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Procès Verbal - PV CM du 02 02 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02 02 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Ref.
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 02 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi deux février, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous la
présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L212112etL
2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du jour
ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 janvier 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 janvier 2023.
Nombre de conseillers
1 29 municipaux
Nombre de
Présents | Pouvoirs Absents . 2 suffrages exprimés
21 6 2 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, Mme Sylvie
ETHORE, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-France GOURAUD, Mme
Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, Mme Valérie GRANDIOUAN, M. Pascal FREUCHET, Mme Anne ROGUET, M.
Didier FAUCOULANCHE, M. Joël GUILBAUD, Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme
Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET.
POUVOIRS :
M. Christophe AUBERT a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN
Mme Fabienne PAJOT a donné pouvoir à Mme Valérie GRANDJOUAN
Mme Anaïs BOUTET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
M. Aymeric PEROCHEAU a donné pouvoir à M. Pascal FREUCHET
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Stéphanie CREFF a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS EXCUSES : M. Dominique OLIVIER - M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Emmanuel JEANNEAU
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2023
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapport d'Orientations Budgétaires 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Convention de partenariat avec l'association Musique et Danse en Loire Atlantique
Rapporteur: Madame Florence BERTHELOT
Demande de subvention exceptionnelle — Ecole privée Saint Louis de Montfort
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Convention de prestation de service "Relais petite enfance" MSA - ville de La Chevrolière
Rapporteur: Monsieur Emmanuel BEZAGU
Acquisition foncière parcelle AS 131 — 25 rue de Nantes
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Acquisition foncière parcelle BM 162 — Consorts NEVEUX
Rapporteur: Madame Sophie CLOUET
Acquisition foncière parcelle AS 196 (partie) — Aire de stationnement de l'école Saint Louis de
Montfort
Rapporteur : Monsieur Christophe CHAUVET
Dénomination d'une nouvelle voie pour la création du lotissement ACANTHE
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Dénomination d’une nouvelle voie pour la création du lotissement PJN sis 15 rue de Saint Philbert
Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Cession du véhicule Renault Truck D-CAB 3.5 benne
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Signature d'une convention de mise à disposition de service "Conseil en énergie partagée" entre
le SYDELA et la commune
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Questions diverses
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2023
DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
{arrêté au 02 février 2023)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION 2022-78 DU 19 DECEMBRE 2022
Attribution du marché de travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en maison d'accueil à la
‘parentalité FABULIEU — Lot n° 3
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics.com en date du 23 décembre 2021,
resté infructueux par absence de plis reçus.
Vu l’article R2122-2 du code de la commande publique permettant, en l'absence d'offre, à l'acheteur de
passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Vu la nécessité, pour finaliser les travaux, d’attribuer le lot n°3 — Couverture tuile.
Le marché de travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en maison d'accueil dédié à la parentalité
Fabulieu est attribué à NOURRY Couverture, sise 44860 Pont St Martin, pour un montant de 15 073,12
€ HT, soit 18 087,74 € TTC.
DECISION 2022-79 DU 19 DECEMBRE 2022
Attribution du marché de travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en maison d'accueil à la
parentalité FABULIEU — Lot n° 10
Vu l’avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics.com en date du 23 décembre 2021,
resté infructueux par absence de plis reçus.
Vu l'article R2122-2 du code de la commande publique permettant, en l'absence d'offre, à l'acheteur de
passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Vu la nécessité, pour finaliser les travaux, d'attribuer le lot n°10 — Façade ITE - Enduits.
Le marché de travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal en maison d'accueil dédié à la parentalité
Fabulieu est attribué à ITE - Enduits » : SUD LOIRE ISOL'FACADE, sise 44330 La Chapelle Heulin, pour un
montant de 29 547,47 € HT, soit 35 456,96 € TTC.
Decision 2022-80 DU 22 DECEMBRE 2022
Demande de subvention auprès de l’Etat (DETR) pour les travaux de rénovation de la toiture de l’Eglise
Saint Martin
Vu les travaux de rénovation complète de la charpente et de la toiture de l’Église Saint-Martin nécessaires
à la conservation générale de l’ouvrage,
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoire Ruraux (DETR), il a été décidé de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR
2023.
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 864 096,28 € HT, et le plan de
financement envisagé est le suivant :
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Organisme Montant HT Taux intervention
DETR 2023 175 000 € 20,25 %
Autofinancement 689 096,28 € 79,25 %
Coût HT 864 096,28 € 100,00 %
DECISION 2023 -01 DU 23 JANVIER 2023
Demande de subvention auprès de la Région Pays de la Loire pour les travaux de mise en accessibilité d'un
point d'arrêt routier (PAR) du réseau régional
Vu le programme de travaux global initié sur la rue du Stade, incluant la mise en accessibilité du point
d’arrêt routier situé dans ladite rue,
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par la Région Pays de la Loire pour les mises en
accessibilité de points d’arrêts routiers (P.A.R.) du réseau régional.
Il a été décidé de solliciter le concours financier de la Région Pays de la Loire pour la mise en accessibilité
d’un point d’arrêt routier (P.A.R.) du réseau régional, situé rue du Stade. Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 4581,00 € HT, et le plan de
financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
Région Pays de la Loire 3 206,70 € 70%
Autofinancement 1 374,30 € 30%
Coût HT 4 581,00 € 100,00 %
Decision 2023 -02 ou 26 JANVIER 2023
Demande de subvention auprès de l'Etat (DSIL) pour les travaux d'aménagement d'une voie douce sur la
rue du Stade
Vu les travaux de requalification de la Rue du stade, comprenant la création d’une voie douce,
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l'Etat au titre de la DSIL 2023. Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 353 123 € HT, et le plan de
financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
DSIL 2023 123 593 € 35%
Autofinancement 229 530 € 65 %
Coût HT 353 123 € 100,00 %
Decision 2023 -03 DU LR FEVRIER 2023
Avenant n°1 — Maîtrise d'œuvre relative à l'extension de l'école maternelle E. BERANGER
Vu le marché de Maîtrise d'œuvre passé en procédure adaptée et notifié le 13 juin 2022 à la société
QUATTRO architectes pour un montant de 70 380,00 € HT, soit 84 456,00 £ TTC,
Considérant que la rémunération du maître d'œuvre est arrêtée de manière définitive au stade de l’APD,
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En conséquence, il convient de fixer, conformément à l'article 4-3 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières et par voie d’avenant, la rémunération du maître d'œuvre.
il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension de
l’école E. Béranger portant le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d'œuvre à la somme
de 85 000,00 £ HT, soit 102 000,00 € TTC. Le montant du marché de maîtrise d'œuvre est ainsi augmenté
de 14 620,00 € HT, soit 17 544,00 € TTC
DEcisION 2023 -04 DU 1% FEVRIER 2023
Bail d'habitation d'urgence du 6 impasse Monfort entre la commune et X
Considérant que l’appartement de type 3 situé Impasse Montfort à la Chevrolière est actuellement
inoccupé, il apparait opportun de le louer et de conclure un bail d'habitation d'urgence avec X.
il a été décider de conclure un bail d'habitation d'urgence de l'appartement de type 3 sis 6 Impasse
Montfort à la Chevrolière, appartenant à la commune, au profit de X.
Le loyer mensuel est fixé à 50,00 euros. Un dépôt de garantie de 100,00 euros est demandé.
Le bail prendra effet le 01 février 2023 pour une durée d’un mois.
Decision 2023 -05 Du 1% FEVRIER 2023
Demande de subvention auprès de l'Etat (Fonds Vert) pour les travaux de relamping de l'éclairage public
pour passage à de l'éclairage LEDS sur la commune
Vu les travaux de relamping de l'éclairage publique pour passage à de l'éclairage LEDS sur la commune.
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l’Etat au titre du Fonds verts 2023.
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l'Etat au titre du Fonds verts 2023, pour sa mesure
"Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public - AXE 1"
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 73 033 € HT, et que le plan de
financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
Etat-Fonds verts 2023 58 427,00 € 80 %
Autofinancement 14 606,00 € 20%
Coût HT 73 033,00 € 100,00 %
DECISION 2023 -06 Du 1% FEVRIER 2023
Demande de subvention de l'Etat (DETR) pour les travaux de rénovation de la toiture de l'église Saint
Martin
Vu les travaux de rénovation complète de la charpente et de la toiture de l'Eglise Saint-Martin nécessaires
à la conservation générale de l'ouvrage,
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoire Ruraux (DETR).
Annule et remplace la décision n°2022-80 du 22 décembre 2022.
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l'Etat au titre de la DETR 2023.
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Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 899 375,00 €, et que le plan de
financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
DETR 2023 175 000 € 19,46 %
Autofinancement 724375€ 80,54 %
Coût HT 899 375 € 100,00 %
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 |
1 Rapporteur : Monsieur le Maire
——
Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité.
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RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
DELIBERATION
N°2023-02 | Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que "dans les communes de 3 500
habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de
l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques
de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci”.
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié,
à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
"Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes
de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,
dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique ». Il a été précisé que cette délibération, donnait lieu à un vote."
Il est exposé le projet d'orientation générale du budget à venir, notamment les grandes masses en
fonctionnement et en dépenses d'investissement. Il est prévu d'examiner les projets de budgets primitifs
"Ville", lors de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2023.
Le rapport d'orientation budgétaire 2023 est joint en annexe à la présente délibération.
Délibérations
M. le Maire indique que le Rapport sur les Orientations budgétaires s'inscrit dans un contexte
international de tension et de crise avec notamment la question de la flambée des prix de l'énergie à
l'échelle mondiale et pénurie énergétique avec une très forte inflation sur les matériaux ce qui a généré
une inflation généralisée au niveau international. Cela a créé une déstabilisation de l'économie mondiale
avec une baisse de la croissance et une remontée des taux d'intérêts observée en 2022 à l'échelle
mondiale, européenne et nationale. Le contexte français de 2022 et 2023 est un contexte de forte
inflation, de l'ordre du 6 et 7 %, un contexte où un certain nombre de réformes ont mis à mal les recettes
du bloc local (communes et intercommunalité) puisqu'il n'y à plus la taxe d'habitation. La cotisation
foncière des entreprises a également subi des modifications et une autre réforme est en cours sur la taxe
sur la Valeur ajoutée des entreprises. Tout ceci sont des recettes pour les collectivités. Et une réforme en
cours sur la Taxe d'Aménagement qui revient également aux collectivités pour financer les
investissements. Toutes ces réformes impliquent un remplacement de ces recettes fiscales dynamiques
par des dotations fixes qui seront potentiellement un jour supprimées comme ce fut le cas il y a quelques
années.
Il y a également une crise énergétique, une pénurie de personnel que ce soit pour les entreprises, mais
aussi pour les collectivités qui peinent à recruter. Le contexte national présente quelques points positifs
comme la création d'un fonds verts qui va permettre d'apporter un soutien à l'investissement local
notamment pour tout ce qui concerne la transition écologique. La Chevrolière s'inscrira dans ce contexte
puisqu'on a une politique environnementale importante.
Pour notre commune, 2022 s'est traduit par une augmentation des charges, à la fois sur l'énergie, le point
d'indice c'est-à-dire sur la rémunération des agents et une inflation générale sur toutes nos dépenses qui
va se poursuivre sur l'année 2023. En matière de charges, celles-ci ont augmenté de 4,4 %. C'est plus
conséquent que l'augmentation démographique de la commune mais de nouveaux services ont été mis
en place comme la crèche qui passe de 16 à 30 places. Comme évoqué lors des orientations budgétaires,
lorsqu'une commune connaît une croissance démographique, cela implique des dépenses immédiates
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alors que les recettes arrivent plus tard lorsque la taxe foncière est payée par les habitants qui s'installent
sur la commune.
Les produits ont augmenté de 3,77 % notamment parce qu'il avait été pris la décision de relever la fiscalité
communale sur 2022 de même que la facturation des services à la population. Les recettes ont progressé
en 2022 permettant de couvrir la progression des dépenses. Il y a maintien de la Capacité
d'Autofinancement (CAF) Brute qui est d'environ 1,2 millions d'euros. Il s'agit malgré tout d'une
performance dans un contexte où les collectivités locales observent plutôt une baisse de leur CAF. La
Chevrolière à réussi à la stabiliser mais il faudra maintenir la vigilance sur 2023.
2022 est également une année supplémentaire sans les dotations qui aurait pu être perçues. En effet, la
DGF avait été réduite il y a maintenant 7 ans et la perte cumulée sur toutes ces années représente 2
millions d'euros qui auraient pu financer par exemple, la restauration de l'église, l'extension du restaurant
scolaire ou bien la construction de la salle des raquettes.
La dette a diminué d'un peu moins de 700 000 € sur l'année 2022 mais c'est aussi un choix de la
municipalité d'avoir recours important à l'endettement en début de mandature en 2020/2021 et de
réduire la dette pour atteindre une cible à la fin du mandat. L'endettement représente 3,9 années
d'autofinancement. La norme de sécurité est située en 3 et 5 années ce qui correspond à un endettement
supportable et respectueux des règles préconisées en finances publiques.
En 2022, l'investissement total avoisinera les 3,2 millions d'euros. On à pu bénéficier de près de 700 000
€ de subventions qui ont été négociées et 700 000 € de remboursement de TVA sur les investissements.
2023 va s'articuler sur la volonté de développer la qualité de vie et d'améliorer le cadre de vie. La volonté
demeure de consolider les services à la population et de s'inscrire dans la transition écologique dans un
contexte continu de maîtrise des dépenses publiques. Il s’agit aussi de maintenir l'investissement puisque
c'est ce qui permet d'avoir une qualité et un cadre de vie de qualité sur la commune.
Les dépenses de fonctionnement vont augmenter à nouveau sur 2023 malgré cette maîtrise qui sera
recherchée. Mais la réalité de l'inflation de plus de 6 % va faire augmenter nos dépenses notamment sur
l'énergie. De nouveaux services ont été mis en place comme la délivrance de CNI ou de passeport. Ce sont des dépenses supplémentaires mais c'est aussi un service nécessaire à la population.
Il y aura également en 2023, l'effet en année pleine de l'augmentation du nombre de places en crèche qui
est passé de 16 à 32 places.
Ces dépenses de fonctionnement visent à consolider l'offre aux familles ainsi qu'une politique culturelle
avec la volonté sur l'année 2023 de travailler sur le patrimoine mais aussi de développer des évènements.
Le choix a été fait pour 2023 d'organiser un évènement phare avec une tête d'affiche qui va
obligatoirement augmenter le budget. En parallèle, des recherches de mécènes sont en cours pour
essayer de diminuer le reste à charge de la commune. Il y aura également une participation plus
conséquente du Comité des fêtes et ils en sont remerciés.
En matière sportive, les investissements seront proposés pour améliorer la qualité des équipements.
La feuille de route concernant la mobilité, la voirie et la gestion du patrimoine sera mise en œuvre. Plus
le patrimoine est conséquent plus il faut l'entretenir. De même, la commune a adopté un Agenda 21 et
comme chaque année, elle met en œuvre ses actions.
Concernant les recettes de fonctionnement, elles vont progresser par la dynamique des bases. L'Etat va
faire augmenter les bases locatives de 7 % pour tenir compte de l'inflation et il sera proposé de ne pas
augmenter les taux d'imposition sur l'année 2023 puisque les bases vont déjà augmenter sans compter
que les nouvelles constructions amènent des bases imposables supplémentaires.
Pour les services à la population, il faudra également revoir les tarifs, de l'ordre de 7 % pour tenir compte
de l'inflation et ne pas creuser leurs déficits de fonctionnement.
En matière d'investissements, un travail est mené sur le schéma directeur des mobilités actives c'est-à-
dire sur un plan de liaisons douces sur là commune. Aussi, il est prévu la plantation de haies, la
restauration de mares et le fait de conforter la coulée verte. Enfin, les travaux de restauration de l'église
débuteront et ceux pour la réalisation de cellules commerciales et l'ouverture du Fabulieu se termineront
à la fin du 1° semestre 2023. Dès le début de l'année, un travail et un investissement conséquent sera
mené pour remplacer les lampes d'un certain nombre de mâts d'éclairage pour passer sur des lampes à
led et réduire la consommation énergétique. Il y aura également les travaux de la rue du Stade, ceux de
l'arrêt de car pour regrouper les cars des trois écoles, rue du Bignon, l'extension de l'école publique
Béranger et des études seront engagées concernant le futur quartier de la Michellerie. De même que dans
le cadre de l'opération de l'aménagement programmé rue de Nantes, les études engagées en 2022 seront
poursuivies. D'autres études, concernant l'extension du restaurant scolaire seront également lancées.
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En investissements, il y aura comme chaque année une provision pour renouveler le matériel, l'outillage,
le mobilier et l'inscription d'un montant pour terminer potentiellement les travaux pour la requalification
du village de Passay mais tout dépendra de l'issue de la procédure actuellement en cours. Soit une solution
amiable pourra être trouvée permettant la reprise des travaux mais à ce stade, il a été demandé la
désignation d'un expert judiciaire qui n'a toujours pas été désigné. Ce qui fait tarder potentiellement la
négociation d'un accord ou la définition de la part de responsabilité des différents acteurs.
Pour réaliser ces investissements, il y a un travail extrêmement conséquent de recherches de subventions
sur tous les dispositifs possibles avec l'ensemble de nos partenaires. Un certain nombre de subventions
ont été versées et d'autres pistes sont explorées, comme par exemple le Fonds Vert. Il sera proposé de
recourir à quelques cessions foncières pour venir financer un certain nombre d'investissement.
Quant au budget annexe ZAC, il s’agit d’un budget annexe qui va tracer des écritures d'ordre mais sans
modification particulière en sachant que d'ici la fin de la mandature, les deux ZAC seront clôturées.
Les orientations budgétaires 2023 restent déterminées et ambitieuses mais dans un contexte de grande
vigilance en rapport à l'inflation et à la situation économique qui pourrait aussi se dégrader davantage et
avoir des répercutions d'où la nécessité d'être vigilant.
M. MARTIN confirme que le contexte économique est effectivement difficile. Le fait qu'il y ait beaucoup
d'inflation et d'augmentation sur les fluides et les denrées alimentaires va impacter la partie
investissement et la partie engagement sur de nouveaux projets. C'est la raison pour laquelle le budget
2023 a été élaboré avec une grande vigilance de façon à apporter un service à la population tout en évitant
d’endetter trop fortement la commune. L'objectif est de diminuer la dette et le taux d'endettement global
de la commune d'ici la fin de la mandature pour atteindre un montant qui soit conforme aux
préconisations.
Mme LAROCHE souhaite une précision sur l'augmentation des impôts. Il s'agit bien d'une augmentation
décidée par l'Etat qui augmente les bases mais pas du Conseil municipal qui n'augmente pas les taux.
M. le Maire confirme que c'est bien cela. Il sera proposé au Conseil municipal de rester sur les mêmes
taux que 2022 mais les bases vont augmenter forfaitairement de 7%. Si la mairie avait augmenté les taux,
cela aurait généré une augmentation encore plus forte de la fiscalité locale.
Mme LAROCHE souhaite qu'il soit bien précisé auprès des Chevrolins que l'augmentation de leurs impôts
ne sera pas du fait d'une décision de la Municipalité mais bien d'une décision de l'Etat qui s'impose à tous.
M. le Maire précise que c'est effectivement la loi de Finances qui décide de l'augmentation forfaitaire des
bases pour tenir compte de l'inflation. Elle s'appliquera sur l'ensemble du territoire national au bénéfice
de toutes les communes qui vont supporter une inflation minimum de 7 %. Il ajoute que sur les questions
énergétiques, selon les situations locales, on peut être sur 50 % et parfois 200 % d'augmentation sur les
factures énergétiques. Quand il s'agit d'une commune, c'est très conséquent, sur une intercommunalité
qui gère par exemple des piscines, cela peut représenter une somme colossale.
M. AURAY estime qu'il va effectivement y avoir des moments difficiles et qu'il va falloir être très prudent
à l'avenir. Il rappelle qu'il y avait déjà eu un affaissement léger de la CAF qui s'est redressé un peu mais
avec l'augmentation du prix des investissements, la capacité à investir ne sera plus la même que par le
passé. De plus, dans les années à venir, il y aura les travaux pour préserver l'église ce qui va plomber les
finances. Il estime qu'il est indispensable que les citoyens soient conscients que certains projets ne
pourront pas être menés et qu'il faudra se concentrer sur l'essentiel.
M. le Maire concède en effet que, un ou plusieurs projets ne pourront pas être réalisés durant la
mandature du fait de l'évolution des finances publiques et ce, dans un souci de bonne gestion. Fin 2023,
il y aura un point sur le budget, il restera encore deux années budgétaires d'ici la fin du mandat. En
parallèle, il y a tout un travail sur la gestion du patrimoine qui est très conséquent en termes de voiries,
d'équipement, un complexe sportif avec des engagements qui vont être pris et qui seront détaillés lors du
vote du budget.
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M. AURAY revient sur la proposition de M. le Maire de procéder à des cessions immobilières et demande
quelles sommes cela représenterait pour le budget, même s'il regrette que ce soit du patrimoine qui ne
soit plus la propriété de la commune.
M. le Maire répond qu'il y a par exemple un foncier rue des Perrières qui va être vendu à un aménageur
qui va réaliser 6 ou 7 logements. Il s'agit d'une valorisation de 324 000 € qui était passée au Conseil
municipal. C'est une recette qui interviendra dans le courant de l'année. I! n'est pas impossible également
de céder un autre bien immobilier pour quelques centaines de milliers d'euros Chaque année, des
acquisitions sont réalisées, certaines pour qu'elles restent dans le domaine communal comme dans le
cadre de la Coulée verte ou pour réaliser des équipements publics, mais d'autres pour être valorisées ou
recéder à termes comme c'est le cas au Perrières. Autre exemple, à la Michellerie sur laquelle la
municipalité avait acquis de nombreuses parcelles et qui permettront de réaliser un quartier. Ces sommes
investies seront retrouvées à un moment où le Conseil municipal décidera de céder le foncier.
Mme BERTHELOT demande une précision concernant un recours théorique à un emprunt et savoir à quel
niveau était la commune sur les emprunts.
M. le Maire indique qu'il y a toujours un emprunt théorique pour équilibrer le budget d'investissement
mais un emprunt sera fait sur l'année 2023, probablement de l'ordre d'un million d'euros sachant qu'il y
a un remboursement de 700 000 € de capital par an. Cela signifie que lorsqu'il est emprunté 1 000 000 €
il reste au bout d'une année, un endettement de 300 000 €. Il explique qu'en plus de la période actuelle
particulière, il y a un certain nombre de subventions qui ont été obtenues. Des acomptes ont déjà été
perçus mais le solde n'interviendra que d'ici deux ou trois ans, le temps que les opérations se terminent
et que les partenaires versent le reste des subventions.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 19 janvier 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour:
e Prend acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2023 sur la base
de la note de synthèse annexée à la présente délibération.
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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION MUSIQUE ET DANSE EN LOIRE
DELIBERATION | ATLANTIQUE
N° 2023-03
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT | Le | —— |
Exposé :
En coréalisation avec Musique et Danse en Loire Atlantique, l'Espace Culturel Le Grand Lieu de la
Commune de La Chevrolière, s'engage au côté de Musique et Danse en Loire Atlantique, à développer un
partenariat avec les écoles de musique et de danse, les groupes amateurs et le grand public. afin
d'accompagner et d'encourager la relation à la musique et à la danse sur les territoires.
Les projets culturels pour la saison 2022/2023 ont été définis par convention entre l'Association Musique
et Danse en Loire-Atlantique et la commune.
C’est dans ce cadre que la commune de La Chevrolière et Musique et Danse en Loire Atlantique s'associent
dans la formalisation des projets suivants :
PROJET A — pour tout public
Elsa Birgé - ODEIA
Le samedi 25 mai 2023 à 20h à l'Espace Culturel Le Grand Lieu, à La Chevrolière
Ce projet fait l’objet d’une convention spécifique entre Musique et Danse en Loire Atlantique et la
commune de La Chevrolière Espace Culturel Le Grand Lieu.
Musique et Danse en Loire Atlantique coréalise les représentations tous publics organisées par les scènes
généralistes en s’engageant financièrement à hauteur de 50 % du déficit TTC réalisé. Le calcul du déficit
prendra en compte l’ensemble des coûts artistiques et techniques, incluant le transport, l'hébergement,
l'embauche d’intermittents et les droits d'auteur. Pour ce projet À, le prévisionnel de là participation
communale est fixé à 3 143,23 euros.
PROJET B -— pour les écoles élémentaires
Groupe Fluo - NOUAGE
Le jeudi 4 mai 2023 à 10h et 14h et le vendredi 05 mai 2023 à 10h et 14h primaires à l'Espace Culturel Le
Grand Lieu, à La Chevrolière
L'Espace Culturel Le Grand Lieu met à disposition de Musique et Danse en Loire Atlantique son
équipement pour l’accueil de spectacle Jeune Public (écoles élémentaires). Les frais techniques, humains
et matériels loués sont à la charge de Musique et Danse en Loire Atlantique.
L'achat des représentations est fait par Musique et Danse en Loire Atlantique qui contractualise avec les
artistes. Ces coûts ne sont pas portés dans le partage du déficit, ils sont à 100% à charge de Musique et
Danse en Loire Atlantique.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 19 janvier 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
° _Approuve la signature de convention de partenariat pour la saison 2022/2023 avec Musique et
Danse en Loire Atlantique ;
°e _Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ÉCOLE PRIVEE SAINT LOUIS DE MONTFORT | DELIBERATION
N° 2023-04 | Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'école Saint Louis de Montfort souhaite organiser un séjour en avril à La Tranche sur Mer pour les élèves
de GS et CP, afin de découvrir le milieu marin.
Elle sollicite une subvention exceptionnelle afin de financer un séjour avec hébergement pour :
e 45 élèves de CP sur 3 jours (du 11 au 14 avril) pour un montant total de 10 775,80 €, soit un
montant par élève de 240,00 €;
+ 28 élèves de GS sur 2 nuits (du 12 au 14 avril} pour un montant total de 5 452,70 €, soit un
montant par élève de 195,00 €.
Le transport est compris dans le montant du séjour.
L'école Saint Louis de Montfort s'engage à communiquer le nombre exact d'élèves présents pour
permettre le calcul de la subvention exceptionnelle.
Délibérations
M. le Maire rappelle que le montant de 5€ par nuitée et par élève correspond aux modalités de subvention
décidé dans le cadre de la refonte du régime des subventions des associations de la commune.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 19 janvier 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, 1
abstention (Mme Nelly STEPHAN) :
e Attribue une subvention exceptionnelle de 5 € par nuitée et par élève à l'école Saint Louis de
Montfort.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE “RELAIS PETITE ENFANCE" MSA — VILLE DE LA
DELIBERATION | CHEVROLIERE
N° 2023-05
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé :
La MSA Loire-Atlantique-Vendée poursuit une politique d’action sociale familiale articulée autour de
l'amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural.
La présente convention encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service
« Relais petite enfance » pour le RPE Pôle Enfance l’Ilot Mômes, 25, rue Alfred Lemaître - 44118 La
Chevrolière.
Elle a pour objet de :.
e Prendre en compte les besoins des usagers,
e Déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
e Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires
La MSA s'engage à apporter sur la durée de la convention le versement de la prestation de service "Relais
petite enfance”.
La prestation de service est calculée sur la base de la PS Rpe CAF versée à la structure sur laquelle on
applique le taux des enfants de O à 5 ans ressortissants agricoles du territoire.
Pour la période 2021-2025, ce taux est fixé à 3 %.
La prestation de service est versée en une seule fois au cours du dernier trimestre de l’année N+1.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 19 janvier 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Mutualité Sociale Agricole de Loire-
Atlantique, concernant le financement de la crèche municipale.
e _Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération
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ACQUISITION FONCIERE PARCELLE AS 131 - 25 RUE DE NANTES
DELIBERATION
N° 2023-06 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
La commune a été informée du souhait de M. et Mme BARANGER de céder la bâtiment sis 25 rue de
Nantes, sur la parcelle cadastrée section AS n°131, d’une surface d'environ 42m?.
Dans le cadre de l'aménagement de l'entrée de ville rue de Nantes, qui sera traduite dans le PLU par
l'orientation d'aménagement et de programmation "Rue de Nantes”, l’acquisition de cette parcelle
s'avère stratégique.
Pour cette raison, l'acquisition de ce bien a été proposée aux propriétaires au prix de 59 800 €. Le montant
de l'acquisition étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines (180 000 €),
ce dernier n’a pas été sollicité.
La commune prendra à sa charge les frais notariés.
Localisation de la parcelle objet de la présente acquisition :
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Zonage de la parcelle au projet de PLU en cours de révision (Ua)
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un secteur qui est intégré dans une OAP (Opération d'Aménagement
Programmé). I! y a tout un travail d'étude en cours sur ce secteur et il était important pour la commune
de pouvoir se mobiliser pour cette acquisition afin de l'intégrer dans le projet.
M. FREUCHET s'interroge sur le prix du bien compte-tenu de la surface. Il estime que le prix est très élevé
par rapport à la surface.
M. le Maire répond qu'il s'agit d'un terrain avec du bâti dessus, c’est-à-dire qu'il y a deux garages dessus,
que c'est un bâtiment surélevé avec mezzanine. On est environ à 1 500 € du m? ce qui correspond au prix
pratiqué pour ce genre de bien.
M. AURAY estime lui aussi que le montant est très élevé et s'interroge sur l'utilité et l'intérêt stratégique
de cet achat qui est entouré de deux maisons. Il pense qu'il aurait été préférable de laisser ce terrain à un
promoteur qui se serait chargé de cet ilot dans le cadre d'un aménagement futur. Il ne s'agit que d'un
garage qui, pour lui, ne revêt pas un caractère utile et il pense qu'il aurait été préférable d'attendre. Il
précise qu'il s'abstiendra de voter cette délibération.
M. le Maire comprend le point de vue de M. AURAY mais il indique qu'il y a actuellement des discussions
sur le foncier à l'arrière de cet ilot rue de Nantes avec une étude qui est en cours. Aujourd'hui, si on laisse
passer cette cession et qu'il y a nécessité de se mobiliser plus tard, il faudra partir dans une opération de
déclaration d'utilité publique avec expropriation. il y avait l'opportunité de se positionner. De deux choses
l'une, soit cela rentrera dans l'opération globale et ça sera acquis par l'opérateur qui aménagera
l'ensemble de l'ilot ou alors il s'agit d'une opération préventive dans le cadre de l'ilot qui sera aménagé
dans cette OPA ou bien, in fine, il n'y a pas nécessité de le conserver puisqu'autour il y a des habitations
qui pourraient ne pas être cédées et dans ce cas, ce sera revendu.
M. le Maire ajoute qu'il serait possible de le faire porter par l'EPF (Etablissement Public Foncier) de Loire
Atlantique mais il préfère le solliciter sur le reste du foncier qui est sur cet ilot. L'idée est de porter
directement cet achat. Soit l'ensemble sera déconstruit et intégrera un ensemble qui sera vendu à
l'aménageur, soit ce n'est pas le cas et la commune pourra le revendre le moment venu.
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Il ajoute qu'il aurait été préférable que cette vente se fasse plus tard, d'ici un an ou deux, mais il s'avère
que le bien est en vente aujourd'hui et qu'il est dans ce cas nécessaire de saisir cette opportunité plutôt
que d'attendre.
M. AURAY insiste sur le fait que le prix de ce bien n'aurait pas été forcément plus élevé d'ici quelques mois
ou année et qu'il aurait peut-être mieux valu attendre que le promoteur en ait fait l'acquisition.
M. le Maire ne pense pas que le prix aurait beaucoup augmenté et l'acquisition qui est faite n'est pas faite
dans un souci de spéculation immobilière mais bien dans le cadre d'un futur aménagement.
Soit la commune se positionne et cet achat rentrera dans l'opération de demain. Ou bien la commune ne
se positionne pas, et si demain il y a besoin d'acquérir ce bien, une fois qu'il aura été vendu il faudra partir
sur une opération d'expropriation
M. le Maire précise qu'il reviendra vers l'équipe municipale lorsque le projet aura avancé.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 19 janvier 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, 1
abstention (M. Michel AURAY) :
e _Approuve l'acquisition par la ville de la parcelle cadastrée section AS n°131, d’une surface de 42m?
environ, au prix de 59 800 € ;
e Décide que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION FONCIERE PARCELLE BM 162 — CONSORTS NEVEUX
DELIBERATION
N° 2023-07 Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
La présente délibération vient modifier des éléments de la délibération approuvée au Conseil Municipal
du 7 juillet 2022, les termes de la vente ayant évolués au fur et à mesure de la négociation amiable avec
les Consorts NEVEUX. Au cœur du village de la Thuïllière, la Municipalité de La Chevrolière souhaite
aménager un espace de loisirs communal.
Les propriétaires (consorts NEVEUX) ont donné leur accord pour la cession d'environ 1 030 m2 de la
parcelle leur appartenant cadastrée section BM n° 162.
Cette parcelle est située en zone AX pour la partie bâtie de la parcelle, et en zone UC du PLU pour la partie
non bâtie. Dans son projet de PLU arrêté en janvier 2022, la commune a classé cette parcelle en
emplacement réservé, afin de prévoir la création d’un espace public appelé "communs de village”.
La cession de ce terrain est consentie au prix de 15 450 €. La commune s'engage à prendre à sa charge
25% du coût total de la démolition des hangars situés sur la parcelle. Le montant de la démolition est
estimé à 32 550€ HT. Il est également précisé que le prix pourra être révisé à la hausse (comme à la baisse),
dans la limite de plus ou moins 15% du montant estimé, afin de prendre en compte l’évolution des
conditions économiques des principaux composants du marché. Une fois la vente entérinée, la commune
s'engage par ailleurs à apporter les modifications qui s'imposent au projet de PLU, à savoir la suppression
de l'emplacement réservé, et le reclassement en zone urbaine de la parcelle (UL pour la partie acquise
par la commune, Uc1 pour la partie conservée par les consorts NEVEUX).
Le montant de l’acquisition étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines
(180 000 £), ce dernier n’a pas été sollicité.
Localisation de la parcelle objet de la présente acquisition :
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Cette délibération annule et remplace la délibération 2022-54 du O8 juillet 2022.
Délibérations
M. le Maire indique le découpage a été revu par rapport à la délibération précédente. La parcelle était
plus grande en superficie et plus large en façade. Mais il a été revu à la demande des Consorts Neveux
afin de tenir compte des retraits par rapport à la voirie et pour la constructibilité des parcelles restantes.
A contrario, la prise en charge des coûts de démolition a été réduite puisqu'elle ne serait que de 25 %
dans ce cas de figure avec un engagement de la commune de remettre en espace constructible le reste
du foncier qui avait été mis en zone UL. Pour rappel, c'était une demande formulée dans le cadre des
ateliers dans le cadre du PLU où il avait été demandé sur le village de La Thuillière comme c'est le cas sur
Tréjet ou sur Passay, qu'il y ait une placette au cœur du village pour réaliser un espace jeux et détente
pour les familles.
M. MARTIN demande si la bande située tout en haut à gauche, le long de la rue du Grand Jardin, est
destinée à un aménagement public.
M. le Maire répond qu'à l'époque, il y avait eu un plan d'alignement fait par la voirie mais jamais finalisé
par un acte notarié. Cela restait sur la partie privée alors que c'était destiné à une voie communale
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 19 janvier 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour:
° _Approuve l'acquisition par la ville d’un terrain de 855 m2 environ pour la création d’un espace
public, et du bout de la parcelle en bord de route de 175m° environ constituant une emprise de
voirie, soit un total de 1 030m/, le tout sur la parcelle BM 162 au prix 15 450€ ;
+ Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
e Prend à sa charge 25% du coût total de la démolition des hangars estimé à 32 500 € HT avec une
plus ou moins-value de 15% du montant estimé ;
° Après signature de l'acte de vente, procède aux modifications induites au projet de Plan Local
d'Urbanisme, à savoir la suppression de l'emplacement réservé n°12 et le reclassement en zone
UL du foncier acquis par la commune, et Uc1 du reste de la parcelle ;
° _Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION FONCIERE PARCELLE AS 197 — AIRE DE STATIONNEMENT DE L'ECOLE SAINT
DELIBERATION | LOUIS DE MONTFORT
N° 2023-08
Rapporteur : Monsieur Christophe CHAUVET
Exposé :
Suite des échanges avec l’OGEC {Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques), la commune à fait part
de son souhait d'acquérir l’espace dédié au stationnement sur la parcelle AS 197, dédiée à l’école Saint
Louis de Montfort.
L’ambition de la commune via cette acquisition est la valorisation des espaces naturels existants
{notamment les étangs limitrophes dont la commune est également propriétaire), le renforcement de la
Coulée verte depuis les écoles, et la création d’un parking paysager.
L'OGEC a donné son accord pour la cession de ce foncier d’une surface de 2 354 m? environ, au prix de
6€/m?. Le montant de l'acquisition devant être inférieur au seuil de consultation obligatoire du service
des Domaines (180 000 €}, ce dernier n’a pas été sollicité.
La commune prendra à sa charge les frais de géomètre et notariés.
Localisation de la parcelle objet de la présente acquisition :
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Zonage de la parcelle au PLU actuellement en vigueur (UB)
Zonage de la parcelle au projet de PLU en cours de révision (UL)
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commune
Délibérations
M. le Maire indique qu'il s'agit d'un parking privé mais utilisé de manière publique. L'idée est qu'il soit
repris par la commune et l'OGEC y était favorable. Il faudra malgré tout prévoir quelques travaux de
réfection du parking qui est très utilisé par la population en dehors de l'école privée.
M. COQUET demande quelle sera l'échéance de réalisation d'un parking paysager.
M. le Maire confirme que des aménagements devront être réalisés dans les deux ans qui viennent pour
sécuriser le parking et mieux organiser le stationnement. Pour ce qui concerne la réalisation d'un vrai
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parking paysager, elle sera à prévoir sur un prochain mandat car le coût ne rentrera pas dans l'enveloppe
budgétaire.
Mme ETHORE s'étonne que le montant total ne soit pas mentionné dans la délibération mais qu'il y ait
juste le montant au m?.
M. le Maire répond que le montant total prévisionnel est de 14 124 € mais que le bornage n'ayant pas été
fait, la surface exacte n'est pas encore connue. Si c'est un montant fixe qui est indiqué, il ne pourra pas
être modifié. Le Conseil municipal est sollicité sur l'accord du prix au m° et il est proposé à 6€.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 19 janvier 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour:
e Approuve l'acquisition par la ville d’un terrain de 2 354 m2 environ, actuellement à usage de stationnement et devant le rester, sur la parcelle AS 197 au prix de 6€/m? ;
e Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la présente délibération.
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DENOMINATION D'UNE NOUVELLE VOIE POUR LA CREATION DU LOTISSEMENT ACANTHE DELIBERATION
N° 2023-09 | Rapporteur : Madame Valérie GRANDIOUAN
Exposé :
Un permis d’aménager pour la création de 6 lots a été accordé à la société ACANTHE le 30 novembre 2022,
sur un foncier sis rue des Perrières. Le plan d'aménagement prévoit la création d’une voie interne afin de
desservir les 6 lots.
Il'est proposé de dénommer cette voie Impasse des Chevreuils.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour:
° _Approuve la dénomination de cette nouvelle impasse donnant sur la rue des Perrières : impasse
des Chevreuils;
° _Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DENOMINATION D'UNE NOUVELLE VOIE POUR LA CREATION DU LOTISSEMENT PJN sis AU 15
DELIBERATION | RUE DE SAINT PHILBERT
N° 2023-10
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Exposé :
Un permis d'aménager pour la création de 9 lots à bâtir a été accordé à la société PJN le 3 septembre
2021, sur un foncier sis 15 rue de Saint Philbert. Le plan d'aménagement prévoit la création d’une voie
interne afin de desservir les 9 lots.
l'est proposé de dénommer cette voie Impasse des Primeurs.
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Délibérations
M. le Maire précise que cette dénomination est un clin d'œil à l'ancien propriétaire de la parcelle qui était
commerçant de fruits et légumes, d'où l'idée de l'impasse des Primeurs qui n'existe pas encore sur la
commune.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour:
e Approuve la dénomination de cette nouvelle impasse donnant sur la rue de Saint Philbert :
impasse des Primeurs ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CESSION DU VEHICULE : RENAULT TRUCK D CAB 3.5 BENNE
DELIBERATION
N° 2023-11 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le véhicule Renault Truck D-CAB 3.5 benne,
immatriculé DK 477 ZH, acquis par la collectivité en juillet 2020, dont le kilométrage s'élève à ce jour à
74 360 kms, peut être vendu.
il est précisé que le véhicule n'a pas été totalement amorti et présente une valeur nette comptable d’un
montant de 14 262€ HT au 31/12/2022.
Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer un prix de cession de
13 000 € HT.
Le garage SAS J'NOV AUTO ayant eu connaissance de cette cession a fait une proposition d'achat
correspondant au prix demandé.
La cession du véhicule excédant 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour
autoriser Monsieur le Maire à le céder.
Délibérations
M. COQUET demande s'il s'agit d'une cession dans le cadre d'un renouvellement ou simplement parce
que le véhicule n'a plus d'utilité.
M. le Maire indique que les véhicules ont été passés en revue et il s'avère que ce véhicule n'a plus d'utilité.
Il est surdimensionné pour les besoins de la commune. Pour le transport des matériaux, la commune
possède d'autres véhicules qui remplissent très bien les fonctions. De plus, ce type de véhicules lorsqu'ils
vieillissent, entraînent une maintenance importante très conséquente en termes de coût.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour:
e Autorise M. le Maire à vendre en l’état le véhicule Renault Truck D-CAB 3.5 benne pour un prix de
cession de 13 000 € HT au garage SAS J'NOV AUTO
e Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes
les démarches après des autorités administratives compétentes.
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SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE "CONSEIL EN ENERGIE |
DELIBERATION | PARTAGEE" ENTRE LE SYDELA ET LA COMMUNE
N° 2023-12
| Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Exposé :
Vu l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SYDELA (Territoire d'énergie Loire-Atlantique), et notamment son article 6-3,
Vu la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de la
participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ».
Considérant que la Commune est adhérente du Syndicat Départemental d’Energies de Loire Atlantique
(SYDELA), notamment, pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public
afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des
ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s'engager auprès de ses
collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.
Considérant que le SYDELA, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de ses
collectivités adhérentes son service "Conseil en Énergie Partagé" (CEP) afin de doter les territoires des
moyens humains d'expertise, d'animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute
indépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergies ainsi que des bureaux d’études.
Considérant que l’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses
énergétiques via l'intervention d’un “conseiller énergie" pour les collectivités adhérentes au service, axées
sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d'énergie,
la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais
également une baisse du budget de fonctionnement "énergie" des collectivités concernées.
Considérant que cette mise à disposition durera 6 mois, non renouvelable et aura pour objet
l'accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d’énergies.
Considérant que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune au
SYDELA à hauteur de 0,80€ / habitant / an (sur la base INSEE au 1° janvier de l’année N) — subventions
d'éventuels tiers (Intercommunalité, ADEME, Région, FNCCR...) non déduites.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un accompagnement proposé par le SYDELA pour la recherche de toutes
les économies possibles en termes d'énergie sur nos bâtiments et espaces communaux.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour:
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Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du service "Conseil en Energie
Partagée" du SYDELA dans les conditions définies ci-dessus ;
Approuve le remboursement des frais de fonctionnement du SYDELA pour la mise à disposition
d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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QUESTIONS DIVERSES
M. Michel AURAY souhaite apporter une information sur les réunions qui ont eu lieu récemment sur la
modification du point de virage des avions.
"Mardi dernier s'est tenu la deuxième réunion de synthèse de l'expérimentation du recul du point de
virage effectuée en septembre/octobre 2022. Elle a recensé les remarques qui seront présentées à la
Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aéroport qui aura lieu en mars.
Petit rappel historique. En 2013, le point de virage avait déjà été modifié sans expérimentation et sans
concertation. Les avions survolaient alors le nord de la commune et le sud de Pont Saint Martin à une
altitude plus basse encore. Depuis, ce sont plus de 50 vols par jours qui survolent La Chevrolière lorsque
les décollages se font face au sud. Nous avions donc demandé en 2016 de mesurer le bruït au passage des
avions. Ces mesures ont donné une moyenne de 70db ce qui n'est pas anodin, et qui donne après calcul
compliqué, un Lden d'environ 50db (la zone 3 du PGS qui donne droit à des aides à l'insonorisation est de
55db).
Dès 2018, après l'annonce de l'abandon du transfert, nous avions demandé lors des CCE, d'étudier la
possibilité d'éviter le survol du centre-bourg. C'est une requête qui a d'ailleurs été soutenue lors de CCE
par les Maires de Bouaye, Pont Saint Martin et Saint Aignan de Grand lieu qui est une commune bien plus
impactée que nous. Cette requête a donc été portée à un plus haut niveau lors de l'établissement du Plan
de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) et, lors de sa visite en octobre 2019, le Secrétaire
d'Etat aux Transport, Jean-Baptiste DJEBARRI a officialisé lors de son discours notre demande qui est
devenue la mesure 17 bis sur les 31 mesures pour limiter et réduire les nuisances aéroportuaires.
Après plusieurs relances, la DGAC a présenté un plan d'expérimentation qui a été adopté en CCE, le 10
mars 2022, par 18 votes favorables et 3 absentions. Nous avions accepté que ce plan ne concerne que les
vols vers le sud et sud-est. C'est-à-dire que les vols qui vont vers l'Allemagne vers Roissy et autres, étaient
maintenus sur La Chevrolière.
L'expérimentation avec mesure de bruit a eu lieu de juillet à octobre 2022 avec modification des
trajectoires en septembre et octobre. Le point de virage était reculé de 2 500 mètres et la modélisation
supposait un survol à la frontière des communes de La Chevrolière et Saint Philbert de Grand Lieu sur des
zones peu peuplées à une altitude plus élevée.
Mais dès le début, il a été constaté un nombre important de vols qui déviaient vers le sud et donc
impactaient fortement le nord de Saint Philbert qui est densément plus peuplé. Ce qui à provoqué une
levée de bouclier de la population ce qui peut se comprendre et leur demande d'arrêt de
l'expérimentation. Elle a toutefois été poursuivie et un comité ad hoc a été constitué pour faire le bilan
de cette expérimentation.
Pourquoi le résultat a-t-il été si éloigné du modèle ? Déjà on sait que les avions ne sont pas sur des rails
et qu'il y a dispersion des trajectoires mais l'explication donnée par un pilote est que la courbure du virage
dépend du poids et de la vitesse de l'avion qui ne sont pas des paramètres imposés contrairement au
point de virage. L'objectif de diminuer les populations impactées par le nombre de passages à 65db et
62db n'est donc pas atteint et le risque de voir les tensions entre habitants du territoire est fort.
Dans ces conditions, et bien que l'avis de la CCE ne soit que consultatif, il y a peu de chance que l'Etat
impose la modification du point de virage telle qu'elle à été expérimentée.
Pourtant, notre demande est légitime et nous continuerons à insister pour que des solutions acceptables
soient expérimentées à nouveau et que l'engagement de l'Etat soit respecté. Ce sera difficile, le bruit étant
un élément difficile à réduire. Pour diminuer de 6db, il faut doubler l'éloignement de la source. Une
altitude de 2 000 m au-dessus de Là Chevrolière (les avions passent à 950 mètres, en moyenne) n'est pas
concevable pour les avions actuels et quand bien même, ce ne serait pas agréable pour les passagers. Le
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déplacement de la source reste donc la solution mais de combien pour rester dans les limites
d'acceptabilité des populations concernées ? Ou alors très loin."
M. le Maire souhaite insister tout d'abord sur la mise en place des groupes de travail par l'Etat qu'il estime
être une bonne initiative pour partager le bilan de l'expérimentation. Il ajoute qu'il a conscience que la
perception du bruit et des nuisances est assez subjectif, personne ne réagit de la même manière aux
nuisances sonores. Il pense qu'il était plus constructif de mettre tous les acteurs autour de la table plutôt
que d'assister au spectacle qui a été donné ces derniers mois. Ce qui est très intéressant dans les
conclusions abordées dans le groupe de travail et qui seront présentées comme l'a évoqué M. AURAY à la
CCE, c'est qu'effectivement, l'expérimentation telle qu'elle a été menée n'est pas concluante puisque les
avions sont passés beaucoup plus au sud que ce qui était prévu. Pour autant, la demande de modification
du point de virage reste complètement d'intérêt pour soulager la population et comme cela a pu être dit
lors du groupe de travail, il y a déjà des solutions alternatives qui sont sur la table c'est-à-dire qu'il a été
expérimenté une modification du point de virage en le déplaçant de 2 500 mètres environ mais finalement
sans revoir les procédures de décollage ce qui fait qu'un certain nombres d'avions, lorsqu'ils ont virés, ont
été déportés plus au sud et ont effectivement impacté des populations qui ne devaient pas l'être. La
première solution possible serait de maintenir le point de virage tel qu'il avait été mis lors de
l'expérimentation mais de redéfinir les procédures de décollage pour faire en sorte que les avions restent
sur le fuseau tel qu'il avait été simulé par la DGAC. Une autre proposition qui émerge et qui fait partie du
blian de l'expérimentation consiste à déplacer le point de virage encore plus au sud que ce qui avait été
fait lors de l'expérimentation pour faire une sorte que les avions contournent Saint Philbert de Grand Lieu
par le sud et à beaucoup plus haute altitude donc avec des nuisances beaucoup plus faibles. Cette solution
correspond à ce qui avait été demandé initialement lors de la demande de la modification du point de
virage. Les avions qui atterrissent s'alignent entre Touvoix et Paulx, survolent le lac de Grand Lieu puis La
Chevrolière avant d'atterrir à Nantes Altantique. Notre demande initiale demandait que les avions
décollent entre Paulx et Touvois pour virer ensuite, même de manière dispersée, mais en très haute
altitude. Cette proposition n'avait pas été acceptée à l'époque. Au terme de l'expérimentation qui a été
menée, il y a ces deux solutions alternatives qui pourraient être possibles. I| propose que le Conseil
municipale demande à l'Etat d'étudier ces deux solutions alternatives, d'en mesurer les impacts pour
ensuite diligenter une nouvelle expérimentation. ll rappelle que ça n'a jamais été l'intention de reporter
le problème sur d'autres populations. Il reste convaincu qu'il y a un intérêt à faire ce qui a été porté mais
sans changement des modalités de décollage, ce qui a été simulé ne peut pas être respecté. Cela entraîne
des effets de bord et ce n'est bien sûr pas entendable. Il sera amené à solliciter de l'Etat qu'il mène ces
études d'impact complémentaires et qu'une ou deux expérimentations soient de nouveau relancées. Il
sait bien que le gouvernement a décidé d'abandonner le transfert de Nantes Atlantique à Notre Dame des
Landes et donc, il faut essayer de trouver la "moins pire" des solutions dans l'intérêt des populations. Il
souhaite que cela puisse être travaillé de manière intelligente sans opposer les communes, les
populations, les unes aux autres. Elles attendent mieux de nous tous et pour autant il y a une
responsabilité de l'ensemble des acteurs, d'autant plus qu'il existe des solutions possibles. Autant, il n'est
pas entendable qu'il y ait eu des impacts qui n'avaient pas été prévus sur la population Philibertine autant
ce n'est pas entendable de rester dans le statut quo et ce sont les Chevrolins qui devront le subir. Il existe
des solutions alternatives aussi il revient de l'intelligence de chacun d'étudier et de mettre en œuvre ces
solutions.
M. AURAY précise que si le comité ad hoc avait été constitué avant l'expérimentation, peut-être que les
réactions auraient été moins violentes car le processus aurait été mieux expliqué.
Mme BERTHELOT souhaite informer le Conseil concernant le prochain spectacle musical au Grand Lieu
qui aura lieu le dimanche 12 février à 15h00 qui s'intitule "Les Polysonantes divaguent". Il s'agit d'un
quattor vocal avec une habitante de La Chevrolière
Mme CLOUET rappelle que ce jour, il s'agit de la journée mondiale des zones humides. A cette occasion,
samedi matin, à 10h00, une sortie sera organisée par le CPIE sur la Coulée Verte. Le départ est prévu sur
le parking de l'école Saint Louis de Montfort.
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M. MARTIN alerte sur de nombreux cambriolages perpétués sur différents secteurs de la commune et
souhaite savoir si la gendarmerie a bien été informée et si elle a mis en place quelque chose pour les
empêcher.
M. le Maire confirme que la gendarmerie est bien au courant de ces faits car des villages entiers ont subi
ces cambriolages. Des enquêtes sont en cours, le Policier municipal fait beaucoup d'ilotages sur la
commune mais beaucoup de ces cambriolages se passent la nuit. Il considère que c'est un véritable fléau
qui touche des secteurs qui sont souvent proches des axes routiers car ce sont des vraies filières. || ne
s'agit pas de délinquance chevroline, cela n'a rien à voir avec la population ni avec la démographie de la
commune. Il s'agit de délinquance importée et même des systèmes de vidéo protection n'apportent pas
de solution puisque les cambrioleurs sont rarement reconnaissables. || admet que c'est insupportable
pour les habitants et il comprend totalement leur colère.
Mme GOURAUD demande à M. GUILBAUD le jour et l'heure de la prochaine Assemblée générale de
l'association Auto Solidaire de Grand Lieu.
M. GUILBAUD rappelle que cette assemblée aura lieu samedi 4 février à 10h30 au Grand Lieu et que tous
les membres du Conseil y sont invités.
M. le Maire remercie les membres du Conseil municipal, le public ainsi que la presse de leur présence et
clôt la séance.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 02 FEVRIER 2023
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations “sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer"
ALATERRE Solène A AUBERT Christophe
Pouvæif donné à
. Johann BOBLIN
AURAY Michel
SBAUDRY Frédéric
ABS, EXCUSE
BERTHELOIF Florence
)
Us LE EE
BEZAGU Emmanuel
BOBLIN Johann
er -
BOUTET Anaïs
Pouyæif donné à
EE
‘ . Vincent YVON
CLOUET Sophie COQUET Florent CREFF Stéphanie
TN Pouveiïif donné à
€ Christine LAROCHE
CA. Sylvie FAUCOULANCHE Didier FREUCHET Pascal
rie Marie-France
A G ( due 7 EE Abu
GRANDJOUAN Valérie
GUILBAUD Joël LAROCHE Christine
Pou donné à
M alérie GRANDJOUAN
MALLEMONT Marily LA Laurent OLIVIER Dominique
Pouveif donné à ; > d ABSENT - EXCUSE
e Sophie CLOUET F
PAJOT Fabienne PEROCHEAU Aymeri ROG nne
Pouysïif donné à
- Pascal FREUCHET
STEPHAN Nelly
ABSENTE
Lun de Le ppraluue
YVON Vincent
ABSENT L
Lons d be hyraläie
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