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Procès Verbal - PV du 11.09.2025
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Berthenoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11.09.2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Page 1 sur 4
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 11 septembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le onze septembre à 19h30
le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de LA BERTHENOUX,
s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Philippe PATRIGEON, Maire.
Date de convocation : 02 septembre 2025
Présents :
M. PATRIGEON Philippe, M. LAURENT Michel, Mme PILLET Michelle, M. BLIN Maurice, Mme PAILLET Sandrine, M. PROTON Philippe, M. CRUCHON Philippe
Excusé : M. LABRUNE Emmanuel (P), M. BARBIER Loïc (P), Mme LAURENT Patricia (P)
Secrétaire de séance : Mme PAILLET Sandrine
Début de séance : 19h30 Fin de séance : 20h30
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025
DOSSIER 1 : SDEI – Convention de participation au financement du fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques
Le maire rappelle les différentes délibérations prises par le conseil municipal et relatives au déploiement de bornes de charges pour véhicules électriques.
Il rappelle également que :
- pour la borne installée rue du stade en 2023, la participation financière pour la commune était de 1282.30 € avec un amortissement sur 8 ans
- le SDEI se charge de l’entretien, du suivi des connexion, …
A compter du 1er janvier, une nouvelle convention pour la participation financière des collectivités pour le fonctionnement de ces bornes devra être appliquée pour un montant annuel de 600.00 €
A l’unanimité, le conseil municipal valide la nouvelle convention et autorise le maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
Vote : 10 pour 00 contre
Délibération 2025/023
« Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2224-37,
Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,
Vu les délibérations du conseil syndical du SDEI n°02-2015-20 du 23 juin 2015 puis n°05- 2021-16 du 13 décembre 2021 concernant les conventions relatives à la participation financière des communes pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques,
COMMUNE
de
LA BERTHENOUX (Indre) Page 2 sur 4
Vu la délibération de la commune de La Berthenoux en date du 04/11/2022 relative au transfert de la compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI,
Vu la délibération de la commune de La Berthenoux en date du 04/11/2022 relative au programme de déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le SDEI, notamment parcelle AB 226 AIRE DE COVOITURAGE CAMPING CAR
Considérant que la maintenance et l’exploitation des IRVE par le SDEI requièrent une participation de la commune, en application des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil Syndical,
Considérant la convention en vigueur pour la participation de la commune de La Berthenoux au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques parcelle AB 226 AIRE DE COVOITURAGE CAMPING CAR
Considérant que la délibération n°04-2025-08 du 02 juillet 2025 du SDEI modifie et instaure une nouvelle participation financière d’un montant de 600 euros par borne et par an à partir du 01 janvier 2026.
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SDEI et la Commune : - Une nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d’une IRVE parcelle AB 226 AIRE DE
COVITURAGE CAMPING CAR
Monsieur le maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de :
- Autoriser M. Le Maire à signer la convention et avenant à intervenir relatif aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance de l’IRVE située parcelle AB 226 AIRE DE COVITURAGE CAMPING CAR, se
substituant à la convention en vigueur, à partir du 01 janvier 2026
- S’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation annuelle due aux couts de maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux
modalités financières définies dans la délibération n°04-2025-08 du 02 juillet 2025 du SDEI
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise M. Le Maire à signer la convention et avenant à intervenir relatif aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance de l’IRVE située parcelle AB 226 AIRE DE COVITURAGE CAMPING CAR, se
substituant à la convention en vigueur, à partir du 01 janvier 2026
- S’engage à verser au SDEI, chaque année, la participation annuelle due aux couts de maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux
modalités financières définies dans la délibération n°04-2025-08 du 02 juillet 2025 du SDEI
- Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget et donne mandat à M. Le Maire pour régler les sommes dues au SDEI
- Autorise M. Le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »
DOSSIER 2 : URBANISME - DROIT DE PREEMPTION
Lors de l’arrêt du PLUi, la Communauté de Communes La Châtre Ste Sévère a instauré le droit de préemption. Il s’applique à toutes les communes dans les zones U et 1AU depuis le 27 mai 2025. La Communauté de Communes La Châtre Sté Sévère a gardé la compétence sur les zones économiques (Ux et 1Aux) mais a transféré le droit de préemption sur les autres zones U et 1AU aux communes. Page 3 sur 4
Conformément à l’article L 2212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut donner délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les zones U et 1AU.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de donner délégation au maire, pour exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les zones U et 1Au définies dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Vote : 10 pour 00 contre
Délibération 2025/024
« Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1, L 211-2 et L 211-3
Considérant que le droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de réaliser des opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de ventes
Considérant que le droit de préemption est instauré sur l’ensemble des communes dans les zones U, 1AU depuis la mise en place du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Ainsi pour assurer le fonctionnement normal du conseil municipal et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que le conseil municipal donne délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les zones U et 1AU.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide de donner délégation au maire, pour exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les zones U et 1AU définies dans le Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »
DOSSIER 3 : TRANSPORTS SCOLAIRES HORS SIVU
Le maire rappelle que la commune participe aux frais de transports scolaires pour les élèves qui fréquentent les établissements scolaires du second degré, le collège et lycée de La Châtre. Cependant, certains enfants peuvent êtres amenés à être inscrits dans un autre établissement et les syndicats mixtes des transports scolaires qui les desservent peuvent demander une participation financière aux frais.
Actuellement, un enfant de la commune est scolarisé au collège d’Ardentes et le syndicat mixte de transports scolaires de ce secteur demande de participer au frais de fonctionnement liés aux transports scolaires et/ou à l’utilisation de la salle omnisports et à la subvention allouée au collège pour les sorties scolaires. Pour l’année 2025, la participation est de 56.15 €
A l’unanimité, le conseil municipal valide cette participation. Page 4 sur 4
DOSSIER 4 : TECHNIQUE – ACHAT DE MATERIEL
Afin d’entretenir les chemins de randonnée et excédents communaux, le maire propose au conseil municipal d’acquérir un gyrobroyeur.
A l’unanimité, le conseil municipal valide cet achat et autorise le maire à effectuer les démarches nécessaires
QUESTIONS DIVERSES
Travaux commerce : point d’avancement des travaux
Problème de voisinage : point sur ce dossier
Agenda :
o Samedi 13 septembre : Festival Pierres qui Chantent – 20h30 église
o Dimanche 14 septembre : concert de la Confrérie Saint Julien dans le cadre du centenaire du
classement de l’église
o Samedi 20 septembre : rencontre autour de l’histoire de La Berthenoux dans le cadre du
centenaire du classement de l’église
o Du 22 au 27 septembre : association Exhale – place de l’église
o Samedi 11 octobre : soirée soupe à l’oignon – Club de Gymnastique
o Mardi 11 novembre : cérémonie
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET