
expose
le
courrier
reçu
de
la
préfecture
concerriant
La
taxe
locale
sur
les
enseignes
et
publicités
extérieures
(TLPE),
elle
précise
que
cet
impôt
est
instauré
de
façon
facultative
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI),
sur
le
territoire
desquels
sont
situés
les
dispositifs
publicitaires.
Elle
est
due
Par
l'exploitant
du
dispositif
publicitaire,
le
propriétaire
ou
celui
dans
l'intérêt
duquel
le
dispositif
a
été
réalisé.
Son
montant
varie
selon
les
caractéristiques
des
Supports
publicitaires
et
la
taille
de
Ja
collectivité.
Cette
taxe
reste
néanmoins
facultative
Comme
le
prévoit
l’article
L2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.CT.),
les
Urifs
maximaux
de
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(T.L.P.E.)
sont
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
[a
pénultième
année,
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
Ia
T.L.P.E.
en
2017
s'élève
ainsi
à
+
0,2%
{source
INSEE).
En
conséquence
pour
2017,
les
tarifs
maximaux
prévus
au
1°
du
B
de
l’article
L2333-9
du
C.G.C.T.
seront
modifiés
comme
suit
:
*
15,40
€
dans
les
communes
et
les
EPCI
de
moins
de
50
000
habitants
;
*
20,50
€
dans
les
communes
ct
les
EPCI
compris
entre
50
000
et
199
999
habitants
B
30,80
€
dans
les
communes
et
les
EPCI
de
plus
de
200
000
habitants.
Les
tarifs maximaux
prévus
à l'article
L2333-10
du
C.G.C.T.
seronl
portés
à :
20,50
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
SD
000
habitants
et plus
;
*
30,80€
pour
les
communes
de
plus
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
200
000
habitants
et plus.
Ces
&erifs
meximaux
de
base
pourront
faire
l’objet
de
coefficients
multiplicsteurs
(ef.
Article
L2333-9).
Il
vous
appartient
de
fixer
par
délibération
les
tarifs
rpplicables
sur
votre
territoire
avant le
1‘
inillet
2016
pour
une
application
en
1°
janvier 2017.
1.es
délibérations
devront
viser les articles
du
CGCT
susmentionnés. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
mise
en
place
de
cette
taxe
aux
tarifs
maximum
soit
15,40
€
M
le
Maire
propose
de
compléter
la
délibération
comme
suit
: :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à
L2333-16
;
Vu
la
délibération
du
8
avril
2016
du
conseil
municipal
instituant
la
T.L.P.E.
:
Considérant
:
-
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
T.L.P.E.
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
;
-
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la
T.L.P.E.,
en
fonction
de
la
taille
des
collectivités,
s'élèvent
en
2016
à
15,40
€
par
m’
et
par
an
pour
les
communes
et
EPCI
de
moins
de
50
000
habitants
:
-
que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l'objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie
:
Dispositifs
publicitaires
et
|
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
préenseignes
Enseignes
(Gupports
non
numériques)
|
(supports
numériques)
superficie
superficie
superficie
superficie
Superficie
superficie
superficie
inférieure
ou
|
supérieure
à
12m?
|
supérieure
inférieure
ou
|
supérieure
inférieure
ou
|
supérieure
égale
à 12m°
|
et
inférieure
ou
égale|
à
50
m?
égale
à 50m?
|à
50
m2?
égale
à 50m?
|à 50m?
à 50m
at
€
ax2
ax4
ae
ax2
atx3=be
bx2
*a
=
larif maximal
de
base
-
qu'il
est
possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base.
Cette
minoration
peul
être
différente
selon
les
catégories
de
supports,
mais
le
coefficient
multiplicateur
n'est
pas
modulable
;
-_
que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
à
plusieurs
conditions
:
Le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
décide,
-__de
voter
les
tarifs
de
la
T.L.P.E.
comme
suit
:
8
Voie
D.
a
AS
€
GÙ
Dispositifs
publicitaires
et
|
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
préenseignes
Enseignes
(Supports
non
numériques)
|
(supports
numériques)
superficie
superficie
Superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
inférieure
ou
|
supérieure
à
12m?
|
supérieure
inférieure
ou
|
supérieure
inférieure
ou
|
supérieure
égale
à 12m?
|
et
inférieure
ou
égale|
à 50
m2
égale
à 50m?
|à 50m?
égale
à 50m?
|à 0m?
à 50 m? Cou
-
de
ne
pas
appliquer
d'exonération
ou
de
réfaction
sur
ces
tarifs
-_
d'exonérer
en
application
de
l'article
L2333-8
du
C.G.C.T.,
totalement
ou
à
hauteur
de
50%
:
>
les enseignes
non
scellées
au
sol,
si la somme
de
leurs
superficies
est inférieure
ou
et/ou |
égale
à
12m°;
>
les
pré
enseignes
supérieures
à
1,5
m°;
et/ou
les pré
enseignes
inférieures
ou
égales
à
1,5 n°;
sou
>
es
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
;
etfou
|
Jes
dispositifs
publicitaires
apposés
sur des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
et/ou
d'exonérer
en
application
de
l'article
L2333-8
du
C.GC.T.
à
hauteur
de
50%,
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m’
et
inférieure
ou
égale
à 20
m°.
I! faut
définir
tout
ce
qui
est
en jaune
-
8) Décisions
modfficatrices
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'il
convient
de
prendre
les
décisions
modificatrices
suivantes
afin
de
mettre
les
comptes
en
concordance
avec
les
dépenses
:
Budget
de
l’eau
: Décision
modificative
n°1
Désignation
Dimloutien
aur
crédiu
Augmentation
sur
crédits
.
PAR
FREE
DRECER
2
pages,
:
2
rar
R
ie
sRrmennietiene ineorpes cites
da
006.00
€"
TOTAL
D
21 :
lewnobilisationrs
corporelles
°
16Ro eTen
€
Budget
de
l'eau
: Décision
modificative
n°2
du
1812/2016
Code
INSEE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
2016
Tableau
détaillé
Désignation
Budgété
avant
DM
Diminution
Total
des
chapitres
de
dépenses
d'investissement
mouvementés
par
la
DM138
000.00
€
10.00
€
10.00
€
138
009.0D
€
21
Immoblillsations
corporelles
69
009.00
€
10.00
€
10.00
€
68
000.00
€
212/21
16
000.00
€
10.00€
0.00
€
15 990.00
€
2156/21
102
43 000.00
€
0.00 €
10.00 €
43 010.00
€
Tablsau
récapitulatif
Total
budgété
avant
Diminution
de
Augmentation
da
Total!
budget
après
0m
crédits
crédits
DM
Total
général
des
dépenses
d'investissement
(1)
148
811.81
€
-10.00
€
10.00
€
148
811.81
€
Total
général
des
recettes
d'investissement
{1}
148
811.81
€
0.00
€
0.00
€
148
811.81
€
Total
général
des
dépanses
d'exploitation
(1)
65
360.00
€
0.00
€
0.00
€
65
360.00
€
Total
général
des
recettes
d'exploltalion
(1}
65
360.00
€
0.00
€
0.00
€
65
360.00
€
{1)
Tous
les
chaplires
(mouvements
ou
non)
y compris
les
lignes
budgétaires
et reports Budget
commune
décision
modificative
n°1
Dédignation
Dirminution
sur
crédiis
Augmentation
sur
crédits
_
.
L
ouverts
ouverts
D2111-106
:CIMETIERE
COMMUNALE
U
L
7
2656.00
€
D2128-120
:BDATIEMENTS
COMMUNAUX
4
000.00
€
D21316-119
:RENOVATION
EGUSE
5
000.00
€
D2152-121
:VOIRIE
2012
11
656.00
€
TOTAL.
D
21
:Immobllisations
eorporelies
11
656.00
€
11
626.00
€
Budgel
commune
:Décision
modificative
n°2
Fébdnar
sEaitia
Désignation
Budgété
avant
DM
Diminutlon
Total
des
chaplires
da
dépenses
d'investissement
mouvemantés
par
là
DM208
828.00
€
-3
100.00
€
3 800.00
€
209
328,00
€
18
Remboursement
d'emprunts
19
330.00
€
0.00
€
1 300.00
€
20
630.00
€
164116
18
330.00
€
0.00
€
600.00
€
19
920.00
€
165/16
0.00
€
0.00
€
700.00
€
700.00
€
24
Immobilisations
corporelles
56
656.00
€
-3
100.00
€
2 500.00
€
56
056.00
€
2128/21
120
4 000.00
€
-600.00
€
0.00
€
3 400.00
€
2131821
119
5 000.00
€
-2
500.00
€
0.00
€
2 500.00
€
2183/21
0.00
€
0.00
€
2 500.00
€
2 500.00
€
Total
des
chaplires
de
recstias
d'investissement
mouvsmentés
par
la
DM
0.00
€
0.00
€
700.00
€
700.00
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0.00
€
0.00
€
700.00
€
700.00
€
165/16
0.00
€
0.00
€
700.00
€
700.00
€
Total
budgêté
avant
Diminution
de
Augmentation
de
Total
budget
:
DM
crédits
crédits
DM
Total
général
des
dépenses
d'investissement
(1)
250
488.00
€
-3
100.00
€
3 800.00
€
251
186.00
€
Total
général
des
recettes
d'investissement
(1)
206
080.55
€
0.00
€
700.00
€
206
780.56
€
Total
général
des
dépenses
de
fonctionnement
(1)
28
518
243.77
€
0.00
€
000€
28518
243.77
€
Total
général
des
recattes
de
fonctionnement
(1)
313
288.00
€
0.00
€
0.00
€
313
288.00
€
{1) Tous
les
chepilres
(mouvements
ou
non)
ÿ compris
les
lignes
budgétaires
et reports
Suite
à
cet
exposé,
le
conseil
municipal,
Par.
abstention
Par
&
voix
pour
Par
…
voix
contre
Décide
pour
les
besoins
comptable
de
prendre
les
décisions
modificatrices
ci
dessus +
6)
Divers
Lo
La
séance
a
été
levée
aM
heures.
Et
ont
signé
les
membres
présents.
Le
Maire
Le
Secrétaire
\
Les
membres
du
Conseil
Municipal
Mme
COLOMBON
=
M. ISNARD J.
L
Mme
FISCHER
AA
M BAUD
P
M BELLU M CAPRILE
G
M CHARBEY
À
fe
Mme
CAPRILE
S
MME
PICARD
À
M
PIERRE
M