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Acte Administratif - adm ddm2022 49 regierecettesprol annu rempl2020 01 el 20221129
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - adm ddm2022 49 regierecettesprol annu rempl2020 01 el 20221129)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
ee
1|Le
Publié
le
ss
ID
: 083-218301083-20221124-DDM2022049-BF
Lan
La Roquebrussannie DEPARTEMENT
DU VAR
DECISION
N°20227/49
portant
création
d’une
régie
de
recettes
prolongée
pour
le service
communal
«
Enfance
&
Loisirs
», annule
et remplace
les
décisions
précédentes
Nous,
Michel
Gros,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la commune
de
La
Roquebrussanne,
EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
‘point
n°7
‘de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux",
EN
VERTU
de
la délibération
2016/56
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2016
instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
sujétions
expertise
engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-4
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
décision
n°2015/42
en
date
du
16
décembre
2015
instituant
une
régie
de
recettes
prolongées
pour
l'encaissement
des
produits
liés à l'activité
du
service
communal
« enfance
et loisirs
»,
Vu
la
décision
2017/033
en
date
du
27
septembre
2017
instituant
une
régie
de
recettes
prolongées
pour
l'encaissement
des
produits
liés
à
l'activité
du
service
communal
«
enfance
et
loisirs
»,
annulant
et
remplaçant
la
décision
2015/42,
Vu
la
décision
2020/01
en
date
du
10
janvier
2020
instituant
une
régie
de
recettes
prolongées
pour
l'encaissement
des
produits
liés
à
l'activité
du
service
communal
«
enfance
et
loisirs
»,
annulant
et
remplaçant
la décision
2017/033,
Considérant
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
du
secteur
public
local, Considérant
la
reprise
en
régie
directe
de
l'ensemble
des
activités
enfance
&
loisirs
à compter
du
01
septembre
2015, Considérant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
et
des
compléments
d'information
à
la
décision
n°
2020/01
du
10
janvier
2020,
au
regard
de
l’évolution
du
service
et des
moyens
de
paiements,
Considérant
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23/11/2022,
DECIDONS
Article
1
:
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°
2020/01
du
10
janvier
2020
ainsi
que
les
précédentes
concernant
la
régie
de
recettes
«
enfance
&
loisirs
»,
Article
2
:
Il est
institué
une
régie
de
recettes
prolongée
auprès
du
service
communal
«enfance
&
loisirs
>
pour
la
restauration
scolaire,
les
garderies
périscolaires
du
matin
et
du
soir,
et le centre
aéré
(mercredis
et vacances
scolaires)
Article
3
:
Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
ville,
31
rue
Georges
Clémenceau.
Article
4
:
La
régie
fonctionne
toute
l'année.
Article
5
:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1.
Produit
de
la vente
des
repas
(écoles
maternelle
et
primaire)
Compte
d'imputation
7067
(Redevances
et droits
des
services
périscolaires)
2.
produit
de
la garderie
périscolaire
(Matin
et soir)
Compte
d'imputation
7067
(Redevances
et droits
des
services
périscolaires) Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
Article
9
:
3.
Produit
du
centre
aéré
communal
et des
sé]
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
scolaires)
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
—.
Compte
d'imputation
70632
(Redevances
et|
Publié
le
us
loisirs)
ID
:083-218301083-20221124-DDM2022049-BF
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants : 1)
Carte
bancaire
(paiement
en
ligne)
2)
Chèques
bancaires,
postaux
ou
assimilés
3)
Numéraire
4)
Prélèvement
bancaire
5)
Chèque
emploi
service
universel
(CESU)
6)
Chèque
emploi
service
universel
(CESU
dématérialisés)
7)
Carte
bancaire
en
mairie
par
le
biais
d'un
TPE
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
Le
régisseur
envoie
une
demande
de
paiement
aux
retardataires
10
jours
après
l'envoi
de
la
facture
et
il encaisse
encore
pendant
10
jours
à
compter
de
l'envoi
de
cette
demande.
La
date
limite
d'encaissement
par
le régisseur
des
recettes
désignées
à
l'article
4 est
fixée
à
un
mois
suivant
la date
de
facturation.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
(DDFIP).
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
20
000.00
Euros.
Article
10
: Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
50
€ est
mis
à
disposition
du
régisseur.
Article
11
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
montant
fixé
à
l'article
9,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
: Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
Article
13 :
Article
14 :
Article
15 :
Article
16
:
Article
17:
Article
18
:
recettes
et de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
suppléant
percevra
également
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
régisseur
percevra
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
conformément
au
décret
N°
97-692
du
26
janvier
97.
Le
Maire
et
le
Comptable
Public
Assignataire
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
D'informer
le Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
24
Novembre
2022
Le
Maire,
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de l'Etat
|
Certifié executoire
: 35
fu [eZ
Reçu
en préfecture
le : 39
jà l 2t
Publiée
le : 99
fu Î 29