Procès Verbal - PV conseil du 08 avril 2025 2

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Procès Verbal - PV conseil du 08 avril 2025 2 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Cabrerolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 08 avril 2025 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité, CM du 08/04/2025 1

Département de

l’HÉRAULT

***

Arrondissement

de BÉZIERS

***

Canton de

CAZOULS les BÉZIERS

R épublique Française

Commune de CABREROLLES

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 08 avril 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 11 Présents : 8

Date de convocation : 26/03/2025 Pouvoir(s) : 3

L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Cabrerolles, sur convocation de Madame le Maire, se sont réunis en salle du Conseil, Mairie de Cabrerolles, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Séverine SAUR, Maire.

Présents : Mesdames JAMME Emmanuelle, PALAU Geneviève, SAUR Séverine. Messieurs BARRAL Florent, BONTEMPS Olivier, COSTE Christian, MARTIN Yannick, RUBERT Laurent.

Absents : Monsieur ANDRIEU Olivier pouvoir à Monsieur MARTIN Yannick Madame DEROUICH Ameni pouvoir à Mme JAMME Emmanuelle

Monsieur SEYDOUX Julien pouvoir à Mme SAUR Séverine

.

Madame le Maire accueille les membres du conseil, constate que le quorum est atteint et déclare que l’assemblée peut valablement délibérer.

Madame Emmanuelle JAMME est désignée secrétaire de séance.

***

1°) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 mars 2025

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’UNANIMITÉ.

***

2° Décisions du maire

Décision du Maire n° 2025-001M portant sur la constitution des provisions 2025 pour créances douteuses – budget principal

Le Maire de Cabrerolles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2,

VU la délibération n° 2023-033D du 12 septembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1 er janvier 2024,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,CM du 08/04/2025 2

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 qui prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence,

CONSIDERANT que la notion de créance douteuse recouvre les restes à recouvrer faisant l’objet de contestations,

CONSIDERANT que les créances douteuses sont susceptibles d’être proposées par la suite en admission en non- valeur par le Comptable Public,

DECIDE

Article 1 er : La constitution sur le budget principal au titre de l’exercice 2025, de provisions pour créances douteuses pour un montant de 148.25€. Un tableau est annexé à la présente décision.

Article 2 : Confirme la présence des crédits nécessaires à la saisie des écritures comptables, au budget principal 2025 sur le compte 681.

Article 3 : Il sera rendu compte de la constitution de provisions pour créances douteuses à la première réunion du Conseil municipal qui suit cette décision.

Article 4 : Le secrétaire de mairie est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

- Monsieur le Sous-préfet de Béziers.

- Monsieur le Comptable de la trésorerie de Béziers.

***

3° Délibérations

� 2025-012D Durée amortissement subventions d’équipement versées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R 2321-1

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a attribué une participation financière à la Communauté de Communes les Avant-Monts (CCAM), porteuse du projet de restauration du site des moulins de Lenthéric.

En 2023, la somme versée à la CCAM était de 22 508.78 €. Les amortissements 2024 non comptabilisés en 2024 seront comptabilisés en 2025.

Madame le Maire propose que les subventions d’équipement versées concernant cette opération doivent être amorties sur une durée de 10 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à 10 ans pour la restauration des Moulins de Lenthéric.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

-

***CM du 08/04/2025 3

� 2025-013D Fixation des taux d’imposition 2025.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 sur lequel figure la notification des bases d’imposition de 2025 pour les trois taxes.

La taxe d’habitation ne concerne que les résidences secondaires.

Le Conseil Municipal prend connaissance du document et délibère.

COMPTE TENU de la nécessité d’équilibrer le budget ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réévaluer les taux des trois taxes directes locales pour cette année ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents, de fixer les taux d’imposition comme suit :

Taxes Taux 2024 Bases 2025 Taux 2025 Produit voté

Bâti 40.30% 350 900 40.50% 142 115

Non Bâti 63.86% 51 300 64.17% 32 919

Habitation 14.90% 197 100 14.97% 29 506

***

� 2025-014D Vote du Budget Primitif 2025 Budget Principal.

Sont soumises aujourd’hui à l’approbation du Conseil Municipal les propositions budgétaires concernant le budget primitif 2025 de la commune en nomenclature M57.

Il convient de rappeler que les crédits de la section de fonctionnement sont votés par chapitre (article 2312-2 du C.G.C.T.).

Les crédits de la section d’investissement sont aussi votés par chapitre pour les crédits non individualisés dans la mesure où des opérations individualisées n’ont pas été prévues sur l’exercice 2025.

Madame le Maire

expose le budget

primitif annexé au

présent rapport,

qui se résume ainsi

: Mouvements

réels

Dépenses Recettes

Fonctionnement 432 715.00 432 715.00

Report 2024

Total

Fonctionnement

432 715.00 432 715.00

Investissement 331 703.00 304 355.13

RAR 2024 263 930.00 136 230.00

Report 2024 155 047.87CM du 08/04/2025 4

TOTAL

Investissement

595 633.00 595 633.00

TOTAL 1 028 348.00 1 028 348.00

Madame le Maire :

- Demande au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif du Budget Principal de la commune de Cabrerolles pour l’exercice 2025 établi par nature, et voté par chapitre établi en conformité avec l’instruction M57 et de l’autoriser à signer tous documents relevant de cette décision.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents:

- ADOPTE le Budget Primitif Principal 2025 tel que présenté ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relevant de cette décision.

***

� 2025-015D PHLV - Participation financière pour la réalisation d’une étude de structure pour la toiture de la salle des Rencontres dans le cadre de l’accompagnement du Pays Haut Languedoc et Vignobles dans la solarisation des bâtiments publics.

Considérant que les membres du Conseil municipal ont le projet de réaliser une installation solaire photovoltaïque pour une puissance de 12 kWc afin de réaliser des économies d’énergie sur le bâtiment impactant favorablement les dépenses de la commune.

Considérant que le bâtiment classé en 3ème catégorie d’ERP est donc soumis à un cadre règlementaire nécessitant la réalisation d’une Etude Structure et d’un contrôle technique préalable à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Considérant que, dans le cadre de la convention d’accompagnement approuvée par le CM le 10 septembre 2024 , une consultation groupée organisée par le Pays HLV a permis de retenir l’offre du bureau d’études IDEUM pour un montant TTC de 2 930.23€ TTC / toiture.

Considérant que, en tant que maitre d’ouvrage de cette étude, le Pays HLV déposera une subvention au titre du Fonds LEADER et assurera les démarches administratives et financières (signature des documents, validation du devis et paiement de la facture). La commune assumera le reste à charge à hauteur de 1 054.88€ subvention déduite.

Entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents:

- APPROUVE la Convention de participation financière pour la réalisation d’une étude de structure pour le projet d’installation photovoltaïque sur toiture de bâtiment communal.

- AUTORISE le Pays HLV à demander des financements pour l’étude de structure et le contrôle technique afférent.

- S’ENGAGE à régler l’autofinancement au Pays sur réception du titre de recette qui s’élève à 1 054,88 €.

Le versement de la part communale sera sollicité par le Pays au moment de la réception de la facture du prestataire. Le montant définitif sera fixé en fonction de la subvention réellement perçue tout en maintenant un partage égalitaire de l’autofinancement entre les communes.

- AUTORISE Mme à signer la convention et tout document technique, administratif ou financier pour permettre le bon déroulement de cette étude.CM du 08/04/2025 5

***

� 2025-016D CDG 34 - Participation à l’appel d’offres de renouvellement des contrats d’assurance des risques

statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34).

Le Conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code générale de la fonction publique ;

VU le Code de la commande publique ; VU le

Code des assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Madame le Maire expose :

- L’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité ;

- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

- La collectivité donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

- La collectivité a la faculté de ne pas y adhérer.

- Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants : o Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ; o Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

- Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026 ;

o Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.CM du 08/04/2025 6

***

� 2025-017D CDG 34 - Adhésion à la mission secrétaire général(e) de mairie itinérant(e).

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal de la création d’une mission « secrétaire général(e) de mairie itinérant(e)», la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les conditions générales d’accès à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG34) en application des articles L.452-30 et L.452-44 du Code général de la fonction publique, ainsi que les modalités pratiques et financement du poste de secrétaire général de mairie itinérant.

En effet, ces articles permettent aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter auprès des collectivités et établissements publics de leur ressort géographique, à leur demande, en vue :

- d’effectuer des missions temporaires (article L.332-23-1 du CGFP) ;

- ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles (article L.332-13 du CGFP) ;

- ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (article L.332-14 du CGFP).

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’adhésion doit être signée entre la collectivité ou l’établissement public et le Centre de gestion de l’Hérault.

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante un rapport tendant à adhérer à la mission secrétaire de mairie itinérant du Centre de gestion de l’Hérault, créé par le Centre de gestion de l’Hérault le, 1er janvier 2025.

Ce service est destiné à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de pouvoir disposer rapidement d’un secrétaire de mairie en cas d’indisponibilité du titulaire, d’accroissement d’activité ou, pour accompagner un nouvel agent dans sa prise de poste, pour lui confier tout ou partie des missions traditionnellement dévolues à ces professionnels ; qu’il s’agisse de la comptabilité, des finances, de la gestion des assemblées délibérantes, de l’état civil, de l’urbanisme, de l’accueil du public etc.

Ce service peut également être souscrit par des communes de plus de 2 000 habitants, des Établissements Publics de Coopération intercommunale ou des syndicats mixtes pour des besoins administratifs plus spécifiques.

Un coût à la journée ou horaire (en fonction de la demande) est facturé par le Centre de gestion uniquement lorsqu’une demande de mise à disposition a été faite et validée.

Le coût peut évoluer selon les décisions du conseil d’administration du Centre de gestion, en cas de modification un avenant à la convention sera proposé.

La signature de cette convention n’acte pas d’engagement financier. Celui-ci est soumis a une demande de mission, formalisée par un devis, et en suivant une facturation par le centre de gestion après service fait.

CONSIDERANT,

Madame le Maire considère qu’il s’agit d’une prestation facilitante compte tenu des difficultés pour recruter des agents ayant un minimum d’expérience dans la gestion des collectivités locales.

Cette prestation permet d’apporter une réponse immédiate dans la mesure de la disponibilité des agents du centre de gestion, garantissant que l’essentiel des besoins administratifs de Cabrerolles seront servis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, AUTORISE Madame le Maire à :

- signer la convention d’adhésion au service de secrétaires de mairie itinérants dans les conditions stipulées ci-dessus; - procéder aux demandes de mise à disposition ;CM du 08/04/2025 7

- prévoir les crédits afférents à l’utilisation de ce service.

***

� 2025-018D Intercommunalité - CLECT – Approbation attribution compensation 2025.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une commission locale d’évaluation des transferts de charges a été mise en place auprès de la Communauté de Communes Les Avant-Monts.

Un rapport de cette commission vient d’être publié et détermine les attributions de compensation à verser aux communes.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le contenu de ce rapport ; la compensation prévisionnelle pour l’exercice 2025 est de 228.00 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport et d’approuver la proposition de calcul des compensations aux communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le rapport de la CLECT pour l’exercice 2025 et notamment la proposition de calcul des compensations attribuées aux communes membres.

- ACCEPTE l’attribution de compensation prévisionnelle pour 2025 s’élevant à 228.00 €. - DIT que les sommes seront inscrites au budget 2025 de la commune.

- CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité.

***

� 2025-019D Incorporation dans le domaine communal d’un bien vacant et sans maître – Balaruc.

Madame le Maire expose au conseil municipal que la Direction Régionale des Affaires Culturelles de l’Hérault a relevé des vestiges archéologiques sur le lieu-dit « Le Balaruc », entre le château et la chapelle castrale Notre Dame de la Roque de Cabrerolles, situé à 500 mètres au nord-est de l’église du village de Cabrerolles.

Cette zone bénéficie d’une situation privilégiée par l’édification ancienne du château datant de l’époque féodale du XIème siècle, son histoire du vin qui remonte au XIIème siècle et ses paysages d’exception valorisés par le Parc Naturel Régional du Haut Languedoc.

Pour poursuivre les recherches archéologiques et mener à bien une mission de conservation du patrimoine en lien avec la DRAC, la maîtrise foncière de ce périmètre est indispensable.

La commune de Cabrerolles est propriétaire du foncier sur le secteur des recherches, hormis deux parcelles enclavées dans ses propriétés, cadastrées section C numéros 397 et 398, d’une contenance de 40 m² et 360 m². Le propriétaire de ces parcelles, Monsieur Ernest FOURNIER Pierre Auguste, est décédé il y a plus de trente ans.

La commune de Cabrerolles a la possibilité de mettre en place la procédure de « biens vacants et sans maître » en vue d’incorporer dans son patrimoine les biens immobiliers sans propriétaire qui se situent sur son territoire.

Elle est encadrée réglementairement par les articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et de l’Article 713 du Code Civil, lequel consacre une appropriation de plein droit par la commune résultant d’une délibération du Conseil municipal.CM du 08/04/2025 8

Madame le Maire explique qu’une enquête préalable a permis de caractériser les parcelles AC 397 et AC 398 de biens vacants et sans maître :

- Le propriétaire des parcelles C 397 et C 398 est né le 29 juin 1900 à La Salvetat-Peyralès (Aveyron) et est décédé le 11 mars 1954 à Roquessels (Hérault),

- Les parcelles n’ont fait l’objet d’aucun remembrement depuis le 1er janvier 1970 (redistribution de parcelle et

modification corrélative de droits de propriété),

- Les parcelles n’ont fait l’objet d’aucun paiement de taxe depuis les quatre dernières années.

Par conséquent, il s’agit bien, pour cette incorporation, d’un bien vacant et sans maître d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, dont aucun héritier ne s’est présenté. Ce délai est ramené à 10 ans pour les communes inscrites en zone de revitalisation rurale. Ce bien revient donc de plein droit à la commune de Cabrerolles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L.1123-2, modifiés par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « Loi 3DS3 »,

VU le Code Civil, notamment son article 713 ;

VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;

VU l’Arrêté Ministériel du 19 juin 2024 constatant le classement de la commune de Cabrerolles en zone de revitalisation rurale ;

CONSIDERANT :

- Que le propriétaire, Monsieur Ernest FOURNIER Pierre Auguste, est décédé le 11 mars 1954 à

Roquessels, il est donc établi avec certitude que sa succession est ouverte depuis plus de trente ans ;

- Qu’il s'est écoulé plus de 30 ans depuis le décès de Monsieur Ernest FOURNIER Pierre Auguste, il est donc établi que sa succession est ouverte depuis plus de trente ans, ses héritiers potentiels ne peuvent plus prétendre

à réclamer la succession ;

- Que ce délai peut être ramené à 10 ans en raison du classement de la commune de Cabrerolles en « zone de

revitalisation rurale » ;

- Que les recherches effectuées auprès du Service de la Publicité Foncière de Béziers n'ont pas permis

d’obtenir une attestation immobilière postérieure au 1 er janvier 1970 ;

- Que le registre des services fiscaux confirme qu’aucune taxe foncière n’a été payée sur les quatre dernières

années pour ces deux parcelles ;

- Que l’enquête préalable permet de caractériser formellement les parcelles AC 397 et AC 398 de biens vacants et sans maîtres ;

Madame le Maire, entendue dans son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

S’agissant, pour cette incorporation, d’un bien vacant et sans maître d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, dont aucun héritier ne s’est présenté ;CM du 08/04/2025 9

- DÉCIDE d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d’acquérir les parcelles

cadastrées C 397 et C 398 ;

- AUTORISE l'incorporation de plein droit des parcelles cadastrées C 397 et C 398, d'une contenance de

400 m2 dans le domaine privé communal ;

- AUTORISE Madame le Maire à établir un procès-verbal et prendre un arrêté portant prise de possession d’un bien vacant et sans maître.

***

� 2025-020D Installation d'un Citypark - Demande de subvention CD34

Madame le Maire expose au conseil le souhait de la commune d’aménager en lieu et place du stade de tennis de la Liquière, au lotissement la Crouzette, un City Park. Après une présentation auprès des élus, une offre a été retenue.

Un devis a été établi par l’entreprise Agorespace pour un montant global de 72 092.00 € H.T. (86 510.40 € TTC).

A ce montant, il convient de prévoir 10 % concernant les aléas et révisions de prix, soit 7 209.20 € HT.

Le montant global s’élève donc à 79 301.20 € HT (95 161.44 € TTC).

Madame le Maire demande au conseil d’approuver cette offre et de l’autoriser à demander les aides les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE Madame le Maire à demander des subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil départemental, concernant l’installation d’un City Park au hameau de La Liquière

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4°) divers

Toiture mairie.

Mme Séverine SAUR explique qu’il y a une fuite au niveau de la toiture dans le logement au-dessus de la mairie. Les réparations déjà faites n’ont pas solutionné le problème. Deux devis ont été proposés, mais il faut savoir si on doit refaire la charpente. Le Conseil donne un accord de principe pour la réfection mais a besoin d’avoir plus de précisions concernant les travaux à réaliser.

***

5°) Questions diverses

Mme Geneviève PALAU explique qu’en 2009, la Municipalité d’alors avait demandé à un administré de léguer à la commune 2m50 sur toute la longueur de son terrain pour installer l’éclairage public. Cela s’est fait sans acte notarié. Or, le terrain a été acheté et le nouveau propriétaire n’était pas au courant. Celui-ci propose de garder le tout tel quelCM du 08/04/2025 10

en laissant la servitude à la Mairie, mais il faut établir un acte notarié. Mme Séverine SAUR va se rapprocher du propriétaire pour faire les démarches.

***

M. Yannick MARTIN fait remarquer au Conseil que l’éclairage public s’éteint à minuit depuis Noël, plus tôt que ce qui était prévu auparavant. Comme nous sommes en horaires d’été maintenant, le Conseil décide de ne rien changer, les horaires seront modifiés au moment de l’heure d’hiver.

***

Fin de la séance à 20h10