Compte-Rendu - 2018 05 22 CR

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Compte-Rendu - 2018 05 22 CR Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 05 22 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, = /

enlre Lee ot monlagnes

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du mardi 22 mai 2018 à 20h 30

Membres présents (15) : Mme Catherine HAUETER, M. Philippe MATTELON, M. Patrick HERBIN, M. Jean-Luc SERT, Mme Yvette

GOLLIET, Mme Gratienne BASTARD-ROSSET, M. Jean-Christophe BERLAND, M. André BOCH ET-CADET, Mme Sylvana CUNÉO, Mme

Audrey DUMAS, M. François-Xavier LANFRAY, Mme Dominique MICHAUD, Mme Laurence MOTEL, Mme Martine PERRILLAT-

BOITEUX, M. Xavier POIZAT ;

A donné procuration (0) :

Absent (0) :

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20 heures 37 minutes.

1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la séance du 10 AVRIL 2018.

2) Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Jean-Christophe BERLAND, secrétaire de séance.

3) Création au 1° janvier 2019, d’une Commune Nouvelle regroupant les Communes d4entremont et du PETIT-

BORNAND-LES-GLIERES. Avis Choix de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

(EPCI) de rattachement de la Commune Nouvelle :

Madame le Maire informe les membres du Conseil, qu’en date du 25 avril 2018, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

a saisi l'organe délibérant de la Collectivité, d’une demande d'avis en ce qui concerne le choix de l’EPCI de

rattachement de la Commune Nouvelle créée par délibérations en date du 16 avril 2018, des Conseils Municipaux des

Communes d’Entremont et du Petit-Bornand-les-Glières.

Elle rappelle que conformément à l’article L.5210-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « une

commune ne peut appartenir à plus d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». En

application de ces dispositions, la création d’une commune nouvelle issue de communes appartenant à plusieurs EPCI

implique de déterminer son EPCI de rattachement.

La procédure à respecter est celle prévue par l’article L2113-5 1! du CGCT.

Aussi, en vertu de ce texte, les conseils municipaux des communes d’Entremont et du Petit-Bornand-les-Glières qui

ont approuvé la création à compter du 1° janvier 2019 de la Commune Nouvelle dénommée « GLIERES-VAL-DE-

BORNE », ont également conjointement délibéré en faveur du rattachement de la commune nouvelle à la

communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG), par ces deux mêmes délibérations datées du 16 avril 2018.

En conséquence, Monsieur le Préfet a saisi la Commune d’ALEX pour solliciter l’avis de son organe délibérant qui

dispose d’un délai de 1 mois pour se prononcer sur le projet de rattachement envisagé.

A toutes fins utiles, Madame le Maire indique que sont ci-annexées, les deux délibérations d'ENTREMONT et de PETIT-

BORNAND-LES-GLIÈRES, ainsi que la saisine de Commune par Monsieur le Préfet.

Le choix de l’EPCI de rattachement est motivé de la manière suivante : “au vu des compétences de chacun des EPCI à

fiscalité propre, il est proposé de rattacher la commune nouvelle à la CCFG. Ce rattachement permettra de parachever

le maillage administratif et territorial au vu du ressort préfectoral, comptable, juridictionnel et de la circonscription

législative dont relève à ce jour la Commune d’ENTREMONT”.

Aussi, elle expose aux membres du Conseil municipal, les enjeux concernant le choix de rattachement de la Commune

Nouvelle “GLIÈRES-VAL-DE-BORNE” à la CCFG, considérant :

Compte rendu CM du 22 mai 2018 Page 1 sur 8* le sentiment d'appartenance de la population :

Que la population de la Commune d'ENTREMONT a développé un fort sentiment d'appartenance à la CCVT et

son Territoire couvrant le Massif des Aravis et les Vallées de THÔNES ;

Que ce sentiment d'appartenance est corroboré par des habitudes de vie, de consommation, d'utilisation de

services de proximité, et de pratiques de loisirs sur le Territoire des Aravis et dans les Vallées de THÔNES, bien

moins avéré sur le Territoire de la CCFG, malgré le maillage administratif et territorial au vu du ressort

préfectoral, comptable, juridictionnel et de la circonscription législative dont relève à ce jour la Commune

d'ENTREMONT. Les habitants dans leur vie quotidienne ne s’en tiennent pas à cette organisation

administrative. En effet, les liens historiques de la population de cette portion de Vallée, avec les villages des

Aravis, ont été permanents et confortés par une migration de nombreuses familles issues des Communes du

GRAND-BORNAND notamment, et de SAINT-JEAN-DE-SIXT ou de LA CLUSAZ ;

Que ce sentiment d'appartenance a été conforté par une histoire commune liée notamment aux évènements

de GLIÈRES. Les Communes de DINGY-SAINT-CLAIR, LA BALME-DE-THUY, THÔNES, LES VILLARDS-SUR-THÔNES,

SAINT-JEAN-DE-SIXT, ENTREMONT et PETIT-BORNAND-LES-GLIERES sont unies par des liens historiques forts

sur le Plateau des GLIERES et sur un large périmètre autour de celui-ci. Sur ce Territoire, on retrouve d’ailleurs,

la Nécropole de “Morette” et le Musée de la Résistance. À noter également, que les Communes du GRAND-

BORNAND, de LA CLUSAZ et de MANIGOD sont elles aussi, très impliquées dans l’histoire de GLIÈRES et de la

Résistance ;

Que ce sentiment d'appartenance a été consacré par une délibération du Conseil municipal de la Commune d'ENTREMONT datant du 05 septembre 2005 et confirmé par arrêté préfectoral du 21 novembre 2005, portant

extension du périmètre de la CCVT à la Commune d'ENTREMONT ;

* la continuité et la cohérence territoriales :

Qu'outre ce sentiment d'appartenance, il existe un ancrage territorial de la Commune Nouvelle dans l'Espace des Aravis et une continuité territoriale géographique, se concrétisant par des similitudes quant à sa

topographie, avec le reste du territoire de la CCVT, qui n’existe pas à ce jour avec la CCFG, notamment en ce

qui concerne ses espaces agro-pastoraux et naturels. Ainsi, la Commune d'ENTREMONT dispose de frontières

communes avec 4 communes de la CCVT, ce qui confère à la Commune Nouvelle, un lien géographique fort

avec celle-ci et que l’on ne retrouve pas avec la CCFG ;

cette continuité territoriale forte réside dans les limites administratives entre la Commune Nouvelle et la

CCVT, de l’ordre de 25 kilomètres, alors qu'avec la CCFG elle n’est que d’environ 7 kilomètres et exclusivement

en zone de montagne ;

cette continuité territoriale est aussi routière. En effet, il n’y a pas de liaison routière entre la Commune

Nouvelle et la CCFG, alors qu’elle existe par la route départementale entre elle et la CCVT, et notamment à

destination des stations ;

par ailleurs, le Territoire de Commune Nouvelle constitue l’une des 2 portes d'entrée des stations des Aravis

et permet notamment un accès à l'international, par l’aéroport de GENÈVE, en passant par SAINT-PIERRE-EN-

FAUCIGNY, ce qui confère à la Commune Nouvelle, une place stratégique indispensable pour le

développement des stations de la CCVT :

cette continuité territoriale se confirme également d’un point de vue topographique, car le Territoire concerné

est délimité par des cols et des défilés (COL DE BLUFFY; DÉFILÉ DE DINGY : DÉFILÉ DES ÉVEAUX; COL DE LA COLOMBIÈRE ; COL DES ARAVIS ; COL DE L'ÉPINE ; DÉFILÉ DES ÉSSERIEUX) :

ce Territoire constitue un Massif montagneux marqué sur sa périphérie par LA TOURNETTE, LE SULENS,

L'ÉTALE, BALME, LA POINTE PERCÉE, LA POINTE BLANCHE, L'AIGUILLE VERTE ET LE PLATEAU DES GLIÈRES ;

il est constitué de 3 vallées principales où coulent les torrents du FIER, du NOM et du BORNE, qui prennent

justement leur source sur ce même Territoire de la CCVT ;

Une communauté de vie et de projets :

Que cette continuité territoriale et ce sentiment d'appartenance sont confortés par une identité territoriale

entre la Commune Nouvelle et les autres communes membres de la CCVT. En effet, elle se traduit ainsi, par

la mise en œuvre de projets communs portés par la CCVT, grâce notamment, à des procédures de

contractualisation avec l’Europe, l'État, la Région, le Département et d’autres EPCI ou communes, et portant

sur des thématiques aussi diverses que l'Agriculture, le Pastoralisme, la Forêt, les Espaces Naturels et Sensibles

qui rassemblent et caractérisent les communes du Territoire.

Compte rendu CM du 22 mai 2018 Page 2 sur 8Cette Communauté de vie est renforcée par un bassin d’activité économique commun fort :

- Sur le haut du Territoire : les stations du GRAND-BORNAND, de LA CLUSAZ et de MANIGOD ;

- Sur le bas du Territoire : les zones d'activités de THÔNES, LA BALME-DE-THUY, ALEX et DINGY-SAINT-CLAIR |

- Économiquement, la Commune Nouvelle est tournée vers le Territoire de la CCVT situé à quelques

kilomètres. D'ailleurs, selon les données INSEE : 60 % des actifs d'ENTREMONT travaillent sur le Territoire de

la CCVT, contre 13 % sur celui de la CCFG ;

- de plus, d’après les enquêtes menées dans le cadre des études relatives à la révision du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) de la CCVT, il s’avère en ce qui qui concerne leurs habitudes de consommation, que les

habitants d'ENTREMONT, effectuent la majorité de leurs achats alimentaires et de services, sur le Territoire

de la CCVT. Précisément, cela représente 95 % de leurs achats du quotidien (alimentaire) et 83 % de leurs

achats d’approvisionnement ;

- La Commune Nouvelle va également pouvoir bénéficier des actions de promotion économique et touristique

de la marque territoriale“ In Annecy Montains ”:

- enfin, les activités agro-pastorales sont identifiées et souvent liées au Territoire de la CCVT ;

Ces spécificités territoriales caractérisant la population de la Commune Nouvelle ne sont d’ailleurs pas

partagées de manière aussi marquée au sein de la CCFG, qui est un territoire beaucoup plus urbanisé :

Que le rattachement à la CCFG par le seul souhait d’une meilleure harmonisation du découpage administratif

n’est pas suffisamment fondé, car en ce qui concerne :

- le canton : le rattachement à FAVERGES ou à BONNEVILLE n’a que peu d'importance, s'agissant d’un simple

découpage électoral départemental et de centralisation des Procès-verbaux de résultats électoraux :

- la circonscription : une réforme constitutionnelle est en cours et qui devrait, à priori, emporter un nouveau

découpage ;

- l'arrondissement : les services de l’Etat assurent de plus en plus de prestations dématérialisées et les citoyens

ne se rendent que très rarement à la sous-Préfecture, au Palais de Justice, à la Perception ou encore à la

Gendarmerie.

Que le rattachement à la CCFG de la Commune d'ENTREMONT, va nécessiter de revoir l’organisation du service

public pour les usagers de cette Commune, qui n'auront plus accès aux services assurés par la CCVT, au titre :

- de la Collecte des déchets et du service apporté par les déchèteries :

- de l’Habitat : c'est-à-dire des actions d’aides conduites au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) et

d’Opérations Programmées pour l’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;

- du Tourisme et du Patrimoine : le nouvel Office de Tourisme communautaire “Thônes Cœur des Vallées”,

assurent un service touristique au profit d'ENTREMONT et contribuent notamment, à la valorisation et la

communication de son patrimoine, ainsi que de ses sentiers de randonnées ;

- de la gestion des Relais de diffusion télévisuel et autres ;

- de l'instruction des demandes d’Autorisation d'Occupation des Sols assurée par le service de l'Urbanisme

pour toutes les communes disposant d’un document d'urbanisme ;

- de l’Action sociale du Chantier d'Insertion “Aravis-Lac” et du Relais d’Assistants Maternels (RAM) :

* Les incidences pour la CCVT du rattachement de la Commune Nouvelle “GLIÈRES-VAL-DE-BORNE” à la CCFG :

Que le choix opéré de rattachement de la Commune Nouvelle à la CCFG, va avoir des incidences financières

sur la CCVT, exposées dans le rapport ci-joint, établi par Monsieur Thierry GRÉGOIRE de la Société “Public

Impact Management”, mandaté à cet effet. Le retrait de la Commune d'ENTREMONT de la CCVT va engendrer

des charges supportées par le reste des habitants : les pertes de recettes fiscales, l'augmentation du montant

du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), la baisse des

dotations forfaitaire et de compensation en lien avec la réévaluation du revenu financier par habitant, vont

avoir un impact négatif évalué à plus de 60 000 €, sans que celui-ci ne puisse être compensé par une baisse

des dépenses liée à un redimensionnement des services :

Qu'outre ces conséquences pécuniaires, le Territoire de la CCVT va être amputé et le nombre de sa population

diminué, l’amenant à une étendue plus réduite et un seuil plus critique de population pour résister aux

phénomènes de recomposition territoriale, face à des bassins de vie bien plus important ;

Que l'accès des habitants de la Commune d'ENTREMONT à divers services et structures devra être reconsidéré

au vu des coûts de fonctionnement supportés par la CCVT, concernant notamment :

le transport scolaire : pour les élèves fréquentant les collèges et le lycée de THÔNES ;

Compte rendu CM du 22 mai 2018 Page 3 sur 8- la Culture : pour les adhérents d’associations et de diverses structures du Territoire comme le Foyer

d'Animation et de Loisirs ou le Centre de Pratique Musicale de THÔNES, auxquels la CCVT apporte une

contribution financière ;

- le Sport : pour la pratique notamment des activités de ski de fond et de ski alpin (section sports-études des

collèges et lycée), ainsi que la fréquentation des piscines de THÔNES, de LA CLUSAZ et du GRAND-BORNAND,

et plus largement, de l’ensemble des associations sportives du Territoire (football, rugby, centre équestre,

judo...) soutenues financièrement par la CCVT ;

- le Social : les services aux habitants assurés par les associations d'Aide à Domicile en Milieu Rural locales

(ADMR), ainsi que par le Relais d’Assistants Maternels (RAM) ou encore, les actions d’insertion portées par le

Chantier d'insertion “Aravis Lac” de la CCVT ; le Forum des saisonniers, le projet de la Maison de Services au

public et l’'EHPAD avec notamment, son accueil de jour, financés pour partie par la CCVT :

Le rattachement de la Commune Nouvelle “GLIÈRES-VAL-DE-BORNE” à la CCVT :

“ Que la volonté de la Collectivité est de voir la Commune Nouvelle “GLIÈRES-VAL-DE-BORNE”’, être rattachée à

la CCVT au vu de l’ensemble des motifs exposés précédemment et ce, malgré la différence de compétences et

de services intégrés par les deux Communautés ;

“ Que le rattachement de la Commune Nouvelle à la CCVT viendrait renforcer et confirmer la continuité et la

cohérence territoriale de ce nouvel ensemble.

* Que ce rattachement conforterait la cohérence du Bassin de vie dans lequel les habitants partagent des

services, des activités économiques et de loisirs, une vie sociale au travers d'associations et de clubs, un

patrimoine naturel et culturel, ainsi qu’une histoire commune.

En conséquence, et au vu de l’ensemble des motifs précédemment exposés, Madame le Maire propose aux membres

du Conseil municipal :

*_ D'ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE au choix de rattachement de la Commune Nouvelle “GLIÈRES-VAL-DE- BORNE” à la CCFG ;

“Et dans l'hypothèse d’un désaccord émis par le Conseil communautaire quant au choix de l’adhésion de la

Commune Nouvelle “GLIÈRES-VAL-DE-BORNE” à la CCFG, DE DEMANDER, la saisine de la Commission

Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI), qui doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant

les délibérations des conseils municipaux d'ENTREMONT et de PETIT-BORNAND-LES-GLIÈRES, soit d'ici au 16

juin 2018.

Dans ce cas, elle précise que la CDCI qui doit se prononcer dans un délai d’un mois, peut adopter à la majorité des

deux tiers de ses membres, une proposition de rattachement de la Commune Nouvelle à un autre EPCI à fiscalité

propre que celui en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.

Autrement dit, pour que la CDCI puisse proposer le rattachement de la Commune Nouvelle “GLIÈRES-VAL-DE-BORNE”

à la CCVT, il convient de recueillir l'accord d'au moins 30 membres sur 44.

La Commune Nouvelle ne sera rattachée à l’EPCI proposé par la CDCI, que si l’EPCI concerné et au moins la moitié de

ses communes membres représentant la moitié de sa population y sont favorables.

À défaut de proposition adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres par la CDCI, ou à défaut d'accord dans

les conditions de majorité requises sur la proposition de la CDCI, la Commune Nouvelle devient membre de l’EPCI

souhaité par ses communes constitutives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

POUR : 13 — CONTRE : 1 (François-Xavier LANFRAY) — ABSTENTION : 1 (Jean-Christophe BERLAND)

> ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE quant au choix de rattachement de la Commune Nouvelle “GLIÈRES-VAL-DE- BORNE” à la CCFG ;

> DÉCIDE DEMANDER en conséquence, la saisine de la CDCI.

4) Approbation du Rapport Annuel sur la qualité et le prix du service public d'assainissement non collectif du SIABD :

Madame le Maire rappelle que Le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné

et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil

municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Compte rendu CM du 22 mai 2018 Page 4 sur 8Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site

de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2017 ;

> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

> DECIDE de transmettre au Syndicat Intercommunal ALEX — LA-BALME-DE-THUY - DINGY-SAINT-CLAIR, la

présente délibération.

5) Echange de terrains pour modification du tracé du chemin rural du Mont Baret au niveau de l'intersection avec

la Route de Bélossier : '

Sur proposition du Maire-Adjoint chargé de l’urbanisme, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur un échange

de terrains (parcelle A 441) avec la famille EGMAN permettant la rectification du tracé du chemin rural afin d'améliorer

et de sécuriser l’accès aux usagers.

L'échange s'effectuera de manière équilibrée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

> DECIDE d'effectuer un échange de terrain avec la famille EGMAN au m°? près permettant la rectification du

tracé du chemin rural afin d'améliorer et de sécuriser l’accès aux usagers ;

> DECIDE que les frais liés à l'échange (bornage, notaire etc...) seront à la charge du demandeur ;

> AUTORISE Madame le Maire à conduire l'opération et à signer tous les documents se rapportant au dossier.

6) Modification du tableau des effectifs du personnel :

Suite à l’avis favorable de la CAP en date du 29 mars 2018, 2 agents de la Commune sont promouvables au grade

supérieur.

Ainsi, afin de nommer ces agents dans ce nouveau grade, il convient de créer les postes correspondants et de

Supprimer les anciens postes de façon à garder le même nombre de poste au tableau des effectifs.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au Conseil

Municipal la création des emplois suivants :

— 1 poste au grade de Adjoint Technique Territorial principal de 2°"® classe ;

— 1 poste au grade de Adjoint Administratif Territorial principal de 2°" classe ;

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

> DECIDE la suppression à compter du 1° juillet 2018 de :

L'emploi permanent à temps complet de Adjoint Technique Territorial ;

L'emploi permanent à temps complet de Adjoint Administratif Territorial ;

> DECIDE la création à compter de cette même date de :

— 1 emploi permanent à temps complet de Adjoint Technique Territorial principal de 2°"° classe :

— 1 emploi permanent à temps complet de Adjoint Administratif Territorial principal de 2°" classe :

> PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

7) Décision Modificative N°01 Budget Principal :

Lors du vote du budget principal 2018, des prévisions de recettes (Recettes de fonctionnement) ont été ouvertes pour

un montant de 650 000 € au compte 775 correspondant à la vente de terrains propriété de la Commune dans la Zone

Artisanale.

Or, la comptabilité M14 prévoit les inscriptions budgétaires d’une cession d’un élément d’actif au chapitre 024 (recette

d'investissement)

La recette au compte 775 s’inscrira automatiquement lors des écritures de cession.

Ainsi le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la Décision Modificative suivante :

Recettes de fonctionnement chapitre 77 : - 650 000 €

Dépenses de fonctionnement chapitre 023 : - 650 000 €

Recette d'investissement chapitre 021 : - 650 000 €

Recette d'investissement chapitre 024 : + 650 000 €

Compte rendu CM du 22 mai 2018 Page 5 sur 8Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

> APPROUVE la Décision Modificative N°01 du Budget Principal suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 023/023 : - 650 000 €

RECETTES 021/021 : -650 000 € 775/77 : - 650 000 €

024/024 : + 650 000 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

8) Décision Modificative N°02 Budget Principal :

Considérant que le concours d'architecte incluant la mission de maîtrise d'œuvre a été attribué en 2016 au

groupement NUNC ARCHITECTE, il convient d'intégrer les études suivies de travaux, effectuées en partenariat avec le CAUE par l'écriture

d'ordre suivante :

Mandat au compte 2313-041 pour 5 825,60 euros,

Titre au compte 2031-041 pour 5 825,60 euros.

l'est donc nécessaire prévoir les crédits correspondants au chapitre d'ordre 041 (en dépenses et en recettes

d'investissement).

Considérant que les crédits budgétaires n’ont pas été prévus lors du vote du Budget, le conseil municipal est appelé

à se prononcer sur la Décision Modificative suivante :

Recettes Investissement 2031/041 : + 5 825.60 €

Dépenses Investissement 2313/041 : + 5825.60 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

> APPROUVE la Décision Modificative N°02 du Budget Principal suivante :

Recettes Investissement 2031/041 : + 5 825.60 €

Dépenses Investissement 2313/041 : + 5825.60 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

9) Fixation de la durée d'amortissement pour le Budget Principal et les budgets annexes :

Conformément à l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constituent des dépenses

obligatoires pour les communes, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :

Immobilisations incorporelles :

compte 202 Frais études élaboration modification et révision des documents urbanisme

compte 2031 Frais études {non suivies de réalisation)

compte 2032 Frais de recherche et développement

compte 2033 Frais insertion (non suivis de réalisation)

compte 204 Subventions équipement versées

compte 205 Concessions, brevets licences logiciels etc.

compte 208 Autres immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Compte 2156 Matériel et outillage d'incendie

Compte 2157 Matériel et outillage de voirie

Compte 2158 Autres installations

Compte 218 Autres immobilisations corporelles

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou bien

chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception toutefois :

— des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis

sur une durée maximale de 10 ans ;

— des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale

de 5 ans;

— des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

— des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur

utilisation si elle est plus brève :

Compte rendu CM du 22 mai 2018 Page 6 sur 8- Appareils de levage-ascenseurs

- Appareils de laboratoire

- Équipements de garages et ateliers

- Équipements des cuisines

- Équipements sportifs

- Installations de voirie

- Plantations

- Autres agencements et aménagements de terrains

- Terrains de gisement (mines et carrières)

- Constructions sur sol d'autrui

— Bâtiments légers, abris

- Agencements et aménagements de bâtiment,

installations électriques et téléphoniques

- réseaux eau et assainissement

- compteurs eau

- réservoirs

- Installations technique diverses

15 ans

20 ans

5 ans

10 ans

10 ans

10 ans

20 ans

15 ans

15 ans

Sur la durée du contrat d'exploitation

sur la durée du bail à construction

10 ans

15 ans

40 ans

5 ans

40 ans

15 ans

VYNNNVYNV

DECIDE de fixer à 500 € le seuil en deçà duquel les immobilisations s’amortissent en 1 seule année :

DECIDE de fixer à 6 ans la durée d'amortissement du chapitre 204 ;

DECIDE de fixer à 5 ans la durée d'amortissement du chapitre 202 ;

DECIDE de fixer à 5 ans la durée d'amortissement du chapitre 203 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Madame le Maire demande l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour :

10) vente Commune ALEX / CCVT des parcelles C 317 ET C 319 :

Afin de permettre à Maître GRAVIER d'établir l’acte de vente au profit de la CCVT des parcelles cadastrées N° C 317

et 319, il convient de déterminer le prix de vente et d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

> DECIDE de vendre au profit de la CCVT les parcelles C 317 et C 319 pour une superficie totale de 10 242 m2 pour un montant de 220 000 €;

> DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire aux fins de signer l’acte correspondant ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

L'ordre du jour est é puisé, la séance est levée à 21h50

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Monsieur Jean-Christophe BERLAND

fn fur Ac cod

22

À ALEX, le 22 MAI 2018

Le Maire,

Catherine HAUETER

Compte rendu CM du 22 mai 2018 Page 8 sur 8