Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 2 octobre 2023

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Étiolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 2 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Famille, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 2 octobre 2023

Présents : M. Eugène Wittek, Mme Grandjean, M. Joël Dugas, Mme Christelle Seigneur, M. Didier Revenault, Adjoints au maire.

Mme Chantal Imsand, M. Philippe Journeau, M. Jean-Marc Morlon, Mme Valérie Pardessus, M. Vincent Pollet, Mme Patricia Magnetti, M. Jean-François Gomez, M. Justin de Bailliencourt, Mme Rachida Ferhat, M. Thierry Maine, Mme Céline Bouteloup Riva, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Mme Valérie Benoit, donne pouvoir à Mme Anne-Marie Grandjean, M Pascal Chabert donne pouvoir à Mme Christelle Seigneur, Monsieur Cendlak Edward donne pouvoir à M Eugène Wittek.

Absents excusés : Mme Corinne Cadelec-Layen, Mme Irène Luesma, M. Julien Bertin

Les conseillers municipaux procèdent à l’émargement de la feuille de présence.

Mme le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h05.

Mme le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux puis constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil municipal, Anne-Marie Grandjean été désignée pour remplir les fonctions qu’elle a acceptée.

Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire demande aux conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2023 : pas de remarque.

Suite à l’envoi du registre des décisions, madame le maire demande aux conseillers s’il y a des remarques ou questions à ce sujet. Pas de remarques. Le registre des décisions est à la disposition des conseillers.

Il est donné la parole aux rapporteurs :

2023-5-30 : Commissions municipales et désignation des membres : Madame le Maire. Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Conformément à l’article L 2121-22, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée délibérante ;

Considérant que les commissions sont convoquées par Madame le Maire, qui en est présidente de droit et que lors de la première réunion de la commission, il est procédé à la désignation d’un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché ; Considérant que dans la commune de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle ; Considérant que le Conseil Municipal peut modifier la composition des commissions en cours de mandat ;

Considérant la nécessité de procéder à une refonte des commissions municipales pour apporter une nouvelle dynamique à mi-mandat,2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Décide la création des commissions suivantes :

1. Finances, fonction publique territoriale, administration générale ;

2. Cadre de vie (Environnement, développement durable, patrimoine ; urbanisme, habitat, tranquillité publique, transports, circulation)

3. Vie de la cité (Seniors, action sociale, logement, Associations, culture, évènementiel) 4. Petite enfance, enfance, jeunesse, éducation, sports

Nomme, pour chacune des commissions, les élus suivants :

1. Joël Dugas - Anne-Marie Grandjean - Justin de Bailliencourt – Corinne Cadelec Layen – Christelle Seigneur- Thierry Maine

2. Eugène Wittek - Joël Dugas – Pascal Chabert - Justin de Bailliencourt – Christelle Seigneur – Vincent Pollet – Edouard Cendlak - Valérie Benoit – Philippe Journeau – Jean- François Gomez – Thierry Maine – Rachida Ferhat

3. Valérie Benoit - Anne-Marie Grandjean - Pascal Chabert - Valérie Pardessus - Christelle Seigneur – Vincent Pollet – Rachida Ferhat

4. Didier Revenault - Chantal Imsand - Valérie Pardessus – Patricia Magnetti – Jean-Marc Morland- Céline Bouteloup-Riva

Abroge les délibérations n°2020-02-06 du 8 juin 2020 et n°2021-02-16 du 12 avril 2021, Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-31 : Règlement intérieur du Conseil Municipal : Madame le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-8, Vu la délibération n°2023-0-0 du 2 octobre 2023, portant sur la création et la désignation des membres des commission municipales,

Vu la délibération n°2021-02-16 du 12 avril 2021 portant sur la modification des membres des commissions municipales,

Vu le nouveau projet du règlement intérieur du conseil municipal de la commune d’Etiolles fourni en annexe

Considérant qu’en application de l’article 2121-8 du code général des collectivités territoriales « chaque commune de 1000 habitants ou plus est tenue de se doter d’un règlement intérieur du conseil municipal qui doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation de l’assemblée nouvellement élue »,

Considérant la nécessité de procéder à une refonte des commissions municipales pour apporter une nouvelle dynamique à mi-mandat,

Considérant la nécessité de changer l’article 23 dudit règlement,

Vu l’avis favorable de la commission 1 finances, collectivités territoriales en date du septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal ci-annexé,

Abroge la délibération n°2020-04-34 du 21 septembre 2020,

Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-32 : Election d’un représentant auprès du Syndicat Intercommunal pour l’Enfance et la

Jeunesse (SIPEJ) : Didier Revenault

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-7 et L.2122-7 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2019--PREF-DRCL-265 en date du 1er aout 2019 relatif au Syndicat Intercommunal pour l’Enfance et la jeunesse ;

Vu les statuts du SIPEJ ;

Vu la délibération n°2021/4/38 du 14 juin 2021 portant sur l’élection d’un délégué titulaire auprès du SIPEJ ;

Vu la lettre de démission de madame LUESMA de sa fonction de délégué titulaire auprès du SIPEJ ;3

Considérant qu’il convient d’élire et non de désigner un délégué titulaire auprès du SIPEJ en remplacement de madame LUESMA démissionnaire de cette fonction ;

Considérant qu’il convient de procéder à cette désignation à la majorité absolue, et à la majorité relative si un troisième tour s’avère nécessaire ;

Il est proposé par Mme Le Maire le candidat suivant : Madame Chantal IMSAND. Il n’y a pas d’autre candidature.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à cette élection. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Procède à l’élection, à la majorité absolue, d’un délégué titulaire au SIPEJ.

Election d’un membre titulaire :

Noms des candidats : - Chantal IMSAND

19 votants.

Le vote a donné les résultats suivants : 19 voix pour madame Chantal IMSAND A été proclamé élu, délégué titulaire du Conseil municipale au SIPEJ:

Madame Chantal IMSAND.

Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-33 : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Seine Sénart (S.I.2S.) : Madame le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ; Vu l’adhésion de la Ville d’Étiolles au SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du canton de Saint-Germain-Lès-Corbeil) ;

Vu la délibération du 27 juin 2022, de la commune d’Etiolles, portant approbation du changement d’appellation du SIVOM ;

Vu la délibération du 23 juin 2022, du SIVOM, relative à la modification des statuts du syndicat dans le cadre du changement d’appellation, notifié en mairie le 5 juillet 2022 ;

Vu la délibération n°19-2023 du 12 juillet 2023 du Syndicat Intercommunal Seine Sénart (S.I.2.S) portant sur la modification des statuts du syndicat, notifié en mairie le 3 aout 2023 ; Considérant que les membres du conseil municipal de chaque collectivité adhérente disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les changements de statuts à compter de la notification ; Considérant les statuts modifiés transmis par le S.I.2S ci-annexés ;

Vu l’avis favorable de la commission 1 finances, fonction publique territoriale du 22 septembre 2023 Le Conseil Municipal, :

Approuve les modifications statutaires du Syndicat Intercommunale Seine Sénart (S.I.2.S) Prend acte des changements des statuts du Syndicat Intercommunale Seine Sénart (S.I.2.S) Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-34 : Modification du tableau des effectifs : Anne-Marie Grandjean.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin que les emplois correspondent aux besoins de la direction des services techniques, urbanisme et aménagement du territoire ; Vu l’avis favorable de la commission finances, fonction publique territoriale en date du 22 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 1 abstention, 19 pour ;

Décide la création des postes suivants :

• Rédacteur principal de 2ème classe pour assurer les missions de responsable urbanisme

• Rédacteur territorial pour assurer les missions d’assistant juridique et marché publics

Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif ;

Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.4

2023-5-35: Création des emplois vacataires pour la direction des services techniques, urbanisme et aménagement du territoire : Anne-Marie Grandjean.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Considérant que du fait de la surcharge de travail pour le centre technique municipal, engendrée par la préparation des manifestations et l’ajout des missions de manutention, il est nécessaire d’avoir recours à trois personnes supplémentaires pour réaliser ces tâches ;

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu et qui sera rémunéré après services fait ;

Vu l’avis de la commission finances, fonction publique territoriale en date du 22 septembre 2023 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la création de trois emplois de vacataires au sein de la direction des services techniques afin d’assurer les missions de manutention et de préparation et désinstallation des manifestations organisées sur le territoire ;

Dit que les agents seront rémunérés, après service fait, selon le smic horaires en vigueurs ; Autorise Mme Le Maire à procéder au recrutement des agents vacataires ;

Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif ;

Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-36 : Renouvellement du marché d’entretien des espaces verts : Joël Dugas. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Considérant que le marché d’entretien des espaces est confié depuis quatre ans aux sociétés suivantes :

• Lot 1 - Arbres et Paysages, pour l’entretien courant des espaces verts,

• Lot 2 - Arbres et Paysages, Samu et EDFSA pour les prestations de coupe, élagage et

abattage en milieu urbain,

• Lot 3 - Arbres et Paysages Samu et Serpe pour les prestations de coupe, élagage et

abattage dans les bois communaux,

Considérant que ces contrats prendront fin le 17 décembre 2023,

Considérant les faibles prévisions d’intervention sur le lot n°2 ;

Considérant que la gestion et l’entretien des forêts communales est encadrée par le plan d’aménagement forestier entre la commune et l’Office National des Forêts ; Considérant qu’il n’y a plus lieu d’allotir ;

Considérant qu’il est proposé aux conseillers municipaux d’engager un appel d’offre, d’un an renouvelable trois fois, avec une part forfaitaire pour l’entretien courant et une part à bon de commande pour les travaux d’élagage, coupe et abattage en milieu urbain (sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 30 000 € TTC pour la part à bon de commande). Vu l’avis favorable de la commission Finances, Fonction Publique Territoriale du 23 septembre 2023; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Charge le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché d’entretien des espaces verts, comme proposé ci-dessus, Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-37 : Avenant n°1 de la délégation de service public pour l’exploitation de la micro-crèche : Joël Dugas

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant que la délégation de service public confiée à People and Baby depuis le 1er janvier 2019 pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche, arrive à échéance le 31 décembre 2023 ; Considérant les délais de procédure permettant le renouvellement de la DSP ;5

Considérant la nécessité d’établir un avenant de prolongation ;

Considérant le compte prévisionnel d’exploitation fourni par l’exploitant People and Baby qui prévoit un coût de fonctionnement de 79 519 € pour la période du 1er janvier au 31 mai 2024 , dont 24 871 € à charge de la commune ;

Vu l’avis favorable de la commission DSP en date du 22 septembre 2023 ;

Vu l’avis favorable, de la commission Finances, fonction publique territoriale en date du 22 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’avenant de prolongation à la DSP micro-crèche avec People and Baby, pour la période du 1er janvier au 31 mai 2024, pour un montant de 24 871 € à charge de la commune ; Charge le maire de procéder à la signature et mise en œuvre de l’avenant ; Dit que la délibération sera transmise à M de l’Essonne.

2023-5-38 : Lancement de la procédure pour le renouvellement de la délégation de service public pour la gestion l’exploitation de la micro-crèche : Joël Dugas.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique

Considérant que la délégation de service public confiée depuis le 1 er janvier 2019 pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche, arrive à échéance le 31 décembre 2023,

Considérant qu’un avenant de prolongation est prévu jusqu’au 31 mai 2024 ; Considérant que la collectivité doit statuer sur le choix du mode d’exploitation de la micro-crèche, au vu du rapport ci-dessous,

Vu l’avis favorable de la commission DSP en date du 22 septembre 2023

Vu l’avis favorable de la commission Finances, fonction publique territoriale en date du 22 septembre 2023 ;

Rapport de présentation

La ville d’Etiolles est propriétaire d’un local situé 12 rue du Vieux Chemin de Paris d’une superficie de 115.30 m² et affecté à usage d’une structure de "Petite enfance" soit une micro-crèche « la hutte des Pitchouns ». La micro-crèche a une capacité de 10 berceaux et est destinée à accueillir les enfants de dix semaines à quatre ans. La ville d'Étiolles entend confier la gestion de cette structure à un opérateur spécialisé, par voie de délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L. 1411- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient dès maintenant de confirmer ou d'infirmer le principe d'une gestion déléguée de ce service et les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire. Le présent rapport a pour objet de présenter aux membres du Conseil Municipal le projet de délégation de service public proposé pour l'exploitation de la micro-crèche. Choix du modèle d'exploitation de la micro-crèche

Les structures de "Petite enfance" sont qualifiées de "Service Public Administratif". Elles peuvent, en conséquence, être exploitées soit en régie directe, soit dans le cadre d'une gestion déléguée. 1. La régie directe

Ce mode de gestion permet une implication directe et une maîtrise par la Commune de la structure

de "Petite enfance" dans la mesure où elle gère la structure et assure l'ensemble des opérations

nécessaires à son bon fonctionnement. Ce mode de gestion nécessite le recrutement par la

Commune d'importants moyens humains (4 équivalents temps plein), techniques et financiers.

2. La gestion déléguée

La délégation de service public, consiste à confier la gestion du service public concerné, dont la Commune a la responsabilité, à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Cette définition est donnée par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La délégation de service public présente des avantages certains par rapport à la gestion en régie directe, notamment en termes d'organisation et de financement.6

• En termes d'organisation :

L'avantage pour la Commune est qu'elle n'est pas directement confrontée à l'organisation du service et à sa production ainsi qu'aux litiges avec les usagers pouvant intervenir durant l'exploitation du service.

• Financièrement :

La société délégataire finance de façon autonome l'exploitation de la structure par une rémunération en fonction notamment de la fréquentation et du résultat. De plus, un ensemble significatif de risques et de responsabilités qui incombe à la Commune en cas de régie directe est transféré au délégataire. Enfin, les biens acquis par le délégataire et indispensables au service public sont intégrés dans le patrimoine de la Ville à l'échéance du contrat. Le terme de délégation de service public est une catégorie générique qui regroupe les différents modes de gestion. Il existe, principalement, deux mode de gestion, la concession et l'affermage. La concession de service public constitue un mode de gestion par lequel la collectivité charge, par contrat, un particulier ou une société de réaliser un ouvrage public, d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans garantie d'intérêt et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation d'un ouvrage public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public.

L'affermage constitue le mode de gestion par lequel la collectivité confie, par contrat, à un fermier, la gestion d'un service public, à ses risques et profits, grâce à des ouvrages qu'elle lui remet moyennant le versement d'une redevance indexée sur le résultat de l'exploitation. Il est donc proposé de maintenir le principe d'une gestion délégué en affermage pour l’établissement Petite enfance.

II. Caractéristiques de la délégation de service public et des obligations du futur délégataire 1 Caractéristiques de la délégation de service public

Il est donc proposé de recourir à une délégation de service public sous la forme d'un affermage dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Durée de 5 (cinq) ans à compter du 1er juin 2024

• Exploitation de la micro-crèche aux risques et périls du fermier ;

• Acquisition et entretien du mobilier et matériels nécessaires à l'exploitation de la micro-crèche ;

• Perception par le fermier des tarifs auprès des usagers du service dans la limite du barème de la Caisse aux Allocations Familiales de l'Essonne

• Perception par le fermier des subventions de la Caisse d'Allocations

Familiales et de Conseil Départemental de l'Essonne ;

• Versement d'une subvention par la Commune dont le montant est fixé par le contrat d'affermage ;

• Production de rapport annuel permettant le contrôle de l'exécution du service (article L. 1411-3 du CCGT).

2. Caractéristiques des obligations du futur délégataire

Seront notamment à la charge du fermier les obligations suivantes :

• Entretien en bon état des locaux ;

• Acquisition et l’entretien du matériel et du mobilier nécessaire à l'exploitation ; • Acquisition et l’entretien du petit matériel et des consommables nécessaires à l'exploitation ;

• Recrutement, gestion et rémunération du personnel dans son ensemble ; • Accueil des familles (informations sur le centre multi accueil, orientation) ; • Accueil des enfants de 10 semaines à 4 ans ;

• Demandes et recouvrements des subventions de fonctionnement ;

• Facturation et encaissement des participations familiales ;

• Elaboration et le suivi du projet pédagogique ;

• Organisation de réunions d'informations destinées aux familles ;

• Mise en place d'outils de communication ;7

• Fourniture de repas adaptés aux enfants accueillis ;

• Contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles

microbiologiques prévue par la règlementation ;

• Prise en compte des normes de sécurité dans l'encadrement des enfants et dans la sécurité des bâtiments (extincteurs, plans et exercices d’évacuation…) ;

• Contrôle de l'hygiène et l'application de la méthode "HACCP" ;

• Mise en place de protocoles médicaux (accidents, gestes d’urgence...) ;

• Elaboration d'un projet d'établissement et d'un règlement intérieur conformes aux préconisations de la Ville ;

• Entretien et nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de 10 semaines à 4 ans.

• L'entretien des espaces verts.

III. Conditions de tarification

Les tarifs par enfant seront fixés conformément au barème de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne. Ces tarifs pourront être modifiés par délibération du Conseil municipal, sous réserve de respecter le barème national de la CNAF. Le fermier sera alors informé par la Ville d'Etiolles au moins deux mois avant la date à laquelle les nouveaux tarifs s'appliqueront.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

Prend acte du rapport de présentation,

Décide que le mode d’exploitation de la micro-crèche sera la gestion déléguée par affermage, Approuve les caractéristiques de la délégation de service public et des obligations du futur délégataire,

Charge le maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la procédure de la délégation de service public.

Dit que la délibération sera transmise à la Préfecture de l’Essonne.

2023-5-39 : Avenant n°2 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune d’Etiolles et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France : Madame le Maire Vu l’Arrêté Préfectoral n°417-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 prononçant la carence de la commune d’Etiolles au titre de la période triennale 2017-2019, en application de l’article L302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L210-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2018-6-77 en date du 17 décembre 2018 approuvant la convention d’intervention foncière ;

Vu la délibération n°2021-4-40 en date du 14 juin 2021 approuvant l’avenant n°1 de la convention d’intervention foncière ;

Vu la délibération n°2021-4-41 en date du 14 juin 2021 approuvant le protocole fixant les modalités de collaboration entre la ville d’Etiolles, l’Etat et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France ; Considérant que la convention arrive à échéance le 31 décembre 2023 ;

Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France ;

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, cadre de vie et habitat en date 19 septembre 2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 2 abstentions, 18 pour ;

Approuve l’avenant n°2 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune d’Etiolles et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France ;

Autorise Madame le Maire à signer et exécuter ledit avenant, ainsi que tous les actes en découlant ; Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-40 : Convention de location relative au gymnase du domaine des Hauldres avec le Conseil Départemental de l’Essonne : Christelle Seigneur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;8

Vu la délibération N°2020/3/26 approuvant la convention de mise à disposition des salles communales avec les associations ;

Vu la délibération n°2021/5/51 approuvant la convention d’utilisation du gymnase des Hauldres avec le Conseil départemental de l’Essonne ;

Vu la délibération n°2022/5/46 approuvant l’avenant à la Convention avec CY Cergy Paris Université ; Vu le courrier daté du 16 mai 2022, demandant la reconduction pour une année supplémentaire de la convention signé le 21 septembre 2021 ;

Vu le projet de nouvelle convention, reconductible sur demande expresse sous réserve des engagements du Conseil Départemental de l’Essonne, dans le cadre du processus de vente du domaine, pour l’année scolaire 2023 2024 ci-annexée ;

Considérant l’approbation de la reconduction de cette convention par le Conseil Départemental pour une nouvelle durée d’une année débutant le 1 er aout 2022 et s’achevant le 31 juillet 2023 ; Considérant que les associations exerçant leurs activités au gymnase des Hauldres signeront une convention de mise à disposition gratuite avec la commune ;

Considérant que la commune signera une nouvelle convention avec l’Université de Cergy Pontoise, pour l’école supérieure de professorat et de l’éducation située à Evry, reprenant les mêmes conditions que la précédente avec une participation aux charges pour un montant de 13 368,58€ annuel ; Vu l’avis favorable de la commission Associations, Culture, Evènementiel qui s’est réunie le jeudi 21 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Approuve les termes de la convention de location relative au gymnase départemental, à son parking et aux prairies du parc adjacentes, au sein du Domaine des Hauldres ;

Autorise Mme le maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de l’Essonne et toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

Autorise Mme le maire à signer la convention avec l’Université de CY Cergy Paris Université et toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

Autorise Mme le maire à signer la convention avec l’association ASCDE, Association Sportive et Culturelle du département de l’Essonne et toutes les pièces afférentes à ce dossier ; Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-41 : Projet de convention et de règlement de location de la salle du Prieuré : Christelle Seigneur

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2144-3; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1; Vu la délibération n°2016/3/26 sur le Droit d’occupation de la salle du rez-de-chaussée du Prieuré ; Vu la délibération n°2020/3/26 sur la Convention de mise à disposition gratuite des salles municipales. Considérant que la salle du rez-de-chaussée du bâtiment dit « Le Prieuré » situé au 5 Grande Rue est mis à disposition pour l’organisation de manifestations diverses, telles que les assemblées générales des Associations Syndicales Libres , A.S.L ;

Considérant que lors d’élections municipales, chaque liste candidate bénéficiera de mise à disposition gratuite, dans la limite des disponibilités des salles.

Vu l’avis favorable de la commission Association Culture Evénementiel réunie le 21 septembre 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Approuve les termes de la convention de location de la salle du Prieuré ;

Approuve les termes du règlement d’utilisation de la salle du Prieuré ;

Autorise Madame le Maire à signer la convention de location de la salle du Prieuré et son règlement d’utilisation ;

Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-42 : Convention et règlement de la salle du Conseil Municipal : Christelle Seigneur Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2144-3; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1;9

Vu la délibération n°2016/3/26 sur le Droit d’occupation de la salle du rez-de-chaussée du Prieuré ; Vu la délibération n°2020/3/26 sur la Convention de mise à disposition gratuite des salles municipales;

Considérant que la salle du rez-de-chaussée du bâtiment dit « Le Prieuré » situé au 5 Grande Rue est mis à disposition pour l’organisation de manifestations diverses, telles que les assemblées générales des Associations Syndicales Libres , A.S.L ;

Considérant que la salle du Conseil peut être mise à disposition pour l’organisation de manifestations diverses, telles que les assemblées générales des Associations Syndicales Libres , A.S.L, lorsque que la capacité d’accueil de la salle du Prieuré n’est pas suffisante ;

Considérant que lors d’élections municipales, chaque liste candidate bénéficiera de mise à disposition gratuite, dans la limite des disponibilités des salles.

Vu l’avis favorable de la commission Association Culture Evénementiel en date du 21 septembre 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Approuve les termes de la convention de location de la salle du conseil municipal et le règlement d’utilisation de cette dernière.

Autorise Madame le Maire à signer la convention de location de la salle du conseil municipal Autorise Madame le Maire à signer le règlement d’utilisation de la salle du conseil municipal Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

2023-5-43 : Tarification des salles municipales : Christelle Seigneur

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2144-3; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1; Vu la délibération n°2016/3/26 sur le Droit d’occupation de la salle du rez-de-chaussée du Prieuré ; Vu la délibération n°2020/3/26 sur la Convention de mise à disposition gratuite des salles municipales. Considérant que la salle du rez-de-chaussée du bâtiment dit « Le Prieuré » situé au 5 Grande Rue est mis à disposition pour l’organisation de manifestations diverses, telles que les assemblées générales des Associations Syndicales Libres , A.S.L ;

Considérant que la salle du Conseil peut être mise à disposition pour l’organisation de manifestations diverses, telles que les assemblées générales des Associations Syndicales Libres , A.S.L, lorsque que la capacité d’accueil de la salle du Prieuré n’est pas suffisante ;

Considérant que lors d’élections municipales, chaque liste candidate bénéficiera de mise à disposition gratuite, dans la limite des disponibilités des salles.

Vu l’avis favorable de la commission Association Culture Evénementiel en date du 21 septembre 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Fixe le tarif d’occupation de la salle du Prieuré et de la salle du Conseil, la demi-journée comme suit : 100 euros pour la matinée de 9h à 12h ;

100 euros pour un après-midi de 14h à 18h ;

150 euros pour une soirée de 18h à 23h.

Dit que toute demi-journée dépassée est due.

Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.

Prochain conseil municipal : le 11 décembre 2023 à 19h en salle du conseil.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h10. Ce procès-verbal est consultable en Mairie ainsi que sur le site Internet de la commune.