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Arrêté - DEC 2023 062
Déliberation - 2025 062
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 062)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-062
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département des
il Séance du 25 juin 2025
Arrondissement de L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures, Forcalquier Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Canton de ,
Valensole Présents : Æ Mesdames Danielle CASALE, Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET,
Commune de Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie Gréoux-les-Bains PERRON, Mirjam REINHARD.
Nerbre ds coneciiets Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent
Enexercice: 23 BLACHERE ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond , MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Présents : 16
Votants : 23 Absents donnant pouvoir :
Date de convocation Monsieur Sven BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia
19 juin 2025 BURLES à Madame Nadine CLERGUE, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Monique HOURS, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Michèle COTTRET, Madame Nathalie PONCE GASSIER à Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES, Madame Joëlle TEBAR à Monsieur Raymond MAZZOLENI, Madame Nicole VENTEUX à Madame Anne-Marie PERRON
Secrétaire de séance :
Madame Monique HOURS
OBJET : Convention de servitudes réelle et perpétuelle entre la Commune de Gréoux-les- Bains et « ENEDIS » sur la parcelle communale cadastrée E n°2331 située Coulet de Sion à Gréoux-les-Bains
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention de servitudes réelle et perpétuelle, établie par « ENEDIS » en vue des travaux d'enfouissement d’une ligne souterraine de 400 Volts sur une superficie de 11 m° sur la parcelle communale cadastrée E n°2331 située Coulet de Sion à Gréoux-les-Bains dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
1. Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 11 mètres ainsi que ses accessoires ;
2. Etablir si besoin des bornes de repérage ;
3. Ceci sans coffret ;
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés ci-dessus.
Considérant qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus aux articles 1°’ et 2 de la convention, « ENEDIS » s'engage à verser lors de l'établissement de l’acte notarié prévue à l’article 5 de la convention, à la commune qui accepte, une indemnité de 20 euros (vingt euros).
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération à l'unanimité :
APPROUVE la convention de servitudes réelle et perpétuelle entre ENEDIS et la commune de Gréoux-les-Bains relative à l’enfouissement d’une ligne souterraine de 400 Volts sur une superficie communale cadastrée E 2331 située Coulet de Sion. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250625-DEL-062-DE Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 N°2025-062
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles pour mener à bien cette affaire.
PRECISE que la recette correspondante sera inscrite à l’article 73123 du budget 2025 par décision modlificative.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
le 25 juin 2025
Signé le 26 juin 2025
Publié sur le site internet de la
mairie le : 2 6 JUIN 2075
Le Maire Le secrétaire de séance
A GNT POLE AT FETES
Paul AUDAN Monique HOURS
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU Fiche d'identité Propriétaire — Lignes électriques
FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)
XI Câbles souterrains [] Câbles aériens
* cocher la mention adéquate
Adresse exacte d'implantation des ouvrages : COULET DE SION - 04800 GREOUX LES BAINS...
Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) : ...E............…. Numéro(s) PTS lrnvrssnsusemmemennasdisauuss
Longueur totale des lignes électriques : 11 m
Largeur totale de la tranchée : 1 m
INDEMNITES :
XI Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (inscrire la somme en
toutes lettres) sera versée au propriétaire par Enedis.
NB : L’indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
D Personne morale (société, association) C] Personne physique (particulier)
*cocher la mention adéquate
Nom ou Dénomination sociale : .................. users sure eue suce seeuesseeeneeeeeeeeeeeneues
Prénom et/ou Forme juridique (SA.. SARL., SCI., EURL., SNC.) : .........................,.......,..........
Nationales museau où Éspital SOCIAT 6 ! srsrousssssscreroneessencneuses €
Date de naissance ou de constitution : LIQU Ssnrmmmmsmasmenmemnars
Numéro du Registre du Commerceet des Sociétés: séscsieeninnennennenenneneannnaeasnentenene
Adresse du See SOA rcsmnnenessnesenenssanaransnennannnannencnssensantaaresatnanseenenet
Personne habilitée à représenter la société ou l'association .............................,,...............
Qualité (PDG, Directeur, Gérant) : ins eeeeneeneeneeneeneeseeseesse
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée):
nm nn nn nn nn nn mme.
Téléphoé dOMICIS 5 soumis Téléphone travail * ssssssscscesmeseneanedesvunmeveums
Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre : .................................
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Fiche d'identité Propriétaire — Lignes électriques
Si personne physique
Nom et prénom du conjoint : ..........,........... és esse een useneecuseenueeneseeeeeneeenmemueenee
Normde Jeune fillesssssremmentensvemencrsecenmenemmentenntenenntednenteinannens etes
RÉ R EPR OM O c ernsienisannenarran ne aee eanius ennuis En eo nn Guns
Si collectivité locale
Département ou Mairie de : GREOU LES. BAINS DRE
. AODAN.
Pour les copropriétés :
Nom du promoteur (pour les nouvelles constructions) : ................................,..............2
NON AU SNNUICATS 2eme ne en ee SR SE PE RS RS a Rennes nnenan ent ten ane mem eteunes
Adresse : ......................,..,.......4...eisse seen een ereeeecseseeeecceeeumeseeueeeenneccemeeeemeeeues
Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges de la Société ou le règlement de copropriété :
nn nn nn nn nan nn nn nn en nn nn nn nn ann nn nn nn en nn sen nn nn nn nn ne nn nn nn nn een nn nn
Copie du Procès Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.
HRK HO HN
LAS GE OISE CE Ze autorise :
Enedis - Direction Régionale Provence Alpes du Sud
ATRC - Durance Litoral
8 rue A L De LAVOISIER - 04000 DIGNE LES BAINS
à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles électriques souterrains
ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi même.
RAS BANS. 1e. JUIN 20
Signature du propriétaire
Le plan doit indiquer le passage des câbles électriques souterrains ou aériens
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
PROCURATION
LE MANDANT
COMMUNE DE GREOUX LES BAINS
à: Place de l'Hôtel de Ville - 04800 - Gréoux-les-Bains
Constitue pour son mandataire spécial Maître Jéromine GAULT, Immeuble le Concorde - 48 Boulevard Georges Pompidou - 05000 GAP
A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :
INTERVENIR
à un acte à recevoir par tout clerc de l'étude de Maître Caroline DOREAU, Notaire à GAP, contenant
CONSTITUTION DE SERVITUDES intervenant entre :
COMMUNE DE GREOUX LES BAINS
Et
ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour ENEDIS 34, 34 Place des Corolles, 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par Cédric BOISSIER, agissant en qualité par le directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, 445 Rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
A l'effet d'autoriser ENEDIS ses ayants droit et ayants cause, à titre de servitude réelle et perpétuelle, à
04800 GREOUX LES BAINS E 2331 COULET DE SION
Occuper un-Terrain d’une superficie de 11 m?, situé à 04800 GREOUX LES BAINS, faisant partie des unités foncières cadastrées: E 2331
autre. (3)
Stipuler que cette servitude a eu lieu avec une indemnité de vingt euros (20 €).
Requérir la publicité foncière.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le
nécessaire. 9 20
Fait à GRFOWK..., le 6.0, 2UIN EU 23 Signature...
(1) clerc de l'étude ou mandataire nommément désigné
(2) reprendre la clause de constitution de servitude
(3) Rayer la mention inule
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Convention CS06 - V08 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Gréoux-les-Bains
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-PAS-25-000689 Raccordement collectif lotissement BT supp définitif
Chargé de projet Enedis : CAMPAGNA Antoine
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère,
13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE GREOUX LES BAINS représenté(e) par son au... ouh, AU D. , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .Lh..2..! G2- te en date du
LS. LOS. nn.
Demeuraänt à : Place de l'Hôtel de Ville, 04800 GREOUX LES BAINS
Téléphone : Qu. 42.48.00
Né(e) à
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro dis sols et cultures Commune Prefixe Section iles Lieux-dits (Cultures P légumières, prairies, pacage, bois, forêt ….)
Gréoux-les-Bains E 2331 COULET DE SION
7
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 >,
Convention CS06 - VOB 20227
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
+ [] exploitée(s) par-lui même.
+ [] exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [] non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 11
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 -— Indemnité
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire
etou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros)
paraphes (initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Convention CS06 - V08 2022
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Enedis, GAM, Equipe Conventions, 445 rue André Ampère, 13290 Aix en Provence).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, sera authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte
restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord
entre les Parties.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature : 2 6 JUI N2025
Nom Prénom
COMMUNE DE GREOÏX L SA S,représenté(e)
par son (OT. QE. A M“. ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil FOSC rites en
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 4
Convention CS06 - VOB 20227
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
Êk
paraphes (initiales) page 4
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
SIGNATURES
:(Précédées
de
la
mention
PROPRIETAIRE
:
COMMUNE
DE
GREOUX
LES
BAINS
à GR
Us
LAS
2 6 JUIN
2025
Le
:
Echelle
: 1/200
Vers Poste
CEINTURE
04094P0128
Y
sde
sm
| | |
REMBT
300
|
À
En
Sailli
du
Bâti
sur
les
2
Propriétés
Pose
:
1
Enveloppe
REMBT
300
+
JDB
300
1 Module
Réseau
50/150
1 Module
Branchement
Fusiblé
1 Raccordement
95?
1 MALT
du
Neutre
REMBT
450
3
| |
En
Sailli
du
Bâti
sur
les
2Propriétés
Pose
:
4Enveloppe
REMBT
450
+JDB
450
2
Modules
Réseau
50/150
1Module
Branchement
Fusiblé
4Module
Branchement
Direct
2
Raccordements
95?
1Raccordement
35?
1MALT
du
Neutre
Borne
CIBE
Type
1
En
Sailli du
Mur
du
Garage
Pose
:
1 Borne
CIBE
Type
1 Equipée
1 Raccordement
35°
Fausse
Coupure
150
|
Existante Pose
:
1 Raccordement
150° L_2
REMBT
450
Sur
Mur
- Limite
de
Propriété
Pose
:
1Enveloppe
REMBT
450
+JDB
450
1Module
RCP
+
Fusibles
1Module
Réseau
50/150
1Raccordement
150?
1Raccordement
95?
1MALT
du
Neutre
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025