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Procès Verbal - PV conseil du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Cabrerolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
CM du 12/04/2022 1
Département de
l’HÉRAULT
***
Arrondissement
de BÉZIERS
***
Canton de
CAZOULS les BÉZIERS
République Française
Commune de CABREROLLES
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 11 Présents : 7
Date de convocation : 07/04/2022 Pouvoir(s) : 4
L’an deux mille vingt-deux, le douze avril, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Cabrerolles, sur convocation de Madame le Maire, se sont réunis en salle du Conseil, Mairie de Cabrerolles, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Séverine SAUR, Maire.
Présents : Mesdames JAMME Emmanuelle, PALAU Geneviève, SAUR Séverine. Messieurs ANDRIEU Olivier, BARRAL Florent, COSTE Christian, RUBERT Laurent.
Absents : Madame DEROUICH Ameni, pouvoir à Madame SAUR Séverine. Monsieur BONTEMPS Olivier, pouvoir à Monsieur BARRAL Florent.
Monsieur MARTIN Yannick, pouvoir à Monsieur ANDRIEU Olivier.
Monsieur SEYDOUX Julien, pouvoir à Madame SAUR Séverine.
En raison de la crise sanitaire, des règles dérogatoires sont applicables en situation de vigilance sanitaire, jusqu’au 31 juillet 2022. Ces règles sont :
- Le quorum est ramené à un tiers des membres en exercice présents. - Un membre peut être porteur de deux pouvoirs.
Sur ces faits, Madame le Maire accueille les membres du conseil, constate que le quorum est atteint et déclare que l’assemblée peut valablement délibérer.
Geneviève PALAU est désignée secrétaire de séance.
***
1°) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 mars 2022
Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’UNANIMITÉ.
***
2° Délibérations
- 2022-012D Adhésion groupement de commandes - Repas cantine scolaire.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 1er alinéa de son article 25 ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en particulier son article 28 ;
VU la délibération n° adoptée par le Conseil Communautaire en date du 11 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT
Les demandes des communes pour réaliser une consultation groupée pour l’achat des repas des cantines scolaires.
La mutualisation des achats permettra aux pouvoirs adjudicateurs engagés dans la démarche de disposer d’une force de négociation importante face aux opérateurs économiques présents sur le marché. Cette force de négociation importante leur permettra d’obtenir des tarifs plus avantageux et des produits de meilleure qualité que ceux susceptibles d’être obtenus dans le cadre d’achats scindés. CM du 12/04/2022 2
La création du groupement de commandes est matérialisée par l’élaboration d’une convention constitutive, telle que jointe en annexe de la présente délibération, et dans laquelle sont décrites les modalités de fonctionnement de l’achat mutualisé. La CCAM, instigatrice du dispositif est désignée coordonnatrice du groupement de commandes. Une commission composée d’élus communaux et communautaires est constituée pour participer à la procédure de passation pour le compte des communes adhérentes. Il s’agira notamment de recenser les besoins, de rédiger le dossier de consultation des entreprises, d’analyser les offres reçues, et de désigner le prestataire retenu. La CCAM sera chargée de notifier le marché au(x) candidat(s) retenu(s) et de notifier les rejets aux candidats évincés.
En revanche, la CCAM ne sera pas chargée de l’exécution du marché public. Ainsi les communes adhérentes élaboreront-elles, chacune pour leur propre compte, les bons de commandes nécessaires à la satisfaction de leurs besoins.
Les communes qui souhaitent adhérer à la démarche doivent signer la convention constitutive après délibération en ce sens de leur organe délibérant et avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence. Dans cette attente, les communes peuvent adresser un accord écrit de principe à la communauté
***
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes de repas pour les cantines scolaires initié par la CCAM. - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
***
- 2022-013D Fixation des taux d’imposition 2022.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 TF sur lequel figure la notification des bases d’imposition de 2022 pour les taxes foncières.
Le Conseil Municipal prend connaissance du document et délibère.
COMPTE TENU de la nécessité d’équilibrer le budget ;
CONSIDERANT qu’il ’y a lieu de réévaluer les taux des deux taxes directes locales ;
DECIDE à l’unanimité des membres présents, de fixer les taux d’imposition comme suit :
Taxes Taux 2021 Bases 2022 Taux 2022 Produit voté
Bâti 39.95% 304 400 40.10% 122 064
Non Bâti 63.30% 47 200 63.54% 29 991
***
- 2022-014D Vote du Budget Primitif 2022 Budget Principal.
Sont soumises aujourd’hui à l’approbation du Conseil Municipal les propositions budgétaires concernant le budget primitif 2022 de la commune en nomenclature M14.
Il convient de rappeler que les crédits de la section de fonctionnement sont votés par chapitre (article 2312-2 du C.G.C.T.).
Les crédits de la section d’investissement sont aussi votés par chapitre pour les crédits non individualisés dans la mesure où des opérations individualisées n’ont pas été prévues sur l’exercice 2022. Madame le Maire expose le budget primitif annexé au présent rapport, qui se résume ainsi : CM du 12/04/2022 3
Mouvements réels Dépenses Recettes
Fonctionnement 380 490.00 380 490.00 Report 2021
Total Fonctionnement 380 490.00 380 490.00 Investissement 114 626.95 160 745.53 RAR 2021 157 863.05 76 952.72 Report 2021 34 791.75 TOTAL Investissement 272 490.00 272 490.00
TOTAL 652 980.00 652 980.00
Madame le Maire :
- Demande au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif du Budget Principal de la commune de Cabrerolles pour l’exercice 2022 établi par nature, et voté par chapitre établi en conformité avec l’instruction M14 et de l’autoriser à signer tous documents relevant de cette décision.
***
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
- ADOPTE le Budget Primitif Principal 2022 tel que présenté;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relevant de cette décision.
***
- 2022-015D Intercommunalité – CLECT – Approbation attribution compensation 2022.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une commission locale d’évaluation des transferts de charges a été mise en place auprès de la Communauté de Communes Les Avant-Monts. Un rapport de cette commission vient d’être publié et détermine les attributions de compensation à verser aux communes.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le contenu de ce rapport ; la compensation prévisionnelle pour l’exercice 2022 est de 228.00 €.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport et d’approuver la proposition de calcul des compensations aux communes.
***
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE le rapport de la CLECT pour l’exercice 2022 et notamment la proposition de calcul des compensations attribuées aux communes membres.
- ACCEPTE l’attribution de compensation prévisionnelle pour 2022 s’élevant à 228.00 €. - DIT que les sommes seront inscrites au budget 2022 de la commune.
- CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité. ***
- 2022-016D Moulins de Lenthéric - Acquisition parcelles CD34.
Madame le maire rappelle au conseil municipal le projet de restauration et de mise en valeur du site des Moulins de Lenthéric.
La mise en œuvre de la phase 2 nécessite au préalable de faire l’acquisition des terrains appartenant au Département de l’Hérault.
Il s’agit des parcelles F 83, F 84, F 501 et F 489 pour une contenance totale de 3 423 m2 . Ces terrains en nature de délaissés routiers ont été évalués par le Pôle d’évaluation domaniale à 1 050.00 €, soit 0,30€/m2.
Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de la commune. CM du 12/04/2022 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- ACCEPTE l’acquisition par la commune des parcelles appartenant au Département de l’Hérault aux conditions ci-dessus énoncées.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
***
- 2022-017D Communauté de Communes les Avant-Monts – Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
Vu l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,
Vu les dispositions de l’ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration,
Vu la loi Elan du 23/11/2018 prévoyant pour les collectivités compétentes d’organiser la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
Vu la délibération 026-2015 de la Communauté de Communes les Avant-Monts en date du 13/04/2015 relative à la création d’un service commun d’instruction ADS,
Vu la délibération 2021-003D du 12 janvier 2021, relative à la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, et définissant les conditions de fonctionnement du service et les modalités de collaboration entre la CCAM et les communes,
Considérant que les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 3 500 doivent disposer d’une télé- procédure spécifique sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2022, et que les communes de moins de 3 500 habitants sont encouragées à suivre le même processus afin de simplifier les échanges entre l’administration et les usagers,
Il convient donc d’organiser cette échéance dans le respect de la règlementation applicable aux traitements des données à caractère personnel.
La Communauté de Communes les Avant-Monts envisage le déploiement d’un télé-service « Le guichet numérique des autorisation d’urbanisme ». Ce guichet est accessible depuis le site de la CCAM. Il permet la bonne gestion des demandes d’urbanismes à l’échelle du service d’autorisation du droit des sols (ADS) de la CCAM en appréhendant de manière globale la dématérialisation de ces demandes. Une mise en commun, conforme aux dispositions de l’article 5211-43 du CGCT.
L’avenant ci-annexé précise les modalités d’accès au télé-service, la conformité de la collecte des données à caractère personnel sur le guichet numérique par voie électronique. L’utilisation du service est conditionnée par l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE et ADOPTE l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant ci-annexé et tous les documents se référant à la mise en place du service.
***
3°) Divers
a) Panneau numérique DIGIT.
Au 1er juillet 2022, les collectivités auront pour obligation de dématérialiser leur affichage légal et obligatoire (arrêtés, délibérations, cadastres, etc…).
La société DIGIT avec laquelle la commune a un contrat pour les photocopieurs et le tableau numérique a fait une proposition dans laquelle elle s’engage à reprendre le matériel obsolète et à fournir en échange un écran numérique. CM du 12/04/2022 5
Celui-ci serait installé à l’extérieur de la salle des Rencontres, lieu où il y a le plus de passage. Le coût pour la commune serait de 288 € TTC/an en plus. Le conseil municipal accepte l’offre de DIGIT.
b) Retour arrêté de péril ordinaire Aigues-Vives.
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil l’état d’abandon d’une maison à Aigues-Vives et l’arrêté de péril ordinaire adressé à la propriétaire, vu les risques d’effondrement du bâtiment. La propriétaire s’est engagée à faire les travaux à partir de la 2ème quinzaine d’avril.
c) Demande emplacement taxi.
Une personne a demandé à la mairie une autorisation de stationnement pour un taxi. Pour rappel, l’autorisation de stationnement (ADS) est une autorisation administrative permettant à son titulaire d’exploiter un véhicule taxi effectuant de la « maraude » sur le territoire de sa zone de prise en charge (L.3121-1 code des transports). La commune doit prendre une délibération afin de fixer une redevance annuelle et ensuite un arrêté. Les membres acceptent le principe, la délibération est fixée au prochain conseil.
d) Présentation avant-projet Cabriothèque.
Mme JAMME présente au conseil l’avant-projet de la Cabriothèque réalisé par l’architecte. Celui-ci sera implanté à l’arrière de la salle des Rencontres.
Le conseil adopte l’avant-projet, les travaux devraient commencer à l’automne.
e) Avancement travaux niche sécurisée chapelle la Liquière.
Mme PALAU indique aux membres du conseil que les travaux concernant l’installation d’une niche sécurisée ont bien avancé. Le calice et la patène ont été restaurés et le pied a été réalisé. Il reste la cage de verre et les lustres. Les travaux devraient être terminés pour la rentrée.
***
4°) Questions diverses
Mme JAMME rapporte les solutions proposées par le SICTOM concernant la collecte des ordures ménagères. La première solution consiste à supprimer tous les bacs individuels et à installer un trio de colonnes aériennes (ordures, recyclable, verre) par hameau (sauf la Borie nouvelle).
La deuxième solution consiste à laisser les bacs individuels dans les hameaux de Lenthéric, Cabrerolles et la Liquière, et à installer des conteneurs à opercules pour le recyclable dans les hameaux d’Aigues-Vives et en bas de la Borie Nouvelle. Il est possible aussi d'en installer un à la sortie de la Liquière si (et seulement si) un nombre suffisant mais limité d'habitants du centre du hameau souhaite abandonner la poubelle individuelle de recyclable. La deuxième solution a été retenue par le conseil et va être étudiée.
***
M. RUBERT demande où en est le dossier concernant la personne qui habite derrière chez lui et sa construction illégale. Madame le Maire répond que l’affaire est en cours d’instruction chez M. le Procureur de la République au Tribunal de grande instance de Béziers.
***
Le prochain conseil est fixé au 10 mai 2022.
***
Fin de la séance à 20h45.